Décret abrogeant le décret C.P. 2019-1345 du 20 novembre 2019 : TR/2020-68

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 21

Enregistrement
TR/2020-68 Le 14 octobre 2020

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret abrogeant le décret C.P. 2019-1345 du 20 novembre 2019

C.P. 2020-643 Le 4 septembre 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil abroge le décret C.P. 2019-1345 du 20 novembre 2019 référence c.