Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi : TR/2020-29

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement

TR/2020-29 Le 1^er avril 2020

LOI NATIONALE SUR L’HABITATION

Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi

C.P. 2020-124 Le 9 mars 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2006-83 du 6 février 2006 ^{référence b};
• b) charge le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.