Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2020-75
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26
Enregistrement
TR/2020-75 Le 23 décembre 2020
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DIVORCE, LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À UNE AUTRE LOI
Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi
C.P. 2020-983 Le 4 décembre 2020
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 126(6) et (7) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe :
- a) au 12 novembre 2021 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 73(2) à (6), de l’article 74 et du paragraphe 76(3) de cette loi;
- b) à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 105(1), 106(2), 111(2) à (4) et 115(3) et (5) de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
En vertu des paragraphes 126(6) et (7) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, le Décret fixe :
- a) au 12 novembre 2021 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 73(2) à (6), de l’article 74 et du paragraphe 76(3) de cette loi;
- b) à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 105(1), 106(2), 111(2) à (4) et 115(3) et (5) de cette loi.
Objectif
L’objectif du Décret est d’établir une date précise pour l’entrée en vigueur des modifications à la partie III de Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (partie III de la LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) visant :
- à promouvoir l’intérêt de l’enfant
- à aider à réduire la pauvreté
- à accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale du Canada.
Contexte
La Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (ancien projet de loi C-78), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, renforce et modernise le système de justice familiale du Canada, promeut l’accès à la justice et rend les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes.
Bon nombre de dispositions de la partie III de la LAEOEF et de la LSADP entreront en vigueur en application du présent décret:
- Les paragraphes 73(1) à (6) portent sur le processus de demande de refus d’autorisation.
- L’article 74 est une modification corrélative (supprime l’affidavit).
- Le paragraphe 76(3) est une modification corrélative (demande selon la forme établie par le ministre).
- Le paragraphe 105(1) supprime la définition de « requête ».
- Le paragraphe 106(2) porte sur le processus de demande de distraction de pensions.
- Les paragraphes 111(2) à (4) portent sur le processus pour modifier une ordonnance alimentaire.
- Les paragraphes 115(3) et (5) sont des modifications corrélatives (pouvoir réglementaire).
Répercussions
Ce décret indique clairement aux Canadiens le moment auquel les modifications à la partie III de la LAEOEF et à la LSADP entreront en vigueur.
Des modifications aux règlements fédéraux sur l’exécution des ordonnances alimentaires sont nécessaires compte tenu des modifications apportées à la partie III de la LAEOEF et à la LSADP. Ce décret sera publié en même temps que les modifications nécessaires pour mettre en œuvre les modifications législatives apportées à la partie III de la LAEOEF et à la LSADP.
En fixant l’entrée en vigueur des modifications à la partie III de la LAEOEF à une date ultérieure, ce décret prévoit le temps nécessaire pour adapter le système fédéral, provincial et territorial (FPT), afin de mettre en œuvre, d’une part, les modifications législatives et réglementaires au formulaire de demande de refus d’autorisation, et d’autre part, la suppression du formulaire d’affidavit prévu dans cette partie.
Les modifications à la LSADP entreront en vigueur en même temps que les modifications réglementaires nécessaires puisqu’aucune modification de système n’est requise.
Consultation
Les partenaires fédéraux ont appuyé les modifications législatives apportées à la partie III de la LAEOEF et à la LSADP. Ils ont aussi été consultés au sujet des modifications réglementaires qui appuient la mise en œuvre des modifications législatives et d’autres modifications techniques, et les ont appuyées également. Le ministère de la Justice a tenu des consultations sur le projet de loi C-78 auprès de représentants provinciaux et territoriaux responsables du droit de la famille, particulièrement ceux qui présentent des demandes de refus d’autorisation, de saisie-arrêt et de distraction au nom de créanciers alimentaires. Le Ministère est en contact régulier avec les intervenants principaux par l’entremise de diverses tribunes, et la collaboration FPT se poursuivra sur les questions d’exécution des obligations alimentaires et l’amélioration des outils d’exécution. Le ministre de la Justice reçoit régulièrement des messages de Canadiens sur des questions qui ont trait au droit de la famille.
Personne-ressource
Sylviane Deslauriers
Avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants (Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes)
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613‑954‑4723
Courriel : Sylviane.deslauriers@justice.gc.ca