Vol. 152, n^o 1 — Le 10 janvier 2018

Enregistrement

DORS/2017-283 Le 19 décembre 2017

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

C.P. 2017-1680 Le 15 décembre 2017

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 152 de la Loi sur les corporations canadiennes (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement sur les corporations canadiennes, ci-après.

Règlement abrogeant le Règlement sur les corporations canadiennes

Abrogation

1 Le Règlement sur les corporations canadiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre 2017.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Abroger les dispositions restantes du Règlement sur les corporations canadiennes dans le cadre de l’abrogation finale de la Loi sur les corporations canadiennes.

Contexte

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), qui est entrée en vigueur le 17 octobre 2011, remplace les parties de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) qui sont toujours en vigueur. Les corporations régies par la partie II de la LCC ont dû effectuer la transition de la LCC vers la Loi BNL. Pour effectuer la transition, chaque corporation devait remplacer ses lettres patentes, lettres patentes supplémentaires (s’il y en avait) et règlements administratifs par un certificat de prorogation (auquel sont joints les statuts de l’organisation à but non lucratif) et créer de nouveaux règlements administratifs conformes à la Loi BNL.

En date du 17 octobre 2014, le directeur nommé en vertu de la Loi BNL avait le pouvoir de dissoudre les corporations qui n’avaient pas effectué la transition. Le processus de dissolution comprenait l’envoi d’un avertissement final à toutes les corporations à risque d’être dissoutes et leur accordant un délai de 120 jours pour effectuer la transition. Les corporations avaient la possibilité de demander plus de temps.

Pendant le processus de dissolution, d’importants efforts ont été consentis pour sensibiliser les corporations à l’exigence d’effectuer la transition :

• Corporations Canada a lancé une vaste campagne de communication pour prendre contact avec toutes les corporations actives et les encourager à effectuer la transition. Parmi les mesures prises, ont été utilisés des documents d’orientation, des campagnes téléphoniques, des envois postaux personnalisés, des présentations, des actions de sensibilisation auprès d’organismes-cadres et des communications sur le site Web et dans les médias sociaux.
• La Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada a également pris toutes les mesures possibles pour communiquer avec les corporations qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés et les encourager à effectuer la transition.

Toutes les corporations sous le régime de la LCC ont maintenant effectué la transition ou ont été dissoutes. L’abrogation finale de la LCC sera effectuée en faisant entrer en vigueur des dispositions de la Loi BNL spécifiquement incluses pour abroger les parties restantes de la LCC. Un décret mettant en vigueur les dispositions restantes de la Loi BNL sera sollicité en même temps que l’abrogation du Règlement en vertu de la LCC. L’objectif est de coordonner l’abrogation de la loi avec l’abrogation du Règlement.

Objectifs

L’objectif du Règlement est d’abroger le Règlement sur les corporations canadiennes.

Description

L’abrogation des dispositions restantes du Règlement sur les corporations canadiennes est la première étape vers l’abrogation de la Loi sur les corporations canadiennes. En date du 11 octobre 2017, aucune corporation n’est régie par la Loi sur les corporations canadiennes.

La règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’appliquerait à cette proposition étant donné que l’abrogation du titre de ce règlement est considérée comme étant une « suppression » en vertu de la règle. Il n’y a aucun coût administratif ou aucune économie lié à cette abrogation étant donné que toutes les corporations ont maintenant complété la transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou ont été dissoutes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’il n’y a aucun coût répercuté sur les petites entreprises.

Consultation

Il n’y a pas eu de consultations sur ce règlement parce qu’il n’y a pas de corporations régies par la Loi sur les corporations canadiennes, laquelle sera également abrogée. L’objectif est de coordonner l’abrogation de la Loi avec celle du Règlement.

Justification

Le délai pour permettre aux corporations d’effectuer la transition de la Loi sur les corporations canadiennes vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est écoulé. Aucune corporation n’est régie par la Loi sur les corporations canadiennes. Les corporations ont soit effectué la transition soit été dissoutes. La Loi sur les corporations canadiennes, de même que son règlement, sont prêts à être abrogés.

Personne-ressource

Coleen Kirby
Gestionnaire
Section des politiques
Corporations Canada
Industrie Canada
Téléphone : 1-866-333-5556
Courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca

• Référence a
  S.R.C. 1970, ch. C-32
• Référence 1
  C.R.C., ch. 424