Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19) : DORS/2021-56

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-56 Le 29 mars 2021

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2021-214 Le 26 mars 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l'article 221 référence a de la Loi de l'impôt sur le revenu référence b, Son Excellence l'administrateur général du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19)

Modifications

1 (1) Le paragraphe 8901.2(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu référence 1 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 8901.2(2) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l'application de l'alinéa g) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi, le pourcentage déterminé par règlement relativement à une entité déterminée (au sens de ce paragraphe) pour chacune des périodes d'admissibilité visées aux alinéas (1)a) à f) correspond :

(3) Le paragraphe 8901.2(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

(4) Le paragraphe 8901.2(4) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

(5) Le passage du paragraphe 8901.2(5) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe 125.7(1) de la Loi, le pourcentage déterminé par règlement relativement à une entité déterminée, au sens de ce paragraphe, pour chacune des périodes d'admissibilité visées aux alinéas (1)a) à f), correspond :

(6) Le passage du paragraphe 8901.2(6) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(6) Pour l'application de la définition de pourcentage compensatoire, au paragraphe 125.7(1) de la Loi, le pourcentage prescrit par règlement pour les périodes d'admissibilité visées aux alinéas (1)a) à f) est le moindre de 35 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

(7) Le passage de l'alinéa 8901.2(7)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 14 mars 2021.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) a initialement reçu la sanction royale le 11 avril 2020 par l'intermédiaire de la Loi no 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19. Il s'agit d'une subvention salariale accordée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») qui offre un soutien aux employeurs admissibles qui sont les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19. La SSUC prévoit une forte incitation pour les employeurs afin qu'ils payent les employés qui ont été renvoyés chez eux (c'est-à-dire les employés en congé payé) pour des raisons de santé et de sécurité ou en raison du manque de travail, tout en permettant aux employeurs de maintenir en poste les employés (c'est-à-dire les employés actifs) qui reçoivent toujours leur paye, et afin qu'ils réembauchent les travailleurs déjà mis à pied.

Le 9 octobre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'extension de la SSUC jusqu'en juin 2021 et l'introduction de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). La SUCL est le successeur du programme de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial et sera disponible jusqu'en juin 2021.

En ce qui concerne les employés actifs, la SSUC prévoit actuellement un soutien au taux de base maximal de 40 % de la rémunération admissible versée et un taux de subvention complémentaire de 35 %. Le montant de la subvention est calculé en fonction de la baisse du revenu admissible d'un employeur établie en comparant les revenus gagnés au cours de la période de référence actuelle et de la période de référence antérieure. Quant aux employés en congé payé, le montant maximal de la subvention pour un employeur admissible pourrait atteindre 595 $ par semaine. En vertu de la Loi, un employeur a droit à une subvention salariale correspondant au moins élevé d'un montant versé à un employé en congé payé relativement à une semaine et un montant visé par règlement.

Les règles sur la SUCL sont analogues à celles de la SSUC à de nombreux égards. À partir du 27 septembre 2020, la SUCL est offerte aux entreprises, aux organismes de bienfaisance ou aux entités déterminées sans but lucratif, avec des périodes d'admissibilité qui s'harmonisent avec la SSUC. La SUCL se compose actuellement de deux éléments :

Le 3 mars 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les paramètres de la SSUC et de la SUCL du 14 mars 2021 au 5 juin 2021. Les modifications apportées au Règlement de l'impôt sur le revenu (le « Règlement ») doivent donner effet à ces paramètres du programme.

Objectif

Description et justification

Le Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) est modifié de manière à prescrire trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l'entremise de la SSUC et de la SUCL : du 14 mars 2021 au 10 avril 2021 (période 14); du 11 avril 2021 au 8 mai 2021 (période 15); du 9 mai 2021 au 5 juin 2021 (période 16).

Le taux complémentaire offert dans le cadre de la SSUC pour les périodes 14, 15 et 16 à l'égard des employés actifs reste le même à 35 % de la rémunération admissible des entités déterminées ayant une baisse de revenu de 70 % ou plus. Le taux de base de 40 % continuera de s'appliquer pour les trois périodes, prévoyant un taux de subvention maximal pouvant aller jusqu'à 75 % à l'égard des employés actifs. Cette augmentation du taux de subvention maximal total reflète les circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, l'extension de la SSUC permettra d'offrir un soutien continu aux entreprises et à d'autres organisations alors que le pays résiste à une deuxième vague de cas de COVID-19.

Le Règlement est aussi modifié pour prévoir que le montant prescrit à l'égard des employés en congé payé pour les périodes 14, 15 et 16 sera toujours équivalent au plus élevé des deux montants suivants :

Le traitement pour les employés en congé payé dans le cadre de la SSUC continue de s'harmoniser avec les prestations offertes par l'entremise de l'assurance-emploi pour les périodes 14, 15 et 16 et continuera de promouvoir le maintien de la relation entre les employeurs et les employés, particulièrement lorsque les employeurs sont partiellement fermés ou sont aux prises avec une baisse des demandes de biens ou de services. Il permettra aussi de veiller à ce que les employeurs aient la certitude dont ils ont besoin pour réembaucher rapidement les travailleurs dont ils ont besoin pour la phase de rétablissement en cas de pandémie, et il pourrait aussi alléger les pressions sur le système d'assurance-emploi au cours des prochains mois.

Les structures de taux de la SUCL qui s'appliquent pour les périodes 11, 12 et 13 s'appliqueront aussi aux périodes 14, 15 et 16. Par conséquent, la subvention de base maximale pour la SUCL demeurera à 65 % des dépenses admissibles et le Soutien en cas de confinement maximal offert demeurera à 25 % des dépenses admissibles.

Enfin, les taux de subvention offerts aux organisations admissibles pour la SSUC et la SUCL sont fixés en fonction de la baisse de revenu d'une organisation. Pour établir ces baisses, les revenus pour une période de référence actuelle doivent être comparés aux revenus pour une période de référence antérieure (c'est-à-dire avant le début de la pandémie). En ce qui concerne les trois nouvelles périodes d'admissibilité visées par règlement (périodes 14, 15 et 16), les nouvelles périodes de référence actuelles et antérieures par défaut doivent également être visées par règlement. Pour la période 14 (du 14 mars 2021 au 10 avril 2021), la période de référence actuelle visée par règlement est mars 2021 et la période de référence antérieure visée par règlement est mars 2019. Une période de référence antérieure par défaut de mars 2020 pour la période 14 ne tiendrait pas compte des revenus d'avant la pandémie et ainsi, mars 2019 est plus approprié. De même, pour la période 15 (du 11 avril 2021 au 8 mai 2021), les périodes de référence actuelles et antérieures visées par règlement sont avril 2021 et avril 2019 respectivement. Pour la période 16 (du 9 mai 2021 au 5 juin 2021), les périodes de référence actuelles et antérieures visées par règlement sont mai 2021 et mai 2019 respectivement.

Les employeurs ayant choisi d'utiliser une période de référence antérieure alternative, tel qu'il est énoncé dans la Loi, continueraient de le faire. Cette approche compare la variation des revenus de la période de référence actuelle de l'employeur par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier 2020 et de février 2020.

Consultation

Par l'entremise de réunions publiques, de tables rondes, de sondages en ligne et de correspondance, le gouvernement ne cesse de consulter les intervenants publics concernant des ajustements potentiels aux mesures mises en œuvre pour soutenir les entreprises et d'autres entités déterminées ainsi que leurs travailleurs pendant leur transition de retour au travail par la phase de rétablissement en cas de pandémie.

Ces modifications réglementaires intègrent les points de vue de nombreux intervenants sur la SSUC et la SUCL.

Analyse coûts-avantages

Toutes les mesures mises en œuvre pour les périodes 14, 15 et 16 continuent de respecter l'engagement du gouvernement de veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour résister à la crise de COVID-19. Ces mesures fourniront aux entreprises et à d'autres entités déterminées la certitude requise concernant l'aide qu'elles recevront. Elles contribueront également à préserver la relation employé-employeur dans les situations où les employeurs ont reçu l'ordre de fermer leurs portes, ou sont aux prises avec une baisse de la demande, tout en maintenant l'incitation au travail.

Le coût estimatif de la SSUC pour la période du 14 mars au 5 juin 2021 est de 13,9 milliards de dollars en 2021-2022 tandis que celui de la SUCL, y compris le Soutien en cas de confinement, du 14 mars au 5 juin 2021, s'élève à 2,1 milliards de dollars en 2021-2022.

Les entités déterminées et les employeurs qui présentent une demande de SSUC et de SUCL pour ces trois périodes d'admissibilité de quatre semaines pour leurs dépenses et leurs employés admissibles engageront des frais administratifs pendant le processus. Toutefois, ces frais ne devraient pas avoir préséance sur les sommes reçues à titre de prestations dans le cadre de ces programmes.

Lentilles des petites entreprises

Les petites entreprises peuvent présenter une demande de SSUC ou de SUCL, mais ne sont pas tenues de le faire. Toutes les petites entreprises qui font une demande peuvent engager des frais administratifs à cet égard. Néanmoins, ces frais ne devraient pas dépasser les sommes qu'elles reçoivent à titre de prestation dans le cadre de l'un ou l'autre des programmes. Les petites entreprises peuvent bénéficier de ces mesures, si elles sont admissibles, étant donné que la SSUC aide à subventionner les coûts liés aux employés tout en préservant la relation employé-employeur et la SUCL vise à compléter les dépenses de location et les frais à l'égard de biens en cette période d'activité économique réduite.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s'applique parce que toute entreprise ou autre organisation admissible qui devient admissible, ou continue de l'être, et présente une demande de SSUC ou de SUCL engagera des frais administratifs. Les modifications traitent de situations d'urgence et sont exemptées de l'obligation de compenser les coûts du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En raison de l'urgence et de la spécificité de ces mesures, il n'y avait aucune exigence concernant le règlement sur la SSUC et la SUCL et, par conséquent, aucune mesure n'a été prise pour le coordonner ou l'harmoniser avec d'autres compétences réglementaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la SSUC et la SUCL. L'ARC appliquera les modifications relativement à une période d'admissibilité, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour les trois périodes additionnelles de quatre semaines, à l'égard des entreprises admissibles ou d'autres organisations.

Le Règlement est assujetti aux mécanismes existants de déclaration et de conformité disponibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces mécanismes permettent à la ministre du Revenu national d'établir une cotisation et une nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt à payer, de mener des audits et de saisir les registres et documents pertinents.

Personnes-ressources

Lori Merrigan
Législation de l'impôt sur le revenu
Direction de la politique de l'impôt
Courriel : lori.merrigan@canada.ca
Téléphone : 343‑542‑6855

Dominique D'Allaire
Services juridiques de Finances
Courriel : dominique.dallaire2@canada.ca
Téléphone : 613‑668‑6650