Règlement correctif modifiant le Règlement concernant la qualification de produits pétroliers : DORS/2020-52
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7
Enregistrement
DORS/2020-52 Le 16 mars 2020
LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE
C.P. 2020-144 Le 13 mars 2020
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, après consultation de la Régie canadienne de l’énergie, et en vertu de l’article 390 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif modifiant le Règlement concernant la qualification de produits pétroliers, ci-après.
Règlement correctif modifiant le Règlement concernant la qualification de produits pétroliers
Modifications
1 (1) Le titre intégral du Règlement concernant la qualification de produits pétroliers référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Règlement concernant la qualification de produits pétroliers
(2) L’article 1 du même règlement et l’intertitre qui le précède sont abrogés.
2 Dans l’article 3 du même règlement, « des parties VI et VI.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie » est remplacé par « de la partie 9 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi sur l’ONE ») et la remplace par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »). Parallèlement, la Régie canadienne de l’énergie (la « Régie ») remplacera l’Office national de l’énergie (l’« Office »). La Régie, tout comme l’Office, assure une surveillance réglementaire pendant tout le cycle de vie de certaines infrastructures énergétiques de compétence fédérale, soit les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’électricité et les lignes interprovinciales désignées; elle s’assure en outre que les infrastructures qu’elle réglemente sont construites et exploitées de manière sûre, sécuritaire et efficace, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et que leur cessation d’exploitation se déroule de la même façon.
Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’ONE demeurent en vigueur malgré son abrogation, du fait de l’alinéa 44g) de la Loi d’interprétation. Selon cet alinéa, les règlements d’application du texte législatif antérieur demeurent en vigueur et sont réputés avoir été pris en application du nouveau texte (c’est-à-dire la LRCE), dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci (et jusqu’au remplacement ou à l’abrogation des règlements antérieurs).
L’un de ces règlements, soit le Règlement qualifiant de produits pétroliers certaines substances et exemptant certaines variétés de pétrole de l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie (titre abrégé : Règlement concernant la qualification de produits pétroliers [le « Règlement »]), fait référence à des parties précises de la Loi sur l’ONE. Il doit être modifié pour renvoyer aux parties appropriées de la nouvelle LRCE. Le Règlement qualifie le méthanol et l’éther tertiobutylique méthylique de produits pétroliers auxquels certaines exigences en matière d’exportation et d’importation ne s’appliquent pas.
Objectif
Le Règlement correctif modifiant le Règlement concernant la qualification de produits pétroliers (le « règlement correctif ») a pour objet de modifier certains noms figurant dans le Règlement pour les harmoniser avec ceux utilisés dans la LRCE.
Description et justification
Le Règlement concernant la qualification de produits pétroliers, autorisé en vertu de l’article 390 de la LRCE, est modifié de manière à :
- remplacer la référence à l’article 130 de la Loi sur l’ONE par une référence à l’article 390 de la LRCE;
- changer le titre du règlement, qui s’intitule maintenant Règlement concernant la qualification de produits pétroliers;
- remplacer la référence aux « Partie VI et VI.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie » par une référence à la « Partie 9 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».
Ces modifications sont de nature administrative et visent à assurer l’harmonisation avec la LRCE. Elles n’entraînent aucuns frais pour le gouvernement ou les parties prenantes.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas dans le cas présent, puisque les modifications ne changent pas le fardeau ni les frais administratifs des entreprises commerciales.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas dans le cas présent, puisque les modifications n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.
Personnes-ressources
Ian Fall
Directeur
Secrétariat de la modernisation de l’ONE
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Courriel : ian.fall@canada.ca
Curtis McKinney
Analyste de politiques
Secrétariat de la modernisation de l’ONE
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Courriel : curtis.mckinney@canada.ca
Numéro sans frais : 1‑855‑525‑9293