Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics : DORS/2021-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-69 Le 29 mars 2021

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

C.P. 2021-240 Le 26 mars 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l'article 40 référence a de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

Modification

1 La définition de AÉCG, à l'article 2 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics référence 1, est remplacée par ce qui suit :

AÉCG
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, y compris les dispositions de cet accord dans leur version incorporée par renvoi à l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020. (CETA)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada – Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni (R.-U.) a quitté le marché unique de l'Union européenne (UE), cessant ainsi les termes préférentiels en vigueur à titre de l'Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'UE depuis le 21 septembre 2017.

Pour veiller à ce que les entreprises canadiennes continuent de bénéficier de conditions commerciales préférentielles avec le R.-U., le Canada et le R.-U. ont convenu de conclure un nouvel accord commercial qui reproduit et maintient l'accès aux avantages de l'AÉCG sur une base bilatérale. L'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (l'Accord) demeurera en place jusqu'à ce que le Canada et le R.-U. négocient un accord de libre-échange global qui sera plus adapté à la relation et aux intérêts bilatéraux.

L'Accord a été signé le 9 décembre 2020 et, depuis, la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada – Royaume-Uni (la Loi) a reçu la sanction royale.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est responsable d'enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et de services concernant les marchés publics fédéraux qui sont couverts par différents accords commerciaux. Ces enquêtes sur les marchés publics sont régies par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement). Afin de mettre en œuvre les engagements du Canada en vertu de l'Accord qui concernent les marchés publics, des modifications corrélatives au Règlement sont nécessaires.

Objectif

Mettre en œuvre les engagements du Canada en vertu de l'Accord.

Description et justification

Le Règlement est modifié pour inclure une référence à l'Accord afin que le TCCE puisse conduire des enquêtes sur les marchés publics en ce qui concerne les plaintes déposées par de potentiels fournisseurs canadiens et du R.-U. concernant des marchés publics fédéraux couverts. Cette modification est de nature corrélative, puisqu'elle reflète le résultat des négociations de l'Accord. La modification n'aura pas d'impact significatif, car elle préserve l'accès des fournisseurs potentiels à des procédures de révision opportunes, transparentes, et non discriminatoires pour les marchés publics qui existaient en ce qui concerne le R.-U. sous l'AÉCG.

Consultation

Un avis a été publié dans la Gazette du Canada en juillet 2018 afin d'informer les Canadiens des négociations proposées visant à la conclusion d'un accord commercial transitoire avec le R.-U., ainsi que des efforts déployés par le gouvernement en vue d'atténuer les perturbations causées aux entreprises en raison du plan de sortie du R.-U. de l'UE. Puisque les discussions ayant mené à l'Accord ont mis l'accent sur la reproduction des dispositions déjà en vigueur de l'AÉCG sur une base bilatérale avec le R.-U., il n'y a pas eu lieu de procéder à de vastes consultations. De plus, étant donné que ces mesures réglementaires reproduisent les dispositions déjà en vigueur de l'AÉCG et sont corrélatives à l'Accord et la Loi, aucune consultation ni aucune publication préalable n'étaient requises.

Le gouvernement du Canada sollicitera le point de vue des Canadiens de partout au pays, et de tous les secteurs et de tous les milieux, une fois que le Canada et le R.-U. seront prêts à lancer des négociations en vue d'un éventuel accord de libre-échange global.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette modification, car celle-ci n'entraîne aucun changement des coûts ni du fardeau administratif des entreprises.

Les petites entreprises canadiennes peuvent elles aussi avoir recours aux procédures sur les marchés publics prévus par l'Accord contre le Canada, conformément au principe de traiter les fournisseurs canadiens d'une manière qui n'est pas moins favorable que le traitement des fournisseurs d'autres pays.

Personne-ressource

Brittany McNena
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 343‑571‑2985