Décret fixant au 30 novembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-88

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement
TR/2019-88 Le 21 août 2019

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION ET UNE AUTRE LOI

Décret fixant au 30 novembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-1181 Le 7 août 2019

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des paragraphes 41(1) et (3) de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, chapitre 27 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 novembre 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 3, 7, 10, 11, 14, 28 à 30 et des paragraphes 31(1) et (2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Au titre des paragraphes 41(1) et 41(3) de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (la Loi), le présent décret établit que les articles 3, 7, 10, 11, 14, 28 à 30 et les paragraphes 31(1) et (2) de cette loi entreront en vigueur le 30 novembre 2019.

Objectif

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, introduit des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) qui transformeraient le système correctionnel fédéral en éliminant le recours à l’isolement préventif et disciplinaire dans tous les établissements correctionnels fédéraux et en instaurant un nouveau modèle d’interventions correctionnelles qui s’inscrit dans la création d’un environnement favorisant la sécurité du personnel, la protection du public et la réadaptation des détenus. L’objectif de ce décret est de faire entrer en vigueur ces modifications.

Contexte

En octobre 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi (C-83) pour éliminer le recours à l’isolement préventif ou disciplinaire dans les établissements correctionnels fédéraux et instaurer un nouveau modèle d’interventions pour promouvoir la réadaptation dans un environnement sécuritaire.

Les modifications transforment le système correctionnel fédéral :

Certaines des modifications à la LSCMLC apportées par la Loi sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, dont l’obligation d’envisager les mesures et les décisions les moins restrictives possible lorsqu’il est question de gérer des délinquants, l’accès pour les victimes à plus d’enregistrements audio des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques propres aux délinquants autochtones dans tout processus décisionnel correctionnel. Toutefois, les modifications qui concernent les UIS, les DEI et les soins de santé entreront en vigueur à une date déterminée par le gouverneur en conseil pour laisser suffisamment de temps au Service correctionnel du Canada (SCC) pour mettre en œuvre ces changements transformateurs.

Répercussions

Le présent décret fait entrer en vigueur les dispositions législatives qui éliminent l’utilisation de l’isolement préventif ou disciplinaire dans tous les établissements correctionnels fédéraux et celles qui instaurent un nouveau modèle d’interventions correctionnelles pour créer un environnement favorisant la sécurité du personnel, la protection du public et la réadaptation des détenus.

Consultation

Les commentaires que les intervenants ont formulés tout au long de l’élaboration de la Loi ont contribué à la renforcer. Par exemple, au cours de l’examen du projet de loi effectué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), les représentants de la Société John Howard du Canada, des Services d’orientation autochtone de l’Alberta et de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry ont demandé qu’on fasse appel à des vérificateurs externes pour éviter l’isolement de longue durée des détenus dans l’UIS. Leurs témoignages ont informé la décision de faire appel à des décideurs externes indépendants pour assurer la surveillance et la transparence des décisions qui concernent les détenus dans les UIS.

Le 17 janvier 2019, Sécurité publique Canada et le SCC ont organisé conjointement une table ronde des intervenants à Ottawa. L’événement a donné au gouvernement du Canada la possibilité de décrire l’analyse et la justification des éléments clés du projet de loi et d’expliquer les conséquences d’un grand nombre de modifications qui ont été proposées à la suite de son étude par le Comité permanent de la SECU. Une autre partie cruciale de la table ronde était d’offrir aux intervenants clés et à ceux qui ont fait l’expérience du système correctionnel du Canada la possibilité de faire connaître leur perspective du projet de loi C-83 et de parler des conséquences pratiques de la mise en œuvre de ses clauses.

L’examen subséquent de la Loi effectué par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a donné au gouvernement une autre importante occasion de recevoir de la rétroaction sur celle-ci. Parmi les témoins experts se trouvaient des représentants de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, de la Société John Howard, de l’Association des femmes autochtones du Canada, du Syndicat des agents correctionnels du Canada, de l’ACLC, de la BCCLA et du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada. À la suite de l’examen du Comité, le Sénat a accepté 11 modifications au projet de loi. Le gouvernement a accepté nombre d’entre elles en partie ou dans leur ensemble lorsqu’on les a présentées à la Chambre des communes. Ces modifications portaient, entre autres, sur :

Personne-ressource du Ministère

Lyndon Murdock
Directeur
Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale
Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Courriel : ps.correctionspolicy-politiquecorrectionnelles.sp@canada.ca