Arrêté 2019-66-01-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2019-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 3

Enregistrement

DORS/2019-20 Le 24 janvier 2019

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que la ministre de l’Environnement estime que la substance visée par l’arrêté ci-après a été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, importée au Canada par une personne en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile, et que le critère fixé à l’alinéa 66(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a} est ainsi rempli,

À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2019-66-01-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 18 janvier 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2019-66-01-01 modifiant la Liste intérieure

Modification

1 La partie I de la Liste intérieure ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 163440-95-7

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a évalué les renseignements concernant 10 substances nouvelles (substances chimiques et polymères) au Canada et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI). Par conséquent, le gouvernement ajoute ces 10 substances à la LI. À la suite d’une demande de l’industrie, le gouvernement ajoute aussi un numéro de registre du Chemical Abstracts Service (n^o CAS ou numéro CAS) à la LI concernant une substance qui satisfait au critère fixé à l’alinéa 66(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances (substances chimiques et polymères) qui ne figurent pas à la LI sont considérées comme nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81 et 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Ce règlement a été établi pour qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certaines quantités avant qu’elle soit évaluée afin de déterminer les risques éventuels pour l’environnement ou la santé humaine et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la portée du règlement susmentionné, veuillez consulter la section 1 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Liste intérieure

La LI (DORS/94-311) est une liste de substances qui sont commercialisées au Canada, initialement publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994. La structure courante de la LI a été établie en juin 2001. Pour un complément d’informations, veuillez vous référer à l’Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2001-214) (pdf), établissant la structure de la LI et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2001 et vous référer à l’Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2012-229), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en novembre 2012, qui modifie la LI. La LI est composée des huit parties suivantes :

• La partie 1 : substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3 ou 4 et désignés par leur numéro de registre du Chemical Abstracts Service (n^o CAS) ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique;
• La partie 2 : substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux nouvelles activités (NAc) qui sont désignés par leur n^o CAS;
• La partie 3 : substances chimiques et polymères non visés à la partie 4 et désignés par leur dénomination maquillée et leur Numéro d’identification confidentiel (NIC) attribué par le ministère de l’Environnement;
• La partie 4 : substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC;
• La partie 5 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7 ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro d’identification de l’Union internationale de biochimie et de biologie moléculaire (UIBBM), ou par leur dénomination spécifique;
• La partie 6 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro ATCC, leur numéro UIBBM, ou par leur dénomination spécifique;
• La partie 7 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à la partie 8 et désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC;
• La partie 8 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Critères relatifs à l’ajout de substances à la LI

La LI est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou d’y radier des substances. Selon l’article 66 de la LCPE, une substance chimique ou un polymère doivent être ajoutés à la LI si, entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, cette substance chimique ou ce polymère ont été fabriqués ou importés au Canada par une personne en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile ou cette substance chimique ou ce polymère ont été commercialisés ou ont été utilisés à des fins de fabrication commerciale au Canada.

De plus, selon les paragraphes 87(1) ou 87(5) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

• La ministre de l’Environnement a reçu le dossier le plus complet relativement aux exigences d’information concernant la substance. Les exigences d’information sont énoncées dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
• En ce qui concerne une substance visée aux paragraphes 87(1) ou 87(5) de la LCPE, la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que la substance a déjà été fabriquée ou importée au Canada dans les quantités fixées par règlement par la personne qui a fourni les renseignements;
• Le délai prévu pour l’évaluation de l’information soumise relativement à la substance en vertu de l’article 83 de la LCPE est expiré;
• Aucune condition n’a été adoptée aux termes de l’alinéa 84(1)a) de la LCPE relativement à l’importation ou à la fabrication de la substance.

Adjonction de 11 substances à la LI

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 10 substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI, selon le paragraphe 87(5) de la LCPE. Par conséquent, ces 10 substances sont ajoutées à la LI et ne sont plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation visées aux articles 81 et 83 de la LCPE.

À la suite d’une communication d’information par l’industrie concernant une substance qui rencontre les critères de l’alinéa 66(1)a) de la LCPE, le gouvernement ajoute le numéro CAS d’une substance à la LI aux termes du paragraphe 66(3) de la LCPE.

Objectifs

L’Arrêté 2019-87-01-01 modifiant la Liste intérieure (Arrêté 2019-87-01-01) ajoute 10 substances à la LI et l’Arrêté 2019-66-01-01 modifiant la Liste intérieure (Arrêté 2019-66-01-01) ajoute le numéro CAS d’une substance à la LI. Ces modifications à la LI devraient faciliter l’accès à ces substances pour l’industrie en réduisant les coûts et charges administratives tels que ceux occasionnés par les exigences en termes de déclaration et d’évaluation.

Description

L’Arrêté 2019-87-01-01 est pris conformément au paragraphe 87(5) de la LCPE pour ajouter 10 substances (substances chimiques et polymères) à la LI :

• Deux substances désignées par leur n^o CAS sont ajoutées à la partie 1 de la LI;
• Huit substances désignées par leur dénomination maquillée et leur NIC sont ajoutées à la partie 3 de la LI. Les dénominations maquillées sont réglementées dans le Règlement sur les dénominations maquillées et sont créées dans le but de protéger l’information commerciale confidentielle.

L’Arrêté 2019-66-01-01 est pris conformément au paragraphe 66(3) de la LCPE pour ajouter le numéro CAS d’une substance chimique à la LI :

• Un n^o CAS est ajouté à la partie 1 de la LI.

Consultation

Dans la mesure où la LCPE ne prévoit aucune période de consultation publique préalablement à l’ajout d’une substance sur la LI, aucune consultation n’a été jugée nécessaire pour les arrêtés 2019-87-01-01 et 2019-66-01-01.

Justification

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 10 substances nouvelles au Canada qui doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81 et 83 de la LCPE ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Les résultats de l’évaluation ont permis de conclure que ces 10 substances ne posent pas de risques pour l’environnement ou la santé humaine. Ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI et, par conséquent, ne seront plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation aux termes des articles 81 et 83 de la LCPE.

Le gouvernement ajoute également le numéro CAS d’une substance à la LI qu’il estime avoir été fabriquée ou importée entre 1984 et 1986 au Canada en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile. Cette substance satisfait aux critères relatifs à son ajout à la LI.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Étant donné que les arrêtés 2019-87-01-01 et 2019-66-01-01 réduisent le fardeau administratif en supprimant les exigences de déclaration et d’information au sujet de ces 11 substances, la règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas à ces arrêtés, car ceux-ci n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service lorsque des substances sont ajoutées à la LI.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions de ces arrêtés, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration (CAD), cette personne est invitée à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances, par courriel au eccc.substances.eccc@canada.ca, ou par téléphone au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada).

Ces arrêtés ne constituent ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des 11 substances auxquelles ils sont associés, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les concernant.

Les arrêtés 2019-87-01-01 et 2019-66-01-01 sont maintenant en vigueur. La LCPE est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En cas de non-conformité, les facteurs comme la nature de l’infraction présumée, de même que le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité sont tenus en considération.

Personne-ressource

Julie Thompson
Directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca