Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction de pensions : DORS/2020-265

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

DORS/2020-265 Le 4 décembre 2020

LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS

C.P. 2020-984 Le 4 décembre 2020

Sur recommandation du ministre de la Justice, après consultation par celui-ci du président du Sénat et du président de la Chambre des communes et en vertu des articles 12^{référence a}, 24^{référence b}, 29 et 46^{référence c} de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions^{référence d}, son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction de pensions, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction de pensions

Règlement sur la saisie-arrêt

1 Le titre intégral du Règlement sur la saisie-arrêt^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la saisie-arrêt

2 L'intertitre précédant l'article 1 et les articles 1 et 2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Définition

2 Dans le présent règlement, Loi s'entend de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

3 L'article 3 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 La demande visée aux paragraphes 6(1) ou 18(1) de la Loi est présentée en la forme prévue à l'annexe.

4 (1) Les alinéas 4(1)f) à h) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• f) s'il est délivré au Québec soit dans la région de la capitale nationale délimitée à l'annexe de la Loi sur la capitale nationale, soit par l'autorité provinciale relativement à une ordonnance alimentaire rendue dans cette région ou à l'extérieur du Québec :
  • Greffe de la saisie-arrêt
    Ministère de la Justice
    284, rue Wellington
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8;
• g) sous réserve de l'alinéa h), s'il est délivré en Ontario :
  • Greffe de la saisie-arrêt
    Ministère de la Justice
    Bureau régional de l'Ontario – Toronto
    120, rue Adelaide Ouest, bureau 400
    Toronto (Ontario) M5H 1T1;
• h) s'il est délivré en Ontario soit dans les régions du Nord-Ouest, du Nord-Est, de l'Est ou du Centre-Est établies sous le régime de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, soit par l'autorité provinciale relativement à une ordonnance alimentaire rendue dans l'une de ces régions ou à l'extérieur de l'Ontario :
  • Greffe de la saisie-arrêt
    Ministère de la Justice
    284, rue Wellington
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8;

(2) L'alinéa 4(1)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• j) s'il est délivré en Saskatchewan :
  • Greffe de la saisie-arrêt
    Ministère de la Justice
    Région des Prairies — Bureau de Saskatoon
    410, 22^e Rue Est, bureau 410
    Saskatoon (Saskatchewan) S7K 5T6;

(3) Les alinéas 4(1)m) à o) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• m) s'il est délivré au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut :
  • Greffe de la saisie-arrêt
    Ministère de la Justice
    284, rue Wellington
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

5 (1) Le passage de l'article 4.1 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4.1 La signification à une entité parlementaire de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes :

(2) L'alinéa 4.1f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) au Service de protection parlementaire :
  • Greffe de la saisie-arrêt
    Service de protection parlementaire
    Bureau du conseiller juridique principal
    155, rue Queen, bureau 505
    Ottawa (Ontario) K1A 0B8;
• g) au bureau du directeur parlementaire du budget :
  • Greffe de la saisie-arrêt
    Bureau du directeur parlementaire du budget
    99, rue Bank, bureau 914
    Ottawa (Ontario) K1A 0A9.

6 L'article 4.2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4.2 (1) La signification visée aux articles 4 et 4.1 peut se faire par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique dont il a été convenu avec le destinataire.

(2) La signification visée aux articles 4 et 4.1 est réputée effectuée :

• a) en cas de signification par télécopieur ou par tout autre moyen de communication électronique, à la date de réception du document, à moins que celui-ci ne soit reçu après 17 h, heure locale, ou un samedi ou un jour férié, auxquels cas la signification est réputée effectuée le premier jour — autre qu'un samedi ou un jour férié — suivant sa réception;
• b) en cas de signification par courrier ou par courrier recommandé, à la date de réception du document.

7 L'intertitre précédant l'article 4.3 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Façon de donner suite

8 (1) Le passage de l'article 4.3 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4.3 (1) Sa Majesté et toute entité parlementaire peuvent donner suite à un bref de saisie-arrêt par avis mentionnant, à la fois :

(2) L'article 4.3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe 4.3(1), de ce qui suit :

(2) L'avis peut être donné par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique.

9 L'article 4.4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4.4 Dans le cas où le débiteur cesse d'être un employé de Sa Majesté ou de l'entité parlementaire, le bref de saisie-arrêt cesse d'être opposable à Sa Majesté ou à l'entité parlementaire six mois après la date à laquelle le dernier traitement a été versé au débiteur.

10 L'annexe du même règlement est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1 du présent règlement.

Règlement sur la distraction de pensions

11 Le titre intégral du Règlement sur la distraction de pensions^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la distraction de pensions

12 L'article 1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.

13 La définition de participant au régime, à l'article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

participant au régime

Personne qui a droit ou peut avoir droit à une prestation de pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve et qui est visée par une ordonnance de soutien financier. (plan member)

14 (1) Le passage du paragraphe 3(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 (1) La requête visée au paragraphe 33(1) de la Loi porte la signature soit du requérant, soit de la personne ou de l'autorité provinciale qui présente la requête au nom de ce dernier et contient les renseignements suivants :

(2) La division 3(1)a)(i)(C) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• (C) sa dernière adresse, connue soit du requérant, soit de la personne ou de l'autorité provinciale qui présente la requête, ainsi que l'année pendant laquelle il est établi que le prestataire y a résidé,

(3) Les divisions 3(1)a)(i)(G) et (H) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

• (G) son dernier lieu de travail au sein de la fonction publique du Canada connu soit du requérant, soit de la personne ou de l'autorité provinciale qui présente la requête,
• (H) sa dernière année de service au sein de la fonction publique du Canada connue soit du requérant, soit de la personne ou de l'autorité provinciale qui présente la requête,

(4) Le sous-alinéa 3(1)a)(iii) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (iii) any other information that would aid in establishing the recipient's identification;

(5) L'alinéa 3(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) lorsque la requête est présentée au nom du requérant par une autre personne ou par une autorité provinciale, les nom et adresse de cette autre personne ou de cette autorité et la nature des liens juridiques qui l'unissent au requérant;

(6) L'alinéa 3(1)f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) le montant qui, à la date de la requête, est payable au titre de l'ordonnance de soutien financier en des versements périodiques, en une somme globale ou en une combinaison des deux;

(7) Le paragraphe 3(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

• g) une attestation portant que les renseignements contenus dans la requête sont exacts et qu'ils sont fournis aux fins de demande de distraction des prestations de pension au titre de la Loi.

(8) Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) S'il n'est pas en mesure de fournir la date de naissance du prestataire, le requérant ou la personne ou l'autorité provinciale qui présente la requête en est dispensé s'il donne suffisamment d'autres renseignements pour permettre au ministre d'identifier ce dernier dans un délai raisonnable.

15 (1) Le passage de l'article 4 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4 La requête est accompagnée des documents suivants :

(2) L'alinéa 4b) du même règlement est abrogé.

(3) L'article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

• d) une copie certifiée conforme de l'ordonnance de soutien financier ou, lorsque la requête est présentée par une autorité provinciale, une copie de cette ordonnance.

16 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :

4.1 (1) L'état des arriérés alimentaires fourni en application du paragraphe 33(2.2) de la Loi contient les renseignements suivants :

• a) les nom et prénoms du prestataire;
• b) les nom et prénoms du requérant;
• c) le numéro d'assurance sociale du prestataire et sa date de naissance, s'ils sont connus;
• d) le numéro de la pension, de la rente ou de la pension de retraite du prestataire, s'il est connu;
• e) le montant des arriérés alimentaires, y compris les intérêts;
• f) une attestation de l'autorité provinciale portant que les renseignements contenus dans l'état des arriérés alimentaires sont exacts et qu'ils sont fournis aux fins de distraction des prestations de pension au titre de la Loi.

(2) L'état des arriérés alimentaires peut être joint à la requête ou être fourni ultérieurement conformément à l'article 5.

17 L'article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 (1) La requête et l'état des arriérés alimentaires sont transmis aux destinataires suivants :

• a) si le prestataire faisait partie des Forces canadiennes :
  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
    Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
    150, boulevard Dion
    C.P. 9500
    Matane (Québec) G4W 0H3;
• b) si le prestataire était un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges :
  • Ministre de la Justice
    À l'attention de l'avocat général des Services juridiques
    Commissariat à la magistrature fédérale
    99, rue Metcalfe, 8^e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 1E3;
• c) si le prestataire était un sénateur :
  • Président du Conseil du Trésor
    À l'attention des Ressources humaines, Sénat du Canada
    Édifices du Parlement
    Ottawa (Ontario) K1A 0A4;
• d) si le prestataire était un député de la Chambre des communes :
  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
    À l'attention de l'agent des allocations de pension aux membres du Parlement — Allocations de retraite des parlementaires
    Centre des pensions du gouvernement du Canada
    C.P. 5155
    Shediac (Nouveau-Brunswick) E4P 8T9;
• e) si le prestataire était membre de la Gendarmerie royale du Canada :
  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
    Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
    150, boulevard Dion
    C.P. 8500
    Matane (Québec) G4W 0E2;
• f) dans les autres cas ou en cas d'incertitude :
  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
    Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
    150, boulevard Dion
    C.P. 8000
    Matane (Québec) G4W 4T6.

(2) La requête et l'état des arriérés alimentaires sont transmis par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique dont il a été convenu avec le ministre.

18 (1) Le sous-alinéa 7a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) qu'une requête, dûment établie, visant la distraction des prestations de pension du prestataire a été présentée au nom des personnes qui y sont nommées, domiciliées et habituellement résidantes à la date de la requête dans la province, le territoire ou le pays ou le lieu étranger indiqué,

(2) Le sous-alinéa 7a)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (iii) que la distraction d'une somme déterminée ou d'une partie déterminée de la prestation nette de pension sera effectuée pour le compte du requérant au plus tard à la date précisée,

(3) L'alinéa 7b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) est accompagné d'une copie de l'ordonnance de soutien financier sur laquelle la requête est fondée et de l'état des arriérés alimentaires, le cas échéant;

(4) Le passage de l'alinéa 7c) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) est transmis de la façon suivante :

(5) Le sous-alinéa 7c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) si la dernière adresse connue du prestataire est au Canada, par courrier, par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout moyen de communication électronique,

19 L'article 8 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8 Lorsque la prestation de pension d'un prestataire est constituée du paiement d'une somme globale et d'une série de versements périodiques et que le paiement de la somme globale doit être effectué avant les versements périodiques, le montant à distraire de la prestation nette de pension se calcule en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait qu'un seul type de paiement ou de versement.

20 (1) Le passage de l'article 9 de la version française du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

9 Lorsque la prestation de pension d'un prestataire est constituée du paiement d'une somme globale et d'une série de versements périodiques et que le paiement de la somme globale doit être effectué en même temps que l'un des versements périodiques, les règles ci-après s'appliquent au calcul du montant à distraire de la prestation nette de pension du prestataire :

• a) dans le cas où l'ordonnance de soutien financier pertinente prévoit seulement le paiement d'une somme globale, le montant spécifié dans l'ordonnance est d'abord imputé à la fraction de la prestation nette de pension qui consiste en un paiement d'une somme globale, conformément à l'article 36 de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait qu'un paiement d'une somme globale, et toute partie de ce montant qui reste impayée est considérée comme un nouveau paiement d'une somme globale à effectuer conformément à l'article 37 de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait que des versements périodiques;

(2) L'alinéa 9c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) dans le cas où l'ordonnance de soutien financier pertinente prévoit à la fois le paiement d'une somme globale et des versements périodiques, la somme globale est imputée à la fraction de la prestation nette de pension qui consiste en un paiement d'une somme globale, conformément à l'article 36 de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait qu'un paiement d'une somme globale, et les versements périodiques sont imputés à la fraction de la prestation nette de pension qui consiste en des versements périodiques, conformément à l'article 36 de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait que des versements périodiques.

21 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 9.1, de ce qui suit :

10 La notification visée à l'alinéa 39(1)b) de la Loi peut se faire par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique.

10.1 La copie de l'ordonnance de soutien financier modifiée visée au paragraphe 39(5) de la Loi doit être certifiée conforme sauf si elle est fournie par une autorité provinciale.

22 (1) Le passage du paragraphe 11(1) de la version française du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

11 (1) Une demande visant la modification de la somme distraite peut être présentée en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi si, selon le cas :

(2) Les alinéas 11(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) l'ordonnance de soutien financier ou l'état des arriérés alimentaires sur lequel la distraction est fondée a été modifié ou a été remplacé par une autre ordonnance de soutien financier ou un autre état des arriérés alimentaires, selon le cas, ce qui entraîne une modification de la somme devant être distraite aux termes de la Loi et du présent règlement;
• a.1) un état des arriérés alimentaires est fourni, ce qui entraîne une modification de la somme devant être distraite aux termes de la Loi et du présent règlement;
• b) la résidence habituelle du requérant ou du prestataire a changé, ce qui entraîne une modification de la somme devant être distraite aux termes de la Loi et du présent règlement;

(3) Les alinéas 11(1)c) et d) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• c) le statut de la personne au nom de laquelle les sommes distraites sont reçues subit une modification;
• d) l'une des conditions de paiement précisées dans l'ordonnance de soutien financier sur laquelle la distraction est fondée est modifiée, ce qui entraîne une modification de la somme devant être payée au titre de l'ordonnance;

(4) L'alinéa 11(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) le requérant ou la personne ou l'autorité provinciale qui reçoit les sommes distraites pour le compte du requérant a présenté par écrit une demande de réduction de la somme distraite portant sa signature.

(5) Le passage du paragraphe 11(2) de la version française du même règlement précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

(2) Une demande visant la cessation d'une distraction peut être présentée en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi si, selon le cas :

• a) l'une des conditions de paiement précisées dans l'ordonnance de soutien financier sur laquelle la distraction est fondée est modifiée, ce qui a pour effet de mettre fin à l'ordonnance;
• b) l'ordonnance cesse d'avoir effet, est rescindée ou est annulée par suite d'une autre ordonnance ou d'un jugement rendu par un tribunal;

(6) L'alinéa 11(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) le requérant ou la personne ou l'autorité provinciale qui reçoit les sommes distraites pour le compte du requérant a présenté par écrit une demande de cessation de la distraction portant sa signature.

(7) Le passage du paragraphe 11(3) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) La demande visée aux paragraphes (1) ou (2) est signée par le requérant ou le prestataire ou au nom de l'un ou de l'autre, et contient ce qui suit :

(8) L'alinéa 11(3)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) une demande écrite visant la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction;

(9) Le passage du paragraphe 11(3) de la version anglaise du même règlement suivant l'alinéa d) est abrogé.

23 (1) L'alinéa 12a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) tout arriéré d'impôt sur le revenu, pour lequel une retenue est exigée en vertu de l'article 224.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, et tout montant qui doit être retenu à titre d'impôt sur le revenu relativement à un prestataire domicilié à l'étranger ou au paiement d'une somme globale;

(2) L'alinéa 12b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) toute somme retenue de la prestation de pension du prestataire pour les versements effectués au titre des cotisations visant le service accompagné d'option et pour l'insuffisance des cotisations pour le service courant ou le service accompagné d'option;

24 Les articles 14 à 16 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

14 La demande visée à l'article 35.3 de la Loi est présentée en la forme prévue à l'annexe II et est accompagnée d'une copie de l'ordonnance de soutien financier. La copie doit être certifiée conforme sauf si la demande est présentée par une autorité provinciale.

15 Si elle n'est pas en mesure de fournir la date de naissance du participant au régime, la personne ou l'autorité provinciale qui présente la demande en est dispensée si elle communique suffisamment d'autres renseignements pour permettre au ministre d'identifier ce dernier dans un délai raisonnable.

16 La demande est transmise au destinataire suivant :

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
150, boulevard Dion
C.P. 8000
Matane (Québec) G4W 4T6.

25 (1) Le passage de l'article 17 du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

17 Lorsqu'il est saisi de la demande, le ministre fournit les renseignements ci-après à la personne ou à l'autorité provinciale qui l'a présentée :

• a) la date à laquelle le participant au régime a cessé d'être employé dans la fonction publique du Canada, a cessé d'être tenu de verser des contributions au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou a cessé d'être un participant au titre du paragraphe 5(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve ainsi que les années de service ouvrant droit à pension à son crédit;

(2) L'alinéa 17c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) si le participant au régime a, à la date de la demande, le droit d'exercer un choix à l'égard des prestations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;

26 L'article 18 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18 Lorsque la personne nommée dans la demande comme participant au régime n'a pas exercé de choix au titre de l'un des articles 12 à 13.001 de la Loi sur la pension de la fonction publique ou n'a pas exercé d'option au titre de l'article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de l'article 45 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, le ministre garde la demande pour une période de douze mois et avise la personne ou l'autorité provinciale qui l'a présentée de tout choix ou de toute option qu'exerce le participant au régime au cours de cette période.

27 Les articles 1 à 3 de l'annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

1 Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique établi sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2 Les régimes collectifs d'assurance-vie de la Gendarmerie royale du Canada.

28 L'annexe II du même règlement est remplacée par l'annexe II figurant à l'annexe 2 du présent règlement.

Entrée en vigueur

29 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 106(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(article 10)

ANNEXE

(article 3)

Department of Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice

Demande au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et de l'article 3 du Règlement sur la saisie-arrêt

Une copie de l'ordonnance visant le débiteur et un bref de saisie-arrêt doivent être signifiés avec la présente demande à l'endroit prévu par le Règlement sur la saisie-arrêt.

PARTIE 1

Renseignements sur le débiteur

Veuillez fournir les renseignements ci-après au sujet du débiteur.

1

Name (given names, surname) Nom (prénoms, nom de famille)

2

Date of birth (if known) Date de naissance (si elle est connue)

Y–A

M

D–J

3

Most recent known address Dernière adresse connue

Postal code / Code postal

4

Social Insurance No. (optional) N° d'assurance sociale (facultatif)

–

–

Check one of the items from items 5 to 16. Cocher une des cases des articles 5 à 16.

5

Debtor is employed in a department/Crown corporation: Le débiteur est au service d'un ministère/d'une société d'État :

(a) Name of department/Crown Corporation a) Nom du ministère/de la société d'État

(b) Branch/Division where employed (if known) b) Direction générale/division où travaille le débiteur (si elle est connue)

(c) Place of employment (full address) c) Lieu de travail (adresse complète)

(d) Personal record identifier (optional) d) Code d'identification de dossier personnel (facultatif)

(e) Personnel office address (if known) e) Adresse du bureau du personnel (si elle est connue)

6

Debtor is a senator or an employee of a senator or an employee of the Senate Le débiteur est un sénateur ou un employé d'un sénateur ou un employé du Sénat

☐

7

Debtor is a member or an employee of a member or an employee of the House of Commons Le débiteur est un député ou un employé d'un député ou un employé de la Chambre des communes

☐

8

Debtor is a member of the staff of the Library of Parliament Le débiteur est un membre du personnel de la bibliothèque du Parlement

☐

9

Debtor is a member of the staff of the office of the Senate Ethics Officer Le débiteur est un membre du personnel du bureau du conseiller sénatorial en éthique

☐

10

Debtor is a member of the staff of the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Le débiteur est un membre du personnel du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

☐

11

Debtor is a member of the staff of the Parliamentary Protective Service Le débiteur est un membre du personnel du Service de protection parlementaire

☐

12

Debtor is a member of the staff of the office of the Parliamentary Budget Officer Le débiteur est un membre du personnel du bureau du directeur parlementaire du budget

☐

13

Debtor receives salary or remuneration from a court Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunération d'un tribunal

☐

14

Debtor receives salary or remuneration from the Department of Justice or the Public Prosecution Service of Canada Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunération du ministère de la Justice ou du Service des poursuites pénales du Canada

☐

15

Debtor is a member of a Minister's staff appointed by the Minister under section 128 of the Public Service Employment Act Le débiteur fait partie du personnel d'un ministre nommé par celui-ci en vertu de l'article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

☐

16

Debtor is a judge or prothonotary to whom the Judges Act applies Le débiteur est un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges

☐

Name of court to which the debtor is appointed and location of that court Nom du tribunal et lieu où le débiteur préside

17

Occupation, profession, job classification or title of debtor (if known) Le métier ou la profession du débiteur ou le nom ou la classification de son poste (s'il est connu)

☐

18

Telephone No. (if known) N° de téléphone (s'il est connu)

Home Domicile

Work Travail

–

–

–

–

19

The money payable to the debtor is payable as es sommes payables au débiteur le sont à titre de

☐

Salary Traitement

☐

Remuneration Rémunération

20

The debtor is a contractor (excluding corporations) Le débiteur est un entrepreneur (à l'exclusion des sociétés)

(a) Name of contracting entity (department/Crown corporation/ parliamentary entity) a) Nom de l'entité titulaire du contrat (ministère, société d'État, entité parlementaire)

(b) Address b) Adresse

(c) Project Name c) Nom du projet

21

Please provide any other information that might aid in identifying the debtor. Veuillez fournir tout autre renseignement susceptible d'aider à identifier le débiteur.

PARTIE 2

Renseignements sur le bref

Veuillez fournir les renseignements ci-après concernant la somme due.

22

Name of issuer of garnishee summons Nom de l'entité qui a délivré le bref de saisie-arrêt

23

Address of issuer Adresse de l'entité

City Ville

Province Province

Check item 24 or 25, as applicable, and fill in. Cocher la case de l'article 24 ou 25, selon le cas, et remplir

24

Order is for family support L'ordonnance vise une obligation alimentaire

☐

Periodic support payment due:

☐

Weekly

☐

Every two weeks

☐

Semi-monthly

☐

Monthly

☐

Annually

$

Paiement périodique dû :

Hebdomadaire

Aux deux semaines

Bimensuel

Mensuel

Annuel

$

Arrears due up to application date (including interest and costs)

$

Arriérés à la date de la demande (incluant intérêts et dépens)

$

25

Order is for a debt other than family support L'ordonnance vise une dette autre qu'une obligation alimentaire

☐

Amount due, including interest and costs to date

$

Somme due incluant les intérêts et dépens à ce jour

$

PARTIE 3

Attestation

Correspondence requested in:	☐	English	☐	French
Correspondance demandée en :		Anglais		Français

J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont exacts et sont fournis pour les besoins de la demande de saisie-arrêt de sommes fédérales au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Signature of applicant Signature du demandeur

Date (YYYY/MM/DD) Date (AAAA-MM-JJ)

Name of applicant (in block letters) Nom du demandeur (en caractères d'imprimerie)

Telephone No. N° de téléphone

–

–

Mailing address of applicant Adresse postale du demandeur

Postal code Code postal

(2015/07)

ANNEXE 2

(article 28)

ANNEXE II

Public Works and Governments Services Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Protected "B" when completed Protégé " B " une fois rempli

(article 14)

Demande au titre de l'article 35.3 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et de l'article 14 du Règlement sur la distraction de pensions

PARTIE 1

Participant au régime

Veuillez fournir les renseignements ci-après au sujet du participant au régime.

1

Name (given names, surname) – Nom (prénoms, nom de famille)

2

Date of birth – Date de naissance

Y–A

M

D–J

3

Most recent known address Dernière adresse connue

Postal code – Code postal

4

Social Insurance No. (optional) N° d'assurance sociale (facultatif)

–

–

5

Last public service employer – Dernier employeur dans la fonction publique

Department — Agency / Crown corporation Ministère — Organisme / Société d'État

Branch Direction générale

Location Lieu

6

Please provide any other information that might aid in identifying the plan member. Veuillez fournir tout autre renseignement susceptible d'aider à identifier le participant au régime.

7

Date of retirement (if known) Date de la retraite (si elle est connue)

Y–A

M

D–J

8

Superannuation No. (if known) N° de pension de retraite (s'il est connu)

PARTIE 2

Requérant

9

Applicant's name (given names, surname) – Nom du réquérant (prénoms, nom de famille)

10

Is the applicant the person named in the financial support order as being entitled to support?

☐

Yes Oui

If yes, go to item 13 Si oui, passez à l'article 13

Le réquérant est-il la personne nommée dans l'ordonnance de soutien financier comme ayant droit aux aliments?

☐

No Non

If no, complete items 11 and 12 Si non, répondez aux articles 11 et 12

11

Relationship to the person named in the financial support order as being entitled to support Lien avec la personne nommée dans l'ordonnance de soutien financier comme ayant droit aux aliments

12

Person named in the financial support order as being entitled to support (given names, surname), if different from the applicant Personne nommée dans l'ordonnance de soutien financier comme ayant droit aux aliments (prénoms, nom de famille) si différente du réquérant

13

Date of birth – Date de naissance

Y–A

M

D–J

14

Address to which the information is to be sent Adresse à laquelle les renseignements doivent être envoyés

Postal code – Code postal

15

Preferred language – Langue préférée

☐

English/Anglais

☐

French/Français

PARTIE 3

Documents

Joignez à la demande une copie de l'ordonnance de soutien financier en vertu de laquelle la demande est faite.

PARTIE 4

Autorisation

Je demande des renseignements sur les prestations de pension concernant le participant au régime nommé à la partie 1 de la présente demande, au titre de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et du Règlement sur la distraction de pensions. Je comprends qu'une note faisant état de ma demande sera versée au dossier personnel du participant au régime quand les renseignements m'auront été envoyés.

Signature	Date (YYYY/MM/DD) Date (AAAA-MM-JJ)
Minister of Public Works and Government Services / Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Government of Canada Pension Centre – Mail Facility / Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
Send the duly completed application to Transmettez la demande dûment remplie à l'addresse	150 Dion Boulevard / 150, boulevard Dion P.O. Box 8000 / C.P. 8000 Matane, Quebec G4W 4T6 / Matane (Québec) G4W 4T6
	PWGSC-TPSGC 2491 (2/97)

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

La partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) ainsi que les parties I et II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) ont été modifiées pour accroître l'efficacité des outils fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) d'exécution des ordonnances alimentaires. En raison de ces modifications, et d'autres modifications apportées à la législation et aux pratiques FPT, les trois règlements indiqués ci-dessous étaient désuets et inexacts.

Contexte

La LAEOEF et la LSADP sont des outils d'aide à l'exécution des ordonnances alimentaires. La partie III de la LAEOEF permet de suspendre ou de refuser des autorisations fédérales, y compris les passeports canadiens, à un débiteur alimentaire (une personne qui doit une pension alimentaire) qui a des arriérés. La partie I de la LSADP permet la saisie-arrêt des traitements et paiements fédéraux pour satisfaire toute créance civile, y compris une obligation alimentaire. La partie II de la LSADP permet la distraction de certaines prestations de pension fédérale pour satisfaire une ordonnance alimentaire.

La Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2019, ch. 16) [projet de loi C-78] a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

La promulgation du projet de loi C-78 a modifié la partie III de la LAEOEF ainsi que les parties I et II de la LSADP comme il est décrit ci-dessous. Des modifications réglementaires étaient nécessaires pour refléter et appuyer la mise en œuvre des changements apportés à la législation et aux pratiques FPT. Certaines modifications législatives apportées à la LSADP sont entrées en vigueur à la sanction royale, alors que d'autres modifications sont entrées en vigueur en même temps que les modifications aux règlements pris en vertu de la LSADP indiquées ci-dessous. Les modifications législatives apportées à la partie III de la LAEOEF devraient entrer en vigueur le 12 novembre 2021.

LAEOEF, partie III — Règlement sur le refus d'autorisation

Le refus d'autorisation fédérale en vertu de la partie III de la LAEOEF s'applique aux personnes qui n'ont pas respecté leurs obligations alimentaires pendant trois périodes de paiement ou qui ont accumulé des arriérés d'au moins 3 000 $. À la demande d'une autorité provinciale (AP), le gouvernement fédéral peut suspendre, refuser ou refuser de renouveler les autorisations énumérées à l'annexe de la Loi, notamment les passeports canadiens.

Auparavant, l'AP devait soumettre une demande en la forme prévue par le Règlement sur le refus d'autorisation, ainsi qu'un affidavit en la forme réglementaire.

Le ministre de la Justice reçoit les demandes et fournit aux ministres responsables des autorisations fédérales les renseignements nécessaires pour les aider à confirmer l'identité du débiteur. Ces ministres doivent suspendre l'autorisation du débiteur ou refuser de lui délivrer ou de lui renouveler une autorisation. Pour mettre fin à une mesure de suspension ou de refus, l'AP devait présenter une demande au ministre de la Justice, en la forme prévue.

Les modifications législatives à la partie III de la LAEOEF prévues dans le projet de loi C-78 :

• ont supprimé l'exigence selon laquelle une AP doit soumettre un affidavit à l'appui d'une demande;
• ont remplacé l'exigence selon laquelle les formulaires doivent être prévus par règlement par l'exigence voulant qu'ils soient en la forme approuvée par le ministre de la Justice.

LSADP, partie I — Règlement sur la saisie-arrêt

La partie I de la LSADP prévoit la saisie-arrêt des traitements et des paiements versés aux sénateurs, aux députés, ainsi qu'aux fonctionnaires et entrepreneurs fédéraux. Un créancier doit signifier une demande, une copie de l'ordonnance à l'encontre du débiteur, ainsi qu'un bref de saisie-arrêt au greffe approprié de Sa Majesté, du Sénat, de la Chambre des communes ou de toute autre entité parlementaire énumérée à la section IV de la partie I de la LSADP.

Le Règlement sur la saisie-arrêt renferme la liste des adresses des greffes de saisie-arrêt du ministère de la Justice qui reçoivent et examinent tous les documents de saisie-arrêt qui ont trait aux fonctionnaires et aux entrepreneurs de la Couronne. Ces greffes acheminent ensuite les documents et les instructions aux bureaux de rémunération ministériels. D'autres greffes sont indiqués pour les saisies-arrêts relatives aux entités parlementaires.

En vertu de la partie I de la LSADP, les documents de saisie-arrêt peuvent être signifiés ou il peut y être donné suite par tout moyen permis par la loi d'une province ou d'un territoire, ou par tout moyen prévu par le Règlement sur la saisie-arrêt. Le Règlement autorisait seulement une AP à signifier les documents par voie électronique dans un format utilisable. Bien qu'elle ne s'appliquait pas uniquement aux AP, une règle similaire était prévue pour les moyens de donner suite aux brefs.

Les créanciers signifiaient les brefs de saisie-arrêt délivrés au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest au greffe de la saisie-arrêt des Territoires du Nord-Ouest, et ceux qui étaient délivrés au Yukon, au greffe de saisie-arrêt de ce territoire. Ensemble, ces greffes recevaient en moyenne moins de cinq brefs de saisie-arrêt par année. Même si les greffes recevaient rarement des brefs de saisie-arrêt, du personnel, de la formation et d'autres dépenses étaient nécessaires pour veiller au respect des obligations du greffe prévues par la LSADP.

Les modifications législatives à la partie I de la LSADP :

• ont défini les termes autorité provinciale, ordonnance et entité parlementaire, et ont modifié la terminologie pour garantir la cohérence entre les versions française et anglaise;
• ont fourni une flexibilité accrue pour la signification des documents et des réponses, en autorisant la prise de règlements qui permettent la transmission des documents par voie électronique lorsqu'un accord en ce sens a été établi;
• ont prévu un pouvoir réglementaire afin d'ajouter les délais et les situations où les brefs de saisie-arrêt cessent d'être opposables.

Le 22 juin 2017, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures a modifié la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que la nomination et le mandat du directeur parlementaire du budget (DPB) soient ceux d'un agent du Parlement. Le DPB a également été ajouté au régime de saisie-arrêt prévu à la partie I de la LSADP. Des modifications étaient nécessaires afin de prévoir une adresse pour la signification de documents au DPB aux fins du régime de saisie-arrêt de la LSADP.

LSADP, partie II — Règlement sur la distraction

La partie II de la LSADP prévoit actuellement la distraction des prestations de pension fédérale désignées pour satisfaire des ordonnances alimentaires. Un créancier alimentaire (une personne à qui on doit une pension alimentaire), ou toute personne agissant au nom du créancier alimentaire, peut présenter une demande de distraction en soumettant au ministre compétent les renseignements réglementaires, une copie certifiée conforme de l'ordonnance alimentaire et tout autre document réglementaire. Les copies de toute ordonnance alimentaire modifiée doivent aussi être certifiées conformes.

Lorsqu'une personne ne paie pas ses obligations alimentaires, les montants dus s'accumulent. On appelle cette accumulation les « arriérés ». Seuls les arriérés qui étaient inclus dans une ordonnance étaient exécutoires au titre de la partie II de la LSADP. Aux termes de certaines lois régissant les régimes de retraite, le prestataire d'une pension peut choisir de commencer à recevoir ses prestations de pension plus tard qu'au moment de la retraite. C'est ce qu'on appelle une pension différée. En vertu de l'article 35.1 de la LSADP, lorsqu'une personne ayant droit à une pension différée sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique ne paie pas son obligation alimentaire, un créancier alimentaire peut demander au tribunal de rendre une ordonnance selon laquelle la personne est présumée avoir opté pour une allocation annuelle immédiate. La distraction de pension peut commencer lorsque le versement des prestations de pension à la personne débute.

Le Règlement sur la distraction renferme la liste des adresses où les demandes de distraction de pensions doivent être envoyées par la poste.

Les modifications à la partie II de la LSADP prévues dans le projet de loi C-78 :

• ont modifié la terminologie employée dans diverses dispositions;
• ont supprimé de la Loi l'exigence relative à la certification;
• ont prévu qu'une AP pourrait présenter une demande au nom d'une personne;
• ont prévu qu'une AP pourrait exécuter des arriérés qui n'ont pas été établis dans une ordonnance alimentaire;
• ont élargi la portée du recours fondé sur une présomption prévu à l'article 35.1 aux prestations de pension payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve.

Le 16 décembre 2014, la Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2014 a modifié la Loi sur les juges et la Loi sur les Cours fédérales. Ces modifications ont attribué aux protonotaires la même pension et les ont assujettis aux mêmes procédures administratives que celles des juges nommés par le gouvernement fédéral. Des modifications corrélatives à la LSADP ont ajouté le terme protonotaire aux dispositions qui s'appliquaient aux juges visés par la Loi sur les juges.

Actuellement, le Règlement sur la distraction prévoit les déductions applicables aux prestations de pension avant que la distraction soit appliquée. Ces déductions comprennent les paiements de la prime afférente à la participation du prestataire à un régime collectif d'assurance-vie énoncé dans la liste figurant à l'annexe I du Règlement sur la distraction. Les régimes collectifs d'assurance-vie ont changé au fil des ans; de nouveaux ont été établis, alors que d'autres n'existent plus. Par conséquent, les articles 1 à 3 de l'annexe I étaient inexacts.

Objectif

Les modifications réglementaires appuient la mise en œuvre des modifications législatives apportées à la partie III de la LAEOEF et aux parties I et II de la LSADP. Elles permettent de poursuivre l'objectif consistant à améliorer l'efficacité du régime d'exécution des obligations alimentaires et de veiller à ce que le cadre juridique soit complet, en assurant la cohérence entre les règlements et leur loi habilitante. Les modifications réglementaires mettent aussi à jour des dispositions afin de corriger des inexactitudes et de faire en sorte que les règlements reflètent d'autres changements apportés aux lois et aux pratiques FPT. Les modifications réglementaires aident et guident mieux les PT dans leurs activités d'exécutions et favorisent une collaboration FPT accrue.

Réduction du fardeau

Les modifications au Règlement sur le refus d'autorisation réduisent le fardeau des AP et augmentent l'efficacité en supprimant la nécessité de soumettre un affidavit. Le fait de supprimer le formulaire de demande du Règlement procure aussi au gouvernement fédéral de la flexibilité et des gains d'efficacité sur le plan administratif si des modifications aux exigences concernant les renseignements étaient nécessaires.

Les modifications au Règlement sur la distraction réduisent le fardeau et améliorent l'efficacité pour les créanciers alimentaires dont l'ordonnance est exécutée par une AP. Les créanciers alimentaires n'ont plus besoin d'obtenir une copie certifiée conforme de l'ordonnance ou une ordonnance du tribunal concernant les arriérés pour que l'AP puisse présenter une demande de distraction de pension en leur nom. Cette mesure permet de réduire l'utilisation du temps des tribunaux et facilite la procédure pour les AP.

Soumission efficace des documents

Les modifications réglementaires permettent de faire en sorte que les créanciers soumettent leurs documents de saisie-arrêt et de distraction à la bonne adresse. Les modifications réglementaires fournissent aussi une plus grande certitude quant au moment où les documents et les réponses sont réputés avoir été soumis, et celui où la saisie-arrêt prend fin.

La soumission des documents par des moyens de communication électroniques améliore l'efficacité des processus de saisie-arrêt et de distraction en réduisant l'utilisation de papier et permet une gestion rentable des dossiers. La capacité de soumettre des documents par voie électronique facilite les efforts d'exécution des provinces et des territoires et favorise la collaboration FPT. Cette méthode tire également parti de la capacité technologique.

Afin de centraliser le traitement des brefs de saisie-arrêt là où le nombre ne justifie pas un service régional et de mieux affecter les ressources du ministère de la Justice, le Règlement sur la saisie-arrêt transfère la fonction de greffe pour les territoires au greffe situé dans la région de la capitale nationale (RCN).

Description

À la lumière des changements apportés à la législation et aux pratiques fédérales décrites ci-dessus, les trois règlements sont modifiés de la manière suivante.

LAEOEF, partie III — Règlement sur le refus d'autorisation

Des modifications suppriment les formulaires figurant aux annexes 1 et 3 du Règlement sur le refus d'autorisation. Le Règlement contient la liste des renseignements à inclure dans une demande de refus d'autorisation, qui sont les mêmes que ceux qui figuraient à l'annexe 1. Une AP soumet dorénavant des demandes de refus d'autorisation et des demandes visant à mettre fin au refus d'autorisation en la forme approuvée par le ministre de la Justice plutôt qu'en la forme réglementaire.

Des modifications suppriment aussi l'affidavit figurant à l'annexe 2 du Règlement, conformément à la suppression de cette exigence dans le projet de loi C-78.

LSADP, partie I — Règlement sur la saisie-arrêt

Délais et circonstances

Les brefs de saisie-arrêt, qui sont émis conformément aux lois fédérales ou provinciales en matière de saisie-arrêt, ont différents délais de validité d'un bout à l'autre du pays. Les brefs de saisie-arrêt signifiés à un ministère fédéral sont opposables à Sa Majesté dans son ensemble, et non pas uniquement au ministère auquel ils ont été signifiés. Un bref est traité par les services de rémunération du ministère et peut continuer d'être opposable à Sa Majesté pendant de nombreuses années après que le débiteur a quitté son emploi à ce ministère. Si un autre ministère situé dans une autre ville ou une autre province recrute cet employé alors que le bref est toujours valide, le bref est opposable à ce nouveau ministère, mais ce dernier peut ne pas être au courant, puisqu'il n'existe pas de base de données centrale contenant les renseignements de tous les employés de la Couronne. Par conséquent, les ministères courent le risque de ne pas respecter leurs obligations légales sans le savoir.

Le même problème peut se poser pour les entités parlementaires lorsqu'un bref de saisie-arrêt signifié à une entité parlementaire (par exemple le Sénat) pourrait être opposable à cette entité parlementaire (soit le Sénat) pendant plusieurs années après que le débiteur a quitté son emploi auprès de cette entité. Cette situation crée des risques lorsqu'un employé peut travailler pour une entité parlementaire à laquelle un bref de saisie-arrêt est opposable, quitte son emploi pour aller travailler pour un autre employeur (par exemple un ministère fédéral ou une autre entité parlementaire), puis revient, des années plus tard, à l'emploi de l'entité parlementaire à laquelle le bref est toujours opposable. En raison de la mobilité des employés fédéraux, il est difficile de garder la trace de leurs diverses périodes d'emploi dans la fonction publique fédérale alors que des brefs de saisie-arrêt peuvent être toujours opposables.

La modification réglementaire précise que la saisie-arrêt du traitement prend fin six mois après la date du versement du dernier traitement payable à un ancien employé de Sa Majesté ou d'une entité parlementaire. Le délai précisé est assez long pour favoriser une gestion uniforme des brefs de saisie-arrêt partout au Canada tout en s'assurant qu'un débiteur ne quitte pas un emploi afin d'éviter la saisie-arrêt, puis de revenir à ce même emploi plus tard. Le pouvoir réglementaire autorise l'ajout d'autres délais et circonstances, au besoin.

Adresses

Une modification prévoit une adresse du greffe à l'article 4.1 du Règlement sur la saisie-arrêt pour la signification des documents de saisie-arrêt concernant le DPB.

Étant donné que très peu de demandes de saisie-arrêt étaient reçues des territoires, il était plus efficace de transférer les responsabilités du greffe pour le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest au greffe situé dans la RCN. Par conséquent, les modifications donnent effet à ce transfert de responsabilités. D'autres modifications mettent à jour les adresses des autres greffes aux articles 4 et 4.1.

Annexe au Règlement sur la saisie-arrêt

Des modifications législatives ont ajouté le DPB au régime de saisie-arrêt prévu par la partie I de la LSADP et ont défini les termes ordonnance et entité parlementaire à l'article 2 de la Loi. Le formulaire de demande en vertu de la partie I de la LSADP (formulaire JUS 339) est modifié pour refléter ces changements.

LSADP, parties I et II — Règlement sur la saisie-arrêt et Règlement sur la distraction

Terminologie

Les modifications au Règlement sur la saisie-arrêt tiennent compte des trois définitions ajoutées à la partie I de la LSADP. La définition d'autorité provinciale, à l'article 2 du Règlement sur la saisie-arrêt, est abrogée, puisque le terme est maintenant défini à l'article 2 de la Loi. Les mots « à un jugement ou » sont supprimés des dispositions qui font référence à « à un jugement ou à une ordonnance », puisque la définition d'ordonnance ajoutée à la partie I de la LSADP comprend les jugements. Finalement, le terme défini entité parlementaire, qui comprend le DPB, remplace la liste des noms des entités parlementaires dans les dispositions appropriées. Ces modifications permettent aussi de s'assurer que les dispositions réglementaires s'appliquent au DPB.

Les modifications reflètent aussi la terminologie qui est maintenant utilisée dans les parties I et II de la LSADP. Par exemple, dans la version française des articles 7 et 11 de la partie I de la LSADP, les mots « actes » et « comparaître » ont été remplacés, respectivement, par « documents » et « façon de donner suite ». Voici un autre exemple : dans la version anglaise de l'article 36 de la partie II de la LSADP, le mot « ordinarily » a été remplacé par « habitually ». Les articles appropriés des deux règlements sont modifiés de façon similaire.

Soumission de documents

Le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction sont modifiés pour permettre, outre les méthodes autorisées par les lois provinciales et territoriales, la transmission de documents par la poste, par courrier recommandé, et par tout moyen électronique convenu entre le greffe ou le centre de pension concerné et l'autre partie. Cette modification élargit la portée de la disposition du Règlement sur la saisie-arrêt, qui autorisait les AP à signifier les documents de saisie-arrêt par des moyens de communication électronique, à tous les créanciers. Elle permet aussi la transmission de documents par voie électronique aux termes du Règlement sur la distraction.

Ces modifications assurent que le format électronique utilisé est compatible avec les systèmes informatiques du créancier et du greffe ou du centre de pensions, tout en garantissant que le greffe ou le centre de pensions reçoit les documents d'une manière qui soit conforme à ses obligations en matière de protection des renseignements personnels. Elles offrent de la flexibilité quant à l'utilisation de nouvelles technologies à mesure qu'elles font leur apparition. La transmission électronique de documents s'est avérée fiable, facile à utiliser et constitue une meilleure utilisation des ressources disponibles dans d'autres cadres, comme l'administration de la LAEOEF. Le fait d'accroître l'efficacité du traitement des documents permet de réduire l'utilisation de papier et d'encre ainsi que le risque d'erreur humaine.

Les modifications suppriment toute référence à la soumission de documents papier dans le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction, ce qui permet la soumission tant sur papier que par voie électronique.

LSADP, partie II — Règlement sur la distraction

AP

La LSADP a été modifiée pour reconnaître explicitement qu'une AP peut présenter des demandes au nom des créanciers alimentaires et recevoir les paiements de distraction de pensions pour eux. Les modifications au Règlement sur la distraction reflètent ce changement.

Certification

Les modifications apportées à la LSADP ont supprimé la nécessité de soumettre une copie certifiée conforme d'une ordonnance alimentaire avec une demande de distraction de pension ou d'une ordonnance alimentaire modifiée pour donner effet à une modification. Le Règlement sur la distraction conserve l'exigence relative à la certification pour demander une distraction de pension, pour obtenir de l'information en vertu de l'article 35.3 de la LSADP ou pour procéder à une modification. Toutefois, l'exigence ne s'applique pas si une AP soumet le document. La suppression de l'exigence relative à la certification pour les AP simplifie considérablement le processus de distraction pour ces dernières, en éliminant les fardeaux (c'est-à-dire le temps et les coûts) des créanciers alimentaires et des AP pour obtenir et soumettre une copie certifiée conforme de l'ordonnance. Le fait d'éliminer ces étapes additionnelles permet de présenter une demande de distraction de pension plus rapidement — sans coût additionnel — et de recevoir le soutien financier plus rapidement, ce qui augmente l'accès à la justice et réduit le fardeau des tribunaux. Un créancier alimentaire, ou une personne ou l'AP agissant au nom du créancier alimentaire, doit signer une déclaration selon laquelle les renseignements sont valides en vertu de l'article 3 du Règlement sur la distraction.

État des arriérés

L'exécution des arriérés, notamment ceux qui s'accumulent entre la date à laquelle la demande est faite et la date à laquelle la distraction des prestations commence, était coûteuse et lourde, puisque les créanciers alimentaires devaient s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance établissant ces arriérés. Les modifications législatives à la partie II de la LSADP permettent à une AP d'exécuter les arriérés relativement à une demande de distraction de pension en soumettant un état des arriérés. Cette mesure élimine la nécessité pour les créanciers alimentaires de retourner devant le tribunal, ce qui réduit le fardeau qui leur est imposé, et le fardeau des tribunaux.

Un nouvel article dans le Règlement sur la distraction précise les renseignements qu'une AP doit fournir dans un état des arriérés.

Option présumée pour l'allocation annuelle (article 35.1)

Puisque le recours disponible pour les créanciers alimentaires aux termes de l'article 35.1 de la LSADP s'applique maintenant aussi aux prestations de pension payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, la définition de participant au régime à l'article 2, à l'alinéa 17a) et à l'article 18 du Règlement sur la distraction est modifiée pour faire référence à ces prestations.

Adresses

L'article 5 du Règlement sur la distraction est modifié pour mettre à jour les adresses postales pour les demandes de distraction de pension. Cette modification reflète les changements apportés aux emplacements des bureaux gouvernementaux et aux noms des institutions gouvernementales. Le décret TR/84-6, qui désigne les ministres responsables aux fins de la partie II de la LSADP, serait aussi modifié pour éliminer toute disparité avec le Règlement sur la distraction.

Protonotaires

L'alinéa 5b) du Règlement sur la distraction est modifié pour ajouter une référence aux protonotaires, à qui la Loi sur les juges s'applique, afin d'indiquer aux requérants potentiels que les demandes de distraction de pension concernant les protonotaires doivent être envoyées à l'adresse postale fournie pour les demandes de distraction de pension concernant les juges.

Déductions des prestations de pension

Les régimes collectifs d'assurance-vie figurant aux articles 1 et 3 de l'annexe I du Règlement sur la distraction qui n'étaient plus actifs sont supprimés, alors que le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, établi en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, est ajouté. L'article 2 de l'annexe I est modifié pour remplacer la référence à des régimes spécifiques d'assurance-vie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par une référence générale à l'assurance-vie collective de la GRC, afin d'englober tous les régimes collectifs d'assurance-vie de la GRC.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La majorité des modifications aux trois règlements étaient nécessaires à la suite des modifications apportées à leurs lois habilitantes et d'autres changements apportés aux lois et aux pratiques FPT.

Les principaux intervenants touchés par les modifications réglementaires sont les Services d'aide au droit familial du ministère de la Justice, les greffes de la saisie-arrêt, le centre de pensions, d'autres ministères fédéraux, les sociétés d'État assujetties à la saisie-arrêt en vertu de la LSADP ainsi que les entités parlementaires qui reçoivent et traitent des demandes de refus d'autorisation en vertu de la LAEOEF, et de saisie-arrêt ou de distraction en vertu de la LSADP. Ces intervenants ont appuyé les modifications apportées à la partie III de la LAEOEF et aux parties I et II de la LSADP. Ils ont aussi été consultés au sujet des modifications réglementaires qui mettent en œuvre les modifications législatives, ainsi que les autres modifications de nature technique, et ils les appuient également.

D'autres intervenants sont les AP, qui soumettent des demandes de refus d'autorisation, de saisie-arrêt ou de distraction au nom des créanciers alimentaires. Les modifications réglementaires découlent, entre autres, de la collaboration FPT sur les questions d'exécution et sur l'amélioration des outils d'exécution du gouvernement fédéral. La rétroaction des représentants des PT au sujet des changements a été positive. La collaboration se poursuivra au moyen de conférences téléphoniques FPT régulières du Sous-comité de l'exécution du Comité de coordination des hauts fonctionnaires — Justice familiale et du Groupe des directeurs des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires. Étant donné que les systèmes des AP doivent interagir correctement avec le système de la LAEOEF, la collaboration FPT se poursuivra également grâce au Groupe de travail FPT sur les systèmes de la LAEOEF (qui discute précisément des modifications techniques et des améliorations au système de la LAEOEF) pour s'assurer que le Règlement sur le refus d'autorisation est appliqué de manière adéquate.

Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes ont été consultés conformément aux articles 24 et 29 de la LSADP avant la prise du Règlement sur la saisie-arrêt. Aucun commentaire n'a été reçu.

La publication au préalable des modifications réglementaires proposées a eu lieu le 29 août 2020 dans la Gazette du Canada suivie d'une période de consultation de trente jours. Des représentants ministériels ont soumis quelques commentaires mineurs. Les changements suivants ont été effectués pour faire suite aux commentaires :

Règlement sur le refus d'autorisation

Les représentants du ministère ont suggéré que le sous-alinéa 2a)(vi) proposé, où l'on aurait demandé le nom de famille de la mère du débiteur à sa naissance, soit modifié pour que l'on demande le nom de famille des parents du débiteur à sa naissance. Le texte suggéré harmoniserait la disposition aux Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre et est conforme aux renseignements demandés sous l'alinéa 2e) du Règlement sur le numéro d'assurance sociale.

Règlement sur la distraction

Les représentants ministériels ont suggéré certaines précisions aux dispositions réglementaires en ajoutant « du Canada » après « fonction publique ». Les divisions 3(1)a)(i)(G) et (H) et l'alinéa 17a) du Règlement sur la distraction ont été modifiés. Une nouvelle adresse a aussi été fournie pour la soumission de documents sous le règlement où le prestataire était un député de la Chambre des communes.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune obligation découlant des traités modernes ne s'applique aux règlements, et il n'y a pas eu de mobilisation ou de consultation particulière avec les peuples autochtones.

Choix de l'instrument

Une modification réglementaire a été la seule option envisagée. La législation exige que certains détails du cadre législatif soient établis par règlement. Comme les règlements ont force de loi, ils demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés. Sans les modifications réglementaires, la terminologie utilisée dans les instruments législatifs connexes ne serait pas uniforme; il y aurait des inexactitudes dans les trois règlements; les fardeaux et les soumissions sur papier uniquement continueraient de réduire l'efficacité des mesures d'exécution; et le moment où la saisie-arrêt prend fin demeurerait incertain. Sans les modifications réglementaires, les choix en matière de politiques faits par le Parlement sur ces questions seraient inefficaces, et les lois et les règlements seraient intrinsèquement incohérents.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Des changements aux systèmes FPT seront nécessaires pour mettre en œuvre les modifications apportées au formulaire de demande de refus d'autorisation et pour supprimer le formulaire d'affidavit en vertu de la partie III de la LAEOEF. Les PT ont été consultés et seront responsables de leurs coûts de mise en œuvre. Le coût ne devrait pas être important, parce que le travail nécessaire devrait être mineur (par exemple la modification des systèmes et des formulaires actuels, la formation du personnel liée aux modifications législatives) et sera effectué par le personnel existant dans les PT.

Ensemble, les greffes des territoires combinés recevaient moins de cinq dossiers de saisie-arrêt par année, et peu d'entre eux sont actuellement actifs. Le transfert des responsabilités de greffe des territoires au registre situé dans la RCN devrait entraîner des répercussions et des coûts minimes étant donné le faible volume de demandes de ces sites. Il n'y a aucun coût additionnel pour les créanciers.

Lorsque les modifications réglementaires au titre de la LSADP auront été apportées, les gouvernements FPT pourront envisager de mettre en œuvre la soumission des documents par voie électronique. La soumission des documents par voie électronique serait bénéfique pour les provinces et les territoires et permettrait des gains d'efficacité en assurant que les documents soient traités rapidement, et en réduisant les coûts associés à l'impression, aux frais de poste et à la conservation des documents, tout en offrant une meilleure protection de la vie privée. Au niveau fédéral, les dossiers de saisie-arrêt continuent d'être traités dans le cadre du système d'information actuel sans coût additionnel. Les besoins des PT pourraient varier d'un ressort à l'autre et seront évalués au cas par cas. Les créanciers et les AP peuvent continuer de soumettre les documents selon les méthodes actuelles.

Les modifications au Règlement sur la distraction au titre de la partie II de la LSADP autorisent une AP à présenter une demande au nom d'un créancier alimentaire avec une copie non certifiée de l'ordonnance alimentaire et un état des arriérés, plutôt qu'avec une ordonnance établissant les arriérés. Cette façon de faire augmente considérablement l'efficacité de cette mesure d'exécution en allégeant le fardeau des créanciers alimentaires, qui n'ont plus besoin d'obtenir de copie certifiée conforme de leur ordonnance ni de s'adresser au tribunal pour obtenir une autre ordonnance concernant les arriérés qui auraient pu s'accumuler avant le début de la distraction.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas aux modifications, car celles-ci n'ont aucune répercussion sur les petites entreprises et ne leur imposent aucun fardeau.

Règle du « un pour un »

Pour le Règlement sur le refus d'autorisation, la règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications, car celles-ci n'entraînent aucun changement aux coûts administratifs des entreprises. La modification réglementaire supprime un règlement existant et le remplace par un nouveau titre, ce qui n'augmente pas ni ne diminue les titres réglementaires.

Pour le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction, la règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications, car celles-ci n'entraînent aucun changement aux coûts administratifs des entreprises. De plus, les modifications n'introduisent pas de nouveau titre réglementaire.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L'exécution des créances exécutoires, y compris les obligations alimentaires, est principalement une responsabilité provinciale et territoriale. Toutefois, le gouvernement fédéral fournit les outils pour aider les créanciers dans leurs activités d'exécution. Des efforts de coopération constants sont déployés pour harmoniser les outils d'exécution FPT. Le fait d'harmoniser les exigences relatives aux processus dans tous les ressorts accroît leur efficacité.

Les règlements harmonisent les outils d'exécution fédéraux avec les exigences établies dans les provinces et territoires. Par exemple, en vertu du droit provincial et territorial, les AP exécutent les obligations alimentaires — y compris les arriérés — sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une copie certifiée conforme de l'ordonnance et sans avoir à y joindre un affidavit.

La collaboration FPT se poursuivra pour s'assurer que les systèmes des AP interagissent efficacement avec le système de la LAEOEF.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été menée pour le projet de loi C-78. Bien que les lois fédérales en matière familiale soient neutres en matière de genres et qu'il n'y ait aucune présomption favorisant les mères ou les pères, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux comportent des aspects liés au genre. Selon les données canadiennes sur l'exécution des obligations alimentaires, plus de 90 % des payeurs sont des hommes et plus de 90 % des bénéficiaires sont des femmes.

Étant donné l'important déséquilibre entre les genres pour ce qui est de la réception de la pension alimentaire pour enfant et pour époux, les hommes et les femmes vivront probablement différemment les effets des modifications apportées aux outils d'exécution. Les hommes qui ne paient pas leurs obligations alimentaires pourraient subir plus de pression pour payer. Les femmes, qui sont plus susceptibles d'être chefs de familles monoparentales et d'éprouver de plus grandes difficultés sur le plan économique après une séparation ou un divorce, pourraient voir les paiements de pension alimentaire augmenter.

La majorité des modifications aux trois règlements sont de nature administrative et sont nécessaires à la suite des modifications apportées à leurs lois habilitantes. Elles ne devraient pas, en soi, avoir de répercussions différentielles basées sur le genre, le sexe, l'âge, la race, etc.

Justification

Les modifications réglementaires appuient la mise en œuvre des modifications à la LAEOEF et à la LSADP introduites dans le projet de loi C-78 et d'autres lois. Les modifications réglementaires sont la seule façon d'assurer une terminologie uniforme entre la loi habilitante et les règlements, de corriger les inexactitudes actuelles et de garantir que les règlements reflètent les modifications apportées aux lois et aux pratiques FPT.

Le fait de ne pas modifier les règlements donnerait lieu à des outils d'exécution moins efficaces. La partie III de la LAEOEF continuerait d'exiger un affidavit, et la partie II de la LSADP, une ordonnance certifiée conforme et une ordonnance qui établit les arriérés, ce qui impose des fardeaux inutiles aux AP. Le fait d'autoriser la transmission de documents par un moyen de communication électronique convenu entre le greffe ou le centre de pension concerné et l'autre partie permet d'améliorer les procédures prévues par la LSADP. De plus, contrairement aux copies papier, les documents électroniques permettent une gestion des dossiers peu coûteuse. La modification permet au personnel d'économiser du temps pour recevoir, traiter et classer chaque document signifié en format papier, et elle permet d'utiliser la technologie pour transférer les renseignements d'une manière plus sécuritaire que la méthode actuelle d'échange manuel de documents.

Sans ces modifications réglementaires, les formulaires prévus à la partie III de la LAEOEF continueraient d'être exigés, ce qui réduirait la flexibilité du gouvernement fédéral de modifier les formulaires au besoin.

Aux termes de la partie I de la LSADP, le fait de ne pas limiter le délai de validité des brefs de saisie-arrêt expose la Couronne au risque de ne pas respecter ses obligations légales de procéder à des saisies-arrêts. Les répercussions du transfert des responsabilités du greffe pour le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest au greffe de la RCN sont minimes, et les coûts éventuels sont payés à même les ressources existantes étant donné le faible volume de demandes provenant de ces sites.

Mise en œuvre

Le Règlement sur la saisie-arrêt et le Règlement sur la distraction entrent en vigueur en même temps que le reste des modifications apportées à la LSADP. Le Règlement sur le refus d'autorisation de même que les modifications apportées à la partie III de la LAEOEF devraient entrer en vigueur le 12 novembre 2021.

Ces modifications sont mises en œuvre par les greffes de la saisie-arrêt, le centre de pensions ou les Services d'aide au droit familial du ministère de la Justice, qui sont tous responsables de l'administration des processus de saisie-arrêt, de distraction et de refus d'autorisation dans les ministères fédéraux, les sociétés d'État désignées et les entités parlementaires. Ces parties continuent de veiller au respect de la LSADP et de la partie III de la LAEOEF et de leurs règlements d'application. Tous les coûts associés à ces modifications seront payés à même les ressources existantes et le financement annoncé dans le budget de 2017 pour la mise en œuvre des modifications aux lois fédérales en matière d'exécution des obligations alimentaires.

La collaboration se poursuit avec les provinces et les territoires pour assurer l'efficacité de la mise en œuvre.

Personne-ressource

Sylviane Deslauriers
Avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes

Ministère de la Justice
Courriel : commentsFOAEAA-GAPDA.commentairesLAEOEF-LSADP@justice.gc.ca