Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2020-182

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 19

Enregistrement

DORS/2020-182 Le 25 août 2020

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2020-568 Le 23 août 2020

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu des alinéas 15(1)f), f.1) ^{référence a}, g), m) et n) ^{référence b} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Congé pour raisons médicales et congé parental

7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 12.21.

• congé parental Congé d’études pris par un emprunteur en raison de la naissance d’un enfant, de l’adoption par lui d’un enfant ou du moment où il devient le tuteur d’un enfant. (parental leave)
• congé pour raisons médicales Congé d’études pris par un emprunteur en raison d’un problème médical qui, de l’avis d’un professionnel de la santé, nuit considérablement à la capacité de l’emprunteur de poursuivre son programme d’études. (medical leave)
• différé de remboursement Période pendant laquelle l’emprunteur n’est pas tenu de rembourser le principal de son prêt d’études parce qu’il est en congé pour raisons médicales ou en congé parental et pendant laquelle le prêt ne porte pas intérêt. (period of postponement of repayment)

(2) Le ministre peut accorder un différé de remboursement à un emprunteur qui cesse d’être un étudiant à temps plein le 1^er octobre 2020 ou par la suite parce que celui-ci est en congé pour raisons médicales ou en congé parental sur demande présentée selon les modalités qu’il précise, dans les six mois suivant la fin de la plus récente période d’études de l’emprunteur et au plus tard douze mois après :

• a) dans le cas d’un congé pour raisons médicales, la date précisée par le professionnel de la santé;
• b) dans le cas d’un congé parental, la date de naissance ou d’adoption de l’enfant ou celle à laquelle l’emprunteur devient le tuteur de l’enfant.

(3) Le cas échéant, l’emprunteur est réputé continuer d’être étudiant à temps plein malgré l’article 8 pendant une période de six mois commençant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il aurait autrement cessé de l’être.

(4) Si son congé pour raisons médicales ou son congé parental doit être prolongé ou qu’il a droit à un nouveau congé de l’un ou l’autre type, l’emprunteur peut demander au ministre, au plus tôt trente jours avant la fin de la période de six mois visée au paragraphe (3) et au plus tard trente jours après la fin de cette période, de porter la durée du différé de remboursement à douze mois.

(5) Si son congé pour raisons médicales ou son congé parental doit être prolongé à nouveau ou qu’il a droit à un nouveau congé de l’un ou l’autre type, l’emprunteur peut demander au ministre, au plus tôt trente jours avant la fin de la période de douze mois visée au paragraphe (4) et au plus tard trente jours après la fin de cette période, de porter la durée du différé de remboursement à dix-huit mois.

(6) L’emprunteur qui s’est vu accorder un différé de remboursement ne peut présenter une nouvelle demande de différé de remboursement relativement à un nouveau congé pour raisons médicales ou à un nouveau congé parental dans les trente jours suivant le premier jour de la période confirmée en cours.

2 Le passage du paragraphe 8(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Sous réserve des alinéas 5(3)b) et 7(2)b) et du paragraphe 7.1(3), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 12.2, de ce qui suit :

Congé pour raisons médicales et congé parental

12.21 (1) Le ministre peut accorder un différé de remboursement à un emprunteur qui cesse d’être un étudiant à temps partiel le 1^er octobre 2020 ou par la suite parce que celui-ci est en congé pour raisons médicales ou en congé parental sur demande présentée selon les modalités qu’il précise, dans les six mois suivant la fin de la plus récente période d’études de l’emprunteur et au plus tard douze mois après :

• a) dans le cas d’un congé pour raisons médicales, la date précisée par le professionnel de la santé;
• b) dans le cas d’un congé parental, la date de naissance ou d’adoption de l’enfant ou celle à laquelle l’emprunteur devient le tuteur de l’enfant.

(2) Le cas échéant, l’emprunteur est réputé continuer d’être étudiant à temps partiel malgré l’article 12.3 pendant une période de six mois commençant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il aurait autrement cessé de l’être.

(3) Si son congé pour raisons médicales ou son congé parental doit être prolongé ou qu’il a droit à un nouveau congé de l’un ou l’autre type, l’emprunteur peut demander au ministre, au plus tôt trente jours avant la fin de la période de six mois visée au paragraphe (2) et au plus tard trente jours après la fin de cette période, de porter la durée du différé de remboursement à douze mois.

(4) Si son congé pour raisons médicales ou son congé parental doit être prolongé à nouveau ou qu’il a droit à un nouveau congé de l’un ou l’autre type, l’emprunteur peut demander au ministre, au plus tôt trente jours avant la fin de la période de douze mois visée au paragraphe (3) et au plus tard trente jours après la fin de cette période, de porter la durée du différé de remboursement à dix-huit mois.

(5) L’emprunteur qui s’est vu accorder un différé de remboursement ne peut présenter une nouvelle demande de différé de remboursement relativement à un nouveau congé pour raisons médicales ou à un nouveau congé parental dans les trente jours suivant le premier jour de la période confirmée en cours.

4 Le passage de l’article 12.3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12.3 Sous réserve des alinéas 12.1(2)b) et 12.2(2)b) et du paragraphe 12.21(2), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps partiel au premier en date des jours suivants :

5 Le paragraphe 15(1.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)j), le nombre de semaines est égal au nombre total de semaines qui correspondent aux périodes confirmées de l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein ou à leur équivalent, sous le régime de la Loi et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, moins le nombre de semaines, déterminé par le ministre, que l’établissement agréé déclare comme étant des semaines où l’emprunteur avait cessé d’être étudiant à temps plein, malgré les paragraphes 7.1(3) et 8(2).

6 L’article 17 du même règlement devient l’article 11.1 et cet article 11.1 et l’intertitre le précédant sont déplacés après l’article 11.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2020.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Actuellement, les emprunteurs commencent à rembourser leurs PEC et les intérêts commencent à courir six mois après la date à laquelle ils quittent leurs études. Cette règle rend le PCPE moins réceptif aux besoins des étudiants dans des situations financières et personnelles difficiles et peut créer un fardeau financier important pour certains emprunteurs vulnérables de prêts étudiants. Afin de mieux répondre aux besoins des emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris pour des raisons de santé mentale, le budget de 2019 proposait des modifications précises au RFAFE et au RFPE.

Exiger que les étudiants qui prennent un congé d’études pour des raisons médicales ou parentales commencent à rembourser leur prêt comme s’ils avaient quitté définitivement l’école peut aggraver l’impact de circonstances déjà stressantes et coûteuses qui résultent d’une maladie, d’une blessure ou du fait de devenir parent. Le fardeau financier supplémentaire que représente le remboursement d’un prêt étudiant pourrait inciter les emprunteurs à retarder davantage leurs études ou à s’y retirer complètement, retardant ainsi l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires ou leur faisant perdre les avantages importants qu’ils en retireraient. De plus, cet impact financier est particulièrement ressenti par les emprunteurs en situation de handicap, qui peuvent être plus susceptibles de prendre un congé d’études pour des raisons médicales, et par les emprunteuses, qui peuvent être plus susceptibles de prendre un congé parental puisqu’elles sont encore les principales dispensatrices de soins au sein de leurs familles.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, un plus grand nombre d’étudiants pourraient être atteints de maladies qui pourraient les amener à s’absenter de leurs études, notamment pour des raisons de santé mentale. Une récente enquête de Statistique Canada (Les Canadiens perçoivent leur santé mentale comme étant moins bonne pendant la pandémie de COVID-19, le 24 avril 2020) a noté une baisse de la proportion des personnes âgées de 15 à 24 ans qui ont déclaré être en excellente ou très bonne santé mentale, de 62 % en 2018 à 42 % pendant la pandémie. En outre, les étudiants qui sont de nouveaux parents peuvent avoir besoin d’un congé parental prolongé en raison des incertitudes quant à la disponibilité des services de garde.

Contexte

Le PCPE offre une aide financière aux étudiants sous forme de bourses et de prêts pour compléter les ressources et aider à couvrir les coûts des études postsecondaires. Offert en partenariat avec 10 provinces et territoires, le PCPE fournit jusqu’à 60 % des besoins financiers calculés d’un emprunteur en bourses et en prêts, tandis que les provinces et territoires participants couvrent le reste. Les provinces et territoires non participants, soit le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, reçoivent des paiements compensatoires du gouvernement fédéral pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants fournit le cadre pour l’administration des bourses d’études et des PEC, y compris les PEC directs qui ont été accordés depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui et les PEC à risques partagés qui ont été versés entre 1995 et 2000. Le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants régit les PEC garantis qui ont été accordés avant 1995. Les deux règlements comprennent des dispositions concernant l’ensemble du cycle de vie du prêt, de l’admissibilité au déboursement jusqu’au remboursement.

Le PCPE offre le Programme d’aide au remboursement pour aider les emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à rembourser leur PEC. Toutefois, il n’existe actuellement aucune disposition particulière pour aider les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour prendre soin d’un nouvel enfant ou pour se remettre d’une maladie ou d’une blessure. Les emprunteurs sont tenus de commencer à effectuer des versements sur leur PEC, et les intérêts commencent à s’accumuler, six mois après la fin de leurs études, et il n’existe aucune disposition réglementaire permettant de reporter le début de la période de remboursement.

Dans le budget de 2019, plusieurs mesures ont été annoncées pour moderniser le PCPE et le rendre plus souple et plus accessible aux emprunteurs en situation de vulnérabilité financière ou personnelle. Des modifications législatives et réglementaires ont déjà été apportées pour mettre en œuvre plusieurs de ces mesures : on a notamment abaissé les taux d’intérêt sur les PEC, on a rendu la période de non-remboursement de six mois suivant les études sans intérêt, on a augmenté les mesures de soutien et la souplesse pour les étudiants en situation de handicap et on a facilité le retour en bon état des prêts aux emprunteurs en souffrance. Ces modifications réglementaires mettront en œuvre la mesure finale annoncée dans le budget de 2019, soit un congé sans intérêt et sans paiement sur les PEC pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales, y compris pour des raisons de santé mentale, ou pour des raisons parentales.

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a mis en place une série de mesures temporaires pour soutenir les étudiants, notamment :

• une pause dans l’accumulation d’intérêts et le remboursement des PEC du 30 mars au 30 septembre 2020;
• des améliorations aux bourses et aux prêts aux étudiants canadiens pour l’année scolaire 2020-21;
• la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant;
• un soutien au revenu pendant les mois d’été grâce à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants.

Bien que l’engagement d’instaurer un congé médical et parental sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs de prêts d’études canadiens ait été annoncé avant que la pandémie de COVID-19 ne frappe le Canada, il demeure qu’il s’agit d’une mesure importante pour soutenir les étudiants confrontés aux conséquences directes de la COVID-19 sur l’économie, la santé physique et mentale.

Objectif

L’objectif est d’aider à rendre l’éducation postsecondaire plus accessible et abordable pour les emprunteurs en situation financière difficile en introduisant un congé pour raisons médicales et un congé parental sans intérêt et sans paiement sur les remboursements de PEC. Plus précisément, le règlement contribuera à alléger le fardeau financier et le stress des étudiants qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales et parentales, y compris un congé pour des raisons de santé mentale, et à réduire les obstacles financiers à la poursuite de leurs études postsecondaires. Il est attendu que les mesures profiteront particulièrement aux emprunteurs en situation de handicap, dont plusieurs doivent prendre des pauses temporaires de leurs études, et aux emprunteuses qui sont plus susceptibles de prendre un congé parental.

Description

Plusieurs articles du RFAFE et du RFPE sont modifiés pour permettre aux étudiants à temps plein et à temps partiel qui sont emprunteurs de PEC de demander un congé pour des raisons médicales ou parentales sans intérêt et sans paiement pour une période de 6 mois allant jusqu’à un maximum de 18 mois. Plus précisément, les changements suivants sont apportés :

• modifier le RFAFE et le RFPE pour donner aux étudiants à temps plein qui prennent un congé pour raisons médicales ou parentales la possibilité de demander le congé dans les 6 mois suivant l’interruption de leurs études, pourvu que cette date se situe dans les 12 mois suivant l’événement médical ou la date à laquelle l’enfant a rejoint la famille, et de demander une prolongation de leur congé à tout moment entre 30 jours avant la fin de leur congé et 30 jours après la fin du congé;
• modifier le RFAFE et le RFPE pour faire en sorte que, dans le cas des étudiants à temps plein, les remboursements des prêts ne soient pas exigés et que les intérêts ne s’accumulent pas, sur des périodes de 6 mois, jusqu’à concurrence de 18 mois, lorsqu’ils sont en congé pour des raisons médicales ou parentales;
• modifier le RFAFE pour donner aux étudiants à temps partiel qui prennent un congé pour raisons médicales ou parentales la possibilité de demander un congé dans les 6 mois suivant l’interruption de leurs études, pourvu que cette date se situe dans les 12 mois suivant l’événement médical ou la date à laquelle l’enfant a rejoint la famille, et de demander une prolongation de leur congé à tout moment entre 30 jours avant la fin de leur congé et 30 jours après la fin du congé;
• modifier le RFAFE pour faire en sorte que, dans le cas des étudiants à temps partiel, le remboursement des prêts ne soit pas exigé et que les intérêts ne s’accumulent pas pendant les périodes de congé pour raisons médicales ou parentales;
• modifier le RFAFE pour faire en sorte qu’aucune période de congé pour raisons médicales ou parentales ne soit prise en compte dans le nombre maximal de semaines de soutien du PCPE qu’un étudiant peut recevoir à vie;
• modifier le RFAFE pour faire en sorte que les étudiants en congé pour raisons médicales ou parentales qui font faillite puissent se prévaloir des avantages existants qui sont offerts aux étudiants en cours d’études qui vivent la même situation;
• modifier le RFAFE et le RFPE pour définir le « congé médical » comme un congé temporaire des obligations de paiement de PEC pour des problèmes médicaux, y compris des problèmes de santé mentale, qui, de l’avis d’un professionnel de la santé, entraveraient de manière significative la capacité de l’étudiant à poursuivre son programme d’études. Les étudiantes enceintes peuvent également prendre un congé médical, si nécessaire, pour des raisons liées à leur grossesse avant la date de naissance de leur enfant;
• modifier le RFAFE et le RFPE pour définir le « congé parental » comme un congé temporaire des obligations de paiement de PEC soit à la suite de la naissance d’un enfant, à la finalisation d’une adoption ou au début de la tutelle ou après avoir obtenu la garde d’un enfant ^{référence 2}.

Les emprunteurs qui ne sont plus aux études et qui ont commencé à rembourser leur prêt après la fin de leur période de six mois sans intérêt et sans paiement n’ont pas droit à un congé médical ou parental.

À la suite d’un examen supplémentaire au sein du PCPE, trois modifications ont été apportées au texte réglementaire après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour :

• préciser que les périodes de congé médical et parental commencent le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l’emprunteur quitte l’école, afin de s’aligner sur le calendrier établi lorsque les emprunteurs commencent à rembourser après leurs études;
• préciser que le congé médical et parental est disponible que pour les emprunteurs qui quittent leurs études le 1^er octobre 2020 ou après, pour s’aligner avec la date de l’entrée en vigueur des modifications;
• fixer la date d’entrée en vigueur des modifications au 1^er octobre 2020, plutôt qu’au 1^er août 2020, afin de s’aligner sur la fin de la pause sur les paiements et les intérêts de PEC, le 30 septembre 2020.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le PCPE collabore régulièrement avec les intervenants et les partenaires, y compris les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’entremise du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). Le PCPE a discuté avec ces intervenants d’idées stratégiques visant à rendre les prêts étudiants plus abordables et plus accessibles, y compris un congé pour raisons médicales et un congé parental sans intérêt et sans paiement, et tous y étaient généralement favorables.

Après le dépôt du budget de 2019, l’Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants ont toutes exprimé leur appui aux mesures du PCPE annoncées. Les organisations étudiantes ont particulièrement bien accueilli la proposition relative au congé pour raisons médicales et au congé parental.

Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation et les règlements proposés ont été publiés au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 février 2020, afin de recueillir les commentaires du public. Quatre intervenants ont soumis des commentaires : l’Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants et l’Association nationale des étudiants en situation de handicap au niveau postsecondaire. Ces organisations étaient généralement très favorables aux modifications réglementaires proposées. Les intervenants ont reconnu que ces changements sont une étape positive dans la reconnaissance de la santé mentale comme motif de congé temporaire. En outre, il a été noté que ces mesures profiteront à de nombreux étudiants vulnérables, y compris ceux qui ont un handicap épisodique. Un intervenant s’est dit préoccupé par le fait que le fardeau de la dette étudiante était encore trop élevé et il a suggéré que des réformes supplémentaires du PCPE sont nécessaires. Ces changements dépassent la portée de ces mesures réglementaires et n’ont donc pas été intégrés dans ces modifications réglementaires.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir de répercussions différentes ou négatives sur les peuples autochtones ni d’implications pour les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales relatives aux droits de la personne.

Choix de l’instrument

Étant donné que le RFAFE et le RFPE comprennent des dispositions prescrivant le moment où les PEC doivent être remboursés et les périodes pendant lesquelles les intérêts ne s’accumulent pas, des modifications réglementaires sont nécessaires pour que les emprunteurs qui prennent un congé de leurs études pour des raisons médicales ou parentales puissent prendre un congé sans intérêt et sans paiement à l’égard de leurs obligations en vertu des PEC. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été envisagées.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été réalisée afin d’évaluer l’impact différentiel, pour les parties prenantes, de la mise en œuvre du congé médical et parental découlant des obligations de remboursement des prêts étudiants, par rapport à un scénario de référence dans lequel ces modifications réglementaires ne sont pas apportées.

Les intervenants qui seront les plus directement touchés sont les étudiants emprunteurs et le gouvernement du Canada. Les 10 gouvernements provinciaux et territoriaux participants qui sont partenaires dans l’exécution du PCPE seront touchés indirectement. Ils conserveront la possibilité de décider d’aligner leurs politiques sur celles du gouvernement fédéral. En outre, la société canadienne sera indirectement touchée, étant donné que l’éducation postsecondaire contribue à atténuer l’inégalité globale des revenus.

Les principales sources de données pour l’analyse coûts-avantages comprenaient les données administratives du PCPE (par exemple le nombre d’étudiants emprunteurs ou les montants des PCPE au cours des années passées), la documentation sur la persévérance dans l’enseignement postsecondaire et les prévisions fournies par le Bureau de l’actuaire en chef (par exemple le nombre d’étudiants qui auront accès aux PEC dans les années à venir) sur la base des informations démographiques, des conditions économiques et des paramètres politiques du PCPE en mai 2020. En outre, un examen de la littérature universitaire a permis d’identifier l’impact de divers défis sur les emprunteurs de PEC qui poursuivent des études postsecondaires, tels que les parents étudiants, les étudiants en situation de handicap, les étudiants souffrant de maladies et les étudiants souffrant de problèmes de santé mentale.

Déclaration coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (années de prêt 2020-21 à 2029-30)
• Année de référence pour le calcul des coûts : 2020
• Année de base de la valeur actuelle : 2020
• Taux d’ajustement à l’inflation : 7 % (Guide canadien d’analyse coûts-avantages : propositions de règlements)

Coûts monétaires

Le coût pour le gouvernement du Canada de l’octroi d’un congé pour raisons médicales et d’un congé parental à même les obligations de remboursement des prêts étudiants est attribuable au renoncement aux revenus d’intérêts et aux coûts d’emprunt supplémentaires.

Les revenus d’intérêts perdus représentent les intérêts que le gouvernement du Canada aurait reçus en l’absence des modifications réglementaires. De plus, le gouvernement du Canada doit supporter le coût du maintien de ces prêts dans son portefeuille pendant une période supplémentaire pouvant aller jusqu’à 18 mois. Cela signifie que, pendant cette période, le gouvernement du Canada doit emprunter sur les marchés de capitaux pour financer ses autres obligations fiscales. Cette analyse considère que le total des coûts monétaires est estimé à 27,1 millions de dollars (valeur actualisée nette) pour les 10 prochaines années.

(en millions de dollars canadiens)

Intervenant touché	Description des coûts	Année de référence 2020-21	Deuxième année 2021-22	Dernière année 2029-30	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Pertes d’intérêts	0,5 $	1,0 $	7,3 $	25,0 $	3,6 $
Gouvernement du Canada	Coût d’emprunt	0,2 $	0,2 $	0,3 $	2,1 $	0,3 $
Tous les intervenants	Total des coûts	0,7 $	1,2 $	7,7 $	27,1 $	3,9 $

Avantages monétaires

En vertu des modifications réglementaires, les intérêts sur les PEC détenus par les emprunteurs approuvés pour un congé ne s’accumuleront pas pendant une période maximale de 18 mois. Cela représente un transfert direct aux étudiants emprunteurs, qui est égal aux revenus d’intérêts auxquels il est renoncé et qui sont considérés comme un coût pour le gouvernement du Canada.

En outre, les emprunteurs étudiants n’auront pas à rembourser le capital pendant 18 mois au maximum. Ces paiements de capital sont simplement retardés jusqu’à ce que l’étudiant commence à effectuer des remboursements réguliers. En permettant aux emprunteurs étudiants de ne pas rembourser le principal immédiatement, ils pourraient consommer davantage de leurs biens et services préférés ou pourraient investir le principal non remboursé et gagner des intérêts. En supposant que les marchés financiers sont concurrentiels, ce taux de préférence en matière de temps social est égal au coût d’emprunt auquel fait face le gouvernement du Canada. Les gains des étudiants en termes de services publics ou d’intérêts représentent donc effectivement un transfert de pouvoir d’achat du gouvernement du Canada vers les étudiants. Le total des bénéfices monétaires est estimé à 27,1 millions de dollars (valeur actualisée nette) au cours des 10 prochaines années.

(en millions de dollars canadiens)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence 2020-21	Deuxième année 2021-22	Dernière année 2029-30	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Étudiants emprunteurs	Paiements sans intérêts	0,5 $	1,0 $	7,3 $	25,0 $	3,6 $
Étudiants emprunteurs	Report des paiements sur le principal	0,2 $	0,2 $	0,3 $	2,1 $	0,3 $
Tous les intervenants	Total des avantages	0,7 $	1,2 $	7,7 $	27,1 $	3,9 $

Résumé des coûts et avantages monétaires
(en millions de dollars canadiens)

Répercussions	Année de référence 2020-21	Deuxième année 2021-22	Dernière année 2029-30	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	0,7 $	1,2 $	7,7 $	27,1 $	3,9 $
Total des avantages	0,7 $	1,2 $	7,7 $	27,1 $	3,9 $
Répercussions nettes	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $

Répercussions quantifiées (non monétaires) et répercussions qualitatives

Répercussions positives

• Pour les emprunteurs qui profitent d’un congé médical et parental :
  • Probabilité accrue de terminer des études postsecondaires
    • Comme le PCPE fournit une aide financière en fonction des besoins, les emprunteurs de ce programme représentent généralement des étudiants qui ont des besoins financiers plus importants. En réduisant les obstacles financiers, les emprunteurs qui profitent des congés médicaux et parentaux auront plus de chances de retourner à l’école, de terminer leurs études postsecondaires et de bénéficier des avantages socio-économiques et sanitaires associés à l’achèvement des études postsecondaires. Des études ont montré que l’achèvement des études postsecondaires est lié à l’amélioration de la santé et de la longévité en général. Selon McMahon ^{référence 3}, ceux qui ont atteint les plus hauts niveaux d’éducation pourraient ajouter plus de sept ans à leur vie. En outre, la relation étroite entre l’amélioration de la santé et le niveau d’éducation est valable, quelle que soit la manière dont l’amélioration de la santé est mise en pratique, c’est-à-dire les taux de mortalité, l’auto-identification de l’état de santé par les individus, les comportements malsains tels que le tabagisme, les indicateurs physiologiques de santé, etc.^{référence 4}
  • Réduction du stress financier dans des situations de vie déjà stressantes et coûteuses, y compris certaines situations liées à la pandémie de COVID-19
    • Le PCPE cible les étudiants à faibles et moyens revenus, ce qui signifie que de nombreux emprunteurs de PEC sont plus vulnérables financièrement lorsqu’ils sont confrontés à des situations de vie difficiles, comme un problème médical ou l’accueil d’un enfant. En supprimant la nécessité de commencer à rembourser les PEC et l’accumulation des intérêts, l’introduction du congé médical et parental évitera d’aggraver les difficultés financières d’un emprunteur en raison des dépenses supplémentaires liées à la récupération de la santé ou à l’éducation des enfants.
  • Meilleurs résultats scolaires grâce à la réduction du besoin d’emploi pendant les études
    • En rendant les PEC sans intérêt et sans paiement pendant un congé d’études, les emprunteurs qui prennent un congé médical ou parental seront moins susceptibles de devoir travailler à leur retour aux études postsecondaires, ou pourront travailler un nombre d’heures réduit. Cela permettra aux étudiants de mieux se concentrer sur leurs études et d’améliorer leurs résultats scolaires par rapport à un scénario dans lequel ils devaient travailler, ou devaient travailler davantage.
  • Des frais d’intérêt réduits, car les emprunteurs seront moins susceptibles de recourir à des sources de crédit privées plus coûteuses pendant leur congé
    • Les emprunteurs qui prennent un congé d’études pour des raisons médicales ou parentales ont moins de chances de pouvoir travailler et donc de pouvoir se permettre de rembourser leur prêt d’études. En rendant les PEC sans intérêt et sans paiement pendant les périodes de congé médical et parental, ces emprunteurs seraient moins susceptibles de devoir se tourner vers d’autres sources de crédit, telles que les prêts bancaires, qui ont un taux d’intérêt plus élevé que leurs PEC sans intérêt.
• Pour les emprunteurs ayant des enfants qui profitent d’un congé médical et parental :
  • L’introduction du congé médical et parental aidera les parents étudiants à se concentrer sur l’éducation de leurs enfants et à s’adapter aux changements importants de leur vie sans le stress financier lié au remboursement des prêts. En outre, ces étudiants pourront retourner à l’école après leur congé sans avoir un endettement plus important, ce qui peut être un élément dissuasif important pour les étudiants ayant des enfants de poursuivre des études postsecondaires. Des études montrent qu’une majorité de parents étudiants ont un faible revenu, sont moins susceptibles de poursuivre leurs études et sont plus susceptibles d’avoir un niveau d’endettement plus élevé que les autres étudiants ^{référence 5, référence 6, référence 7}.
• Pour les emprunteurs souffrant de maladies, y compris de problèmes de santé mentale, qui profitent des congés :
  • Le congé médical pour les étudiants souffrant de problèmes de santé contribuera à alléger le stress financier et permettra à ces étudiants de se concentrer sur leur rétablissement plutôt que sur les exigences financières de leur PEC lorsqu’ils prennent un congé de l’école. Des études américaines ont montré que les taux de diplômes universitaires des étudiants ayant des problèmes de santé sont beaucoup plus faibles que ceux des autres étudiants, et qu’en augmentant les taux de diplômes universitaires des jeunes adultes atteints de maladies chroniques, on pourrait réduire certaines disparités en matière d’emploi et de revenus entre ceux qui ont des maladies chroniques et ceux qui n’en ont pas ^{référence 8}. Entre 15 et 23 % des étudiants souffrant de troubles mentaux ont le sentiment d’être confrontés à un impact négatif sur leurs études ^{référence 9}, et ils sont deux fois plus susceptibles d’abandonner leurs études sans obtenir de diplôme ^{référence 10}.
• Pour les emprunteurs en situation de handicap qui bénéficient d’un congé médical :
  • Les étudiants en situation de handicap prennent plus de temps pour terminer leurs études, accumulent des dettes plus importantes et ont besoin d’accommodements et de soutien ^{référence 11, référence 12}. Pour les étudiants en situation de handicap qui prennent un congé temporaire de l’enseignement supérieur pour des raisons médicales, les modifications réglementaires réduiront le stress financier associé au remboursement du prêt et à l’accumulation des intérêts. En outre, ces modifications réglementaires permettront aux étudiants en situation de handicap de se concentrer sur leur rétablissement de santé plutôt que sur l’obligation de faire des paiements sur leur PEC ou les frais d’intérêt associés.
• Pour la société canadienne :
  • Ces modifications réglementaires contribueront à réduire l’inégalité des revenus, puisque les emprunteurs admissibles ne seront pas tenus de faire des versements sur leur PEC ou d’accumuler des intérêts pendant les périodes de congé prescrites. Comme cité dans McMahon ^{référence 13}, Leslie et Brinkman fournissent une étude approfondie des recherches sur les effets de l’éducation postsecondaire et concluent que l’éducation postsecondaire tend à réduire l’inégalité des revenus au Canada. En outre, les étudiants qui ont le plus de chances de bénéficier d’un congé médical et parental sans intérêt et sans paiement de leurs obligations de remboursement des prêts étudiants sont les étudiants à faible revenu, car ils sont plus susceptibles d’emprunter des PEC.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car il n’y a pas de répercussions sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires puisqu’il n’y a aucun changement dans le fardeau administratif qui aurait une incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires ne sont liées à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Le CCIAFE est un organisme fédéral-provincial-territorial d’aide financière aux étudiants au Canada, mais cet organisme ne se concentre pas sur la coopération réglementaire. Toutefois, le PCPE a consulté des partenaires provinciaux et territoriaux, qui les ont généralement appuyées.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les modifications réglementaires appuieront divers groupes vulnérables d’emprunteurs et devraient avoir des avantages importants du point de vue des genres et de la diversité. En particulier, les modifications offriront un allègement financier pour les emprunteurs qui ont des besoins élevés et un faible revenu lorsqu’ils sont particulièrement vulnérables.

Le congé parental profitera considérablement aux femmes; les données administratives du PCPE montrent que les parents étudiants sont majoritairement des femmes (75 %, comparativement à 59 % de la population étudiante totale du PCPE). De plus, ces étudiants parents sont aussi des étudiants à faible revenu (81 %) et ont tendance à être plus âgés (66 % des étudiants parents ont plus de 30 ans). La documentation révèle que les étudiants parents sont plus vulnérables parce qu’ils ont des responsabilités et des coûts familiaux supplémentaires et qu’ils sont plus incertains sur le plan financier que les autres étudiants. Les modifications réglementaires profiteront aux nouveaux parents en leur offrant un allègement financier à l’égard de leurs obligations de remboursement des prêts étudiants, à un moment où ils s’occupent de leur nouvel enfant et ne peuvent pas poursuivre des études postsecondaires.

Le congé pour raisons médicales aura des avantages pour les emprunteurs qui sont aux prises avec des problèmes de santé, grâce à l’octroi d’un congé temporaire des obligations de remboursement des prêts étudiants. La littérature révèle que les personnes en situation de handicap se heurtent à d’importants obstacles financiers, mettent plus de temps à terminer leurs études postsecondaires et s’endettent davantage ^{référence 14}. En ce qui concerne le sexe, le PCPE constate qu’il y a plus d’étudiantes ayant une incapacité permanente dans le programme et que, par conséquent, cette mesure pourrait profiter davantage aux femmes ayant une incapacité permanente; sur les 7 % d’étudiants ayant une incapacité permanente dans le programme, 60 % sont des femmes. En ce qui a trait aux conditions médicales, l’Agence de santé publique du Canada constate que 44 % des adultes de 20 ans et plus souffrent d’au moins une des 10 conditions chroniques les plus courantes ^{référence 15}. Dans les populations étudiantes, les problèmes de santé mentale sont fréquents, les troubles liés à la consommation d’alcool et de drogues, l’anxiété et les troubles de l’humeur étant les plus courants ^{référence 16}. Selon Statistique Canada, les jeunes de 15 à 24 ans sont plus susceptibles de souffrir d’un problème de santé mentale ou d’un trouble lié à la toxicomanie que tout autre groupe d’âge ^{référence 17}. Les étudiants ayant des problèmes médicaux et de santé mentale se heurtent à des défis importants lorsqu’il s’agit de poursuivre leurs études, ont un niveau d’instruction moins élevé et un niveau d’endettement plus élevé. Les modifications réglementaires offriront un allègement financier aux emprunteurs aux prises avec des problèmes médicaux et de santé mentale, par l’octroi d’un congé des obligations de remboursement de prêts étudiants lorsqu’ils sont incapables de poursuivre des études postsecondaires.

Les modifications réglementaires devraient profiter aux emprunteurs autochtones et aux emprunteurs LGBTQ2+ lorsqu’ils ont besoin d’un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales. Au sein de la population du PCPE, il y a des emprunteurs autochtones qui pourraient être touchés par cette mesure. Statistique Canada constate que les jeunes Autochtones sont particulièrement à risque d’avoir une mauvaise santé mentale et qu’ils se heurtent à d’importants obstacles lorsqu’il s’agit de poursuivre des études postsecondaires ^{référence 18}. De façon plus générale, les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits sont moins susceptibles que les non-Autochtones de déclarer une très bonne ou une excellente santé ^{référence 19}. De plus, bien que le PCPE ne recueille pas d’information sur l’orientation sexuelle ou les minorités sexuelles, les personnes LGBTQ2+ sont surreprésentées parmi les Canadiens à faible revenu et les jeunes LGBTQ2+ sont souvent victimes de violence, de discrimination et de marginalisation dans les écoles ^{référence 20, référence 21}. Les personnes LGBTQ2+ doivent faire face à des disparités généralisées en matière de santé et à des obstacles en ce qui concerne l’accès à des soins de haute qualité. Sur le plan de la santé mentale, les personnes LGBTQ2+ sont plus susceptibles de déclarer des besoins non satisfaits en matière de santé mentale et les jeunes LGBTQ2+ ont un risque accru de suicide, de toxicomanie, d’isolement et de violence sexuelle ^{référence 22}. Ainsi, les modifications réglementaires visent à alléger le fardeau financier que le remboursement des prêts étudiants impose aux emprunteurs autochtones et aux emprunteurs LGBTQ2+, qui sont plus susceptibles d’être aux prises avec des problèmes de santé mentale et médicaux et de prendre un congé d’études.

La possibilité d’obtenir un congé pour raisons médicales et un congé parental pour le remboursement des prêts étudiants profitera à ces groupes d’emprunteurs qui ont souvent un faible revenu et qui, dans certains cas, sont moins susceptibles de poursuivre des études postsecondaires. L’allègement du remboursement des prêts étudiants et de l’intérêt couru survient à un moment vulnérable dans la vie de ces emprunteurs alors qu’ils sont incapables de poursuivre des études postsecondaires pour des raisons médicales ou parce qu’ils accueillent un nouvel enfant, ce qui leur procure un important allègement financier.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires entrent en vigueur le 1^er octobre 2020.

La collaboration avec le prestataire de services tiers pour mettre en œuvre ces modifications est en bonne voie. Le prestataire de services tiers gère le Centre national de services de prêts aux étudiants. Les forums fédéraux, provinciaux et territoriaux existants ainsi que les forums d’intervenants ont été utilisés pour informer tous les partenaires et intervenants des changements, afin d’expliquer comment ils soutiendront la volonté de rendre l’aide financière aux étudiants plus accessible et plus abordable. Les médias sociaux, les plateformes Web et les communiqués de presse seront utilisés pour communiquer les nouvelles mesures aux emprunteurs d’étudiants et aux autres intervenants intéressés.

Conformité et application

Pour appuyer une gestion efficace et la reddition de comptes aux Canadiens, le PCPE continuera de faire l’objet d’une surveillance afin d’assurer le rendement et l’intégrité efficaces du programme. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) exige que la ministre dépose un rapport actuariel produit par le Bureau de l’actuaire en chef au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des recettes et des coûts du programme, une prévision sur 25 ans des recettes et des coûts futurs du programme, ainsi qu’une explication de la méthodologie et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour produire les chiffres présentés dans ce rapport. La LFAFE également que la ministre dépose au Parlement un rapport annuel sur le PCPE, qui fournit des statistiques détaillées sur le programme (y compris la valeur du portefeuille) et expose les principaux objectifs et les principales initiatives et réalisations au cours d’une année scolaire donnée.

La LFAFE confère au PCPE des pouvoirs suffisants pour faire en sorte que les emprunteurs qui ne sont pas admissibles ne bénéficient pas d’un congé sans intérêt et sans paiement quant au remboursement de leurs prêts étudiants. Le paragraphe 17(1) prévoit une amende maximale de 1 000 $ pour les emprunteurs qui fournissent sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans une demande ou un autre document. L’article 17.1 permet de refuser à un tel emprunteur une aide financière additionnelle aux étudiants ainsi que certains autres avantages du PCPE, y compris, mais sans s’y limiter, une aide au remboursement et des périodes sans intérêt ou à taux réduit.

Normes de service

Lorsque la procédure de demande en ligne sera pleinement mise en œuvre, la plupart des demandes de congé médical et parental seront traitées en trois jours ouvrables, bien que certains cas complexes et certaines demandes comportant des informations incomplètes prendront plus de temps. La procédure de demande est en cours d’élaboration, l’accent étant mis sur la rationalisation des exigences et la réduction de la charge administrative pour les étudiants.

Personne-ressource

Milena Gulia
Directrice
Politiques et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
J8Y 3B5
Courriel : EDSC.PCPE.MED.PAR.REG-MED.PAR.REG.CSLP.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca