Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (Ridley Terminals Inc.) : DORS/2020-128

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 13

Enregistrement

DORS/2020-128 Le 12 juin 2020

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2020-448 Le 10 juin 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 3(6)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (Ridley Terminals Inc.), ci-après.

Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (Ridley Terminals Inc.)

Modification

1 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit  :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.