Décret chargeant la ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse) de l’application de cette loi : TR/2020-23

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement

TR/2020-23 Le 1^er avril 2020

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

Décret chargeant la ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse) de l’application de cette loi

C.P. 2020-117 Le 6 mars 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2015-1248 du 4 novembre 2015 ^{référence b};
• b) charge la ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse), membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.