Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : DORS/2021-86

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 10

Enregistrement
DORS/2021-86 Le 23 avril 2021

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2021-316 Le 23 avril 2021

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence 1, le ministre de l'Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 octobre 2020, le projet de décret intitulé Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution d'une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, l'administrateur en conseil est convaincu que la substance visée par le décret ci-après est une substance toxique,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence 1, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Modification

1 L'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence 1 est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La pollution plastique est la résultante d'articles manufacturés en plastique qui sont jetés, éliminés ou abandonnés dans l'environnement en dehors d'un système de gestion des déchets (comme une installation de recyclage ou un site d'enfouissement). Les données scientifiques actuelles confirment que la pollution plastique est omniprésente dans l'environnement, et que la pollution par les macroplastiques présente un danger pour l'environnement, comme des blessures physiques pour certains animaux et des dommages à leur habitat. Le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) conviennent que les articles manufacturés en plastique répondent au critère écologique d'une substance toxique défini à l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE ou la Loi]. Afin de mettre au point des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour contrer les risques environnementaux potentiels associés à certains articles manufacturés en plastique, les ministres ont recommandé que l'administrateur en conseil prenne un décret pour ajouter « articles manufacturés en plastique » à l'annexe 1 de la Loi (la Liste des substances toxiques).

Contexte

Description, utilisations et sources de rejet

Description

De façon générale, les plastiques (qui sont les principaux ingrédients des articles manufacturés en plastique) sont des matériaux qui peuvent être créés à partir d'un vaste éventail de composés organiques synthétiques ou semi-synthétiques. Les plastiques sont constitués de longues chaînes de polymères de masse moléculaire élevée et renferment souvent des additifs chimiques. Différents polymères peuvent être fabriqués en utilisant diverses compositions de produits pétroliers, de matériaux de départ d'origine végétale ou de matières plastiques recyclées ou récupérées.

Les articles manufacturés en plastique comprennent tous les articles en plastique dotés d'une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui ont, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions qui dépendent en tout ou en partie de leur forme ou de leurs caractéristiques. Ces articles peuvent inclure des produits finis, ainsi que les composantes des produits. Tous les articles manufacturés en plastique ont le potentiel de devenir de la pollution plastique.

Dans la littérature scientifique, on catégorise souvent la pollution plastique selon la taille dans un contexte environnemental. Les morceaux de plastique individuels dont la taille est inférieure ou égale à 5 mm peuvent être considérés comme des microplastiques, tandis que ceux dont la taille est supérieure à 5 mm peuvent être considérés comme des macroplastiques. Les microplastiques peuvent être dits « primaires » (particules de plastique manufacturées intentionnellement) ou « secondaires » (particules de plastique provenant de la fragmentation d'articles en plastique manufacturés plus gros).

Utilisations

Les articles manufacturés en plastique font partie de la vie quotidienne de la population canadienne et soutiennent les économies du monde entier. Depuis les années 1950, la production et l'utilisation des plastiques vierges pour former des articles manufacturés en plastique se sont accrues à un rythme plus élevé que celui de tout autre matériau manufacturé, en raison de propriétés telles que leur polyvalence, leur durabilité et leur faible coût.

Afin de mieux comprendre les quantités, les utilisations et la gestion des articles manufacturés en plastique en fin de vie dans l'économie canadienne, le ministère de l'Environnement (le Ministère) a commandé l'Étude économique sur l'industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada (l'étude demandée), qui a été publiée en 2019. L'étude demandée a révélé que la majorité des articles manufacturés en plastique au Canada sont concentrés dans un certain nombre de secteurs. Le pourcentage des articles manufacturés en plastique et les quantités correspondantes de déchets de plastique générées par chacun de ces secteurs sont présentés de façon détaillée dans le tableau 1.

Tableau 1 : Part relative des marchés d'utilisation finale des produits en plastique en 2016 par secteur et exemples d'articles manufacturés en plastique
Secteur Part du marché d'utilisation finale des produits en plastique (%) Déchets de plastique (kt) Part des déchets de plastique (%) note 1 du tableau 1 Exemples d'articles manufacturés en plastique
Emballage 33 1 542 47 Sacs, bouteilles en plastique utilisées pour les boissons, emballages pour aliments, emballage pour fournitures médicales, produits de toilette
Construction 26 175 5 Recouvrements extérieurs, vitrages des fenêtres, revêtements de plancher et revêtements muraux, isolation thermique, tuyaux et raccords de tuyauterie, substitut du verre, bois reconstitué, panneaux de contre-plaqué
Automobile 10 309 9 Garnitures intérieures, sièges, parties de siège, panneaux de carrosserie
Équipements électriques et électroniques 6 214 7 Fils électriques, câbles, pièces d'ordinateurs et de téléphones
Textile 6 235 7 Tapis, moquettes, vêtements
Produits blancs (appareils électroménagers) 3 130 4 Gros et petits appareils électroménagers comme les réfrigérateurs, les poêles-cuisinières, les robots culinaires, les bouilloires électriques
Agriculture 1 45 1 Emballage des engrais et des pesticides
Autres 15 617 19 Produits chimiques, jouets, mobilier d'habitation

Note(s) du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Le total ne correspond pas à 100 % en raison des arrondissements.

Retour à la note 1 du tableau 1

Sources de rejet

Au Canada, la majorité des articles manufacturés en plastique qui deviennent des déchets de plastique entrent dans un flux de déchets (c'est-à-dire destinés à l'enfouissement, au recyclage ou à l'incinération). Les déchets de plastique qui entrent dans l'environnement en dehors d'un flux de déchets, ou qui entrent dans un flux de déchets, mais qui sont accidentellement rejetés dans l'environnement, constituent de la pollution plastique. L'étude demandée a estimé que la quantité totale de déchets de plastique générés au Canada en 2016 était de 3 268 kilotonnes (kt), dont 2 795 kt (86 %) se sont retrouvées dans un site d'enfouissement, 305 kt (9 %) ont été recyclées, 137 kt (4 %) ont été incinérées et 29 kt (1 %) sont entrées dans l'environnement sous forme de pollution plastique.

Les articles manufacturés en plastique peuvent entrer dans l'environnement sous forme de pollution plastique par le biais d'un large éventail d'activités, y compris l'abandon de détritus et les urgences environnementales (par exemple les inondations), et par l'usure normale, l'abrasion et l'entretien de certains articles. Ces articles peuvent être également rejetés accidentellement dans l'environnement alors que ceux-ci circulent dans un flux de déchets géré, par exemple en tombant ou en étant emportés par le vent pendant le transport, le transfert ou la transformation, ou en raison de pratiques de gestion inadéquate des déchets, des eaux usées et des eaux pluviales. Les déchets associés à la pollution plastique peuvent être rejetés dans les milieux terrestres ou aquatiques et circuler de l'un à l'autre tout au long de leur durée de vie.

Activités de gestion des risques

À l'échelle nationale

Les articles manufacturés en plastique comprennent un large éventail de catégories de produits dans de nombreux secteurs du marché de l'utilisation finale des plastiques, dont certains peuvent déjà être visés par des activités de gestion des risques mises en œuvre par le gouvernement fédéral. Par exemple, certains aspects des articles manufacturés en plastique liés à la sécurité des consommateurs, à l'efficacité énergétique et à la santé humaine peuvent déjà être réglementés par diverses lois du Parlement référence 2. Une gestion fédérale limitée des risques existe pour les articles manufacturés en plastique en ce qui concerne la protection de l'environnement, par exemple le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette promulgué en vertu de la LCPE, qui interdit la fabrication, l'importation et la vente de produits de toilette contenant des microbilles de plastique.

D'autres administrations au Canada prennent actuellement une série de mesures conformes à la Stratégie visant l'atteinte de zéro déchet de plastique du Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Par exemple, des systèmes de recyclage qui transforment les déchets de plastique existent dans toutes les provinces, et certaines administrations au pays ont établi ou élaborent des exigences pour rendre les producteurs responsables de la collecte des produits et des emballages qu'ils mettent en marché. Certaines administrations au pays au palier provincial, territorial, ou municipal ont annoncé des interdictions ou des restrictions locales sur certains articles manufacturés en plastique à usage unique, comme les sacs.

Ces mesures de gestion des risques provinciales, territoriales, et municipales ont été conçues et mises en œuvre pour répondre aux besoins de réduction et de gestion des déchets dans les administrations concernées et, par conséquent, ont eu des incidences strictement localisées. À l'heure actuelle, il n'existe aucune gestion pancanadienne intégrée des plastiques qui couvre l'ensemble des étapes du cycle de vie (par exemple la conception et la fabrication, l'importation, l'utilisation, la gestion des déchets) et les différents secteurs des produits en plastique (par exemple l'emballage).

À l'échelle internationale

Plusieurs administrations internationales mettent en œuvre des mesures pour contrer la pollution plastique. Par exemple, l'Union européenne a adopté une directive visant à prévenir la production de déchets d'emballage et à promouvoir la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de récupération des déchets d'emballage, parallèlement à une autre directive interdisant neuf articles manufacturés en plastique à usage unique pour lesquels des solutions de rechange existent sur le marché (par exemple des ustensiles, des assiettes, des bâtonnets à mélanger et des bâtonnets de coton). L'Allemagne, la France et l'Angleterre ont récemment mis en œuvre une interdiction nationale de plusieurs articles manufacturés en plastique à usage unique. Les États-Unis n'ont aucune législation ou exigence fédérale concernant les déchets de plastique, le recyclage ou la responsabilité élargie des producteurs, bien que de nombreux États individuels (par exemple la Californie et le Maine) aient mis en œuvre des programmes de réduction et de recyclage des déchets visant les produits et les emballages en plastique et que, à ce jour, 10 États ont adopté des interdictions sur les sacs en plastique à usage unique référence 3. D'autres administrations internationales, notamment l'Australie et la Chine, ont annoncé des mesures ciblées pour les déchets de plastique pour certains secteurs.

Évaluation scientifique de la pollution plastique

Le 7 octobre 2020, une évaluation scientifique de la pollution plastique (l'évaluation scientifique), réalisée conformément à l'article 68 de la LCPE, a été publiée sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). L'objectif de l'évaluation scientifique était de résumer l'état actuel des connaissances scientifiques sur les impacts potentiels de la pollution plastique sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que d'orienter les futures recherches et de contribuer à la prise de décision à ce sujet au Canada référence 4. L'évaluation scientifique recommande la prise de mesures visant à réduire les macroplastiques et les microplastiques qui se retrouvent dans l'environnement, conformément au principe de la prudence.

Résumé de l'état des connaissances relatives à l'environnement

La dégradation des déchets de plastique qui polluent l'environnement peut être un lent processus chimique et physique, influencé par des facteurs comme l'exposition à la lumière du soleil, les oxydants, le stress physique et la composition chimique des articles manufacturés en plastique spécifiques. De nombreux articles manufacturés en plastique désignés comme « biodégradables » se décomposent uniquement lorsqu'ils sont exposés à des températures élevées durant des périodes prolongées qui ne sont réalisables que dans les installations de compostage industrielles.

Des études ont confirmé la présence généralisée de la pollution plastique dans de nombreux milieux aquatiques partout dans le monde, y compris les eaux de surface, les sédiments et les zones côtières, ainsi que dans des milieux terrestres. Par exemple, au Canada, des études ont révélé une abondance de pollution plastique dans les eaux de surface et les sédiments dans les Grands Lacs. La pollution plastique a aussi été détectée dans de nombreux emplacements lors d'études internationales, y compris la mer Adriatique, l'océan Arctique, le Pacifique Sud, le Pacifique Nord, l'Atlantique Nord, l'Atlantique Sud, l'océan Indien et dans les eaux entourant l'Australie. En 2018, l'initiative du Grand nettoyage des rivages canadiens a contribué à l'élimination de 100 tonnes de détritus dans les zones côtières canadiennes; parmi les 10 objets les plus fréquemment recueillis, 7 étaient soit en plastique ou contenaient du plastique (c'est-à-dire des mégots de cigarette, des fines particules de plastique ou de mousse, des bouchons de bouteille, des sacs et bouteilles de plastique, des pailles et papiers d'emballage alimentaire).

Certains types d'articles qui contribuent à la pollution macroplastique (par exemple les cordes, les filets, les attaches de câbles, les sacs de plastique, les anneaux de plastique) ont été largement décrits dans la littérature scientifique comme ayant des effets nocifs sur certains animaux à la suite d'un enchevêtrement ou d'une ingestion. L'enchevêtrement peut conduire à la suffocation, à l'étranglement ou à l'étouffement, et peut même entraîner la mort. L'ingestion peut également causer des effets nocifs directs aux organismes en bloquant les voies respiratoires ou le système digestif, ce qui peut entraîner la suffocation ou la famine. La pollution macroplastique peut aussi avoir des incidences sur l'intégrité des habitats, par exemple par le transport d'espèces envahissantes dans des écosystèmes bien établis, ce qui perturbe leurs structures et leur dynamique, ou le transport de maladies susceptibles d'altérer la diversité génétique de l'écosystème. Contrairement à la pollution macroplastique, l'impact potentiel de la pollution microplastique sur les animaux est moins clair dans la littérature scientifique.

Résumé de l'état des connaissances relatives à la santé humaine

L'exposition aux macroplastiques (sous forme de pollution ou autrement) ne devrait pas être une source de préoccupation pour la santé humaine. Certaines publications scientifiques suggèrent que les humains peuvent être exposés à des microplastiques par l'inhalation d'air et par l'ingestion d'aliments et d'eau potable. Les dangers potentiels des microplastiques par l'inhalation demeurent incertains et des recherches supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine. Les connaissances actuelles sur la présence de particules de microplastiques dans les aliments sont limitées, et il existe peu ou aucune donnée canadienne. L'Organisation mondiale de la Santé a effectué une évaluation de l'exposition humaine aux particules de microplastiques dans l'eau potable, et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Autorité européenne de sécurité des aliments ont mené des évaluations similaires de l'exposition aux particules de microplastiques présentes dans les fruits de mer. Les auteurs de ces évaluations ont conclu que l'ingestion de substances chimiques due à l'exposition aux microplastiques suscite un faible degré de préoccupation pour la santé humaine. Bien que l'évaluation scientifique ne formule pas d'inquiétudes pour la santé humaine relativement aux microplastiques, des recherches supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine.

Objectif

Le Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [le Décret] vise à ajouter « articles manufacturés en plastique » à l'annexe 1 de la LCPE, ce qui permettra aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, qui s'appliqueront à certains articles manufacturés en plastique afin de gérer les risques écologiques potentiels associés au fait que ces articles deviennent de la pollution plastique.

Description

Le Décret ajoute « articles manufacturés en plastique » à l'annexe 1 de la LCPE.

Élaboration de la réglementation

Consultation

D'avril 2018 à mai 2020, le gouvernement du Canada a entrepris une vaste mobilisation des parties prenantes visant l'atteinte de l'objectif de zéro déchet de plastique. Tout au long de cette période d'engagement, le Ministère a reçu des commentaires de multiples partenaires et parties intéressées (par exemple l'industrie, des associations industrielles, des organisations non gouvernementales, des provinces, des territoires et le grand public) concernant les options, les obstacles et les solutions pour atteindre l'objectif de zéro déchet de plastique au Canada, notamment l'ajout d'une substance relative aux plastiques à l'annexe 1 de la LCPE. Le Ministère a mené des consultations sur diverses initiatives stratégiques, par exemple :

Le 1er février 2020, les ministres ont publié un avis et un sommaire de l'ébauche d'évaluation scientifique (qui comprenait un lien vers l'ébauche d'évaluation complète) dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires du public de 60 jours, qui a été prolongée jusqu'au 1er mai 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé (les ministères) ont reçu plus de 70 commentaires provenant de différents groupes d'intervenants, dont plus de 50 d'associations industrielles et d'entreprises distinctes. Un tableau résumant tous les commentaires reçus et les réponses des ministères à ces commentaires est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Le 7 octobre 2020, en plus de la version définitive de l'évaluation scientifique sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques), le Ministère a publié un document de consultation intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution (le Document de consultation) pour mettre en lumière les mesures de gestion des risques potentielles s'appliquant à certains articles manufacturés en plastique. Le Ministère a reçu 205 commentaires écrits uniques sur le Document de consultation, représentant l'opinion de 245 parties prenantes. La majorité des commentaires portait sur les mesures de gestion des risques potentiels à la suite de l'ajout des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE. Ceux-ci seront pris en compte au cours de l'élaboration de ces mesures.

Le 10 octobre 2020, un projet de décret d'inscription des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE (le projet de décret) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours. Au cours de cette période, les ministères ont reçu 114 commentaires écrits uniques représentant les points de vue de 153 parties prenantes et partenaires issus de divers groupes, dont 124 associations industrielles et entreprises distinctes, 18 organisations de la société civile (principalement des organisations non gouvernementales de l'environnement [ONGE]) et cinq administrations locales ou gouvernements provinciaux ou territoriaux. On trouve un tableau résumant tous les commentaires reçus et les réponses des ministères à ces commentaires sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

De novembre 2020 à janvier 2021, le Ministère a également organisé des consultations virtuelles « en personne », notamment cinq webinaires à accès public pour les parties prenantes et les partenaires (par exemple l'industrie, des associations industrielles, des municipalités, des provinces, des ONGE et le grand public), quatre groupes de discussion sur invitation pour les parties prenantes et les partenaires et de nombreuses réunions bilatérales sur invitation (ou à la demande) avec des intervenants clés. Ces consultations visaient à expliquer la raison d'être du projet de décret, à décrire l'approche de gestion des risques proposée dans le Document de consultation, à répondre aux questions et à obtenir de la rétroaction. La plupart des discussions lors de ces séances ont porté sur les mesures potentielles de gestion des risques à la suite de l'ajout des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE.

Un résumé des commentaires reçus au cours des consultations à propos de l'ajout des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE, à la suite de la publication préalable du projet de décret est présenté ci-dessous.

Appui à l'ajout des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE

Au cours des consultations, 17 organisations de la société civile, un gouvernement territorial, deux administrations locales et une organisation représentant des municipalités ont indiqué leur soutien au projet de décret. Ces parties prenantes et partenaires étaient d'avis que la LCPE constituait l'instrument approprié pour agir, et que l'information présentée dans l'évaluation scientifique justifie l'ajout des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE. Plus précisément, le sentiment parmi ces parties prenantes est que cet ajout permettra au gouvernement du Canada de « cibler des sources de pollution plastique et de modifier les comportements aux étapes clés du cycle de vie des produits de plastique, comme la conception, la fabrication, l'utilisation, l'élimination et la récupération, afin de réduire la pollution », et les parties prenantes ont exhorté les ministères à finaliser le Décret dès que possible.

Les Canadiens sont également très favorables à la lutte contre la pollution plastique et les déchets de plastique. Depuis le 7 octobre 2020, le gouvernement du Canada a reçu plus de 23 000 courriels de Canadiens en faveur d'une action fédérale contre la pollution plastique, ainsi qu'une pétition portant les signatures de plus de 100 000 Canadiens demandant des mesures urgentes pour réduire les déchets plastiques.

Opposition à l'ajout des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE

Au cours des consultations, 123 associations industrielles ou entreprises distinctes, deux gouvernements provinciaux et un gouvernement étranger ont indiqué leur opposition au projet de décret.

Plusieurs parties prenantes de l'industrie ont fait valoir que la LCPE n'est pas l'instrument approprié pour gérer les déchets de plastique. Elles ont plutôt suggéré qu'il faudrait rédiger une nouvelle loi ou que le gouvernement fédéral devrait laisser les gouvernements provinciaux et territoriaux gérer la question. Les ministères soutiennent que la LCPE est l'un des principaux textes législatifs dont dispose le gouvernement fédéral pour prévenir la pollution susceptible de nuire à l'environnement, et que la Loi offre une vaste gamme d'outils qui donne la latitude nécessaire pour adapter les mesures aux problèmes particuliers qui nécessitent une intervention. Les ministères ont répondu qu'ils travailleront avec les partenaires et les parties prenantes pour s'assurer que toute mesure de gestion des risques élaborée en vertu de la LCPE est appropriée et adaptée à l'objectif afin d'éviter des conséquences non intentionnelles. En outre, le gouvernement du Canada reconnaît le rôle central joué par les provinces et les territoires dans la réduction des déchets plastiques et l'élimination de la pollution plastique, et a travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux au sein du Conseil canadien des ministres de l'Environnement pour élaborer la Stratégie pancanadienne visant l'atteinte zéro déchet de plastique.

De nombreuses parties prenantes ont indiqué que le projet de décret ne s'inscrivait pas dans une approche de gestion des substances toxiques fondée sur le risque. Certaines ont relevé des incohérences par rapport aux processus types du Plan de gestion des produits chimiques, comme le fait de ne pas évaluer les substances chimiquement distinctes et de ne pas publier une ébauche d'évaluation préalable et une version finale qui modélisent et évaluent les expositions liées à l'utilisation prévue des articles et le risque d'effets nocifs qui leur est associé. Les ministères ont répondu que, bien que les processus propres au Plan de gestion des produits chimiques prévoient une approche de gestion des produits chimiques fondée sur le risque, les ministres ne se limitent pas à ces processus pour mieux comprendre les menaces à l'environnement ou à la santé humaine et pouvoir déterminer si une mesure est susceptible de prévenir la pollution qui peut nuire à l'environnement. De plus, bien que les évaluations préalables soient requises pour les substances évaluées en vertu de l'article 74 de la Loi, les articles manufacturés en plastique n'ont pas été évalués en vertu de cet article. Les ministres sont d'avis que l'évaluation scientifique montre que la pollution plastique a un effet immédiat et à long terme sur l'environnement, en particulier sur la faune et son habitat, et qu'elle fournit les données probantes nécessaires pour inscrire les articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE.

Certaines parties prenantes de l'industrie, en particulier les fabricants et les recycleurs de plastique nationaux, se sont dites inquiètes que l'ajout d'articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE puisse causer un préjudice économique en raison d'une diminution des investissements, d'une baisse de la demande des consommateurs ou d'une augmentation des coûts. En particulier, elles ont souligné les restrictions potentielles à l'importation, l'augmentation des coûts de manutention et de transport et l'augmentation du fardeau administratif pour assurer la conformité (comme la nécessité de mettre à jour les fiches de données de sécurité). Certaines parties prenantes de l'industrie ont également soulevé le fait que le Décret risquait de violer les obligations commerciales internationales du Canada, notamment celles qui découlent de l'Accord Canada –États-Unis – Mexique et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce. Les ministères maintiennent que les décrets d'ajout de substances à l'annexe 1 de la LCPE n'imposent pas, en soi, d'exigences réglementaires aux entreprises ou à d'autres entités, et qu'ils n'entraînent donc pas de coûts supplémentaires de conformité (pour les parties prenantes) ou de mise en application (pour le gouvernement du Canada). Une fois que les ministres proposeront des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères entreprendront l'élaboration de ces mesures en évaluant leurs avantages et leurs coûts et en menant des consultations. Les ministères sont conscients des engagements du gouvernement fédéral en matière de commerce international et continueront à les respecter, et ils soutiennent que le Décret ne va pas à l'encontre des principes ou des exigences de ces accords.

De nombreuses parties prenantes de l'industrie ont souligné le rôle important que jouent les articles manufacturés en plastique dans la société, notamment à des fins de santé et de sécurité et en particulier pendant la pandémie de COVID-19. Considérant la pandémie de COVID-19, certaines parties prenantes de l'industrie ont suggéré de retarder, voire de retirer la publication du décret définitif. Certaines ont également exprimé la crainte que l'ajout d'articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE sème la confusion ou induise le public en erreur quant au caractère sain et à l'innocuité de certains articles, comme les emballages alimentaires et les appareils médicaux. Les ministères reconnaissent le rôle des plastiques dans la vie des Canadiens, en particulier pendant la pandémie de COVID-19. Comme indiqué dans le Document de consultation, le ministère tiendra compte de la protection de la santé et de la sécurité assurée par certains articles manufacturés en plastique pendant l'élaboration des mesures de gestion des risques.

Plusieurs parties prenantes de l'industrie ont fait valoir que le Décret créera de l'incertitude quant aux éléments précis pour lesquels les ministres prévoient de gérer les risques, et que le Décret risque de mener à des mesures de gestion des risques qui réduisent la liberté de choix des Canadiens. Certaines ont également plaidé contre l'utilisation d'instruments réglementaires et en faveur du renforcement de la collaboration avec l'industrie sur les nouvelles technologies de recyclage et d'élimination afin d'améliorer la gestion des déchets. Le Document de consultation décrit le processus que le Ministère a proposé pour évaluer et traiter les risques écologiques associés à certains articles manufacturés en plastique donnés. En outre, les ministères maintiennent que le Décret lui-même n'interdit pas ni ne restreint l'utilisation de certains articles manufacturés en plastique. Toute mesure de gestion des risques proposée pour les articles manufacturés en plastique fera l'objet de consultations. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les parties prenantes pour trouver des solutions tenant compte de l'industrie, y compris le financement de la conception de technologies et d'approches nouvelles et novatrices qui complètent les mesures fédérales en matière de gestion des déchets de plastique.

Avis d'opposition et demandes de constitution d'une commission de révision

Les ministères ont reçu 60 avis d'opposition par écrit sur le projet de décret de la part d'associations industrielles et d'entreprises distinctes. Parmi elles, 52 demandaient au ministre de l'Environnement (le ministre) de constituer une commission d'examen pour enquêter sur la nature et l'importance du danger que représentent les articles manufacturés en plastique. Le ministre a refusé de former une telle commission concernant l'ajout des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE. Tous les avis d'opposition, ainsi que les lettres de réponse du ministre, sont accessibles sur le Registre de la LCPE.

De nombreux opposants ont soulevé des préoccupations d'ordre politique dans leur avis d'opposition. Par exemple, plusieurs ont déclaré que tous les articles manufacturés en plastique n'ont pas le potentiel de causer les effets écologiques recensés dans l'évaluation scientifique et que, par conséquent, la portée du décret proposé était trop large et qu'elle devrait s'appliquer uniquement aux articles qui sont sources de préoccupation. De nombreux opposants ont souligné la nécessité de faire progresser la recherche servant à éclairer la prise de décision et ont pris soin de décrire comment un groupe scientifique indépendant pourrait contribuer à combler les lacunes scientifiques qui subsistent dans l'évaluation scientifique avant que des mesures ne soient prises.

Plus de 30 avis d'opposition ont soulevé des préoccupations quant à la recherche présentée dans l'évaluation scientifique. Deux des enjeux les plus fréquemment soulevés par les opposants étaient l'exhaustivité de l'évaluation scientifique et la qualité des études citées. Certains opposants ont fourni des références contenant des données scientifiques supplémentaires. Plusieurs se sont dits préoccupés par le manque d'information et l'absence de données précises sur certains polymères plastiques ou articles en plastique. Les opposants ont également soulevé des préoccupations quant à l'utilisation d'études explorant les effets de la pollution par les microplastiques qui ne reposaient pas sur des conditions environnementales pertinentes (ni sur des conditions environnementales canadiennes pertinentes) et quant à l'utilisation d'études explorant les effets des microplastiques par rapport à la santé humaine. Plusieurs opposants ont signalé des inexactitudes potentielles dans l'évaluation scientifique, et beaucoup ont insisté sur la nécessité de poursuivre les recherches dans plusieurs domaines d'étude.

Les ministères ont examiné les données scientifiques fournies dans les avis d'opposition, y compris les études supplémentaires. Ils maintiennent que l'évaluation scientifique présente un résumé complet des données scientifiques connues dans les publications évaluées par les pairs et qu'elle tient compte de toutes les données connues au moment de sa rédaction. Après examen, les ministères ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier les conclusions scientifiques qui sous-tendent le Décret (à savoir que les macroplastiques peuvent nuire à l'environnement). Pour s'assurer que cette conclusion était juste, une partie neutre au sein du ministère a procédé à un examen indépendant de l'analyse scientifique des avis d'opposition. Cette partie a estimé que le processus scientifique avait été respecté et que la conclusion était raisonnable.

Compte tenu de l'état actuel de la recherche, les ministères ne sont pas inquiets pour la santé humaine à l'heure actuelle, et conviennent de la nécessité de poursuivre les recherches dans plusieurs domaines d'étude. Les ministères reconnaissent que l'évaluation scientifique présente certaines contradictions qui existent dans la littérature scientifique relativement aux impacts écologiques de la pollution par les microplastiques. C'est pourquoi il est recommandé dans l'évaluation de poursuivre les recherches dans ce domaine. Malgré tout, les ministères maintiennent que les conclusions de l'évaluation scientifique qui sous-tend le projet demeurent : la pollution par les macroplastiques a le pouvoir de nuire à l'environnement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L'évaluation des incidences sur les traités modernes menée conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a permis de conclure que les décrets entraînant l'ajout de substances à l'annexe 1 de la LCPE n'imposent aucune nouvelle exigence réglementaire et, par conséquent, n'ont aucune incidence sur les droits ou obligations découlant des traités modernes. Par conséquent, un engagement et des consultations spécifiques avec les peuples autochtones n'ont pas été entrepris. Cependant, la période de commentaires avant la publication, qui est ouverte à tous les Canadiens, a donné l'occasion aux peuples autochtones de faire part de leurs commentaires sur le projet de décret. Une fois que les ministres proposeront des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères évalueront tout impact connexe sur les droits ou obligations issus de traités modernes, et les exigences en matière d'engagement et de consultations des Autochtones, pendant l'élaboration de ces mesures.

Choix de l'instrument

Le gouvernement du Canada a amorcé un programme exhaustif pour atteindre l'objectif de zéro déchet de plastique et éliminer la pollution plastique d'ici 2030, ce qui exigera la mise en œuvre d'une gamme de mesures de gestion des risques. Les ministères ont déterminé que les mesures non réglementaires seules (par exemple les ententes volontaires, les directives, les codes de pratique) ne suffiraient pas à mettre en œuvre ce programme, et que des mesures réglementaires seraient aussi requises.

L'ajout d'une substance à l'annexe 1 de la LCPE permet aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques. Une substance peut être inscrite à cette annexe si celle-ci, de l'avis des ministres, répond à au moins un des critères énoncés à l'article 64 de la Loi. Selon l'article 64 de la LCPE, une substance présente un risque pour l'environnement ou la santé des personnes si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

Sur la base de l'information issue de l'évaluation scientifique, les ministres sont d'avis que les « articles manufacturés en plastique » répondent aux critères figurant à l'alinéa 64a) de la Loi. En conséquence, les ministres recommandent l'ajout des articles manufacturés en plastique à l'annexe 1 de la LCPE, ce qui leur permet de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour certains articles manufacturés en plastique et de gérer les risques écologiques potentiels associés à ces articles qui deviennent de la pollution plastique. Toutes les mesures de gestion des risques élaborées en vertu de la LCPE seront guidées par le principe de précaution énoncé à l'alinéa 2(1)a) de la Loi.

La préséance de la LCPE sur d'autres lois du Parlement existantes permettrait aux ministres d'avoir accès à l'ensemble des pouvoirs requis pour gérer les articles manufacturés en plastique tout au long de leur cycle de vie. Par conséquent, l'ajout d'« articles manufacturés en plastique » à l'annexe 1 de la LCPE est l'option privilégiée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L'ajout d'« articles manufacturés en plastique » à l'annexe 1 de la LCPE n'impose pas en soi des exigences réglementaires aux entreprises ou à d'autres entités et, par conséquent, n'entraîne aucun coût supplémentaire associé à la conformité pour les parties intéressées ni de coûts d'application pour le gouvernement du Canada. Le Décret donne aux ministres le pouvoir d'élaborer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour les articles manufacturés en plastique. La mise en œuvre de ces mesures pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les parties intéressées et le gouvernement du Canada. Une fois que les ministres proposeront des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique, les ministères évalueront leurs avantages et leurs coûts et mèneront des consultations auprès des intervenants, des peuples autochtones, du public et d'autres parties intéressées.

Lentille des petites entreprises

L'analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n'aura aucune incidence associée sur les petites entreprises, car celui-ci n'impose pas de fardeau administratif ou de coûts associés à la conformité pour les entreprises. Les ministères évalueront toute incidence associée sur les petites entreprises au moment de l'élaboration des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique que proposeront les ministres.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au Décret, car il n'y a aucun changement au fardeau administratif imposé sur les entreprises. Les ministères évalueront tout fardeau administratif associé au moment de l'élaboration des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique que proposeront les ministres.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n'est pas directement lié à des obligations ou à des accords nationaux ou internationaux. Le Décret permet aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques qui pourraient se greffer aux mesures prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales en vue d'un effort coordonné pour atteindre l'objectif de zéro déchet de plastique et éliminer la pollution plastique d'ici 2030.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée pour le programme entier du gouvernement du Canada destiné à l'atteinte de l'objectif de zéro déchet de plastique. L'analyse a permis de conclure que la pleine mise en œuvre du programme aura des effets positifs considérables sur l'environnement et la capacité du Canada à mettre en œuvre sa Stratégie fédérale de développement durable, sa Stratégie pancanadienne visant l'atteinte de zéro déchet de plastique et ses engagements liés à la Charte sur les plastiques dans les océans. L'EES a permis de conclure que l'inaction ou les mesures limitées peuvent gravement nuire à l'environnement, y compris accroître les facteurs de stress sur la vie marine, compromettre la viabilité économique du recyclage par les municipalités et augmenter la pression sur la capacité de stockage limitée des sites d'enfouissement au Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été soulevée dans le cadre de ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Comme aucune mesure de gestion des risques précise n'est recommandée dans le cadre du Décret, l'élaboration d'un plan de mise en œuvre et d'une stratégie de conformité et d'application ainsi que l'établissement de normes de service ne sont pas nécessaires pour le moment. Les ministères évalueront ces éléments au moment de l'élaboration des mesures de gestion des risques pour les articles manufacturés en plastique que les ministres proposeront.

Personnes-ressources

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Ministère de l'Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d'information sur la gestion des substances :
Téléphone : 1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
ou 819‑938‑3232 (à l'extérieur du Canada)
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Tracey Spack
Directrice
Division des déchets de plastique marins
Ministère de l'Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.plastiques-plastics.ec@canada.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion des risques
Ministère de la Santé
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : andrew.beck@canada.ca