Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « M/T Heather Knutsen » et du « M/T Jasmine Knutsen » : DORS/2019-42

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 4

Enregistrement

DORS/2019-42 Le 1er février 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-63 Le 31 janvier 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « M/T Heather Knutsen » et du « M/T Jasmine Knutsen », ci-après.

Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « M/T Heather Knutsen » et du « M/T Jasmine Knutsen »

Remise

1 Est accordée à Canship Ugland Ltd., de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), une remise des droits de douane payés aux termes du Tarif des douanes à l’égard des navires « M/T Heather Knutsen » et « M/T Jasmine Knutsen », réadmis au Canada après avoir été exportés en 2015 aux fins de réparation ou de modification.

Condition

2 La remise est conditionnelle à la présentation d’une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Canship Ugland Limited (Canship), une société canadienne située à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), gère les pétroliers navettes qui transportent du pétrole brut des champs pétrolifères de Hibernia, de Terra Nova et de Whiterose au large de la côte de Terre-Neuve. Canship demande la remise des droits payés pour la réimportation de deux pétroliers, le « M/T Heather Knutsen » et le « M/T Jasmine Knutsen », à la suite des travaux d’entretien et de réparation effectués en France à l’hiver 2015. Canship a dû remettre en état et mettre à niveau ces pétroliers en 2015 référence 1, cependant les travaux de réparation et d’entretien n’ont pas pu être effectués au Canada puisque les navires étaient trop gros pour les installations de cale sèche au Canada.

Le taux de droits de douane applicable sur la réparation de navires effectuée à l’extérieur du Canada est de 25 % pour les pétroliers. Compte tenu du manque d’installation de réparation adéquate au Canada pouvant répondre aux besoins des pétroliers de la taille du « M/T Heather Knutsen » et du « M/T Jasmine Knutsen », Canship a demandé une exonération des droits de douane qui s’appliquent aux travaux de réparation et d’entretien effectués à l’étranger pour ces deux navires.

Le gouvernement avait auparavant remis 3,1 millions de dollars en droits de douane à la même compagnie en 2014 dans des circonstances semblables en vertu du Décret de remise concernant la réparation ou la modification du M/T Kometik et du M/T Mattea (2014).

Objectifs

Remettre les droits de douane versés par Canship pour des travaux de réparation et d’entretien effectués à l’étranger qui ne pouvaient pas être faits au Canada à cause du manque d’installations de taille adéquate pour ces deux pétroliers.

Description

Le Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « M/T Heather Knutsen » et du « M/T Jasmine Knutsen » (le Décret de remise) remet une somme de 2,8 millions de dollars en droits de douane versés par Canship pour la réimportation de ces deux pétroliers, à la suite des travaux de réparation et d’entretien effectués au cours de l’hiver 2015.

Élaboration de règlements

Consultation

Puisque le Décret de remise a un impact uniquement sur Canship, l’entreprise qui a demandé la remise des droits de douane, aucune consultation n’a eu lieu. Pour la même raison, la publication préalable du projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada n’a pas été considérée nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le Décret de remise n’aura aucune incidence sur les peuples autochtones ni ne créera d’obligations relatives aux traités modernes.

Choix de l’instrument

Le seul mécanisme disponible pour remettre les droits de douane à Canship est un décret de remise fait en vertu du Tarif des douanes. Par conséquent, aucun autre instrument ou aucune autre politique n’a été considéré.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Le Décret de remise remet 2,8 millions de dollars en droits de douane payés. Les fonds proviendront du Trésor. La remise des droits payés sur la réimportation des deux pétroliers accroîtra la compétitivité des coûts des projets pétroliers Hibernia et Terra Nova et compensera en partie les revenus perdus par Canship pendant les mois où ces navires étaient indisponibles. Cette mesure n’aura pas d’effet sur l’industrie canadienne de réparation de navires étant donné le manque d’installations adéquates pour effectuer les travaux.

Lentille des petites entreprises

Le Décret de remise a un impact seulement sur Canship, qui n’est pas une petite entreprise. Ainsi, aucun impact sur les petites entreprises n’est anticipé.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret de remise remet les droits de douane à une entreprise. Celui-ci n’a pas d’impact sur l’harmonisation en matière de réglementation avec d’autres juridictions et il n’y a pas d’opportunités pour coopérer en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a conclu que ce décret de remise n’aurait pas d’impact positif ou négatif sur l’environnement et que, par conséquent, une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucun impact de l’ACS+ n’a été identifié pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration et de l’application des lois et des règlements sur les douanes et tarifs. L’Agence administrera les dispositions du présent décret dans le cours normal de son administration des lois et règlements sur les douanes et tarifs.

Personne-ressource

Samuel Roy
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3982