Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) : DORS/2020-215

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 21

Enregistrement
DORS/2020-215 Le 2 octobre 2020

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus)

C.P. 2020-780 Le 2 octobre 2020

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus référence b.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En août 2020, à la suite d’une élection présidentielle frauduleuse entachée d’irrégularités significatives, les manifestations publiques de masse contre le gouvernement national qui ont suivi ont été brutalement réprimées par les forces de sécurité gouvernementales, ce qui a entraîné des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Le Canada, ses partenaires internationaux aux vues similaires et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont condamné la violence des autorités bélarussiennes. De plus, le Canada et ses partenaires aux vues similaires ont déclaré que cette élection n’avait pas été libre et juste, et ont refusé d’en accepter les résultats. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Union européenne ont toutes les deux proposé de faciliter le dialogue entre les autorités et l’opposition. Toutefois, le gouvernement du Bélarus n’a pas encore répondu positivement à ces propositions. En outre, le président du Bélarus a continué à employer une rhétorique agressive à l’égard de l’opposition, a refusé d’engager le dialogue et a rejeté les appels à tenir de nouvelles élections présidentielles. Les violations des droits de la personne se poursuivent et personne n’a été tenu responsable des violations passées ou actuelles.

Afin de faire pression sur le gouvernement du Bélarus pour qu’il change son comportement, d’indiquer clairement au gouvernement du Bélarus que le Canada n’acceptera pas que des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne continuent d’être commises en toute impunité par l’État, et d’encourager le progrès vers une solution négociée, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus liste 11 individus et interdit à toute personne (individus et entités) au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer les activités spécifiées, notamment effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste, ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte, ou de fournir des services financiers ou connexes à une personne inscrite ou à son bénéfice.

En règle générale, lorsque le gouvernement impose des sanctions, une personne ou une entité au Canada et tout Canadien à l’extérieur du Canada peuvent être autorisés à effectuer des activités qui sont autrement interdites si le ministre des Affaires étrangères l’autorise.

Objectif

Description et justification

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) [le Décret] confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer à une personne ou une entité se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à effectuer une activité ou une opération, ou tout type d’activités ou d’opérations, qui feraient autrement l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus.

Le Décret entraînera des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui cherchent des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes traitent avec les personnes nouvellement inscrites.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs ou le fardeau pour les entreprises.

Le Décret pourrait entraîner des coûts de conformité supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Personne-ressource

Alison Grant
Directrice
Direction des relations avec l’Eurasie et l’Europe de l’Est
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca