Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire : DORS/2020-14

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4

Enregistrement
DORS/2020-14 Le 28 janvier 2020

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

En vertu du paragraphe 4(1) référence a de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire référence b, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.

Ottawa, le 16 janvier 2020

La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Marie-Claude Bibeau

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Modifications

Entrée en vigueur

13 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux référence 2 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le 20 février 2019, le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (RSA modifié), portant sur le transport des animaux, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le RSA modifié prévoit un délai d’un an avant l’entrée en vigueur afin de donner aux parties réglementées le temps de s’adapter aux exigences actualisées. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (le Règlement des SAP) doit être modifié pour appuyer les dispositions actualisées de la partie XII et permettre l’émission de sanctions administratives pécuniaires en cas de violation des nouvelles dispositions relatives au transport des animaux énoncées dans le RSA modifié.

Description : Les modifications apportées aux sommaires figurant à l’annexe 1 du Règlement des SAP harmoniseront les violations avec celles du RSA modifié récemment. De plus, les modifications faites au Règlement des SAP (les modifications aux SAP) donnent suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et comportent des modifications corrélatives afin d’harmoniser le libellé avec les changements apportés précédemment à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux à la suite des modifications apportées à la Loi sur la croissance du secteur agricole (L.C. 2015, ch. 2).

Justification : La partie XII du RSA modifié prévoit des exigences précises pour le transport des animaux afin de permettre aux parties réglementées de mieux comprendre ce que l’on attend d’elles pour se conformer à cette partie. La partie XII établit des exigences prescriptives (lorsque le processus ou les exigences procédurales sont définis) ou axées sur les résultats (lorsque le résultat ou le niveau de rendement requis est défini). La partie XII établit des exigences précises et basées sur la science qui tiennent mieux compte des besoins des animaux et des pratiques et tendances actuelles de l’industrie, améliorent le bien-être des animaux et réduisent le risque de souffrance pendant le transport.

La désignation de nouvelles violations relatives au transport des animaux dans les modifications aux SAP renforcera le régime d’application en place de différentes façons. Les nouvelles violations, pour lesquelles des sanctions administratives pécuniaires seront émises, remplaceront les anciennes.

Au total, 11 violations ont été ajoutées par rapport à la structure actuelle (81 au lieu de 70). On compte moins de violations qualifiées de « mineures » et « graves », alors que plusieurs autres sont qualifiées de « très graves » afin d’utiliser davantage les sanctions administratives pécuniaires pour favoriser la conformité et respecter l’objectif de politique d’améliorer le bien-être des animaux et de réduire les risques de souffrance pendant le transport.

En général, l’industrie respecte ses obligations réglementaires en vertu de la partie XII actuelle du Règlement sur la santé des animaux (RSA). Le RSA modifié ajoute des précisions et clarifie les exigences relatives au transport des animaux, ce qui devrait améliorer l’observation réglementaire. Ainsi, les résultats d’application de la loi devraient aussi être améliorés et uniformes.

La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas. Les parties réglementées n’engagent des coûts que s’ils enfreignent des dispositions législatives ou réglementaires.

Enjeux

À la suite de la publication récente (20 février 2019) du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (RSA modifié) portant sur le transport des animaux dans la Partie II de la Gazette du Canada, des modifications doivent être apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Règlement des SAP) afin de permettre à une personne désignée d’émettre une sanction administrative pécuniaire pour la violation d’une disposition du RSA modifié, qui entrera en vigueur un an après sa publication. Les parties réglementées disposeraient donc d’une période de transition d’un an pour s’ajuster aux exigences actualisées. Les modifications aux SAP doivent être en place le 20 février 2020 ou avant.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a cerné des incohérences qui doivent être réconciliées entre la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (LSAPAA) et le Règlement des SAP. Des incohérences doivent également être réconciliées entre les échéanciers du Règlement des SAP et les procédures de la Commission de révision agricole du Canada. Enfin, des modifications corrélatives doivent être apportées à la suite de la récente actualisation de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur la croissance du secteur agricole.

Contexte

Le RSA modifié prévoit des exigences pour le transport sans cruauté des animaux transportés dans les limites du Canada ainsi que des animaux provenant de l’étranger ou qui y sont destinés. Les récentes modifications apportées à ce règlement établissent des exigences précises et basées sur la science qui permettront d’améliorer le bien-être des animaux durant le transport, seront mieux harmonisées avec les normes internationales et représenteront mieux les pratiques actuelles de l’industrie. Elles comportent un mélange d’exigences prescriptives (lorsque le processus ou les exigences procédurales sont définis) ou axées sur les résultats (lorsque le résultat ou le niveau de rendement requis est défini).

Le RSA modifié, ainsi que le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 20 février 2019.

Le défaut de se conformer à une disposition d’une loi ou d’un règlement correspond à un refus de contribuer aux objectifs de la politique publique du règlement. Les sanctions administratives pécuniaires sont l’un des nombreux outils à la disposition de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui peut autoriser la notification d’un procès-verbal (sous forme d’avertissement ou de sanction administrative pécuniaire), par une personne désignée par le ministre, à la suite de la violation d’une exigence législative ou réglementaire. Il convient donc de prendre des mesures contre la non-conformité, conformément au continuum d’application de la loi, pour atteindre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux des exigences.

La LSAPAA établit, à titre de solution de rechange au système pénal actuel et pour compléter les mesures d’application en place, un régime juste et efficace de sanctions pécuniaires pour l’application des lois agroalimentaires et de leurs règlements respectifs.

La LSAPAA prévoit deux types de procès-verbaux : un « procès-verbal comportant un avertissement » et un « procès-verbal infligeant une sanction ». Les violations sont qualifiées de « mineures », « graves » ou « très graves » selon le risque relatif de préjudice. La LSAPAA établit un montant maximal de sanction administrative pécuniaire pour chaque niveau de qualification et le Règlement des SAP établit le montant de la sanction associé à chaque qualification de violation.

Tout règlement adopté au Canada le 1er janvier 1972 ou après cette date peut être examiné par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation en fonction de 13 critères différents. Les critères comprennent le fait que l’instrument législatif (par exemple un règlement) « est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet » ou « impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante ».

Objectif

Les modifications réglementaires sont censées d’atteindre les objectifs suivants :

Description

(1) Modifications dont l’objectif est de désigner comme violations les dispositions du RSA modifié

La désignation de nouvelles violations dans le Règlement des SAP harmonisera les énoncés qui figurent dans le sommaire de l’annexe 1 avec les dispositions du RSA modifié, permettant ainsi l’application de sanctions administratives pécuniaires, au besoin, en cas de violation de ces dispositions lorsque le RSA modifié entrera en vigueur (20 février 2020).

Les modifications aux SAP remplaceront les articles 232 à 301 (inclusivement) de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement des SAP par les renvois modifiés aux dispositions du RSA modifié ainsi que par les sommaires et qualifications modifiés. Les nouveaux articles seront numérotés de 232 à 301.92. Pour l’instant, on compte 70 violations à l’annexe 1 du Règlement des SAP qui seront remplacées à la suite de l’adoption du RSA modifié. Les modifications aux SAP comportent 81 violations qui seront harmonisées avec le RSA modifié.

On prévoit que les sommaires des modifications aux SAP permettront d’améliorer la conformité et faciliteront davantage l’application uniforme de la loi. Cela s’explique en partie par l’inclusion de dispositions supplémentaires propres à une qualification. Par exemple, certaines dispositions du RSA modifié pour lesquelles plusieurs conditions doivent être respectées [par exemple la disposition 150(1)] comportent une violation distincte pour chaque condition qui doit être respectée. Cela est attribuable à la variation des qualifications de gravité pour chaque article associé à une condition dans le RSA modifié. Si une disposition de la partie XII comporte plusieurs conditions de même gravité [par exemple la disposition 144(2)], un seul article de sanction administrative pécuniaire a été inclus dans les modifications aux SAP.

Afin d’améliorer davantage l’utilité des sanctions administratives pécuniaires à titre d’outil visant à promouvoir la conformité et d’atteindre l’objectif de la politique d’améliorer le bien-être des animaux et de réduire le risque qu’un animal souffre, soit blessé ou meure pendant le transport, un nombre inférieur de violations sont qualifiées de « mineures » et « graves », alors que plusieurs ont été ajoutées à la qualification « très grave ». Avec les modifications aux SAP, 8 violations de moins sont qualifiées de « mineures » et 11 de moins sont qualifiées de « graves », alors que 29 violations de plus sont qualifiées de « très graves ».

Voici un exemple de violation du RSA modifié qualifiée de « mineure » dans les modifications : défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé (c’est-à-dire l’article 301.8, 301.9, ou 301.91 des modifications). Les violations qualifiées de très graves comprennent celles qui sont liées au défaut de se conformer aux intervalles prévus d’alimentation, d’abreuvement et de repos (par exemple les articles 298, 299 et 300), ou transporter un animal qui correspond à la définition de « inapte » dans le RSA modifié [par exemple la disposition 139(1)]. Comme on le mentionne plus tôt, la qualification de chaque violation tient compte de la situation dans laquelle le risque relatif d’une mesure de non-conformité entraînerait la blessure, la souffrance ou le décès de l’animal pendant le continuum du transport.

Dans l’ensemble, parmi les 81 violations comprises dans les modifications, 14 sont qualifiées de « mineures », 34 de « graves » et 33 de « très graves ».

Aucune modification n’a été apportée à l’actuel paragraphe 5(1) du Règlement des SAP, qui établit le montant de la sanction pour chaque violation qualifiée de « mineure », « grave » ou « très grave ». Par conséquent, le montant des sanctions pour chaque qualification de violation demeure inchangé.

Les modifications aux SAP entreront en vigueur le 20 février 2020, qui est la date du premier anniversaire de la publication du RSA modifié dans la Partie II de la Gazette du Canada, ou le jour de leur enregistrement, si l’enregistrement a lieu après le 20 février 2020.

(2) Modifications aux fins de clarté et d’uniformité

Pour apporter des modifications aux fins de clarté et d’uniformité, en plus de donner suite aux recommandations cernées par le Comité mixte d’examen de la réglementation, les modifications transformeront le Règlement des SAP pour :

(3) Modifications corrélatives à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux à la suite des modifications apportées à la Loi sur la croissance du secteur agricole

Une modification est apportée à l’article 3 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement des SAP afin d’identifier la disposition comme une violation à l’article 7 de la Loi sur la protection des végétaux à la suite des modifications apportées en vertu de la Loi sur la croissance du secteur agricole. Le sommaire est également modifié aux fins de clarté.

Enfin, les articles 5, 6 et 40 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement des SAP, qui sont liés aux articles 8 et 9 et au paragraphe 46(3) du Règlement sur la protection des végétaux, sont abrogés étant donné que ces dispositions ont été abrogées dans l’ensemble des règlements pour des modifications diverses (DORS/2017-94).

Élaboration de la réglementation

Consultation

La contravention aux dispositions du Règlement sur la santé des animaux (RSA) désignées comme violations fait partie du régime de sanctions administratives pécuniaires depuis l’adoption du Règlement des SAP en 1995.

De 2006 à 2017, l’ACIA a consulté les intervenants au sujet des modifications à la partie XII du RSA. Tous les Canadiens, y compris les parties réglementées, les organisations de l’industrie et les groupes de défenseurs du bienêtre animal, ont été informés de l’intention de publier la modification réglementaire et des dates prévues de mise en œuvre. En février 2019, le RSA modifié a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Pour coïncider avec cette publication, l’ACIA a rédigé un document d’orientation à l’intention des parties réglementées. Le document d’orientation fournit des renseignements qui aident les intervenants à interpréter les exigences contenues dans la partie XII du RSA, ce qui, en retour, les aide à comprendre l’intention du texte réglementaire et à demeurer conformes.

Les modifications aux SAP n’ont fait l’objet d’aucune publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il existe actuellement des sanctions administratives pécuniaires pour les violations à la partie XII du RSA et les intervenants savent qu’un procèsverbal peut être produit pour une contravention à une exigence de la partie XII. Le reste des modifications est de nature corrélative.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires visant l’actualisation du Règlement des SAP n’auront aucune incidence sur les peuples autochtones et sont harmonisées selon les plus récentes modifications apportées à la partie XII du RSA.

Choix de l’instrument

(1) Statu quo — Ne pas modifier le Règlement des SAP dans sa forme actuelle.

Cette option limiterait les mesures d’application à la disposition de l’ACIA en cas de contravention aux dispositions du RSA modifié une fois que le délai d’un an pour l’entrée en vigueur serait terminé. À cette date, le résultat final serait une mesure d’application de la loi désuète qui ne serait pas harmonisée avec le RSA modifié récemment. De plus, cette option ne donnerait pas suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Il continuerait d’exister des incohérences entre le Règlement des SAP et les modifications récemment apportées à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux. Cette option n’est pas recommandée.

(2) Modifier la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement des SAP afin de l’harmoniser uniquement au RSA modifié récemment.

Cette option modifierait le Règlement des SAP afin qu’il soit harmonisé au RSA modifié, mais ne donnerait pas suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation ni aux modifications corrélatives requises en raison des récentes modifications à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux.

Cette option permettrait de continuer d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en vertu du RSA modifié après le délai de l’entrée en vigueur et permettrait l’opérationnalisation et l’application efficaces de cette loi. Toutefois, elle ne permettrait pas de donner suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Il ne s’agit pas de l’option privilégiée.

(3) Modifier le Règlement des SAP afin de l’harmoniser avec le RSA modifié récemment ainsi que donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et aux modifications corrélatives requises à la suite des modifications apportées à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux (option privilégiée).

Cette option permettrait de continuer d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en vertu du RSA modifié lorsque le délai de l’entrée en vigueur pour le RSA modifié serait terminé. Ainsi, elle permettrait l’application efficace des règlements relatifs au transport des animaux et à la protection de leur bienêtre. Cette option favoriserait l’application efficace de la réglementation en donnant suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation ainsi qu’aux modifications corrélatives requises à la suite des récentes modifications apportées à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications aux SAP, puisqu’elles n’imposeront aucun coût administratif additionnel aux entreprises.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour le Règlement des SAP.

Justification

Le RSA modifié prévoit des exigences claires pour le transport d’animaux afin de permettre aux parties réglementées de mieux comprendre ce que l’on attend d’elles en matière de conformité. Il établit des exigences prescriptives (lorsque le processus ou les exigences procédurales sont définis) ou axées sur les résultats (lorsque le résultat ou le niveau de rendement requis est défini). Ces exigences sont précises et basées sur la science. Elles tiennent mieux compte des besoins des animaux et des pratiques et tendances actuelles de l’industrie, améliorent le bienêtre des animaux et réduisent le risque de souffrance pendant le transport.

Le RSA modifié prévoit un délai d’entrée en vigueur d’un an afin de donner aux parties réglementées le temps de se conformer aux exigences actualisées. Les modifications au Règlement des SAP sont requises afin qu’il soit harmonisé avec le RSA modifié et pour permettre l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire en cas de contravention aux dispositions actualisées du RSA modifié. Les modifications aux SAP doivent être en vigueur le 20 février 2020, ou avant, afin de permettre la notification de sanctions administratives pécuniaires.

L’application continue de sanctions administratives pécuniaires accorde à l’ACIA une plus grande flexibilité dans la résolution des cas de nonconformité en lui offrant un outil supplémentaire d’application de la loi. Dans les cas plus graves de nonconformité, ou lorsqu’il existe des antécédents ou une tendance de nonconformité pour une partie réglementée donnée, l’ACIA peut recommander que des poursuites pénales soient intentées. Il revient à l’ACIA de choisir l’intervention réglementaire appropriée en fonction de la gravité de la non-conformité, du préjudice potentiel ou réel, des antécédents de non-conformité de la partie réglementée et de l’intention, selon la décision de la personne désignée par le ministre.

De plus, une sanction administrative pécuniaire peut faire obstacle à la motivation financière de participer à une activité qui n’est pas conforme à une exigence réglementaire. Elle élimine la plupart des avantages ou des gains financiers qu’une personne ou qu’une entreprise pourrait avoir obtenus en commettant une violation. Elle encourage la conformité et peut dissuader d’autres parties réglementées de commettre des violations.

Les modifications aux SAP concordent avec les objectifs de la politique publique des modifications apportées au RSA modifié qui les précèdent. Le RSA modifié précise les attentes et tient mieux compte des nouvelles données scientifiques concernant les soins et la manipulation des animaux durant toutes les phases du transport, réduisant ainsi les risques pour le bien-être des animaux durant l’embarquement, le confinement, le transport et le débarquement. Il contient davantage de détails, modernise le langage réglementaire et supprime les exigences désuètes, redondantes ou inutiles. Les nouveaux sommaires compris dans les modifications correspondent au libellé utilisé dans le RSA modifié.

La clarté accrue découlant du RSA modifié devrait améliorer le respect de la réglementation. En raison des attentes et des exigences plus claires, la capacité de l’ACIA d’appliquer les exigences à ceux qui ne les respectent pas s’en trouvera améliorée.

Le RSA modifié vise également à améliorer le bien-être des animaux et à réduire le risque de souffrance animale durant le transport. Les modifications aux SAP appuieront de fait cet objectif en accroissant le nombre total de violations et le nombre d’articles qualifiés de « très graves » (passant de 4 à 33). Les modifications au Règlement des SAP au sujet des violations relatives au transport sans cruauté des animaux renforceront le régime actuel d’application de la loi.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications qui portent sur le RSA modifié entreront en vigueur le 20 février 2020, qui est la date du premier anniversaire de la publication du RSA modifié dans la Partie II de la Gazette du Canada, ou le jour de leur enregistrement, si l’enregistrement a lieu après le 20 février 2020.

Le bien-être des animaux est important pour tous les Canadiens. L’ACIA a très peu de tolérance pour les cas de non-conformité causant des blessures ou des souffrances à un animal, voire son décès, durant le transport. Lorsque des cas de non-conformité sont relevés et qu’ils découlent d’un acte intentionnel, d’une négligence, ou d’un manque de connaissance des exigences, ou s’il existe des antécédents de non-conformité, les mesures d’application de la loi qui s’imposent sont prises.

L’ACIA dispose d’un programme et de ressources opérationnelles pour appliquer le RSA modifié. Le personnel d’inspection de l’ACIA fait face à des cas de non-conformité chaque jour. Des procès-verbaux sont produits en cas de violation de la loi ou du règlement applicable, conformément à l’article 7 de la LSAPAA. Les parties réglementées peuvent s’attendre à ce que tout cas de non-conformité relevé par l’ACIA soit traité avec sérieux et professionnalisme.

L’ACIA a une Politique opérationnelle de conformité et d’application de la loi qui définit son approche relative à ses activités de gestion de la conformité. Cette approche comprend de l’aide aux parties réglementées pour comprendre leurs obligations à se conformer aux exigences de la loi, le suivi de la conformité, l’exécution d’activités d’inspection, et la description des divers outils de l’ACIA pour intervenir en cas de violation.

Faisant appel à ses ressources actuelles, l’ACIA continuera de veiller au respect et à l’application du Règlement sur la santé des animaux en observant le transport d’animaux vers des emplacements stratégiques, y compris, sans toutefois s’y limiter, des abattoirs sous licence provinciale ou fédérale, des parcs de groupage, des aéroports, des points d’entrée (avec l’aide de l’Agence canadienne des services frontaliers), des contrôles routiers aléatoires et des marchés aux enchères. L’ACIA fournira des renseignements et des conseils aux responsables du transport d’animaux et, en vertu de la Politique opérationnelle de conformité et d’application de la loi, enquêtera sur tout cas présumé de non-conformité. L’ACIA prendra des mesures d’application appropriées dans les cas de non-conformité, allant jusqu’aux poursuites judiciaires.

L’ACIA continuera à publier sur son site Web des renseignements au sujet des sanctions administratives pécuniaires qu’elle impose afin de promouvoir la conformité. L’ACIA prépare des rapports trimestriels sur son utilisation des sanctions administratives pécuniaires comme mesure d’application de la loi. L’utilisation de tels modèles par d’autres organismes s’est avérée très efficace pour améliorer la conformité.

Personne-ressource

Veuillez adresser vos questions et demandes de renseignements à :

Programmes de bien-être animal, de biosécurité et d’assurance
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
3étage ouest, bureau 229
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia.animaltransport-transportdesanimaux.acia@canada.ca