Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures : DORS/2021-84
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 9
Enregistrement
DORS/2021-84 Le 19 avril 2021
LOI SUR LES POIDS ET MESURES
C.P. 2021-306 Le 19 avril 2021
Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur les poids et mesures référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures, ci-après.
Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures
Modifications
1 L'article 1 de l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures référence a est remplacé par ce qui suit :
1 L'étalon national de longueur du Canada réalisé, au moyen de tout instrument, conformément à la définition de mètre adoptée par la 26e Conférence générale des poids et mesures, figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, et déterminé par le Conseil national de recherches du Canada en vertu du sous-alinéa 5(1)c)(iv) de la Loi sur le Conseil national de recherches.
| Article | Numéro d'étalon | Description |
|---|---|---|
| 4 | VS1163_4749 | Dispositif de balayage de température de précision modèle 1586A, fabriqué par Fluke Calibration et portant le numéro de série 48175028; thermomètre à résistance de platine modèle 5626, fabriqué par Fluke Calibration et portant le numéro de série 4749 |
| Article | Numéro d'étalon | Description |
|---|---|---|
| 16 | EL-1963 | Étalon de référence de l'électricité monophasé, Radian Xytronic modèle RX-23-PQ, fabriqué par Radian Research Inc. et portant le numéro de série 710590 |
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La liste des étalons de référence dans la Loi sur les poids et mesures doit être modifiée pour y inclure de nouveaux éléments aux fins de la mesure de la température et de l'électricité. Un des deux étalons de référence de la liste pour la mesure de la température est vieux d'environ 18 ans et approche du terme de sa durée utile. Il est impossible d'assurer la mesure de certaines quantités électriques par les étalons de référence figurant déjà sur la liste. Les présentes modifications techniques permettront à Mesures Canada d'appliquer des étalons de référence à jour et sûrs à ses travaux, notamment en matière d'étalonnage.
Contexte
La Loi sur les poids et mesures (la Loi) contribue à l'équité du marché en exigeant que les biens et services soient mesurés avec exactitude dans les transactions fondées sur des mesures. Cette loi régit les unités officielles de mesure, l'utilisation d'appareils de pesage et de mesure approuvés et contrôlés qui satisfont aux exigences législatives et réglementaires établies et l'exactitude de la mesure des produits et services échangés sur la base de mesures. L'annexe IV de la Loi énumère les étalons de référence servant aux mesures de longueur, de masse ou de poids, de température, d'électricité et de gaz au Canada.
La métrologie (science de la mesure) repose sur la notion de traçabilité, qui permet de régler un étalon ou un appareil de mesure en fonction d'un étalon connu. La confiance dans les transactions du marché est assurée lorsque l'exactitude des appareils de mesure intervenant dans les transactions du marché fondées sur des mesures est rapportable à des étalons de référence reconnus.
La définition du mètre convenue à l'échelle internationale a fait l'objet d'une révision en 2018 à la 26e réunion de la Conférence générale des poids et mesures (CGPM). Il s'agit de la principale instance internationale qui, par des traités intergouvernementaux, veille sur le Système international d'unités. À l'annexe IV de la Loi, les dispositions sur la mesure de la longueur renvoient à la définition du mètre adoptée à la 17e réunion de la CGPM.
Objectif
Les présentes modifications visent à favoriser la traçabilité des mesures au Canada par l'inclusion d'étalons de référence à jour et convenus internationalement à l'annexe IV de la Loi.
Description et justification
Il s'agit de modifier l'annexe IV de la Loi en ajoutant un étalon de référence pour la mesure de la température et un autre pour la mesure de l'électricité. Le nouvel étalon de référence applicable à la température consiste en une sonde de très haute précision et de faible incertitude. Quant à l'étalon applicable à l'électricité, il permettra de mesurer des quantités d'électricité que ne peuvent mesurer les autres étalons de référence.
Les dispositions modifiées sur la mesure de la longueur renvoient désormais à la 26e réunion (au lieu de la 17e) de la Conférence générale des poids et mesures. C'est celle où la plus récente définition du mètre a été adoptée. Pour plus d'exactitude, il fallait mettre à jour cette partie de l'annexe IV pour tenir compte de la bonne réunion internationale.
Des modifications techniques devaient être apportées à cette même annexe afin d'assurer que la Loi comprenne les étalons de référence les plus à jour. Elles permettront à Mesures Canada d'appliquer les étalons de référence qui se sont nouvellement ajoutés aux fins de ses travaux de mesure de la température et de l'électricité, ainsi que d'étalonnage.
Aucune consultation externe sur le fond de ces modifications n'a eu lieu, puisque les intervenants ne seront pas touchés. Aucun fardeau n'est imposé non plus au grand public ou à toute partie assujettie aux exigences de la Loi ou de ses règlements.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s'appliquent pas aux présentes modifications, puisque rien ne change dans les charges administratives ni dans le fardeau des entreprises.
Personne-ressource
David Spicer
Vice-président
Mesures Canada
Téléphone : 343‑548‑6985
Courriel : david.spicer@canada.ca