Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments : DORS/2020-279

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

DORS/2020-279 Le 16 décembre 2020

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

C.P. 2020-1059 Le 14 décembre 2020

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des articles 120 référence a et 207 référence b de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments

Modification

1 L’alinéa 803(1)d) du Règlement sur les petits bâtiments référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’exigence actuelle du Règlement sur les petits bâtiments selon laquelle une déclaration de conformité (DOC) remplie doit être constatée, signée par le personnel autorisé et envoyée par la poste à Transports Canada (TC), constitue un obstacle réglementaire à la numérisation, à l’innovation et à une efficacité accrue. Elle retarde le processus et oblige TC à conserver les exemplaires papier originaux des déclarations de conformité qui sont ensuite stockés dans des bureaux physiques à espace limité.

Contexte

Pour appuyer la numérisation, l’innovation et l’efficacité accrue, TC a proposé, par le biais du projet de loi C-97 (au titre de la Loi d’exécution du budget de 2019), une modification à la Loi de 2006 sur les transports au Canada (LTC, 2006) qui autorise l’administration et l’application électroniques des lois relevant du ministre des Transports, y compris la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC, 2001). Le projet de loi C-97 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, et la modification à la LTC, 2006 est entrée en vigueur immédiatement.

Au titre de la LMMC, 2001, le Règlement sur les petits bâtiments est le principal mécanisme réglementaire par lequel TC gère les exigences en matière de transport et de construction de l’équipement de sécurité pour les petits bâtiments. Le Règlement sur les petits bâtiments fournit également le cadre réglementaire pour la délivrance des permis pour les embarcations de plaisance.

En vertu de l’article 803 du Règlement sur les petits bâtiments, le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, propulsé ou conçu pour être propulsé par un moteur, est tenu de présenter une DOC à TC et de fournir une copie de cette DOC à l’utilisateur final au moment du transfert initial de la propriété du bâtiment, qui :

La DOC constitue une attestation officielle de conformité avec les parties 7, 8 et 9 du Règlement sur les petits bâtiments. Les DOC sont présentées par un résident canadien ou une société canadienne enregistré auprès de TC en tant que fabricant ou importateur canadien des bâtiments, et permet de démontrer que le demandeur assume la responsabilité de veiller à ce que ces bâtiments satisfont aux exigences de la réglementation.

Le processus actuel défini dans le Règlement sur les petits bâtiments exige que la DOC soit signée par un représentant autorisé canadien (RAC). Un RAC est une personne ou un cadre, au sein d’une société, autorisé par la société à agir en tant que signataire pour attester de la conformité des bâtiments avec le Règlement sur les petits bâtiments. Le RAC doit être un résident canadien et doit être enregistré en tant que RAC pour un fabricant ou un importateur par l’intermédiaire d’une demande officielle auprès de TC. Le Règlement sur les petits bâtiments exige que la DOC complétée par le RAC soit signée par un témoin qui est une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une province, tels qu’un commissaire à l’assermentation, un technicien juridique ou un notaire. Le coût moyen de ce service (validé dans le cadre des consultations auprès des parties intéressées) est de 20 dollars par DOC.

Une fois présentée à TC, la DOC fait l’objet d’un examen administratif et d’un examen technique. L’examen administratif permet de veiller à ce que les renseignements du fabricant ou de l’importateur figurant dans la DOC correspondent aux renseignements figurant dans le dossier. L’examen administratif permet également de valider le modèle du bâtiment et l’exhaustivité du formulaire et de vérifier qu’il s’agit bien de l’original de la DOC, signée et attestée par une personne autorisée à faire prêter serment. L’examen technique permet d’évaluer les détails liés à la conformité pour veiller à ce que les renseignements correspondent à un bâtiment de ce type et de cette taille et soient conformes aux exigences réglementaires. Lorsque des questions sont soulevées au cours de l’un ou l’autre de ces examens, une demande de précision est présentée au RAC. La DOC n’est pas traitée tant qu’elle n’est pas considérée complète et que toutes les préoccupations n’ont pas été traitées de manière convenable. À la suite de la validation de la DOC, on informe le RAC que le processus est terminé par courriel ou par lettre, selon les besoins. Les normes de service pour le traitement d’une DOC sont de 30 jours ouvrables.

L’intention initiale sur laquelle repose l’exigence que la signature d’une DOC doit être constatée par une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une province était de réduire le risque de signature frauduleuse d’une DOC par une personne autre qu’une personne reconnue par TC comme un RAC. Cependant, des étapes supplémentaires sont nécessaires pour valider une DOC, supposant de communiquer avec un RAC, ce qui permet également d’atténuer le risque de fraude. Ces étapes comprennent :

Si l’on pense qu’une DOC a été frauduleusement signée, le RAC répondra à l’une de ces communications et alertera TC de tout litige ou fausse déclaration. Il est peu probable qu’un représentant canadien autorisé accepte volontairement la responsabilité d’une DOC soumise à son insu. Ce risque est encore atténué par l’inscription à la phase II du processus de DOC en ligne, qui est examinée plus en détail ci-après.

En mai 2018, TC a lancé la phase I du processus de DOC en ligne, qui a permis aux clients d’accéder au formulaire de la DOC en ligne. Cependant, ce service était restrictif, car la DOC devait encore être imprimée avant de pouvoir être remplie, signée, constatée par une personne autorisée à faire prêter serment et renvoyée par la poste au Ministère.

En février 2020, TC a lancé la phase II du processus de DOC en ligne afin d’améliorer la convivialité et l’efficacité du service de la phase I, tant à l’interne qu’à l’externe. Les améliorations de la phase II permettent à un utilisateur de se connecter à un tableau de bord sécurisé et de saisir les données de la DOC directement dans une base de données et de télécharger des photos et des signatures par voie électronique, sans qu’un employé de TC n’ait à saisir aucune donnée. Ces renseignements sont ensuite examinés par le Ministère qui en vérifie l’exactitude et l’exhaustivité, puis traités ou renvoyés à la partie intéressée par voie électronique pour correction ou clarification. Pour utiliser les services en ligne, un RAC doit demander une clé d’inscription aux administrateurs du programme de TC pour pouvoir s’inscrire. Les clés d’inscription sont utilisées de concert avec la cléGC référence 2 de la personne, aux fins de validation supplémentaire.

Bien que la mise en œuvre de la phase II ait permis d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité du processus de DOC, comme le Règlement sur les petits bâtiments impose que la DOC soit signée par une personne autorisée à faire prêter serment, il n’est pas possible que l’ensemble du processus soit réalisé en ligne et cette exigence réglementaire reste en vigueur. En vertu du processus actuel, le RAC doit imprimer une copie de la DOC pour la signer devant un témoin, et la présenter, soit par la poste soit par voie électronique (par l’intermédiaire d’une copie numérisée de la signature) à TC, afin de satisfaire aux exigences de l’alinéa 803(1)d) du Règlement sur les petits bâtiments. La plateforme en ligne a été conçue de manière qu’à la suite de la suppression de l’exigence liée au témoin, la plateforme puisse facilement être mise à jour pour permettre d’achever en ligne l’ensemble du processus de DOC, avec un coût négligeable pour TC.

Objectif

Cette modification réglementaire vise à renforcer le respect du processus de soumission de la DOC d’une manière qui corresponde aux pratiques et commentaires de l’industrie et qui soutienne la directive du Ministère visant la numérisation et l’innovation.

Cette modification entraînera des économies pour les constructeurs et importateurs de petits bâtiments, car ils gagneront du temps et économiseront les coûts associés au paiement et à l’accompagnement d’une personne autorisée à faire prêter serment pour la signature de la DOC et à l’envoi par courrier au Ministère (généralement par messagerie). Cette modification permettra également au gouvernement de réaliser des économies, car l’ajout d’une option de soumission électronique des déclarations de conformité devrait permettre de soumettre presque toutes les déclarations de conformité et en ligne, réduisant ainsi le nombre de déclarations devant être traitées et stockées manuellement. Ces économies ont été quantifiées et monétisées, et les résultats sont fournis dans les sections « Analyse réglementaire » (y compris les avantages et les coûts) et « Règle du “un pour un” ».

Description

La modification abroge l’alinéa 803(1)d) du Règlement sur les petits bâtiments, qui exige une signature originale sous serment pour la DOC, constatée par une personne autorisée à faire prêter serment. Cela permettra de remplir la DOC et de l’envoyer à TC par voie électronique. La possibilité de présenter une DOC sur papier par la poste continuera d’être offerte, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à un témoin.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Au printemps et à l’automne 2019, puis à nouveau à l’été 2020, le Ministère a consulté une série de parties intéressées des secteurs de la construction et de l’importation afin de connaître l’expérience des utilisateurs finaux en ce qui concerne le processus de conformité des petits bâtiments et ses services, et de valider les hypothèses économiques et les données utilisées pour estimer l’incidence des modifications. Des consultations ont eu lieu dans le cadre des réunions nationales du Conseil consultatif maritime canadien et dans le cadre de téléconférences et de campagnes par courrier électronique. Les parties intéressées sont d’avis que l’exigence qu’une DOC soit signée par une personne autorisée à faire prêter serment est inefficace et retarde le processus de présentation. Il y a un vaste soutien à l’égard du plan du Ministère visant la mise à jour et la numérisation du processus lié à la DOC. Les commentaires reçus sur les hypothèses et les données économiques de TC étaient tous favorables.

La modification résulte du fait que les parties intéressées ont désigné cette question comme un irritant lors des consultations. Les parties intéressées ont été informées au cours des consultations susmentionnées que le Ministère était en train d’élaborer une modification au Règlement sur les petits bâtiments et aucun commentaire négatif ou préoccupation n’a été émis. Aucune autre consultation n’est prévue pour cette modification.

Comme cette modification est de nature mineure, n’impose aucun coût, réduit la charge administrative, améliore l’accessibilité, est largement soutenue par les parties intéressées et a été entreprise en réponse aux demandes des parties intéressées, elle n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise afin d’établir si la modification est susceptible d’engendrer des obligations en vertu des traités modernes. L’évaluation a étudié l’objet et le champ d’application géographique de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune obligation en vertu des traités modernes n’a été déterminée.

Choix de l’instrument

Étant donné que le Règlement sur les petits bâtiments stipule que la signature d’une DOC soit constatée par une personne autorisée à faire prêter serment au titre des lois du Canada ou d’une province, une approche non réglementaire n’est pas possible. Afin de permettre la soumission électronique des déclarations de conformité entièrement en ligne, la seule option est de modifier le Règlement sur les petits bâtiments.

Analyse de la réglementation

La modification entraînera une économie totale d’environ 638 400 dollars en valeur actuelle (dollars canadiens de 2019, taux d’actualisation de 7 %, année de base de l’actualisation en 2020) entre 2021 et 2030, 626 400 dollars seront économisés par la communauté réglementée, car il n’est plus nécessaire qu’une personne autorisée à faire prêter serment soit témoin et signe les déclarations de conformité. Le gouvernement du Canada (représenté par TC) économisera 13 000 dollars, car les responsables du Ministère s’attendent à une réduction du nombre de soumissions de déclarations de conformité sur papier qui doivent être traitées manuellement.

Avantages et coût

Les avantages et les coûts associés à la modification sont évalués en comparant le scénario de base au scénario réglementaire, conformément au Guide d’analyse coûts-avantages (PDF) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le scénario de base décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada n’applique pas la modification. Le scénario réglementaire fournit des renseignements sur les résultats escomptés à la suite de la modification.

Sauf indication contraire, les avantages et les coûts sont en valeur actuelle en utilisant le dollar canadien de 2019, avec un taux d’actualisation de 7 %, actualisé à l’année 2020, pour la période comprise entre 2021 et 2030.

La pandémie de la COVID-19 ne devrait pas avoir d’incidence sur le nombre de soumissions de déclarations de conformité. Les déclarations de conformité sont préparées et soumises principalement pour les nouveaux modèles de bâtiments. Comme dans l’industrie automobile, de nouveaux modèles sont mis au point pour remplacer les modèles existants vieillissants ou pour répondre à un nouveau but ou à un nouveau segment démographique afin de rester concurrentiels sur le marché. La mise au point de ces nouveaux produits est coûteuse et souvent prévue et programmée plusieurs années à l’avance. Tout au long de la pandémie, on observe que le marché est resté fort, et pour ces motifs, le Ministère ne s’attend pas à une grande fluctuation avec les nouveaux modèles de bâtiments dans les années à venir.

Le scénario de base décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada n’applique pas la modification. Grâce à la sensibilisation des parties intéressées, il est devenu évident que certains concessionnaires de petits bâtiments ne sont pas au courant de l’obligation de présenter des déclarations de conformité. C’est pourquoi, fin 2019, TC a lancé des campagnes de sensibilisation pour promouvoir la conformité. En conséquence, les experts en la matière du Ministère s’attendent à recevoir 500 soumissions de déclarations de conformité en 2020 référence 3, qui augmenteront de 25 % en 2021, de 10 % en 2022, de 5 % en 2023 et de 1 % en 2024 et les années suivantes.

En sus des campagnes de sensibilisation, TC a également lancé la phase II du processus de DOC en ligne en février 2020. Un portail en ligne a ainsi été créé pour permettre la soumission électronique des déclarations de conformité : les personnes réglementées peuvent remplir les déclarations de conformité en ligne (dans un format PDF à remplir) pour qu’une personne autorisée à faire prêter serment puisse les examiner et les signer; dans la plupart des cas, il s’agit d’un notaire externe. Une fois la déclaration remplie, les personnes réglementées peuvent soit envoyer la DOC papier au Ministère, soit la soumettre par voie électronique en joignant la page de signature. Si elles sont envoyées par la poste, les fonctionnaires du Ministère devront traiter manuellement les déclarations de conformité pour les ajouter à la base de données. Depuis le lancement de la phase II, jusqu’au 24 septembre 2020, environ 30 parties intéressées ont utilisé activement le portail en ligne. Au cours de cette période, TC a reçu 367 soumissions de déclarations de conformité, dont 156 (soit 42 %) ont été soumises en ligne. Toutefois, ces soumissions en ligne proviennent pour la plupart de grandes entreprises qui utilisent déjà le portail en ligne, et il est probable que certaines parties intéressées plus petites, qu’elles soient déjà informées ou qu’elles viennent de se familiariser avec les exigences de déclarations de conformité, mettraient du temps à passer de la soumission sur papier à la soumission en ligne. Il est prévu qu’environ 45 % des déclarations de conformité seront soumis par voie électronique en 2020, proportion qui augmentera de 5 % au cours de chacune des années suivantes pour atteindre 95 % en 2030.

Le tableau 1 ci-dessous présente les hypothèses et les données détaillées utilisées pour estimer les coûts dans le cadre du scénario de référence.

Tableau 1 : Hypothèses et données pour l’estimation des coûts dans le cadre du scénario de référence

Point

Exécutant

Temps nécessaire

Coût

Source

Remplir une DOC

Cadres supérieurs

0,75 heure (45 minutes) par DOC

54,95 dollars/heure note * du tableau 1

Taux de rémunération : Statistique Canada

Temps nécessaire : Expert en la matière du Ministère

Examen de la DOC avec une personne autorisée à faire prêter serment

Cadres supérieurs

1,5 heure par DOC

54,95 dollars/heure note * du tableau 1

Taux de rémunération : Statistique Canada

Temps nécessaire : Expert en la matière du Ministère

Frais pour la signature de la DOC par un témoin

Une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une province

  

20 dollars par DOC

Expert en la matière du Ministère

Coût des services de messagerie

Cadres supérieurs

  

20 dollars pour cinq déclarations de conformité (en moyenne, un colis envoyé par la poste contient cinq déclarations de conformité)

Expert en la matière du Ministère

TC traite officiellement les déclarations de conformité sur papier

PM-02

(Administration du programme)

0,5 heure (30 minutes)

31,60 dollars/heure note * du tableau 1

Taux de rémunération : Gouvernement du CanadaTemps nécessaire : Expert en la matière du Ministère

Note(s) du tableau 1

Note * du tableau 1

Un taux de frais généraux de 25 % est appliqué.

Retour à la note * du tableau 1

On estime que, selon le scénario de référence, la communauté réglementée devra supporter un coût total d’environ 891 000 dollars pour remplir les déclarations de conformité (261 200 dollars), les examiner avec les personnes autorisées à faire prêter serment (522 400 dollars) et payer une personne autorisée à faire prêter serment pour la signature de la DOC en tant que témoin (101 400 dollars) et les services de messagerie (6 000 dollars). Le Ministère engagera également un coût total de 29 600 dollars pour le traitement manuel des soumissions de déclarations de conformité sur papier référence 4.

Dans le cadre du scénario réglementaire, les personnes réglementées ne sont plus tenues de faire signer les déclarations de conformité par une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une province. Comme dans le scénario de base, les parties intéressées mettront du temps à passer de la soumission sur papier à la soumission en ligne. Cependant, comme le règlement facilite la soumission en ligne, on s’attend à ce que TC reçoive davantage de déclarations de conformité par soumission en ligne. Par ailleurs, la soumission des déclarations de conformité par la poste continuera d’être une option pour les parties intéressées qui n’ont pas la capacité de passer au système électronique. On suppose qu’environ 45 % des déclarations de conformité seront soumises par voie électronique en 2020, et qu’elles augmenteront de 10 % au cours de chacune des années suivantes; lorsqu’elles atteindront 95 % en 2025, la proportion de soumissions en ligne restera constante pendant le reste de la période d’analyse. Comme expliqué précédemment dans le scénario de référence, l’absence de conformité totale en ce qui concerne la soumission des déclarations de conformité est due au fait que certains membres de la communauté réglementée ne sont pas au courant de cette exigence; le portail en ligne et la modification simplifieront le processus de soumission des déclarations de conformité, mais ne devraient pas augmenter le nombre de déclarations de conformité reçues aux fins de traitement. Par conséquent, les personnes réglementées n’auront à supporter qu’un coût total de 264 600 dollars, dont 261 200 dollars pour remplir les soumissions de déclarations de conformité, et 3 400 dollars pour les services de messagerie. Le gouvernement du Canada engagera des frais de 16 600 dollars pour traiter manuellement les soumissions de DOC sur papier.

L’accès à la plateforme en ligne ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires. Elle est entièrement basée sur le Web et son format est semblable à celui des autres formulaires en ligne. La capacité d’accéder à Internet et d’y naviguer sont les principales compétences requises et les réponses aux questions ou les directives particulières concernant l’utilisation de la plateforme sont fournies par le personnel de TC à la demande des personnes réglementées.

Par conséquent, la modification entraînera une économie totale de 639 400 dollars. Sur ces économies, 626 400 dollars seront économisés par les personnes réglementées du fait qu’elles n’auront plus besoin d’accompagner une personne autorisée à faire prêter serment pour examiner les déclarations de conformité (522 400 dollars) et qu’elles n’auront pas à payer pour la signature d’une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une province (101 400 dollars) et des services de messagerie (2 600 dollars). Le gouvernement du Canada économisera 13 000 dollars en ne traitant pas manuellement un nombre réduit de soumissions de déclarations de conformité sur papier.

Lentille des petites entreprises

La perspective de la petite entreprise s’applique, car la proposition entraîne des répercussions pour les petites entreprises. Sur la base des soumissions de déclarations de conformité présentées dans le passé, les experts en la matière du Ministère estiment qu’environ 90 % des déclarations de conformité ont été présentés par des petites entreprises, dont la plupart sont des concessionnaires indépendants de petits bâtiments. Par conséquent, on s’attend à ce que 90 % des économies réalisées par la communauté réglementée, soit environ 563 800 dollars, le soient pour les petites entreprises.

Bien que les objectifs de la modification soient d’améliorer l’efficacité du processus pour régulâtes de soumission de déclarations de conformité et de promouvoir la conformité, l’acceptation continue des soumissions non électroniques de déclarations de conformité offrira une certaine flexibilité aux petites entreprises qui n’ont peut-être pas la capacité de passer au système électronique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y a une diminution progressive de la charge administrative pour les entreprises, et que la modification est considérée comme une « réduction nette » au titre de la règle.

En supprimant l’obligation de faire examiner et signer les déclarations de conformité par une personne autorisée à faire prêter serment, les personnes réglementées n’auront plus besoin de passer du temps avec la personne autorisée à faire prêter serment pendant l’examen de la DOC. Sur la base des hypothèses et des données présentées dans le tableau 1 ci-dessus, et de la méthodologie élaborée dans le Règlement sur la réduction de la paperasse, on estime que la communauté réglementée réalisera une économie totale de coûts administratifs de 237 518 dollars en valeur actuelle (dollars canadiens de 2012, taux d’actualisation de 7 %, année de base de l’actualisation en 2012) sur une période de 10 ans comprise entre 2020 et 2029, soit une économie de coûts administratifs annualisée de 33 817 dollars.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette modification n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Bien que cette modification ne soit pas liée à une initiative officielle de coopération réglementaire, cette proposition s’aligne largement sur les efforts déployés par l’ensemble du gouvernement pour moderniser, simplifier et automatiser les processus administratifs. Elle soutient davantage l’orientation de TC en matière de numérisation et d’innovation et s’aligne sur les modifications de 2019 de la Loi sur les transports au Canada de 2006 en vertu du projet de loi C-97 qui permet au ministre des Transports d’administrer et d’appliquer les lois de TC par voie électronique.

Analyse environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une analyse environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucune incidence disproportionnée sur des groupes, y compris ceux liés à des facteurs identitaires tels que le sexe, le genre, la race, l’ethnicité et les capacités physiques, n’est anticipée par suite de la modification. La modification devrait être particulièrement bénéfique pour les personnes handicapées dont la mobilité est entravée, car elle élimine la nécessité de prendre des dispositions en matière de déplacement afin de signer une DOC devant un témoin. La plateforme en ligne comprend également la possibilité d’augmenter la fenêtre de visualisation pour les soumissions de formulaires de déclarations de conformité afin d’aider les personnes ayant une déficience visuelle à lire plus clairement les renseignements et les exigences.

Tous les clients qui sont tenus de soumettre une DOC devraient bénéficier de cette modification en raison de la commodité de pouvoir soumettre les déclarations en ligne et à cause des économies de coûts de ne plus devoir faire signer la DOC par une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une province.

Pour les personnes n’ayant pas accès à une option électronique (ou ne pouvant pas l’utiliser), l’option d’envoi par la poste est maintenue.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La modification entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Comme la plateforme en ligne permettant de soumettre les déclarations de conformité est déjà en place, les clients pourront remplir leurs soumissions entièrement en ligne dès que la modification entrera en vigueur.

La norme de service pour le traitement de toute DOC est de 30 jours ouvrables pour terminer l’examen et conclure le processus. Il est prévu que cette norme sera systématiquement respectée, sauf en cas de circonstances imprévues, telles que des absences prolongées ou des difficultés techniques.

Les constructeurs ou les importateurs qui ne se conforment pas à l’exigence relative aux déclarations de conformité sont punissables en vertu de l’article 208 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La modification ne modifie pas les divers processus en place pour maintenir la surveillance et assurer le respect du règlement. Lors de l’entrée en vigueur de cette modification, le seul changement notable sera la suppression de l’obligation de faire signer la DOC par une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou d’une province, ce qui n’a pratiquement aucune incidence sur l’ensemble du programme ou ses processus.

Personne-ressource

Jessica King
Gestionnaire
Politiques horizontales et relations internationales
Sécurité et sûreté maritimes
Téléphone : 343‑571‑6037
Courriel : jessica.king@tc.gc.ca