Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2020-14

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4

Enregistrement

TR/2020-14 Le 19 février 2020

LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2020-25 Le 3 février 2020

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 238 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 213, des paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et de l’article 230 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La Loi sur la sécurité automobile (LSA) a été modifiée par le Parlement par l’adoption du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, désigné dans le décret d’entrée en vigueur par son titre abrégé, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014. Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

L’objectif du Décret est de mettre en vigueur l’article 213, les paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et l’article 230 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, lesquels modifient respectivement les articles 2 et 7 et abrogent l’annexe II de la LSA.

Objectif

L’objectif des modifications apportées à la LSA découlant de l’entrée en vigueur de l’article 213, des paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et de l’article 230 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est de réduire les obstacles à l’importation au Canada de certains véhicules automobiles en provenance du Mexique et des États-Unis.

Plus précisément, les modifications apportées au paragraphe 7(2) de la LSA permettent l’importation au Canada de véhicules réglementaires usagés provenant du Mexique qui ne sont pas entièrement conformes aux exigences visées aux articles 5 et 6 de la LSA, à condition qu’ils respectent certaines exigences réglementaires et, qu’avant d’être immatriculés sous le régime des lois d’une province, ils soient rendus conformes à d’autres exigences réglementaires canadiennes spécifiques en matière de sécurité et qu’ils soient certifiés par le Registraire des véhicules importés. Le nouveau paragraphe 7(2.1) de la LSA permettra, sous certaines conditions, d’importer des véhicules des États-Unis ou du Mexique et de les démonter pour ses pièces. De tels véhicules ne peuvent être immatriculés sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire. L’alinéa 7(1)a) de la LSA, qui traite de l’importation temporaire, permet l’importation temporaire des véhicules et équipements au Canada pour les fins prévues par règlement, à condition qu’ils soient utilisés qu’à l’une de ces fins. En outre, en vertu du paragraphe 7(1.02) de la LSA, sous réserve de l’approbation du ministre, l’importateur peut faire don du véhicule importé temporairement. Les définitions de « marque nationale de sécurité », de « norme » et de « véhicule » énoncées à l’article 2 de la LSA sont remplacées et l’annexe II, Marque nationale de sécurité, est abrogée.

Contexte

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) prévoit que, à compter du 1er janvier 2019, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d’interdiction ou de restriction à l’égard des importations de véhicules usagés provenant du Mexique. Pour respecter cet engagement, la LSA a été modifiée en 2014 en vertu de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 afin, entre autres, de permettre l’importation au Canada de véhicules usagés réglementaires provenant du Mexique qui ne sont pas conformes aux exigences visées aux articles 5 et 6 de la LSA [paragraphe 7(2)], à condition qu’ils respectent certaines exigences réglementaires et, qu’avant d’être immatriculés sous le régime des lois d’une province, ils soient rendus conformes à d’autres exigences réglementaires canadiennes spécifiques en matière de sécurité et qu’ils soient certifiés par le Registraire des véhicules importés.

En plus de réduire les obstacles à l’importation de véhicules provenant du Mexique et des États-Unis, les modifications apportées permettent l’importation temporaire de véhicules et d’équipements au Canada pour les fins prévues par règlement [alinéa 7(1)a)], remplacent les définitions de « marque nationale de sécurité », « norme » et « véhicule » (article 2) et abrogent l’annexe II.

Certains articles de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 n’étaient pas entrés en vigueur au moment où le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale, parce que certains articles de règlements devaient être révisés afin d’assurer leur harmonisation aux modifications apportées à la LSA. Les modifications réglementaires entreront en vigueur en même temps que les modifications à la LSA visées par ce décret d’entrée en vigueur.

Répercussions

Les modifications apportées à la LSA réduiront les obstacles à l’importation au Canada de certains véhicules automobiles provenant du Mexique et des États-Unis. Ces modifications ont été présentées dans la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014. On ne prévoit pas d’autres répercussions importantes.

Consultation

Le Ministère informe les représentants de l’industrie automobile, les organismes de sécurité publique et le public lorsque des modifications à la Loi sur la sécurité automobile sont prévues. Ces derniers ont la possibilité de présenter des commentaires sur les modifications par courrier ou par courriel. Le Ministère consulte également régulièrement, lors de rencontres en personne ou par téléconférence, les représentants de l’industrie automobile, les organismes de sécurité publique, ainsi que les provinces et territoires. Les modifications proposées à la LSA ont fait l’objet d’une revue et l’industrie a été consultée lors des rencontres mentionnées précédemment.

Aucune consultation spéciale n’a été effectuée pour ce décret, puisqu’il prévoit uniquement l’entrée en vigueur des articles de la LSA visés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Personne-ressource du Ministère

Jessey Almeida
Ingénieur de l’élaboration des règlements
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : jessey.almeida@tc.gc.ca