Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l'enlèvement des épaves : DORS/2021-62

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-62 Le 29 mars 2021

LOI SUR LES ÉPAVES ET LES BÂTIMENTS ABANDONNÉS OU DANGEREUX

C.P. 2021-220 Le 26 mars 2021

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 130(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs aux certificats de la Convention d'enlèvement des épaves, ci-après.

Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l'enlèvement des épaves

Droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l'enlèvement des épaves

Droits

1 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d'un certificat en vertu des alinéas 25(1)a) et c) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Paiement

2 Les droits imposés sous le régime du présent règlement sont exigibles au moment de la demande de certificat.

Entrée en vigueur

1er avril 2021

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-61, Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits).