Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion : DORS/2021-74
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 9
Enregistrement
DORS/2021-74 Le 8 avril 2021
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 avril 2020 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion référence a, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.
Gatineau, le 29 mars 2021
Le secrétaire général du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Claude Doucet
Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Modification
1 Le paragraphe 12(9) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion référence 1 est remplacé par ce qui suit :
(9) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les modalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l'égard d'un service de programmation distribué en l'absence d'une entente commerciale et que l'affaire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent à ce que le différend soit soumis aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2019-184 du 29 mai 2019 et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s'appliquent à compter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au distributeur en l'absence d'une telle entente.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie des règlements ni des Règles.)
Le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le Règlement sur les services facultatifs et les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont été modifiés pour faire référence au Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2019-184, la version la plus récente du bulletin d'information du Conseil sur les pratiques et procédures de règlement des différends. Ce dernier remplace le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2013-637.