Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2021-6

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 4

Enregistrement
TR/2021-6 Le 17 février 2021

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2021-34 Le 5 février 2021

Sur recommandation du ministre de l'Environnement, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces mentionnées à l'annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Amphibiens
Reptiles
Mollusques
Lichens

Espèces menacées

Reptiles
Arthropodes
Plantes

Espèces préoccupantes

Mammifères
Reptiles
Arthropodes
Plantes
Mousses
Lichens

Radiation d'une espèce inscrite

Arthropodes

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret accuse réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de 17 espèces sauvages en vertu de l'alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Objectif

Le présent décret vise à reconnaître que le bureau du gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l'Environnement, a bien reçu les évaluations effectuées par le COSEPAC.

Contexte

L'objectif de la LEP est d'empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de la planète; de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées par suite d'activités humaines; de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d'organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique des espèces sauvages en péril au Canada, reposant sur des données scientifiques solides et officielles. Le comité fournit au ministre de l'Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Répercussions

Des 17 évaluations du COSEPAC concernant les espèces sauvages de ce décret, 11 sont de nouvelles inscriptions et 5 sont des reclassements d'espèces étant déjà inscrites sur la Liste des espèces en péril (la Liste) de la LEP. De plus, le COSEPAC recommande la radiation d'une espèce de la Liste.

En réponse à ces évaluations, le ministre de l'Environnement proposera un second décret (le décret d'inscription) qui inclura une recommandation au bureau du gouverneur en conseil de modifier la Liste conformément aux recommandations du COSEPAC pour les espèces. Le projet de décret d'inscription sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, accompagné d'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Le ministre de l'Environnement considérera les commentaires et autres informations reçus par suite de la publication du projet de décret d'inscription et du REIR dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le ministre fera ensuite sa recommandation finale d'inscription pour chaque espèce au bureau du gouverneur en conseil. Celui-ci peut soit : a) confirmer l'évaluation et inscrire l'espèce sur la Liste figurant à l'annexe 1 de la Loi; b) décider de ne pas inscrire l'espèce sur la Liste; c) renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen.

Si le bureau du gouverneur en conseil n'a pas annoncé de décision dans les neuf mois, le ministre de l'Environnement devra, par arrêté, modifier la Liste en conformité avec la recommandation du COSEPAC relative aux désignations.

Consultations

Les consultations initiales engagées avec les peuples autochtones, les intervenants concernés et des membres du public ont eu lieu entre janvier 2016 et octobre 2016 pour une espèce (consultations prolongées), entre janvier 2017 et mai 2017 pour 3 espèces, et entre janvier 2018 et mai 2018 pour 13 espèces.

Ces consultations seront résumées dans le REIR qui sera annexé au projet de Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca

Annexe I — Dix-sept évaluations d'espèces par le COSEPAC et reçues par le bureau du gouverneur en conseil

Tableau 1 : Réception des évaluations du COSEPAC pour une espèce par le ministre — Octobre 2015
Taxon Espèce Nom scientifique Aire de répartition Action Désignation / Changement de désignation
Mammifères Caribou (population de Terre-Neuve) Rangifer tarandus NL Ajout Espèce préoccupante
Tableau 2 : Réception des évaluations du COSEPAC pour 3 espèces par le ministre — Octobre 2016
Taxon Espèce Nom scientifique Aire de répartition Action Désignation / Changement de désignation
Amphibiens Ambystoma unisexué (population dépendante de la salamandre à petite bouche) Ambystoma laterale - texanum ON Ajout Espèce en voie de disparition
Ambystoma unisexué (population dépendante de la salamandre de Jefferson) Ambystoma laterale - (2) jeffersonianum ON Ajout Espèce en voie de disparition
Arthropodes Criquet du lac Huron Trimerotropis huroniana ON Ajout Espèce préoccupante
Tableau 3 : Réception des évaluations du COSEPAC pour 13 espèces par le ministre — Octobre 2017
Taxon Espèce Nom scientifique Aire de répartition Action Désignation / Changement de désignation
Arthropodes Criquet des Îles-de-la-Madeleine Melanoplus madeleineae QC Ajout Espèce préoccupante
Coccinelle à bandes transverses Coccinella transversoguttata Toutes les provinces et tous les territoires Ajout Espèce préoccupante
Hespérie du Sonora Polites sonora BC Radiation Espèce préoccupante à espèce non en péril
Lichens Téloschiste ocellé (population des Grands Lacs) Teloschistes chrysophthalmus ON Ajout Espèce en voie de disparition
Téloschiste ocellé (population boréale et des Prairies) Teloschistes chrysophthalmus ON, MB Ajout Espèce préoccupante
Mollusques Escargot-tigre à bandes de l'Est Anguispira kochi kochi ON Ajout Espèce en voie de disparition
Mousses Entosthodon rouilleux Entosthodon rubiginosus BC, SK Reclassement Espèce en voie de disparition à espèce préoccupante
Plantes vasculaires Scirpe de Long Scirpus longii NS Ajout Espèce préoccupante
Chimaphile maculée Chimaphila maculata ON, QC Reclassement Espèce en voie de disparition à espèce menacée
Aster d'Anticosti Symphyotrichum anticostense QC, NB Reclassement Espèce menacée à espèce préoccupante
Reptiles Couleuvre gaufre de Say Pituophis catenifer sayi AB, SK Ajout Espèce préoccupante
Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) Emydoidea blandingii ON, QC Reclassement Espèce menacée à espèce en voie de disparition
Tortue peinte de l'Ouest (population de la côte du Pacifique) Chrysemys picta bellii BC Reclassement Espèce en voie de disparition à espèce menacée