Décret de transfert d’attributions : TR/2020-65

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 21

Enregistrement
TR/2020-65 Le 14 octobre 2020

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2020-640 Le 4 septembre 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.