Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants : DORS/2020-105

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 11

Enregistrement

DORS/2020-105 Le 14 mai 2020

LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE POUR ÉTUDIANTS

En vertu de l’article 3, du paragraphe 5(5), des alinéas 6(2)a) et b) et des paragraphes 7(2) et 8(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants ^{référence a}, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, ci-après.

Gatineau, le 14 mai 2020

La ministre de l’Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough

Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

• handicap Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. (disability)
• Loi La Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants. (Act)
• personne à charge S’entend :
  • a) soit de l’enfant — notamment l’enfant adopté, l’enfant d’un époux ou conjoint de fait ou l’enfant placé en foyer nourricier chez l’étudiant — de moins de douze ans qui dépend entièrement de l’étudiant ou de l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant pour ses soins et son éducation;
  • b) soit de la personne ayant un handicap qui dépend entièrement de l’étudiant ou de l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant pour ses soins et son éducation. (dependant)

Programme d’études postsecondaires

2 Pour l’application de la définition de étudiant à l’article 2 de la Loi, un programme d’études postsecondaires s’entend notamment d’une série de cours du niveau postsecondaire suivis pendant une période d’au moins douze semaines dans un établissement qui répond à l’un des critères suivants :

• a) il figure dans le Répertoire des établissements d’enseignement agréés publié par le gouvernement du Canada sur son site Web;
• b) il figure dans la Liste principale d’accréditation publiée par le gouvernement du Canada sur son site web;
• c) il figure dans le Répertoire des établissements d’enseignement et des programmes d’études publié par le gouvernement du Québec sur son site Web;
• d) il est un établissement autochtone reconnu par une province.

Étudiant en voie de terminer ses études secondaires

3 Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de étudiant à l’article 2 de la Loi, appartiennent à une catégorie prévue les personnes qui sont en voie de terminer leurs études secondaires en 2020, qui ont présenté une demande d’admission à un programme d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat devant débuter avant le 1^er février 2021, et qui ont l’intention de s’y inscrire si leur demande d’admission est acceptée.

Prestation canadienne d’urgence pour étudiants

Période de demandes

4 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, la période prévue est :

• a) pour l’étudiant visé à l’alinéa a) de la définition de étudiant à l’article 2 de la Loi, la période commençant le 10 mai 2020 et se terminant le 29 août 2020;
• b) pour l’étudiant visé aux alinéas b) ou c) de cette définition :
  • (i) qui a terminé ses études secondaires avant le 10 mai 2020, la période commençant le 10 mai 2020 et se terminant le 29 août 2020,
  • (ii) qui a terminé ses études secondaires le 10 mai 2020 ou après cette date, mais avant le 7 juin 2020, la période commençant le 7 juin 2020 et se terminant le 29 août 2020,
  • (iii) qui n’a pas terminé ses études secondaires avant le 7 juin 2020, la période commençant le 5 juillet 2020 et se terminant le 29 août 2020.

Rémunération maximale

5 (1) Pour l’application de l’alinéa 6(1)a) de la Loi, le montant de rémunération est de mille dollars et un cent.

Revenus soustraits

(2) Sont soustraits à l’application du sous-alinéa 6(1)b)(i) de la Loi les revenus de l’étudiant provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte, à condition que le total de ces revenus soit de mille dollars ou moins pour la période de quatre semaines pour laquelle il demande la prestation canadienne d’urgence pour étudiants.

Montant de la prestation

6 Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, le montant de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, pour toute semaine, est :

• a) de cinq cents dollars, pour l’étudiant ayant un handicap ou une personne à charge;
• b) de trois cent douze dollars et cinquante cents, pour tout autre étudiant.

Nombre maximal de semaines

7 Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi, la prestation canadienne d’urgence pour étudiants peut être versée à un étudiant pour un nombre maximal de seize semaines, moins le nombre de semaines pour lesquelles il reçoit l’allocation de soutien du revenu versée sous le régime de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence ou la prestation d’assurance-emploi d’urgence visée à l’article 153.7 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Entrée en vigueur

10 mai 2020

8 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 10 mai 2020.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada reconnaît que les étudiants et les récents diplômés sont fortement touchés par les répercussions économiques de la pandémie de la COVID-19.

Alors que de nombreux étudiants de niveau postsecondaire s’adaptent à la nouvelle réalité engendrée par la COVID-19, ils s’inquiètent des effets de la pandémie sur leur capacité à poursuivre leurs études, à obtenir et à conserver un emploi d’été, à payer leurs factures et à économiser pour les frais de scolarité à l’automne. En outre, les étudiants qui sont sur le point d’obtenir leur diplôme pourraient avoir du mal à trouver un emploi dans leur domaine d’études, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la valeur de leur éducation à long terme.

La Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 1^er mai 2020, a créé la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUÉ) afin d’apporter un soutien financier aux étudiants de l’enseignement supérieur, aux récents diplômés de l’enseignement supérieur et aux élèves qui terminent leurs études secondaires. La Loi confère également à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées, avec l’approbation du ministre des Finances, le pouvoir réglementaire d’adopter les mesures et d’établir les paramètres clés pour la mise en œuvre de la Loi.

Objectif

L’objectif du Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (le Règlement) est de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie COVID-19, sont confrontés à des difficultés pour trouver et conserver un emploi, et payer leurs factures, en établissant les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ.

Les versements de la PCUÉ aux étudiants s’appuieront sur l’allégement apporté par un moratoire de six mois sans intérêt sur le remboursement des prêts d’études canadiens (PEC), du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020, annoncé par le gouvernement du Canada en mars 2020.

Description et justification

Le Règlement établit plusieurs paramètres clés qui ne sont pas énoncés dans la Loi. Plus précisément, le Règlement comprend les renseignements suivants :

• « Programme d’enseignement postsecondaire » comprend une série de cours de niveau postsecondaire d’une durée d’au moins 12 semaines dans :
  • un établissement d’enseignement figurant sur la Liste d’établissements d’enseignement agréés;
  • un établissement d’enseignement figurant sur la Liste des établissements agréés;
  • un établissement d’enseignement figurant dans le Répertoire des Établissements d’enseignement et des Programmes d’études publié par le gouvernement du Québec sur son site web; ou
  • un établissement d’enseignement autochtone reconnu par une province;
• les étudiants du secondaire qui devraient terminer leurs études secondaires à tout moment avant le 31 décembre 2020 sont ajoutés à la catégorie des étudiants admissibles à la PCUÉ, s’ils ont fait une demande d’inscription à un programme d’études postsecondaires devant commencer avant le 1^er février 2021 et prévoient de le suivre s’il est accepté;
• pour les étudiants du secondaire et les diplômés, la PCUÉ est disponible entre le 10 mai 2020 et le 29 août 2020;
• pour les étudiants du secondaire et ceux terminant leurs études secondaires, la PCUÉ est disponible entre :
  • le 10 mai 2020 et le 29 août 2020, s’ils terminent leurs études secondaires avant le 10 mai 2020;
  • le 7 juin 2020 et le 29 août 2020, s’ils terminent leurs études secondaires entre le 10 mai 2020 et le 6 juin 2020;
  • le 5 juillet 2020 et le 29 août 2020, s’ils terminent ou termineront leurs études secondaires entre le 7 juin 2020 et le 31 décembre 2020;
• un étudiant peut avoir droit à la PCUÉ si ses revenus provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant sont inférieurs à 1 000.01 $ pendant la période de quatre semaines de prestations;
• la prestation est de 1 250 $ par période de quatre semaines;
• pour les étudiants handicapés et ceux qui ont des personnes à charge, la prestation est de 2 000 $ par période de quatre semaines;
• « handicap » est défini comme déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société;
• « personne à charge » est défini comme un enfant de moins de 12 ans ou une personne avec un handicap qui est entièrement dépendante de l’étudiant ou du conjoint ou conjoint de fait de l’étudiant;
• le nombre maximum de semaines pendant lesquelles un étudiant peut recevoir la PCUÉ est de 16 semaines, moins le nombre de semaines pendant lesquelles l’étudiant a reçu la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation d’intervention d’urgence de l’assurance-emploi, le cas échéant.

Consultation

Emploi et Développement social Canada collabore régulièrement avec les intervenants et les partenaires du secteur de l’éducation postsecondaire, y compris les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’entremise du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIIAFE) et du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE). Les membres de ces forums ont fait part de leurs préoccupations concernant les difficultés que les étudiants sont susceptibles de rencontrer pour trouver un emploi en raison de la COVID-19 et ont réagi favorablement à l’annonce de la PCUÉ.

Comme ce règlement répond aux défis immédiats et extraordinaires posés par la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures rapidement pour qu’elles soient efficaces. Par conséquent, le Règlement n’a pas été publié au préalable pour permettre au public de faire des commentaires.

Analyse coûts-avantages

Les exigences en matière d’analyse coûts-avantages ont été ajustées en fonction de la réponse à la COVID-19.

La PCUÉ fait partie du plan de réponse économique à la COVID-19 du gouvernement du Canada, et fournira un soutien financier direct aux étudiants canadiens qui, en raison de la pandémie de COVID-19, ont des difficultés à trouver et à conserver un emploi, et à payer leurs factures. En plus des avantages directs pour les étudiants, la PCUÉ contribuera à stabiliser l’économie. Le coût de la PCUÉ pour le gouvernement du Canada a été estimé à 5,25 milliards de dollars en 2020-2021.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement, car il n’y a aucune incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans le fardeau administratif ni aucun coût administratif qui aurait un impact sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’est lié à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Mise en œuvre

Le Règlement est entré en vigueur le 10 mai 2020, et la première période de versement de quatre semaines de la PCUÉ a commencé le 10 mai 2020. Les demandes et les versements de la PCUÉ seront gérés par l’Agence du revenu du Canada.

Personne-ressource

Agata Frankowicz
Directrice
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : agata.frankowicz@hrsdc-rhdcc.gc.ca