Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale : DORS/2020-280

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

DORS/2020-280 Le 16 décembre 2020

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2020-1076 Le 14 décembre 2020

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et de la ministre des Finances et en vertu de l’article 5 référence a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale, ci-après.

Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale

Modifications

1 Les définitions de Accord, Commission et Secrétariat, à l’article 1 du Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale référence 1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

Accord
L’Accord de siège entre le Gouvernement du Canada et la Commission, signé par le Canada à Gatineau le 5 octobre 2020 et par la Commission à Ottawa le 5 octobre 2020. (Agreement)
Commission
La Commission de coopération environnementale établie par le Canada, les États-Unis et les États-Unis mexicains le 1er janvier 1994 et prorogée par l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre les gouvernements du Canada, des États-Unis d’Amérique, et des États-Unis du Mexique, signé par le Canada à Ottawa le 18 décembre 2018 et entré en vigueur le 1er juillet 2020. (Commission)
Secrétariat
Le Secrétariat de la Commission. (Secretariat)

2 (1) Les paragraphes 2(1) à (3) du même décret sont remplacés par ce qui suit :

2 (1) La Commission possède au Canada la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie, dans la mesure prévue aux articles 3 à 7 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés aux articles II et III de la Convention.

(2) Les représentants des États étrangers membres du Conseil de la Commission bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 8 et au paragraphe 1 de l’article 13 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient au Canada les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.

(3) Le directeur exécutif et les directeurs du Secrétariat, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 9 et au paragraphe 2 de l’article 13 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient respectivement au Canada les agents diplomatiques et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage en vertu de la Convention de Vienne.

(2) Le passage du paragraphe 2(4) du même décret précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Les autres fonctionnaires du Secrétariat bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 10 et au paragraphe 2 de l’article 13 de l’Accord, des privilèges et immunités ci-après énoncés à la section 18 de l’article V de la Convention. Les fonctionnaires :

(3) Le passage du paragraphe 2(5) du même décret précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) Les experts en mission pour la Commission bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 11 et au paragraphe 3 de l’article 13 de l’Accord, des privilèges et immunités ci-après énoncés à l’article VI de la Convention :

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de siège entre le Gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale, signé par le Canada à Gatineau le 5 octobre 2020 et par la Commission de coopération environnementale à Ottawa le 5 octobre 2020, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE DE L’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Dans le cadre du processus de modernisation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le Canada, le Mexique et les États-Unis ont négocié séparément l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre les gouvernements du Canada, des États-Unis du Mexique et des États-Unis d’Amérique (« Accord de coopération environnementale »), pour compléter le chapitre environnemental de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). L’Accord de coopération environnementale établit un cadre de coopération dans un large éventail de domaines liés au renforcement des mesures de préservation de l’environnement, à la réduction de la pollution, au soutien d’économies fortes et résilientes produisant peu d’émissions, à la conservation et à la protection de la biodiversité et des habitats, au soutien de la croissance verte et du développement durable et à la promotion de la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles.

L’Accord de coopération environnementale remplace le précédent accord, soit l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, qui a donné lieu à la création de la Commission de coopération environnementale (CCE) pour faciliter la collaboration et la participation du public, afin de favoriser la conservation, la protection et l’amélioration de l’environnement nord-américain dans un contexte d’accroissement des liens économiques, commerciaux et sociaux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis.

La CCE est basée à Montréal et emploie des ressortissants des trois pays signataires de l’Accord de coopération environnementale. La CCE jouit d’un statut juridique et de privilèges et immunités au Canada en vertu d’un traité bilatéral entre le Canada et la CCE, connu sous le nom d’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale, conclu en 1997 et mis à jour en 2020 (respectivement « Accord de siège de 1997 » et « Accord de siège de 2020 »). À l’instar d’autres organisations internationales basées au Canada, la CCE jouit d’un statut juridique et de privilèges et immunités en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, mise en œuvre dans ce cas par l’entremise du Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale (« Décret sur la CCE »). En vertu du Décret sur la CCE, les fonctionnaires de la commission bénéficient de certains privilèges et certaines immunités relatives à leurs actes officiels au Canada, dont l’immunité judiciaire, l’immunité en matière de restrictions liées à l’immigration et des privilèges d’exonération des droits et taxes en ce qui concerne leur salaire versé par la CCE et l’importation de biens personnels à l’occasion de leur première prise de fonction au Canada. Les experts de la CCE jouissent également de l’immunité judiciaire et d’une immunité empêchant la saisie de leurs bagages personnels. Les privilèges d’exonération des droits et taxes ne s’appliquent pas aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada.

Le Décret sur la CCE définit cette dernière comme étant l’organisation établie par l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et le Secrétariat de la CCE comme étant le secrétariat de l’organisation établie par cet accord. Par ailleurs, le Décret sur la CCE renvoie à l’Accord de siège de 1997 et doit donc être mis à jour de manière à se référer à l’Accord de coopération environnementale et à l’Accord de siège de 2020.

Avec l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération environnementale en vertu de l’ACEUM et de l’Accord de siège de 2020 qui remplace et reprend pour l’essentiel l’Accord de siège de 1997, le Décret sur la CCE doit être modifié pour permettre le maintien des privilèges et immunités de la CCE sans interruption.

Objectif

Les modifications apportées ont pour objectif :

Description et justification

Le Décret sur la CCE a été modifié pour retirer les références explicites à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et pour se référer plutôt à l’Accord de coopération environnementale. Il a été aussi modifié afin de faire référence à l’Accord de siège de 2020. Les modifications apportées au Décret sur la CCE ont eu pour effet de maintenir la personnalité et juridique et les privilèges et immunités existants au Canada, dont les privilèges d’exonération des droits et taxes sans interruption, avec l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération environnementale et de l’Accord de siège de 2020. D’autres modifications mineures permettent de s’assurer que le Décret sur la CCE est conforme aux pratiques rédactionnelles actuelles.

Des mises à jour techniques et importantes ont été faites dans l’Accord de siège de 2020, afin de remplacer les mentions Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement par Accord de coopération environnementale.

L’Accord de siège de 2020 met également à jour le terme « directeur », pour clarifier les privilèges et immunités accordés aux personnes occupant ce poste. Bien que les mentions « directeurs » soient exclues de la définition de « fonctionnaires », il n’était auparavant pas évident qu’un « directeur » soit considéré comme un « haut fonctionnaire » jouissant des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques. La mise à jour de la définition de « directeur » dans l’Accord de siège de 2020 élimine les risques de mauvaise interprétation. Le « directeur exécutif » et les « directeurs » se voient accorder des privilèges et immunités comparables à ceux des agents diplomatiques en tant que « hauts fonctionnaires ». L’Accord de siège de 2020 ne modifie pas les pratiques passées, mais ne fait que les expliciter.

De plus, conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, le nouvel accord stipule clairement que les membres du Conseil, qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada, ne peuvent pas jouir pas de privilèges et immunités au Canada.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car aucune modification n’est apportée aux coûts administratifs et aux contraintes imposés aux entreprises.

Une analyse de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auraient aucune répercussion sur ce type d’entreprise au Canada.

Personnes-ressources

Hassen Bahri
Analyste de politiques
Division des Amériques
Environnement et Changement climatique Canada
Téléphone : 819‑938‑3765
Courriel : hassen.bahri@canada.ca

Grace Tahhan
Agent de politique commerciale
Marchés publics, Division du commerce et de l’environnement
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑571‑5943
Courriel : Grace.Tahhan@international.gc.ca