Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; et (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi : TR/2019-22

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10

Enregistrement

TR/2019-22 Le 15 mai 2019

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

C.P. 2019-389 Le 26 avril 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018^{référence b};
• b) désigne la ministre des Institutions démocratiques, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral^{référence a}.