Décret fixant au 1^er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de ces lois : TR/2020-74

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

TR/2020-74 Le 23 décembre 2020

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017
LOI MODIFIANT LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
(HARCÈLEMENT ET VIOLENCE), LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT, ET LA LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant au 1^er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de ces lois

C.P. 2020-977 Le 4 décembre 2020

Sur recommandation de la ministre du Travail, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 402(3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), fixe au 1^er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et 329(3), de l’article 360, des paragraphes 363(2), (5), (6) et (9) et 364(3) et des articles 373, 377, 386 et 390 de cette loi;
• b) en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 22 des Lois du Canada (2018), fixe au 1^er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 402(3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 et du paragraphe 20(2) de la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, le présent décret fixe au 1^er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au Code canadien du travail (le Code).

Une fois en vigueur, ces modifications établiront un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP), autoriseront l’élaboration de projets pilotes en vertu de la partie IV du Code et instaureront les ordres de conformité en vertu de la partie III du Code.

Objectif

Renforcer les dispositions en matière de conformité et d’application de la loi et créer des incitatifs supplémentaires pour se conformer à la partie II (Santé et sécurité au travail) et à la partie III (Normes du travail) du Code.

Contexte

Le Code établit des règles en matière de relations industrielles (partie I), de santé et de sécurité au travail (partie II) et de normes du travail (partie III) qui s’appliquent aux employeurs et aux employés relevant de la compétence fédérale. Il s’applique aux employeurs et aux employés des sociétés d’État fédérales (par exemple Postes Canada) et de plusieurs industries du secteur privé, notamment :

• le transport terrestre ou maritime international et interprovincial, dont les chemins de fer et les entreprises de livraison, de camionnage et d’autobus;
• les aéroports et les compagnies aériennes;
• les opérations portuaires;
• les télécommunications et la radiodiffusion;
• les institutions bancaires;
• les industries déclarées par le Parlement comme relevant de l’intérêt général du Canada ou d’au moins deux provinces, comme la manutention du grain et l’extraction de l’uranium;
• les conseils de bandes des Premières Nations.

La partie II du Code s’applique également à la fonction publique fédérale.

En 2006, la Commission sur l’examen des normes du travail fédérales a publié un rapport intitulé Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXI^e siècle. Ce rapport soulignait la nécessité d’améliorer la conformité au moyen de meilleurs outils et méthodes d’application de la loi. La rétroaction issue des consultations subséquentes auprès des intervenants a mis en lumière la nécessité de renforcer la capacité des inspecteurs du Programme du travail de recouvrer les salaires impayés et de régler de façon proactive les problèmes de conformité. Par la suite, le Code a été modifié par une série d’initiatives législatives pour renforcer la conformité et l’application de la loi.

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, modifie la partie III du Code pour permettre l’émission d’ordonnances de conformité et établit la partie IV du Code. La partie IV instaure un régime de SAP, y compris les procédures d’examen et d’appel, et permet de publier les noms des employeurs non conformes. Elle autorise également le gouverneur en conseil à prendre des règlements à l’appui de la nouvelle partie IV. Ces modifications du Code entreront en vigueur par l’effet du présent décret.

La Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018, renforce le cadre existant de prévention du harcèlement et de la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, en milieu de travail en vertu de la partie II du Code et veille à ce que les dispositions sur la santé et la sécurité au travail s’appliquent aux milieux de travail parlementaires. Elle confère également au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour les projets pilotes en vertu de la nouvelle partie IV (SAP), qui entrera en vigueur par l’effet du présent décret.

La Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, modifie le Code pour établir le pouvoir de désigner un nouveau Chef de la conformité et de l’application (CCA). Ces modifications entrent automatiquement en vigueur une fois que l’article 441 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 et l’article 377 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 seront tous deux en vigueur. La première de ces dispositions est présentement en vigueur; la deuxième le sera par l’effet du présent décret. Par conséquent, ce décret entraînera l’entrée en vigueur des modifications concernant le CCA.

Répercussions

Les modifications apportées par le présent décret visent à améliorer la conformité au Code et ne devraient pas entraîner de coûts administratifs ou de conformité accrus pour les employeurs sous réglementation fédérale qui se conforment au Code. On s’attend également à ce que ces employeurs bénéficient des mesures qui contribueront à assurer des règles du jeu équitables en décourageant les employeurs non conformes de saper ceux qui respectent les exigences du Code.

Ces modifications devraient avoir un impact positif en favorisant des milieux de travail plus sains, plus sûrs et plus équitables, particulièrement pour les travailleurs plus vulnérables. Par exemple, des recherches ^{référence 1} indiquent que les femmes bénéficient de mesures d’application plus robustes qui augmentent la sécurité d’emploi, la participation au marché du travail et la confiance dans les recours et le traitement des plaintes, et qui réduisent l’inégalité des revenus, la pauvreté et les obstacles à l’application des droits des femmes.

Partie IV — Sanctions administratives pécuniaires

Une fois en vigueur, la nouvelle partie IV permettra à une personne désignée par le CCA d’imposer des SAP en cas de violation des parties II et III du Code et de leurs règlements connexes. La partie IV permet également au CCA de publier le nom d’un employeur qui a commis une violation en vertu du Code, y compris la nature de la violation, le montant de la pénalité et tout autre renseignement prescrit dans les règlements. Les dispositions réglementaires à l’appui de la partie IV du Code prendront effet le jour de l’entrée en vigueur de la partie IV.

Ensemble, ces mesures devraient favoriser une plus grande conformité au Code, ce qui entraînera une diminution des décès, des blessures, des accidents, des représailles, des congédiements injustes, des salaires impayés et du traitement injuste des employés dans les milieux de travail assujettis à la législation fédérale. Cela serait particulièrement avantageux pour les travailleurs vulnérables.

Ordres de conformité

Des ordres de conformité pourront être délivrés à un employeur qui contrevient ou a contrevenu à une disposition de la partie III du Code, à ses règlements ou à toute condition établie dans un permis ministériel relatif aux heures excédentaires. Par le biais d’un ordre de conformité, il sera possible d’exiger qu’un employeur, à l’intérieur d’un délai déterminé, mette fin à une contravention et qu’il prenne des mesures précisées pour empêcher la continuation de la contravention ou sa répétition. Le non-respect d’un ordre de conformité pourrait entraîner l’imposition d’une SAP.

On s’attend à ce que les ordres de conformité offrent aux inspecteurs un outil efficace pour traiter les cas de non-conformité systémique.

Projets pilotes

Une fois modifié, le Code permettra au gouverneur en conseil de prendre des règlements établissant des projets pilotes ayant pour but de déterminer quelles modifications à la partie IV ou à ses règlements amélioreraient la conformité avec les parties II et III du Code.

Pouvoirs du CCA

L’entrée en vigueur de la partie IV du Code constitue l’exigence finale pour déclencher l’entrée en vigueur des modifications de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 relatives au CCA. Les dispositions concernant le CCA modifient les parties II, III et IV du Code afin de conférer les attributions des inspecteurs, des directeurs régionaux et la plupart de celles du ministre du Travail à un nouveau CCA. Sous réserve des conditions et selon les modalités précisées par le ministre, le CCA peut déléguer des responsabilités à des personnes ou à des catégories de personnes compétentes.

Ces changements — qui sont semblables à des structures qui existent au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique — assureront une meilleure surveillance et une plus grande uniformité dans la prestation des programmes et l’application du Code.

Documents d’orientation et formation

Pour se préparer à la mise en œuvre de ces changements, le Programme du travail élabore une formation à l’intention de son inspectorat et d’autres fonctionnaires, crée des outils et des ressources pour aider les employeurs à comprendre leurs obligations en vertu des parties II et III du Code, et prend des mesures pour permettre l’émission des SAP de façon centralisée pour assurer une application uniforme.

Consultation

Les premières consultations ont eu lieu entre octobre 2017 et avril 2018 auprès d’un large éventail d’intervenants à propos de la mise en œuvre des modifications relatives à la conformité et à l’application du Code contenues dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017. Les intervenants ont été invités à soumettre des commentaires par écrit. Des représentants d’organisations patronales et syndicales, de groupes de défense des droits et d’associations professionnelles ont également participé à des séances de consultation en personne.

Une ronde de consultations subséquente a eu lieu avec les mêmes intervenants entre décembre 2018 et mars 2019. Ces consultations ont porté sur un régime de SAP proposé en vertu de la nouvelle partie IV du Code. Des commentaires approfondis ont été reçus au sujet de la structure réglementaire proposée; toutefois, les intervenants ont continué de souligner la nécessité de renforcer les mesures d’application du Code pour assurer des règles du jeu équitables et protéger le droit des employés de travailler dans un milieu de travail sûr et équitable. Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 août 2019, pour une période de commentaires publics de 90 jours.

Les consultations ont révélé un consensus parmi les intervenants sur la nécessité d’aller de l’avant avec les efforts visant à améliorer la conformité et l’application du Code. Les représentants des employés et des employeurs appuyaient généralement les efforts visant à promouvoir la conformité aux normes du travail et aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail, à améliorer les conditions de travail et à faire en sorte que les employés reçoivent leur salaire en temps opportun. Selon les intervenants, pour que la mise en œuvre de ces modifications soit efficace, le gouvernement devra fournir aux employeurs, aux employés, aux inspecteurs et aux fonctionnaires auxquels des attributions sont déléguées par le CCA des directives détaillées sur leurs responsabilités individuelles en vertu de la législation modifiée.

Personne-ressource

Danijela Hong
Directrice
Normes du travail et Programme de protection des salariés
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 10^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Courriel : NC-LP-Consultations_Consultations-PT-GD@labour-travail.gc.ca