Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs : DORS/2020-283

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 1

Enregistrement

DORS/2020-283 Le 18 décembre 2020

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

En vertu du paragraphe 86.11(2) ^{référence a} de la Loi sur les transports au Canada ^{référence b}, le ministre des Transports donne la Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, ci-après.

Ottawa, le 17 décembre 2020

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs

Directive

1 L’Office des transports du Canada est tenu de régir par règlement les obligations d’un transporteur envers les passagers lorsque l’annulation d’un vol attribuable à une situation indépendante de sa volonté empêche le transporteur de faire en sorte que les passagers puissent compléter leur itinéraire dans un délai raisonnable.

Remboursement

2 Le règlement pris par l’Office des transports du Canada prévoit que des remboursements sont dus aux passagers lorsque l’annulation d’un vol est attribuable à une situation indépendante de la volonté du transporteur, y compris l’une des situations énumérées au paragraphe 10(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui l’empêche de faire en sorte que les passagers puissent compléter leur itinéraire dans un délai raisonnable.

Retard prolongé

3 Dans son règlement, l’Office des transports du Canada peut déterminer qu’un retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté du transporteur qui empêche un passager de compléter son itinéraire dans un délai raisonnable peut faire l’objet d’un remboursement.

Entrée en vigueur

4 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de la Directive.)

Résumé

Enjeux

Une directive ministérielle est nécessaire pour donner une orientation à l’Office afin de réglementer la prestation de remboursements pour les annulations de vols qui échappent au contrôle du transporteur aérien.

Contexte

La directive ministérielle oriente l’Office afin de créer des règlements concernant la prestation de remboursements pour les annulations de vols en raison de situations hors du contrôle d’un transporteur aérien et lorsqu’il n’est pas possible pour le transporteur de compléter l’itinéraire du passager dans un délai raisonnable. Le but du règlement est de s’assurer que le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada traite du remboursement des annulations de vol en raison de situations indépendantes du contrôle du transporteur. Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, l’orientation doit être rédigée sous forme de directive ministérielle.

Objectif

L’objectif de cette directive ministérielle est de combler une lacune dans le RPPA afin d’établir une politique cohérente et équitable (qui se reflète dans le Règlement) à l’égard des remboursements dans des situations qui échappent au contrôle d’un transporteur aérien, comme le prévoit la liste à titre d’exemple au paragraphe 10(1) du RPPA et qui entraînent des annulations de vols. La pandémie de COVID-19 a fait ressortir que le cadre réglementaire canadien ne traite pas de la question du remboursement des annulations de vols en raison de situations indépendantes du contrôle des transporteurs aériens, comme une pandémie, et lorsque le transporteur n’est pas en mesure de compléter l’itinéraire du passager dans un délai raisonnable.

Description

La directive ministérielle donnera une orientation à l’Office afin de prendre des règlements concernant l’octroi de remboursements aux passagers lorsque des vols sont annulés en raison de situations hors du contrôle d’un transporteur aérien et lorsqu’il n’est pas possible pour le transporteur de compléter l’itinéraire du passager dans un délai raisonnable.

Selon la directive, le règlement qui sera élaboré par l’office s’appliquera aux annulations de vols en raison de situations indépendantes du contrôle d’un transporteur aérien, notamment, mais sans s’y limiter, les situations énumérées au paragraphe 10(1) du RPPA et lorsqu’il n’est pas possible pour le transporteur de compléter l’itinéraire des passagers dans un délai raisonnable. De plus, la directive donnera une certaine souplesse à l’Office pour déterminer, à la suite de consultations auprès des intervenants, la question de savoir si des remboursements devraient être accordés pour des retards prolongés causés par des situations indépendantes du contrôle du transporteur qui empêchent le passager de terminer son itinéraire dans un délai raisonnable.

Élaboration de la réglementation

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il n’y a aucune incidence sur les obligations découlant des traités modernes ou pour la mobilisation et les consultations avec les Autochtones cernée pour cette proposition.

Choix de l’instrument

Les instructions données en vertu du paragraphe 86.11(2) de la Loi sont des directives ministérielles aux fins de la Loi sur les textes réglementaires. La Loi sur les textes réglementaires exige que ces règlements soient enregistrés par le Bureau du Conseil privé avant leur entrée en vigueur et qu’ils doivent être publiés dans la Gazette du Canada.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La mise en œuvre de ce règlement n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’industrie.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a pas de changement du fardeau administratif pour les entreprises.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre de la proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La présente directive entre en vigueur à la date de son inscription.

Personne-ressource

Vincent Millette
Directeur par intérim
Politiques de services nationaux aériens
Transports Canada
330, rue Sparks
Place de Ville, tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 343‑996‑9858
Télécopieur : 613‑991‑6445
Courriel : vincent.millette@tc.gc.ca