Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2020-104

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 11

Enregistrement

DORS/2020-104 Le 8 mai 2020

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1) référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa, le 6 mai 2020

Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Modification

1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 2020.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)

Limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 10 mai 2020 et se terminant le 4 juillet 2020

Article

Colonne 1





Province

Colonne 2


Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif)

(kg)

Colonne 3

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif)

(kg)

Colonne 4

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif)

(kg)

1

Ont.

79 916 560

1 412 400

829 800

2

Qc

60 528 763

4 535 000

0

3

N.-É.

7 872 170

0

0

4

N.-B.

6 289 751

0

0

5

Man.

10 202 517

385 000

0

6

C.-B.

34 910 102

1 623 413

1 246 025

7

Î.-P.-É.

825 956

0

0

8

Sask.

8 732 699

803 933

0

9

Alb.

25 552 346

500 000

0

10

T.-N.-L.

3 072 697

0

0

Total

  

237 903 561

9 259 746

2 075 825

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-163 commençant le 10 mai 2020 et se terminant le 4 juillet 2020.