Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (modification de certains frais) : DORS/2020-45

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement
DORS/2020-45 Le 16 mars 2020

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2020-137 Le 13 mars 2020

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, et sur recommandation du Conseil du Trésor, en ce qui concerne l’article 3 de ce règlement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend, en vertu des paragraphes 5(1) et 89(1) ^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b} et de l’alinéa 19.1a) ^{référence c} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence d}, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (modification de certains frais) ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (modification de certains frais)

Modifications

1 L’article 294 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• d) les frais prévus aux paragraphes 295(1) et 301(1), à l’article 302, au paragraphe 304(1) et à l’article 307 sont indexés à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 30 avril 2022, puis tous les deux ans suivants, le 30 avril à cette heure, selon l’augmentation cumulative en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada, des deux années précédentes, le montant des frais étant arrondi au multiple de 5 $ le plus près.

2 Les alinéas 295(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) si la demande est faite au titre de la catégorie des investisseurs (Québec), de la catégorie des entrepreneurs (Québec), de la catégorie « démarrage d’entreprise », de la catégorie des travailleurs autonomes ou de la catégorie des travailleurs autonomes (Québec) :
  • (i) dans le cas du demandeur principal, 1 575 $,
  • (ii) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un époux ou conjoint de fait, 825 $,
  • (iii) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un enfant à charge, 225 $;
• c) si la demande est faite au titre de toute autre catégorie ou par une personne visée à l’article 71 :
  • (i) dans le cas du demandeur principal, 825 $,
  • (ii) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un époux ou conjoint de fait, 825 $,
  • (iii) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un enfant à charge, 225 $.

3 Le paragraphe 303(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Frais de 500 $

303 (1) Des frais de 500 $ sont à payer par toute personne pour l’acquisition du statut de résident permanent.

Indexation

(1.1) Les frais prévus au paragraphe (1) sont indexés à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 30 avril 2022, puis tous les deux ans suivants, le 30 avril à cette heure, selon l’augmentation cumulative en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada, des deux années précédentes, le montant des frais étant arrondi au multiple de 5 $ le plus près.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 30 avril 2020 ou, si l’enregistrement est postérieur, à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le gouvernement du Canada préconise une approche rentable au financement des programmes gouvernementaux, ce qui signifie que les bénéficiaires des services devraient assumer une part des coûts de ces services. Il y a un déséquilibre important entre le coût de la prestation de services aux demandeurs de la résidence permanente et les frais payés par ces derniers.

Contexte

L’administration d’un programme d’immigration fructueux pour le Canada entraîne des coûts importants pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ses partenaires d’exécution (essentiellement l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada). Comme le programme d’immigration a pris de l’ampleur au cours des dernières années, de nouveaux investissements substantiels ont été faits pour tenir compte des niveaux plus élevés d’admission de résidents permanents. Des fonds supplémentaires sont versés pour aider IRCC et ses partenaires à traiter et à filtrer un plus grand nombre de demandes, alors que la plus grande part des investissements sert à financer le programme d’établissement, qui aide les nouveaux arrivants à s’intégrer à la société canadienne.

Les coûts d’administration du programme d’immigration sont compensés en partie par différents frais prévus dans le Règlement pour les services liés à l’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les étrangers qui souhaitent obtenir la résidence permanente au Canada doivent présenter une demande à IRCC et payer les frais connexes. Ces frais englobent les coûts opérationnels, de traitement et de prestation de services liés à tous les programmes d’immigration permanente.

À mesure que le nombre de demandes de résidence permanente et d’admissions à ce titre s’accroît, il en va de même pour les recettes accumulées au Trésor. Cependant, les frais de résidence permanente n’ont pas été augmentés depuis 2002, pas même en fonction de l’inflation, et ne sont donc plus proportionnels au coût total de la gestion et de la mise en œuvre des programmes de résidence permanente. En raison de l’inflation à elle seule, au cours des 18 dernières années, les frais ont perdu 34 % de leur valeur. Par conséquent, les frais perçus auprès des demandeurs de résidence permanente couvrent maintenant environ seulement 35 % des coûts totaux du programme.

Objectif

Les présentes modifications réglementaires visent à réduire le subventionnement par les contribuables de l’exécution du programme et la gestion des services de résidence permanente. Cet objectif sera atteint en faisant assumer aux demandeurs qui bénéficient de ces services une plus grande part du fardeau financier et en veillant à augmenter les frais aux deux ans, au rythme de l’inflation.

Une approche en deux phases sera mise en œuvre à compter de 2020.

Au cours de la première phase, en 2020-2021, les frais relatifs au droit de résidence permanente passeront de 490 $ à 500 $. Étant donné que l’augmentation des frais relatifs au droit de résidence permanente est centrée sur ceux qui deviennent des résidents permanents, l’intention de ce changement est d’augmenter la capacité de défrayer les coûts du régime réglementaire de résidence permanente, lequel offre des débouchés économiques, l’accès à un large éventail de programmes et de services fournis par les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada et constitue une voie menant à la citoyenneté canadienne. Bien que les frais relatifs au droit de résidence permanente ne soient pas directement liés au recouvrement des coûts de traitement des demandes, les frais sont liés aux coûts globaux du régime réglementaire pour la résidence permanente. L’augmentation modeste (de 2 %) représente une approche évolutive et progressive pour compenser l’augmentation inflationniste rampante, les coûts associés aux investissements et l’augmentation du nombre de demandes au cours des années dans le cadre du régime réglementaire de résidence permanente. Certains groupes de demandeurs sont exemptés du paiement des frais relatifs au droit à la résidence permanente tels les enfants à charge d’un demandeur principal ou d’un répondant, les personnes protégées, certains demandeurs admissibles en raison de considérations d’ordre humanitaire, les réfugiés réinstallés depuis l’étranger, et dans certains cas, les personnes qui présentent une demande de parrainage pour un enfant adopté ou orphelins d’adoption et d’orphelinat applicables aux demandes de parrainage. Les demandeurs exemptés ne seront pas affectés par l’augmentation des frais.

Durant cette première phase, les frais de demande augmenteront également de 50 % pour les demandeurs principaux et les membres de la famille qui les accompagnent dans tous les programmes de la catégorie économique, à l’exception des deux programmes pilotes mis en place par le gouvernement fédéral en 2019 pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et pour les aides familiaux à domicile. Cela permettra de compenser les montants insuffisants perçus pour les services au fil des ans en raison de la structure de coûts et de rehausser le taux de recouvrement des coûts pour les programmes d’immigration économique en fonction de la capacité de payer. Ces catégories sont les suivants : programmes des travailleurs hautement qualifiés (fédéral) par le biais d’Entrée express, le programme des candidats des provinces, les programmes des gens d’affaires, le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord et le programme des travailleurs qualifiés (Québec).

Lors de la deuxième phase débutant en 2022-2023, tous les frais de demande dans les catégories de l’immigration économique et du regroupement familial et dans le volet humanitaire, de même que les frais relatifs au droit de résidence permanente, seront majorés de manière bisannuelle afin qu’ils tiennent compte de l’inflation.

Les frais pour les cartes de résident permanent, les titres de voyage pour résidents permanents et la certification ou le remplacement de documents d’immigration n’augmenteront pas.

Description

Voici les modifications qui seront apportées au Règlement :

• À compter de 2020-2021, les frais de traitement d’une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique augmenteront conformément à ce qui suit :
  • les frais visant les demandeurs principaux au titre de la catégorie des gens d’affaires (y compris les travailleurs autonomes, les candidats du Programme de visa pour démarrage d’entreprise, ainsi que les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes sélectionnés par le Québec) passeront de 1 050 $ à 1 575 $ (soit une augmentation de 50 %);
  • les frais visant les demandeurs principaux au titre d’une catégorie de l’immigration économique autre que les gens d’affaires passeront de 550 $ à 825 $ (soit une augmentation de 50 %). Il importe de noter qu’il s’agit d’une augmentation qui ne s’appliquera pas aux frais visant les demandeurs principaux et les membres de leur famille dans les programmes des aides familiaux, lesquels demeureront les mêmes;
  • les frais visant les époux et conjoints de fait des demandeurs principaux de toute catégorie de l’immigration économique passeront de 550 $ à 825 $ (soit une augmentation de 50%);
  • les frais visant les enfants à charge des demandeurs principaux de toute catégorie de l’immigration économique passeront de 150 $ à 225 $ (soit une augmentation de 50 %);
  • les frais relatifs au droit de résidence permanente passeront de 490 $ à 500 $ (soit une augmentation de 2 %).
• À compter de 2022-2023, le jour du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur des présentes modifications au Règlement, et à tous les deux ans par la suite, les frais de traitement visant les demandes de résidence permanente de certains programmes seront rajustés en fonction de l’augmentation applicable de l’Indice des prix à la consommation (IPC), arrondis à 5 $ près. Il est estimé que l’IPC sera d’environ 2 % en moyenne par année, mais les frais seraient tout de même sujets à l’inflation calculée de façon cumulative à compter de l’entrée en vigueur. Les modifications aux frais prévues ci-après ne sont fournies qu’à titre indicatif :
  • Les frais de traitement d’une demande de résidence permanente pour un demandeur principal au titre de la catégorie des gens d’affaires de l’immigration économique (y compris les travailleurs autonomes, les candidats au Programme de visa pour démarrage d’entreprise ainsi que les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes sélectionnés par le Québec) seront rajustés de façon à se chiffrer à environ 1 640 $ (montant prévu) en 2022-2023, à environ 1 705 $ en 2024-2025, et ainsi de suite.
  • Les frais de traitement d’une demande de résidence permanente au titre de la plupart des catégories de l’immigration économique, autre que celle des gens d’affaires, y compris les catégories des travailleurs qualifiés [fédéral] et des travailleurs de métiers spécialisés [fédéral], le Programme des candidats des provinces, la catégorie de l’expérience canadienne, et les programmes de l’immigration économique créées par instructions ministérielles (à l’heure actuelle : le Programme pilote de l’immigration au Canada atlantique, le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord et le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire), et la catégorie des travailleurs qualifiés [Québec] passeront à environ 860 $ en 2022-2023, à 895 $ en 2024-2025, et ainsi de suite. Les frais de traitement d’une demande de résidence permanente pour un demandeur principal (de même que pour son époux, conjoint de fait et personnes à charge) au titre des programmes pilotes pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et pour les aides familiaux à domicile seront rajustés en fonction de l’augmentation de l’IPC applicable.
  • Les frais visant les époux et conjoints de fait des demandeurs principaux de toute catégorie de l’immigration économique passeront à environ 860 $ en 2022-2023, à 895 $ en 2024-2025, et ainsi de suite.
  • Les frais visant les enfants à charge des demandeurs principaux de toute catégorie de l’immigration économique passeront à environ 235 $ en 2022-2023, à 245 $ en 2024-2025, et ainsi de suite.
  • Les frais de traitement d’une demande de résidence permanente visant un demandeur principal au titre de toute catégorie non économique (y compris la catégorie du regroupement familial, la catégorie des personnes à protéger et les demandes pour considérations d’ordre humanitaire) demeureront au taux actuel de 550 $ jusqu’en 2022-2023, après quoi les frais feront l’objet d’une augmentation tous les deux ans et seront arrondis à 5 $ près, à environ 570 $ en 2022-2023, à 595 $ en 2024-2025, et ainsi de suite. Les frais de traitement relatifs à une demande de résidence permanente présentée par tout membre de la famille d’un demandeur principal (époux, partenaires conjugaux, conjoints de fait, parents et grands-parents, selon le cas) resteront au taux actuel de 550 $ jusqu’à 2022-2023, moment auquel ils feront l’objet d’une augmentation chaque deux ans, arrondis à 5 $ près, passant à environ 570 $ en 2022-2023, à 595 $ en 2024-2025, et ainsi de suite.
  • Les frais de traitement d’une demande de résidence permanente visant les enfants à charge et les membres de leur famille demeureront au taux actuel de 150 $ jusqu’à 2022-2023, moment auquel ils feront l’objet d’un rajustement en fonction de l’IPC, arrondis à 5 $ près, tous les deux ans, passant ainsi à 155 $ en 2022-2023, à 160 $ en 2024-2025, et ainsi de suite.
• À compter de 2022-2023, les frais de traitement d’une demande de séjour au Canada à titre de résident temporaire présentée par un titulaire de permis de séjour temporaire passeront à 340 $, après quoi ils feront l’objet d’un rajustement bisannuel en fonction de l’IPC applicable, à 5 $ près.
• À compter de 2022-2023, les frais de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial passeront à 80 $, après quoi ils feront l’objet d’un rajustement bisannuel en fonction de l’IPC applicable, à 5 $ près.
• À compter de 2022-2023, les frais relatifs au droit de résidence permanente (frais ouvrant droit à un privilège) passeront à environ 520 $, après quoi ils feront l’objet d’une augmentation bisannuelle en fonction de l’IPC applicable, à 5 $ près.

Le Règlement entrera en vigueur le 30 avril 2020 à 9 :00, heure normale de l’Est.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’appui du public à l’égard de l’immigration au Canada est stable et relativement fort depuis de nombreuses années. Compte tenu de l’augmentation des niveaux prévue en 2020, en 2021 et en 2022, il est important de s’assurer que les Canadiens continuent de voir l’immigration d’un bon œil. L’opinion publique sur l’immigration est en partie influencée par la contribution des immigrants à la vie économique et sociale du Canada et par l’efficacité avec laquelle le gouvernement gère le système d’immigration. La hausse des frais de traitement témoigne d’un engagement à gérer efficacement l’immigration en améliorant le recouvrement des coûts, en remédiant à la perte de revenus due à l’inflation et en réduisant la part des coûts de traitement qu’assument les contribuables canadiens. Ainsi, cette hausse devrait être perçue favorablement par la plupart des Canadiens.

On ne s’attend pas à ce que la hausse des frais de traitement de résidence permanente suscite des critiques importantes selon lesquelles les frais sont déphasés par rapport à ceux qu’exigent les partenaires du Groupe des cinq pour les migrations (États-Unis, Australie, Royaume-Uni et Nouvelle-Zélande). On ne s’attend pas non plus à ce qu’elle fasse du Canada une destination moins attrayante pour les immigrants.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, IRCC a effectué une évaluation des répercussions des traités modernes pour le projet réglementaire. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion sur les obligations du Canada à ce chapitre.

Choix de l’instrument

Les frais relatifs aux demandes de résidence permanente sont fixés par règlement. Comme ils ne peuvent être changés que par modification réglementaire, cette dernière est nécessaire.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le tableau ci-après donne un aperçu des résultats de l’analyse coûts-avantages. La période d’analyse, laquelle est de dix ans, commence en 2020 et prend fin en 2029. La valeur actualisée (VA) a été calculée au moyen d’un taux d’actualisation de 7 %.

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthodologie d’analyse coûts-avantages est l’établissement d’un scénario de référence à partir duquel les options peuvent être mesurées. Dans le cadre du scénario de référence de la présente analyse, tous les étrangers qui demandent la résidence permanente paieraient les frais en vigueur à l’heure actuelle. Le scénario de référence est comparé à la proposition réglementaire visant à augmenter les frais dans certains de ces programmes.

L’analyse présente les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada occasionnés par la mise en œuvre de nouveaux frais. Ces coûts comprennent la mise à jour de bulletins et de formulaires, de la technologie d’information et de pages Web ainsi que les coûts liés à la communication des nouveaux frais aux utilisateurs de services d’immigration. Il est prévu que les coûts de transition du gouvernement, lesquels comprennent les estimations des coûts liés à la mise en œuvre et aux communications qui seront engagés l’année au cours de laquelle les frais proposés seraient exigés, s’élèvent à 0,25 M$.

Les personnes visées par l’évaluation des avantages nets sont les citoyens canadiens, les résidents permanents et les étrangers qui habitent au Canada et qui ont un statut. Par conséquent, l’analyse tient compte des répercussions d’une augmentation des frais sur les travailleurs étrangers, les étudiants et les titulaires de permis qui habitent au Canada et qui pourraient demander la résidence permanente depuis le pays. Il est reconnu que les étrangers qui présentent une demande depuis l’étranger seront également visés par les augmentations des frais; cependant, les répercussions des coûts sur ces demandeurs ne sont pas exprimées en valeur monétaire, car ils sont considérés comme étant exclus de la portée de l’analyse coûts-avantages.

La présente analyse exprime également en valeur monétaire les avantages pour le gouvernement du Canada se traduisant par des recettes additionnelles découlant des augmentations des frais. Depuis l’entrée en vigueur des frais relatifs à la résidence permanente, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’a jamais entièrement recouvré le coût du traitement des demandes de résidence permanente et des demandes connexes. Les frais exigés à l’heure actuelle pour ces services sont inférieurs au coût de prestation des services, et doivent donc être partiellement financés par le gouvernement du Canada. Les recettes additionnelles sont présentées en tant qu’avantage pour le gouvernement du Canada, et, implicitement, tous les résidents canadiens profiteraient de la hausse des frais, car les recettes du gouvernement financent les services publics.

Les recettes supplémentaires découlant des frais proposés relatifs à la résidence permanente ont été estimées en examinant le nombre de demandeurs de résidence permanente de chaque catégorie, en multipliant ce nombre par l’augmentation des frais connexes (laquelle varie de 10 $ à 525 $), ensuite en appliquant l’augmentation des frais aux volumes de demandeurs qui seront visés par les frais dans les dix ans suivant la modification réglementaire proposée. L’analyse utilise des dollars constants de 2019. Cela maintient efficacement la valeur réelle des frais et élimine la nécessité de tenir compte des rajustements liés à l’inflation. Par conséquent, seuls les impacts résultant de modifications de frais à des fins de recouvrement des coûts sont monétisés dans l’analyse des coûts-avantages.

Il est prévu que les modifications apportées aux frais n’auront aucune incidence sur la demande de résidence permanente ou d’autres services une fois que l’augmentation entrera en vigueur. On juge que les avantages liés à l’acquisition de la résidence permanente ou aux autres services l’emportent sur les augmentations des coûts différentiels liées au barème des frais proposés, surtout en relation aux coûts importants en ce qui trait à la migration. De plus, comme les frais relatifs à la résidence permanente sont très concurrentiels par rapport aux autres pays membres du Groupe des cinq , il n’est pas prévu que les nouveaux frais encourageront les demandeurs qualifiés à présenter une demande auprès d’un autre pays.

Une analyse historique et le modèle de prévision du Ministère sont utilisés pour estimer le nombre de demandes qui seront reçues à l’avenir. La présente analyse utilise le plan pluriannuel des niveaux d’immigration pour 2019-2021, lequel fournit une stratégie pour prévoir le nombre d’étrangers qui seront admis au Canada à titre de résident permanent chaque année. Le modèle de prévision du Ministère utilisera ces données pour présenter le nombre de demandes au cours des années à venir.

Selon l’analyse des incidences différentielles, le coût estimatif total de l’augmentation des frais se chiffre à près de 300,6 M$ (VA) pour la période de 2020 à 2029. L’ensemble des avantages exprimés en valeur monétaire s’élève à environ 377,5 M$, ce qui se traduit par un avantage net de 76,9 M$, ou par un coût moyen de 11,0 M$ en avantages nets par année en VA, qui sera utilisé pour mieux compenser le coût de l’immigration, réduisant ainsi le fardeau financier des contribuables canadiens.

Énoncé des coûts et des avantages

Coûts, avantages et distribution		2020note * du tableau 1	2024	2029	Valeur actualisée totale	Moyenne annualiséenote ** du tableau 1
A. RÉPERCUSSIONS CHIFFRÉES, EN $ CAN
Avantages
Recettes supplémentaires tirées des demandes présentées au Canada et à l’étranger au titre des programmes de la catégorie de l’immigration économique, y compris Gens d’affaires	Gouvernement du Canada	33,4M	50,1M	50,4M	360,5M	51,30M
Recettes supplémentaires tirées de l’octroi du droit de résidence permanente aux demandeurs au Canada et à l’étranger	Gouvernement du Canada	1,5M	2,4M	2,4M	17,0M	2,4M
Avantages totaux		34,9M	52,5M	52,9M	377.5M	53.7M
		2020note * du tableau 1	2024	2029	Valeur actualisée totale	Moyenne annualisée
Coûts
Coûts de transition	IRCC	0,3M	0,0M	0,0M	0,3M	0,04M
Hausse des frais pour les demandeurs au Canada au titre des programmes de la catégorie de l’immigration économique, y compris Gens d’affaires	Demandeurs au Canada catégorie de l’immigration économique, y compris Gens d’affaires	26,7M	40,1M	40,4M	288,6M	41,1M
Hausse des frais pour les créanciers payant les FDRP au Canada	Créanciers payant les FDRP au Canada	1,0M	1,6M	1,7M	11,7M	1,7M
Coûts totauxnote *** du tableau 1		28,0M	41,7M	42,1M	300,6M	42,8M
Avantages nets		6,9M	10,7M	10,8M	76,9M	11,0M
Note(s) du tableau 1 Note * du tableau 1 L’analyse est ajustée en fonction d’une date d’entrée en vigueur fixée au 30 avril 2020. Elle est fondée sur l’année civile au cours de laquelle les données sont disponibles. Retour à la note * du tableau 1 Moyenne annualisée : Il faut apporter quelques modifications aux projets ayant différentes échéances (par exemple 10 ans par opposition à 15 ans) avant de comparer leur valeur actualisée nette. La " moyenne annualisée " est une mesure économique utile qui permet de convertir les avantages nets d’un projet afin que les valeurs annuelles constantes soient distribuées de façon uniforme tout au long de la durée du projet. Cette méthode de conversion des avantages nets d’un projet en valeurs annualisées permet de comparer directement les projets de rechange, ce qui permet de mesurer les avantages nets réalisés à diverses périodes de façon constante. Retour à la note ** du tableau 1 Les sommes totales pourraient ne pas correspondre exactement à la somme des éléments additionnées, lesquels ont été arrondis. Retour à la note *** du tableau 1

Répercussions qualitatives

La méthodologie utilisée aux fins de la présente analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification des dispositions réglementaires. Selon ce qui est prévu, aucuns frais d’administration ou de conformité ne seront imposés aux entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications réglementaires étant donné qu’elles ne risquent pas d’entraîner de fardeau administratif sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Des partenaires provinciaux et territoriaux ont été consultés au sujet de l’approche à adopter pour la hausse des frais liés à la résidence permanente. Ils n’ont exprimé aucune préoccupation.

Des partenaires d’exécution clés du gouvernement du Canada, notamment Services partagés Canada, Affaires mondiales Canada, Justice Canada et Sécurité publique, ont aussi été mis à contribution. Ils n’ont, eux non plus, exprimé aucune préoccupation.

IRCC travaillera en étroite collaboration avec les partenaires d’exécution fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin que l’application des nouveaux frais se fasse sans heurt.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

L’analyse de l’incidence de l’augmentation des frais que doivent acquitter les demandeurs de résidence permanente, une augmentation aura des répercussions disproportionnées sur les demandeurs qui ont moins les moyens de payer, car le fardeau financier lié à la soumission d’une demande sera supérieur; cela peut être lié à la catégorie d’immigration, au nombre d’années passées au Canada et au sexe :

• Catégorie d’immigration : en moyenne, les immigrants qui sont des membres de la famille parrainés et réfugiés qui demandent la résidence permanente à partir du Canada (c’est-à-dire personnes protégées) ainsi que sur les personnes qui présentent une demande pour des considérations humanitaires ont des gains d’emploi nettement inférieurs à la moyenne canadienne. Ceci laisse entendre que l’augmentation des frais que doivent acquitter les demandeurs de résidence permanente pourrait peser davantage sur les immigrants de volets autres qu’économiques étant donné leurs gains moins élevés. Par contre, les modifications proposées minimisent l’impact disproportionné sur les demandeurs, car certaines personnes vulnérables sont exemptées du paiement des frais relatifs au droit à la résidence permanente, telles que les personnes protégées et enfants à charge, alors que d’autres dans les classes économiques doivent payer ces frais.
• Nombre d’années passées au Canada : en moyenne, après cinq ans passés au Canada, les taux de participation au marché du travail et d’emploi des demandeurs principaux du volet économique sont plus élevés que ceux des Canadiens de naissance, et leurs taux de chômage sont comparables à ceux des Canadiens de naissance. Les résultats laissent entendre que les immigrants nouvellement arrivés pourraient être davantage touchés par une augmentation des frais que doivent acquitter les demandeurs de résidence permanente que les immigrants établis. Cependant, les données indiquent que la probabilité qu’un immigrant parraine un membre de sa famille augmente avec le temps passé au Canada. Donc un plus grand nombre d’immigrants établis parrainent des membres de leur famille que les immigrants nouvellement arrivés.
• Sexe : En moyenne, par rapport à leurs homologues nées au Canada, les immigrantes présentent des taux plus faibles en ce qui a trait au marché du travail, comme le taux de participation au marché du travail et le taux d’emploi. Cela laisse entendre que les demandeures principales du volet économique sont susceptibles d’être davantage touchées par une augmentation des frais que doivent acquitter les demandeurs de résidence permanente car elles ont moins de moyens financiers pour contrebalancer le coût de l’augmentation. Dans les catégories du regroupement familial, des personnes protégées et des considérations humanitaires, l’écart entre les hommes et les femmes est plus grand.

L’accroissement du fardeau financier est toutefois proportionnel au montant de l’augmentation des frais. On ne prévoit qu’une légère augmentation des frais pour les demandeurs dont la capacité de payer est moindre, ce qui n’aura probablement que peu de répercussions sur ces demandeurs. De plus, les frais relatifs au droit à la résidence permanente ne s’appliquent pas aux enfants à charge d’un demandeur principal ou d’un répondant, aux personnes protégées, à certains demandeurs admissibles pour motifs d’ordre humanitaire, aux réfugiés réinstallés, aux enfants adoptés qui font l’objet d’une demande de parrainage et aux frères, sœurs, nièces, neveux ou petits-enfants orphelins également visés par une demande de parrainage.

IRCC continuera d’analyser les considérations liées à l’ACS+ de façon plus approfondie dans le cadre de l’augmentation des frais relatifs au droit à la résidence permanente. IRCC examinera de près les augmentations de frais afin d’évaluer la portée dans laquelle les demandeurs qui tendent à avoir moins la capacité de payer les frais pourraient subir une incidence inégale

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur le 30 avril 2020 à 9 :00, heure normale de l’Est (HNE).

Les demandes de résidence permanente complètes qui seront reçues avant 9 :00 HNE le 30 avril 2020 seront traitées sur la base de la grille tarifaire en vigueur avant 9 :00 HNE le 30 avril 2020.

Les demandes reçues à compter de 9 :00 le 30 avril 2020 seront traitées en conformité avec la grille tarifaire établie dans le Règlement.

Les demandes reçues à compter de 9 :00 HNE le 30 avril 2020 et qui ne sont pas accompagnées des frais exacts seront considérées comme incomplètes et seront retournées au demandeur.

Toutes les demandes de résidence permanente envoyées à IRCC doivent être accompagnées d’une preuve du paiement des frais exacts exigés.

Personne-ressource

Isabelle Ricard
Directrice
Division des frais et de l’établissement des coûts par activité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
300, rue Slater, 5^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.CFCEFees-FraisCEFEC.IRCC@cic.gc.ca