Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée) : DORS/2020-106

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 11

Enregistrement

DORS/2020-106 Le 14 mai 2020

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2020-330 Le 13 mai 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 référence a de la Loi de l’impôt sur le revenu référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée)

Modification

1 Le Règlement de l’impôt sur le revenu référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 110, de ce qui suit :

Remise présumée

111 Pour l’application du paragraphe 153(1.02) de la Loi :

Application

2 Le présent règlement s’applique à l’égard d’une période d’admissibilité, au sens du paragraphe 153(1.03) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui comprenait la mise en œuvre d’une subvention salariale temporaire de 10 pour cent (SST), a reçu la sanction royale. Cette subvention donne à la plupart des employeurs un accès immédiat aux fonds en réduisant le montant de retenues à la source des employés qui devrait autrement être versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). En annonçant la SST, le gouvernement a déclaré que la subvention correspond à 10 pour cent de la rémunération qu’un employeur verse du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé admissible jusqu’à concurrence d’un total de 25 000 $ par employeur. Ces montants doivent être prévus dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement).

La Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a reçu la sanction royale le 11 avril 2020. Cette mesure législative présente la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), un crédit d’impôt remboursable accordé par l’entremise de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). La présente mesure prévoit un soutien aux employeurs admissibles qui sont les plus touchés par la pandémie de COVID-19 en offrant aux employeurs un puissant incitatif à payer les employés qui ont été renvoyés à la maison pour des raisons de santé et de sécurité ou en raison d’un manque de travail. Elle permettra également aux employeurs de maintenir en poste les employés qui font toujours partie de leur effectif et de réembaucher les travailleurs qui ont été mis à pied.

La SSUC offre une subvention salariale de 75 pour cent aux employeurs admissibles actuellement énumérés dans la Loi pour une durée de 12 semaines, à compter du 15 mars 2020. Les entités déterminées actuellement définies dans la Loi sont notamment les suivantes : les sociétés imposables (à l’exception des institutions publiques), les particuliers, certaines entités qui sont exonérées d’impôt sur le revenu (à l’exception des institutions publiques, y compris, par exemple, les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations à but non lucratif). D’autres employeurs admissibles peuvent être prévus dans le Règlement.

Depuis l’adoption de la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, le gouvernement a identifié d’autres employeurs qui devraient être admissibles à la SSUC. Il a également reçu des commentaires de la part d’intervenants concernant d’autres employeurs qui ne sont pas admissibles à la SSUC, mais qui devraient être considérés comme admissibles à cette subvention étant donné qu’ils ont également été très touchés par la pandémie de COVID-19 et en ont besoin pour rémunérer leurs employés. Il s’agit notamment des organisations journalistiques enregistrées, des associations enregistrées de sport amateur, des écoles privées et des collèges privés (y compris les institutions qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage), et certaines sociétés exonérées d’impôt qui appartiennent à des gouvernements autochtones. Ces dernières (contrairement à des entités similaires financées par le gouvernement ou gouvernementales) exercent des activités commerciales qui sont fortement dépendantes des recettes externes plutôt que du financement public.

Pour les employeurs admissibles à la SSUC et à la SST, tout avantage que procure la SST au titre de la rémunération versée au cours d’une période d’admissibilité, au sens de la Loi, réduirait le montant disponible pouvant être demandé par l’employeur en vertu de la SSUC pendant cette même période. Ainsi, en plus d’établir le cadre juridique donnant force de loi quant à ces montants (le 10 pour cent de la rémunération qu’un employeur verse du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé admissible jusqu’à concurrence d’un total de 25 000 $ par employeur), il est aussi nécessaire que ces montants soient prévus dans le Règlement afin que la SSUC puisse être adéquatement calculée.

Objectif

Description

Le Règlement est modifié de façon à permettre à d’autres employeurs de devenir admissibles à la SSUC. Parmi ces employeurs, mentionnons les organisations journalistiques enregistrées, les associations enregistrées de sport amateur, les écoles privées et les collèges privés (y compris les institutions qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage), et les sociétés exonérées d’impôt qui appartiennent à des gouvernements autochtones qui exercent des activités commerciales. Les modifications permettent également à d’autres structures de société d’être admissibles à la SSUC si ces sociétés de personnes ont comme associés des gouvernements autochtones ou d’autres entités non admissibles, et la participation de ces associés non admissibles dans la société de personnes ne dépasse pas 50 pour cent.

C’est parce que, même si un bon nombre de ces types d’entités reçoivent généralement du financement du gouvernement, ce n’est pas souvent le cas de ces entités données. Par exemple, les écoles reçoivent du financement du gouvernement; toutefois, les écoles privées sont fortement dépendantes des recettes auprès des particuliers. Étant donné que les écoles sont actuellement fermées, les revenus de ces entités ont chuté considérablement et elles ont besoin de financement pour continuer à payer les employés. De nombreuses sociétés appartenant à des gouvernements autochtones exploitent des entreprises qui sont financées au moyen d’activités commerciales et qui ne sont pas financées par les gouvernements autochtones; ces entités ont également besoin de financement supplémentaire pour payer les salaires des employés se rapportant aux restaurants, aux hôtels, etc., qui sont actuellement fermés au public. De plus, de nombreuses structures de sociétés de personnes sont fortement dépendantes des revenus d’entreprise, même si les gouvernements et d’autres entités non admissibles sont des associés de ces sociétés de personnes.

L’ajout de ces entités comme étant admissibles à la SSUC permet à plus d’employeurs de continuer de payer leurs employés qui reçoivent toujours un salaire ou de réembaucher les employés que ces entreprises se sont vues contraintes de mettre à pied en raison des baisses importantes des revenus d’entreprise.

Le Règlement a été adopté de façon à prévoir que le pourcentage de la rémunération qu’un employeur est réputé avoir versée, qui correspond à 10 pour cent de la rémunération versée aux employés pendant la période d’admissibilité (ou un pourcentage inférieur si l’employeur en a fait le choix). La période d’admissibilité du 18 mars 2020 au 19 juin 2020 figure déjà dans la législation. Le Règlement est également adopté pour établir un plafond de 1 375 $ pour chaque employé admissible jusqu’à concurrence d’un total de 25 000 $ par employeur. Le Règlement permet à l’employeur de maintenir ces montants afin d’avoir accès à l’argent en temps opportun.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le gouvernement a reçu des commentaires de la part d’intervenants, depuis l’adoption de la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 relativement à la SSUC. Des cabinets comptables et des cabinets d’avocats qui représentent des employeurs canadiens et des entreprises canadiennes ont aussi formulé des commentaires, ainsi que des associations commerciales et des groupes d’entreprises. Ces commentaires portent principalement sur certaines entités exonérées d’impôt qui n’étaient pas admissibles à la SSUC, y compris les écoles privées, certaines sociétés appartenant à des gouvernements autochtones ainsi que sur certaines structures de société comportant des entités non admissibles.

Les modifications comprennent les points de vue d’un bon nombre de ces intervenants.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Le coût des mesures relatives à la SSUC a été estimé à environ 73 milliards de dollars. Il est prévu que la liste élargie d’employeurs admissibles ne dépassera pas le coût initial prévu de 73 milliards de dollars. Tous les frais additionnels correspondent aux avantages que les employeurs tireront de la subvention salariale. Les nouvelles entités déterminées prescrites qui présentent une demande de SSUC engageront des frais administratifs mineurs. Toutefois, ces frais ne devraient pas peser plus lourd que les sommes reçues à titre de prestation dans le cadre de la SSUC.

Les coûts prévus de la SST ne devraient pas augmenter avec la présente modification de nature technique puisque les montants prescrits sont identiques aux montants annoncés dans le cadre de la présentation de la mesure visant la SST.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises ne sont pas tenues de présenter une demande de prestation au titre de la SSUC. Toutes les petites entreprises qui deviennent de nouvelles entités déterminées prescrites et qui présentent une demande de SSUC peuvent engager des frais administratifs mineurs. Néanmoins, ces frais ne devraient pas peser plus lourd que les sommes reçues par les petites entreprises à titre de prestation dans le cadre de la SSUC.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique parce qu’une entité qui devient une nouvelle entité déterminée prescrite et présente une demande de SSUC encourra des frais administratifs mineurs. Les modifications traitent d’une situation d’urgence et sont exemptées de l’obligation de compenser les coûts du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En raison de l’urgence et de la spécificité de ces mesures, il n’y avait aucune exigence et, par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour coordonner ou s’aligner avec d’autres compétences réglementaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La SSUC et la SST sont administrées par l’ARC. L’ARC appliquera ces modifications relativement à une période d’admissibilité, au sens de la Loi, pendant 12 semaines à compter du 15 mars 2020 relativement aux entités qui sont des entités déterminées prescrites pour l’application de la SSUC. Il est possible que d’autres entités soient visées à une date ultérieure. Les montants et le pourcentage prescrits pour l’application de la SST s’appliqueront pour la période d’admissibilité, au sens de la Loi, c’est-à-dire du 18 mars 2020 au 19 juin 2020.

Les modifications au Règlement sont assujetties aux mécanismes d’établissement de rapports et de conformité existants dont le ministre du Revenu national dispose en vertu de la Loi. Ces mécanismes permettent au ministre d’établir une cotisation et une nouvelle cotisation à l’égard de l’impôt à payer, de mener des audits et de saisir les registres et documents pertinents.

Personnes-ressources

Lori Merrigan
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Téléphone : 613‑293‑2539
Courriel : lori.merrigan@canada.ca

Dominique D’Allaire
Services juridiques de Finances
Téléphone : 613‑668‑6650
Courriel : dominique.dallaire2@canada.ca