Décret fixant au 2 avril 2021 la date d'entrée en vigueur de la sous-section B de la section 1 de la partie 4 de cette loi : TR/2021-12
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8
Enregistrement
TR/2021-12 Le 14 avril 2021
LOI No 1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant au 2 avril 2021 la date d'entrée en vigueur de la sous-section B de la section 1 de la partie 4 de cette loi
C.P. 2021-223 Le 26 mars 2021
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l'article 97 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil fixe au 2 avril 2021 la date d'entrée en vigueur de la sous-section B de la section 1 de la partie 4 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Conformément à l'article 97 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (LEB1 2019), le présent décret fixe au 2 avril 2021 la date d'entrée en vigueur de la sous-section B de la section 1 de la partie 4 de la LEB1 2019.
Objectif
Le présent décret établit la date d'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements (la Loi) au moyen de la LEB1 2019. Ces modifications législatives modernisent la structure de gouvernance de Paiements Canada en permettant un mandat supplémentaire de trois ans pour les administrateurs élus, en prolongeant à trois ans le mandat du président et du vice-président du Conseil et en permettant la rémunération des membres du Conseil consultatif des intervenants, sous réserve des règlements administratifs.
Contexte
Paiements Canada exploite les systèmes nationaux de paiement du Canada. Ces systèmes ont traité plus de 55 billions de dollars en 2019 (plus de 218 milliards de dollars chaque jour ouvrable).
La Loi établit Paiements Canada ainsi que le cadre juridique de l'organisation, y compris le rôle et les responsabilités de son Conseil d'administration, les responsabilités de surveillance du ministre des Finances Canada et les institutions admissibles à l'adhésion. La Loi exige également que Paiements Canada, dans l'exécution de son mandat lié aux paiements, favorise l'efficacité, la sécurité et la solidité de ses systèmes tout en tenant compte des intérêts des utilisateurs. Sur ce dernier point, la Loi exige que Paiements Canada ait un Conseil consultatif des intervenants (CCI), dont la composition est établie dans les règlements administratifs qui sont assujettis à l'approbation du ministre des Finances Canada et qui comprend les fournisseurs de services de paiement, les groupes de consommateurs et le secteur de la vente au détail. Le CCI a pour mandat de fournir des conseils au Conseil d'administration sur les questions de paiement, de compensation et de règlement, de fournir des suggestions sur les initiatives proposées qui ont des répercussions sur des tiers et de déterminer les enjeux qui pourraient intéresser les utilisateurs des systèmes de paiement et les fournisseurs de services.
En 2018 et en 2019, le gouvernement a mené un examen de la Loi. Au cours de l'examen, certains intervenants ont indiqué que la durée actuelle du mandat des membres indépendants du Conseil limite leur capacité d'acquérir l'expertise technique nécessaire pour prendre des décisions éclairées sur des questions liées aux paiements. Certains intervenants ont également indiqué que Paiements Canada éprouvait des difficultés à respecter son obligation selon laquelle deux groupes de consommateurs doivent participer au CCI en raison des ressources limitées de ces groupes. Afin de régler cette situation, le budget fédéral de 2019 a annoncé que le gouvernement apporterait des modifications techniques à la Loi afin de rendre plus souple la durée du mandat des membres du Conseil et de permettre la rémunération des organisations de consommateurs qui participent au CCI.
Au moyen de la LEB1 de 2019, le gouvernement du Canada a apporté des modifications techniques à la Loi. Ces modifications techniques permettent un mandat supplémentaire de trois ans pour les administrateurs élus, prolongent à trois ans le mandat du président et du vice-président du Conseil, suppriment les dispositions de la Loi définissant la composition du CCI afin de permettre sa définition dans les règlements administratifs, permettent la rémunération des membres du CCI, sous réserve des règlements administratifs.
Ces modifications législatives ne sont pas entrées en vigueur à la date de la sanction royale pour permettre à Paiements Canada de modifier ses règlements administratifs afin de stipuler que des groupes de consommateurs membres du CCI sont admissibles à une rémunération et de définir la composition du CCI.
Répercussions
Les modifications législatives visant à permettre la rémunération des représentants des consommateurs siégeant au CCI permettront à Paiements Canada de respecter son engagement à avoir un nombre suffisant de représentants des consommateurs pour fournir des conseils équilibrés au Conseil. Paiements Canada met actuellement au point ses règlements administratifs qui permettraient aux représentants des consommateurs siégeant au CCI de recevoir une rémunération pour leur participation, mais les modifications apportées à la LEB1 de 2019 doivent entrer en vigueur pour que l'association puisse terminer son travail. Paiements Canada a estimé la rémunération totale par personne à 30 000 $ par année. Les montants définitifs des coûts seront établis dans les règlements administratifs.
L'entrée en vigueur de ces modifications législatives n'entraîne aucune conséquence financière pour le gouvernement du Canada. Paiements Canada est une association sans but lucratif d'institutions financières qui possèdent et exploitent collectivement les systèmes nationaux de compensation et de règlement des paiements du Canada. Paiements Canada récupère ses coûts grâce aux frais de transaction et aux frais de service commun perçus auprès des institutions financières membres. Les décisions relatives aux frais facturés aux membres sont prises par le Conseil d'administration de Paiements Canada. Le Conseil d'administration comprend des représentants élus des membres, ce qui permet une transparence dans le processus décisionnel.
La Loi renforcerait également la capacité de Paiements Canada de s'assurer que son Conseil d'administration demeure composé de représentants adéquatement qualifiés. Les systèmes de paiement sont complexes et les administrateurs peuvent avoir plus de temps pour acquérir une expertise. Le troisième mandat des administrateurs permettrait à Paiements Canada de maintenir une expertise importante au moment où l'association achève son programme de modernisation lancé en 2015. La prolongation des mandats du président et du vice-président à une durée maximale de trois ans sera conforme aux mandats des administrateurs et permettra la continuité du leadership pour les projets à long terme.
Consultation
Après l'introduction de la LEB1 2019, les fonctionnaires du Ministère ont eu des discussions avec le Comité des paiements de l'Association des banquiers canadiens au sujet des modifications proposées, puisque les grandes banques sont les plus importants contributeurs au budget de Paiements Canada et ont des sièges réservés au Conseil. Les membres du Comité n'ont soulevé aucune préoccupation au sujet des modifications proposées. Aucune autre organisation n'a soulevé des préoccupations au sujet des modifications législatives proposées.
Paiements Canada a consulté ses membres et les intervenants au sujet de l'ébauche des modifications à ses règlements administratifs concernant la rémunération avant de les envoyer au Conseil pour approbation. Les modifications ont également été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Les membres, les intervenants ou le public n'ont soulevé aucune préoccupation au cours de ces consultations.
Personnes-ressources
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'une des personnes suivantes :
William Gibson
Analyste
Politique sur les paiements
Téléphone : 343‑571‑2172
Courriel : William.Gibson2@canada.ca
David Smith
Responsable principal du projet
Politique sur les paiements
Téléphone : 613‑697‑1327
Courriel : David.Smith2@canada.ca