Vol. 152, no 1 — Le 10 janvier 2018
Enregistrement
DORS/2017-287 Le 20 décembre 2017
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence c), créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) (voir référence g) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence h) et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence i), l’Office canadien de commercialisation des œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après.
Ottawa, le 18 décembre 2017
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada
Modifications
1 (1) Les alinéas 3(1)a) à k) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :
- a) dans la province d’Ontario, 0,3825 $;
- b) dans la province de Québec, 0,3575 $;
- c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 0,3565 $;
- d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,4388 $;
- e) dans la province du Manitoba, 0,3575 $;
- f) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,4042 $;
- g) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,3565 $;
- h) dans la province de la Saskatchewan, 0,3890 $;
- i) dans la province d’Alberta, 0,4260 $;
- j) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,3825 $;
- k) dans les Territoires du Nord-Ouest, 0,3915 $.
(2) Le paragraphe 3(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 mars 2019.
Entrée en vigueur
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 2018.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
Les modifications visent à modifier l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada afin de fixer les redevances que doivent payer les producteurs pour la période se terminant le 31 mars 2019.
- Référence a
L.C. 2015, ch. 3, art. 85 - Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2 - Référence c
C.R.C., ch. 646 - Référence d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2) - Référence e
C.R.C., ch. 648 - Référence f
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2) - Référence g
L.C. 2015, ch. 3, art. 88 - Référence h
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2 - Référence i
C.R.C., ch. 646 - Référence 1
DORS/2003-75