Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : TR/2020-66

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 21

Enregistrement
TR/2020-66 Le 14 octobre 2020

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi

C.P. 2020-641 Le 4 septembre 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « La vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales », figurant en regard de la mention « Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes » à la colonne I, par la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ».