Décret de transfert d’attributions : TR/2019-75

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 16

Enregistrement

TR/2019-75 Le 7 août 2019

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1109 Le 21 juillet 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère :

Ces mesures prennent effet le 22 juillet 2019.