Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2021-64

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-64 Le 29 mars 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2021-233 Le 26 mars 2021

Attendu que l'administrateur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d'entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1) référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence c, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1 de l'annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifiée par adjonction, après l'article 118, de ce qui suit :

2 La partie 2 de l'annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article 69, de ce que suit  :

Antériorité de la prise d'effet

3 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Contexte

En novembre 2013, le refus du président ukrainien Viktor Ianoukovytch de signer un accord d'association historique avec l'Union européenne a entraîné d'énormes manifestations à Kiev qui ont provoqué la chute de son gouvernement. En février 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président russe Vladimir Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de la Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner cette annexion illégale et l'occupation de la Crimée.

Après l'annexion, des militants soutenus par la Russie ont rapidement contrôlé de grandes parties des régions de Donetsk et de Louhansk dans l'est de l'Ukraine, déclarant la création des soi-disant « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk. Des « référendums d'indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes pro-russes, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015 (les accords de Minsk). Malgré les efforts diplomatiques en cours afin de trouver une solution au conflit, la Russie continue de soutenir les groupes séparatistes violents pro-russes dans les régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine. La participation militaire directe de la Russie en Ukraine et la violation claire de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine sont toujours une source de sérieuses préoccupations pour la communauté internationale.

Dans le cadre d'une action coordonnée avec les États-Unis et l'Union européenne, le gouverneur en conseil a conclu que l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de la Russie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, et cette annexion est susceptible d'entraîner ou a déjà entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le règlement visant la Russie), ainsi que le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (le règlement visant l'Ukraine), ont été adoptés le 17 mars 2014. Le règlement visant la Russie impose une interdiction de transactions (un gel des avoirs) à l'endroit des particuliers ou des entités désignés. Il interdit ainsi aux personnes au Canada et aux Canadiens à l'étranger d'effectuer des opérations portant sur un bien détenu par une personne désignée, de conclure des transactions avec une personne désignée, de fournir des services à une personne désignée ou d'autrement mettre de la marchandise à la disposition d'une personne désignée. Des modifications ont été apportées au règlement visant la Russie les 19 mars, 21 mars, 28 avril, 4 mai, 12 mai, 21 juin, 24 juillet, 6 août, 16 septembre et 19 décembre 2014; les 17 février et 29 juin 2015; le 18 mars 2016; le 15 mars 2019. En mars 2021, le règlement visant la Russie a été modifié pour ajouter, pour la première fois, des désignations supplémentaires liées aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Russie.

Le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie) et le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine), entrés en vigueur le 17 mars 2014, confèrent au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l'étranger à réaliser une activité ou une transaction, ou tout autre genre d'activité ou de transaction, qui serait autrement interdite en vertu du règlement visant la Russie ou du règlement visant l'Ukraine.

Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie à l'égard de l'Ukraine. Au Sommet des dirigeants du G7 tenu à Charlevoix en juin 2018, le Canada et ses partenaires du G7 ont réitéré leur condamnation de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et ont réaffirmé leur plein soutien à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues à l'échelle internationale. Ils ont aussi rappelé que la poursuite des sanctions est clairement liée au refus de la Russie de démontrer l'application complète de ses engagements dans les accords de Minsk, et au manque de respect de la souveraineté de l'Ukraine par la Russie. Les dirigeants ont en outre affirmé qu'ils étaient disposés à prendre de nouvelles mesures restrictives afin d'accroître la pression économique sur la Russie si ses actions l'exigeaient. Cette année marque le 7e anniversaire de l'invasion illégale de la Crimée par la Russie, et le Canada ainsi que plusieurs partenaires de même optique (par exemple le Royaume-Uni et les États-Unis) ont publié des déclarations publiques par leurs ministres des Affaires étrangères condamnant l'occupation et la militarisation illégales de la Crimée par la Russie.

Depuis le 15 mars 2019, la dernière fois que le Canada a modifié le règlement visant la Russie pour y ajouter des personnes impliquées dans l'annexion illégale de la Crimée, la Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, tout en niant qu'elle soit même partie au conflit dans l'Est, conduisant ainsi à une impasse totale dans les négociations de paix. Cette position a de graves conséquences sur la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures des accords de Minsk visant à assurer la sécurité et la souveraineté de l'Ukraine, tout comme le soutien continu de la Russie aux séparatistes opérant dans les régions ukrainiennes de Donetsk et Louhansk, et la construction d'infrastructures de transport reliant la péninsule de Crimée et la Fédération de Russie. La Russie continue également de militariser la Crimée de façon agressive, ce qui constitue une menace pour la sécurité régionale. Depuis 2014, la Russie a enrôlé de force et illégalement plus de 28 000 résidents de la Crimée, militarisé l'éducation des mineurs et perturbé le trafic maritime et le commerce dans la mer d'Azov à travers le détroit de Kertch. Les violations des droits de la personne, en particulier contre les minorités ethniques et sexuelles, les défenseurs des droits de la personne et les journalistes, sont endémiques.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires de même optique a été explicitement liée à la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties, et au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, à l'intérieur de ses frontières reconnues à l'échelle internationale, qui comprennent la Crimée. L'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont continué de mettre à jour leurs régimes de sanctions contre les particuliers et les entités en Ukraine et en Russie.

Objectifs

  1. Démontrer l'engagement du Canada envers une politique de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie;
  2. S'aligner sur les mesures prises par les partenaires internationaux du Canada pour souligner la continuité de l'unité avec ces partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) ajoute deux particuliers russes à la partie 1 et deux entités russes à la partie 2 de l'annexe 1 du règlement visant la Russie.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles ainsi que d'autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de l'approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui a trait au Règlement, il n'aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes inscrites et visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l'entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l'initiative a été effectuée et n'a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque le Règlement ne prend pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l'instrument

Au Canada, le règlement constitue le seul instrument permettant d'appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantage et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d'impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et le Règlement aura un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites. Il est probable que les personnes inscrites aient des liens limités avec le Canada et qu'elles n'aient donc pas de relations commerciales importantes pour l'économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement pourrait entraîner des coûts de conformité supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui seraient autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les personnes nouvellement inscrites. Aucune perte significative d'opportunités pour les petites entreprises n'est prévue en raison du Règlement.

Règle du « un pour un »

Puisque le Règlement n'entraînera pas de coûts administratifs, la règle du « un pour un » ne s'applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n'est pas lié à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire. Bien que les mécanismes de réglementation des sanctions au Canada, aux États-Unis et dans l'Union européenne soient intrinsèquement différents, le Règlement s'aligne sur les mesures de sanction américaines et européennes à l'encontre de la Russie.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que le Règlement entraîne des effets importants sur l'environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l'objet d'une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu'elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des personnes à l'étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées ont un effet pas sur la Russie dans son ensemble, mais sur des personnes soupçonnées de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n'auront probablement pas d'incidence importante sur les groupes vulnérables comparativement aux sanctions économiques traditionnelles à grande échelle visant l'État, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes ciblées.

Justification

Les particuliers ajoutés à la partie 1 et les entités ajoutées à la partie 2 de l'annexe 1 du règlement visant la Russie sont liés à l'annexion illégale et l'occupation continue de la Crimée par la Russie, ainsi qu'à la violation continue de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La Russie continue de consolider son contrôle illégal sur la Crimée, notamment par la construction d'un pont et de voies ferrées reliant la Russie et la péninsule de Crimée occupée par la Russie. Ces actions contribuent en outre à l'insécurité en Ukraine et à la déstabilisation de la région en appliquant les lois russes et en exerçant la souveraineté russe sur le territoire ukrainien sans l'autorisation du gouvernement ukrainien. Cela comprend la conscription militaire forcée et illégale des résidents de la Crimée, les violations des droits de la personne et les perturbations du trafic maritime et du commerce dans la mer d'Azov à travers le détroit de Kertch, entre autres actions. Les listes signalent la ferme condamnation du Canada à l'égard de ce comportement continu de la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les noms des particuliers et entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront également ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement ou omet de s'y conformer est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Alison Grant
Directrice
Direction de l'Europe de l'Est et de l'Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca