Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur la protection des renseignements personnels : DORS/2020-210
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 21
Enregistrement
DORS/2020-210 Le 28 septembre 2020
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
C.P. 2020-678 Le 25 septembre 2020
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 77(1)h), i), m) et n) de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur la protection des renseignements personnels, ci-après.
Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur la protection des renseignements personnels
Abrogation
1 Le Règlement sur la protection des renseignements personnels référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Un examen du Règlement sur la protection des renseignements personnels (le Règlement) effectué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2019 a révélé que les 31 articles du Règlement ont été reproduits dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels.
Objectif
La modification se fixe comme objectifs :
- d’abroger les dispositions réglementaires désuètes qui ne s’appliquent pas actuellement;
- d’éliminer un dédoublement inutile de texte.
Description et justification
Le Règlement est maintenant abrogé.
L’abrogation de ce règlement périmé contribue à la modernisation de la réglementation en s’assurant que la collectivité réglementée n’est pas tenue de consacrer des ressources à l’examen d’un règlement périmé et n’est pas induite en erreur par un règlement qui n’est plus applicable. L’abrogation de ce règlement entraîne la suppression de dispositions désuètes et le dédoublement de texte dans l’ensemble de la réglementation.
Il n’y a pas de risques ou d’incidences juridiques ou financiers, ou de risques ou d’incidences pour la réputation liés à l’abrogation du Règlement, puisqu’il n’est pas en vigueur et qu’il a été entièrement remplacé par la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » s’applique, car un règlement est abrogé et le Règlement est considéré comme un règlement en moins.
L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a déterminé que le Règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises du Canada.
Personne-ressource
Ruth Naylor
Directrice exécutive
Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du dirigeant principal de l’information
Téléphone : 613‑369‑9647
Courriel : Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca