Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 : DORS/2018-47

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 7

Enregistrement

Le 26 mars 2018

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2018-302 Le 23 mars 2018

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c)^référencea et f) à h)^référenceb de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ^référencec, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi. (Convention)

Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)

période visée La période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant le 31 décembre 2018. (relevant period)

rencontres du G7 S’entend :

• a) des rencontres ministérielles suivantes :
  • (i) « Se préparer aux emplois de l’avenir / Ministres de l’Emploi et de l’Innovation », qui se tiendra à Montréal (Québec) les 27 et 28 mars 2018,
  • (ii) « Construire un monde plus pacifique et plus sûr / Ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité», qui se tiendra à Toronto (Ontario) du 22 au 24 avril 2018,
  • (iii) « Investir dans la croissance économique qui profite à tout le monde / Ministres des Finances et du Développement », qui se tiendra à Whistler (Colombie-Britannique) du 31 mai au 2 juin 2018,
  • (iv) « Travailler ensemble à l’égard des changements climatiques, des océans et de l’énergie propre / Ministres de l’Environnement et de l’Énergie », qui se tiendra à Halifax (Nouvelle-Écosse),
  • (v) toute autre rencontre ministérielle faisant partie du programme officiel du Canada dans le cadre de sa présidence du G7 et qui se tiendra au Canada durant la période visée;
• b) le Sommet des dirigeants du G7, qui se tiendra à La Malbaie (Québec) les 8 et 9 juin 2018. (G7 meetings)

Privilèges et immunités

Représentants d’États étrangers

2 (1) Durant la période visée, les représentants d’un État étranger qui prennent part aux rencontres du G7 bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

Dirigeants et hauts fonctionnaires d’organisations internationales

(2) Durant la période visée, les dirigeants d’une organisation internationale, leurs remplaçants et les autres hauts fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi.

Autres fonctionnaires

(3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention.

Experts

(4) Durant la période visée, les experts en mission pour une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait partie du Décret.)

Contexte

Du 1^er janvier au 31 décembre 2018, le Canada assume la présidence tournante du G7 pour la sixième fois depuis son adhésion. Les 8 et 9 juin 2018, le premier ministre accueillera des dirigeants étrangers au sommet du G7 pour établir un consensus sur les enjeux mondiaux les plus pressants de l’heure.

Affaires mondiales Canada organise le sommet des dirigeants du G7 les 8 et 9 juin 2018 et les réunions ministérielles connexes pour appuyer les objectifs de la présidence canadienne du G7, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe 1 (collectivement désignées « réunions du G7 »). Dans le cadre de la présidence du G7, le Canada fera progresser ses priorités nationales et internationales exprimées par les cinq grands thèmes suivants :

• — Investir dans une croissance économique qui profite à tout le monde;
• — Se préparer aux emplois de l’avenir;
• — Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes;
• — Travailler ensemble à l’égard des changements climatiques, des océans et de l’énergie propre;
• — Construire un monde plus pacifique et plus sécuritaire.

Enjeux

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 (le « Décret »), présenté aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (la « LMEOI »), est nécessaire afin d’accorder des privilèges et des immunités aux ministres et aux autres représentants d’États étrangers qui assistent aux réunions du G7, aux dirigeants d’organisations internationales et à d’autres représentants d’organisations internationales, ainsi qu’aux experts en mission pour les organisations internationales qui assisteront aux réunions du G7.

Objectifs

L’objectif du Décret est d’accorder des privilèges et des immunités aux ministres et aux autres représentants d’États étrangers qui assistent aux réunions du G7, aux dirigeants d’organisations internationales et à d’autres représentants d’organisations internationales, ainsi qu’aux experts en mission pour les organisations internationales qui assisteront aux réunions du G7, pour permettre à chacun de ces participants d’assister et de participer à part entière à ces réunions. Le paragraphe 10.1(1) de la LMEOI prévoit que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est responsable d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt des réunions du G7 auxquelles participent des personnes qui bénéficient de privilèges et immunités en vertu de la LMEOI et visées par un décret pris en vertu de la LMEOI.

Description

Le Décret, présenté aux termes du paragraphe 5(1) de la LMEOI, accordera des privilèges et des immunités aux ministres et aux autres représentants d’États étrangers qui assistent aux réunions du G7, aux dirigeants d’organisations internationales et à d’autres représentants d’organisations internationales, ainsi qu’aux experts en mission pour les organisations internationales qui assisteront aux réunions du G7, pour permettre à chacun de ces participants d’assister et de participer à part entière à ces réunions. Certains autres participants pourront être protégés par des décrets existants sur les privilèges et immunités, tels que le Décret d’adhésion aux privilèges et immunités (Nations Unies). Le paragraphe 10.1(1) de la LMEOI prévoit que la GRC est responsable d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt des réunions du G7 auxquelles participent des personnes qui bénéficient de privilèges et immunités en vertu de la LMEOI et qui sont visées par un décret pris en vertu de la LMEOI.

Le Décret accorde les privilèges et les immunités suivants aux personnes ci-après :

• Les représentants d’États ou de gouvernements étrangers qui participent aux réunions du G7 jouiront des privilèges et des immunités prévus aux sections 11, 12, 14, 15 et 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (« Convention des Nations Unies »). Ceux-ci comprennent l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels; l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux en leur qualité de représentants; une exemption relative aux exigences en matière d’immigration, et l’inviolabilité de tout papier et document; les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux envoyés diplomatiques.
• Les dirigeants d’organisations internationales, ainsi que leurs remplaçants et les autres représentants officiels d’organisations internationales, jouiront des privilèges et des immunités comparables à ceux accordés aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Ils comprennent une exemption relative aux exigences en matière d’immigration. Les privilèges et immunités accordés aux envoyés diplomatiques en droit international comprennent l’immunité d’arrestation et toute procédure judiciaire en ce qui concerne leurs actes, et non seulement ceux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cependant, ces privilèges et immunités ne s’appliqueront à ces personnes que dans la mesure prescrite pour l’exercice de leurs fonctions relativement aux réunions du G7.
• Les autres représentants officiels d’une organisation internationale jouiront des privilèges et des immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention des Nations Unies. Ceux-ci comprennent l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, et une exemption relative aux exigences en matière d’immigration.
• Les experts en mission pour des organisations internationales jouiront des privilèges et des immunités prévus à l’article VI de la Convention des Nations Unies. Ceux-ci comprennent l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels, l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux dans l’exercice de leur mission, et l’inviolabilité de tout papier et document.

L’effet de l’exemption des restrictions en matière d’immigration est discuté au paragraphe 5(4) de la LMEOI, qui stipule que : « En cas d’incompatibilité ou de conflit entre un décret pris en vertu du paragraphe (1) et l’un des articles 33 à 43 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le décret l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit. »

Dans chacun des cas, les privilèges et les immunités ne seront accordés à ces personnes que dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions du G7.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition étant donné qu’il n’y a aucun changement aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises et que ces dernières ne seront pas touchées.

Consultation

Des consultations ont été menées entre Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Justice Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC et Santé Canada. Tous les ministères et organismes consultés ont accepté ce décret.

Justification

L’objectif du Décret est d’accorder des privilèges et des immunités aux ministres et aux autres représentants d’États étrangers qui assistent aux réunions du G7, aux dirigeants d’organisations internationales et à d’autres représentants d’organisations internationales, ainsi qu’aux experts en mission pour les organisations internationales qui assisteront aux réunions du G7, pour permettre à chacun de ces participants d’assister et de participer à part entière à ces réunions. Le paragraphe 10.1(1) de la LMEOI prévoit que la GRC est responsable d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt des réunions du G7 auxquelles participent des personnes qui bénéficient de privilèges et immunités en vertu de la LMEOI et qui sont visées par un décret pris en vertu de la LMEOI.

Il s’agit d’un décret couramment adopté dans ces occasions.

Personne-ressource

Annexe 1 : Liste des réunions

Réunions ministérielles

1. Se préparer aux emplois de l’avenir / Ministres de l’Emploi et de l’Innovation, qui se tiendra à Montréal (Québec) les 27 et 28 mars 2018,
2. Construire un monde plus pacifique et plus sûr / Ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité, qui se tiendra à Toronto (Ontario) du 22 au 24 avril 2018,
3. Investir dans la croissance économique qui profite à tout le monde / Ministres des Finances et du Développement, qui se tiendra à Whistler (Colombie-Britannique) du 31 mai au 2 juin 2018,
4. Travailler ensemble à l’égard des changements climatiques, des océans et de l’énergie propre / Ministres de l’Environnement et de l’Énergie, Halifax (Nouvelle-Écosse),
5. Toute autre rencontre ministérielle faisant partie du programme officiel du Canada dans le cadre de sa présidence du G7 et qui se tiendra durant la période visée.

Sommet des dirigeants du G7

1. Le Sommet des dirigeants du G7, qui se tiendra à La Malbaie (Québec) les 8 et 9 juin 2018.