Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles : TR/2020-32
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7
Enregistrement
TR/2020-32 Le 1er avril 2020
LOI NO 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles
C.P. 2020-158 Le 18 mars 2020
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 269 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 236, 241, 249, 252 à 254, 256 et 267 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent décret fera entrer en vigueur les articles 236, 241, 249, 252 à 254, 256 et 267 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019). Ces dispositions modifieront la Loi sur le pilotage et apporteront des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
Objectif
L’objectif du présent décret est de mettre en vigueur certaines modifications à la Loi sur le pilotage (la Loi) afin d’appuyer les engagements pris par le gouvernement pour rendre plus sécuritaire la navigation, prévenir les incidents maritimes et protéger l’environnement.
Contexte
La modernisation de la Loi est un élément important des efforts du gouvernement pour prévenir les incidents maritimes et protéger les milieux côtiers, et à ce titre, elle a été ciblée comme une priorité du Plan de protection des océans (PPO) et incluse dans la présentation du gouvernement fédéral à l’Office national de l’énergie dans le contexte de l’initiative du projet d’agrandissement du réseau de Trans-Mountain à l’automne 2018.
La Loi établit les administrations chargées de déterminer où et comment les services de pilotage maritime sont fournis, ainsi que le cadre pour la délivrance des certificats et des brevets de pilotage, la fixation des tarifs et l’application.
Comme une grande partie de la Loi est restée pratiquement inchangée depuis sa création en 1972, il a été déterminé qu’un examen complet des dispositions législatives constitue une priorité du Programme de protection des océans. En 2018, le Rapport final de l’Examen de la Loi sur le pilotage a été rendu public. Ce document a souligné la nécessité de moderniser le cadre en matière de pilotage au Canada et a déterminé un certain nombre d’aspects à améliorer.
Transports Canada a présenté des modifications à la Loi, et celles-ci ont reçu la sanction royale en juin 2019. Les modifications prévoient un système de pilotage plus robuste et modernisé, offrant davantage d’uniformité à l’échelle nationale, une efficacité accrue et une meilleure responsabilisation.
Répercussions
Le présent décret fait entrer en vigueur des dispositions de la loi modifiée qui renforceront la surveillance et l’application afin de promouvoir le respect de la Loi et la conformité aux normes modernes. Le présent décret met également en œuvre des dispositions qui transfèrent certaines responsabilités des administrations de pilotage au ministre des Transports. Il donne aussi au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs d’application et de conformité.
Le transfert de la responsabilité au ministre et le renforcement des pouvoirs d’application auront pour effet d’harmoniser le régime de conformité et d’application en matière de pilotage maritime avec d’autres dispositions législatives sur la sûreté maritime. Actuellement, la Loi prévoit seulement des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, assorties d’amendes très peu élevées. Le montant des amendes maximales sera augmenté pour passer de 5 000 $ à 1 000 000 $ en ce qui concerne les infractions plus graves, et des peines de prison seront possibles. Le Décret fait entrer en vigueur un certain nombre de dispositions pour renforcer le processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dispositions qui sont adaptées de dispositions législatives semblables en matière de transport maritime.
En outre, le système de conformité renforcé comprendra des sanctions administratives pécuniaires, ce qui permettra aux représentants de Transports Canada d’effectuer une surveillance régulière et de travailler avec les intervenants pour garantir la conformité. Le ministre obtiendra également l’autorisation de publier des arrêtés d’urgence et d’exemption, ainsi que de donner aux pilotes une orientation, comme dans d’autres dispositions législatives maritimes semblables, pour faire face à des circonstances exceptionnelles et promouvoir l’innovation.
On s’attend à ce que le cadre modernisé de sanctions administratives pécuniaires et les déclarations potentielles de culpabilité par procédure sommaire dissuadent les infractions à la Loi et à ses règlements, de manière à renforcer la sûreté du système de pilotage maritime du Canada. Transports Canada sera en mesure d’infliger des pénalités administratives de manière globale et mieux adaptée au cadre de navigation national.
Consultation
Les modifications apportées à la Loi ont été largement soutenues par les intervenants du secteur maritime, notamment les pilotes et l’industrie. Cela reflète la mesure importante dans laquelle des consultations ont été menées avant la présentation des mesures législatives. Les modifications ont découlé de l’Examen de la Loi sur le pilotage, qui a fait l’objet d’une vaste consultation auprès des pilotes, des administrations de pilotage, des entreprises de transport maritime et des peuples autochtones. Au terme de l’Examen de la Loi sur le pilotage, le ministre et les représentants de Transports Canada ont entrepris d’autres consultations sur les conclusions tirées.
À la suite de la sanction royale des modifications à la Loi, les représentants de Transports Canada ont continué à discuter avec les intervenants et les administrations de pilotage au sujet de la mise en œuvre de la Loi et de la transition vers le nouveau cadre national de pilotage.
Personnes-ressources du Ministère
Natalie Bossé
Directrice générale
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Téléphone : 613‑998‑0612
Courriel : Natalie.Bosse@tc.gc.ca
Julie Bédard
Directrice
Médecine maritime et programmes de pilotage
Transports Canada
Téléphone : 613‑990‑1009
Courriel : Julie.Bedard@tc.gc.ca