Vol. 152, n^o 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

TR/2018-8 Le 10 janvier 2018

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret abrogeant le décret C.P. 1995-2004

C.P. 2017-1742 Le 19 décembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 4(3) et de l’alinéa 5b) du Règlement sur la Médaille du service spécial, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1995-2004 du 28 novembre 1995;
• b) désigne comme service spécial, au sens de ce règlement, le service qui répond aux conditions suivantes :
  • (i) il consiste en un cumul de cent quatre-vingts jours de service honorable accompli à l’extérieur du Canada, depuis novembre 1947,
  • (ii) il est accompli dans le cadre des opérations internationales de maintien de la paix approuvées,
  • (iii) il est conforme aux normes internationales établies par les Nations Unies et d’autres organisations internationales en matière de médailles de service qui ont déjà été adoptées par le gouvernement canadien,
  • (iv) il s’agit de service actif qui est effectué durant un déploiement dans le cadre d’une mission de supervision d’armistice, d’observation ou d’une opération similaire ou en association avec celle-ci,
  • (v) les jours de service honorable, visés au sous alinéa (i), ne sont pas cumulés en vue de l’attribution d’une autre médaille de service canadienne ou étrangère à l’exception de la Médaille canadienne du maintient de la paix;
• c) spécifie que la barrette attribuée avec la Médaille du service spécial, représentant le service spécial visé à l’alinéa b), porte l’inscription « PEACE – PAIX ».