Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 211 de cette loi : TR/2020-43
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 13
Enregistrement
TR/2020-43 Le 24 juin 2020
LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 211 de cette loi
C.P. 2020-449 Le 10 juin 2020
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 212 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 211 de cette loi.