Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq : DORS/2021-90

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 10

Enregistrement
DORS/2021-90 Le 1er mai 2021

LOI CONCERNANT LA PREMIÈRE NATION MICMAQUE QALIPU

C.P. 2021-357 Le 30 avril 2021

Sur recommandation du ministre des Services aux Autochtones et en vertu de l'article 3 de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, ci-après.

Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Modifications

1 L'article 2 du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq référence 1 est remplacé par ce qui suit :

2 La Première Nation Qalipu Mi'kmaq est le groupe d'Indiens constitué des personnes mentionnées à l'annexe.

2 Le même décret est modifié par adjonction, après l'article 2, de l'annexe figurant à l'annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE

(article 2)

La Première Nation Qalipu Mi'kmaq est le groupe d'Indiens constitué des personnes dont le nom figure sur la liste des membres fondateurs remise par le comité chargé de l'inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve le 26 novembre 2020.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a soulevé des préoccupations en ce qui concerne l'abrogation de l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, qui est entré en vigueur le 25 juin 2018. De plus, la liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu doit être mise à jour afin d'inclure 302 personnes nouvellement admissibles.

Contexte

Lorsque Terre-Neuve s'est jointe à la Confédération en 1949, il n'y avait pas de dispositions spéciales pour les groupes autochtones de cette nouvelle province. Les Conditions de l'union, qui déterminaient comment Terre-Neuve-et-Labrador fonctionnerait en tant que province, ne mentionnaient pas les peuples autochtones et ne précisaient pas leur statut au sein du pays. Les Premières Nations de Terre-Neuve n'étaient donc pas reconnues comme des « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens.

La Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN) a été fondée en 1972 (elle se nommait à l'époque l'Association des Autochtones du Labrador et de Terre-Neuve) pour demander qu'on reconnaisse les Mi'kmaq de Terre-Neuve à titre d'Indiens au sens de la Loi sur les Indiens. Après plusieurs années de discussions, et après la création de la bande de Miawpukek en vertu de la Loi sur les Indiens en 1984, la FITN a intenté une action devant la Cour fédérale en 1989 pour obtenir une reconnaissance. En 2002-2003, les négociations préliminaires à l'amiable sont entamées et, en 2006, la FITN et le gouvernement du Canada concluent une entente de principe pour la création d'une bande sans terres de réserve pour les Mi'kmaq de Terre-Neuve. En juin 2008, l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (l'Accord de 2008), ratifié et signé conjointement par le gouvernement du Canada et la FITN, a établi le processus pour la création de la bande et l'inscription de ses membres fondateurs. Au moment de la ratification, on prévoyait que la bande compterait de 8 700 à 12 000 membres.

Conformément à l'Accord de 2008, un processus d'inscription à deux étapes s'est déroulé du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2012. Les demandes ont été évaluées par un comité chargé de l'inscription formé de représentants du gouvernement du Canada et de la FITN ainsi qu'un président indépendant choisi par les deux parties. Conformément à l'Accord de 2008, les demandeurs ont été évalués en fonction des critères d'inscription suivants : l'ascendance autochtone canadienne, la descendance d'un membre d'une collectivité Mi'kmaq terre-neuvienne avant la Confédération, l'auto-identification comme un membre du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve et l'acceptation au sein du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve comme membre du groupe. Le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve renvoie aux groupes indiens des Mi'kmaq sur l'île de Terre-Neuve, y compris les groupes situés dans les différentes localités de la liste de l'annexe B de l'Accord de 2008 (une liste des collectivités Mi'kmaq actuelles). Le terme comprend également les neuf filiales locales ou communautaires de la FITN.

À la fin de la première étape du processus d'inscription, près de 30 000 demandes pour devenir membre fondateur avaient été reçues. En septembre 2011, la Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été créée par le biais du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, aussi appelé le « Décret de reconnaissance », et une liste de membres fondateurs a été présentée, qui comprenait les noms et les dates de naissance de 23 877 membres qui avaient par la suite été enregistrés en tant qu'Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens. Ce nombre représente les demandes reçues avant le 30 novembre 2009 et qui avaient été jugées admissibles à la première étape du processus de demande.

À la fin de la deuxième étape de l'inscription le 30 novembre 2012, plus de 104 000 demandes avaient été reçues au total au cours de la première et de la deuxième étape du processus d'inscription. Compte tenu du nombre important de demandeurs pour devenir membre fondateur, ainsi que des enjeux issus de la mise en œuvre en ce qui concerne les exigences et les types de preuve pouvant être fournis dans le cadre du processus de demande, le gouvernement du Canada et la FITN ont conclu un accord supplémentaire en juillet 2013. L'accord supplémentaire prévoyait un examen de toutes les demandes d'inscription présentées du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2012, à l'exception de celles qui avaient été rejetées auparavant, afin de s'assurer que les demandeurs remplissaient les critères d'admissibilité établis dans l'Accord de 2008. Ceci comprenait les demandes de tous ceux qui avaient déjà obtenu le statut d'Indien en tant que membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq à la première étape du processus d'inscription.

Plus précisément, l'accord supplémentaire visait à faire ce qui suit :

L'accord supplémentaire a également établi un système de points pour préciser les types de preuve dont le comité chargé de l'inscription pouvait tenir compte lors de l'évaluation d'une demande selon le critère de l'acceptation par le groupe. Ainsi, il y avait une façon juste et objective de déterminer si une personne qui ne résidait pas dans l'une des collectivités Mi'kmaq de Terre-Neuve avait un « un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve » et de garantir que tous les demandeurs étaient traités de façon juste et équitable.

À la suite de cet examen, certaines personnes qui avaient déjà été acceptées comme membres de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ont vu leur statut de membre fondateur annulé, et certains membres qui avaient présenté une demande à la deuxième étape n'ont pas été acceptés. Le 31 janvier 2017, les demandeurs ont été avisés de la décision prise relativement à leur demande. Les demandeurs dont la demande était invalide ou qui n'avaient pas réussi a démontré leur auto-identification avant la date du Décret de reconnaissance (22 septembre 2011) n'avaient pas le droit d'interjeter appel.

Tous les dossiers d'appel ont été examinés de manière indépendante par des responsables des appels de McInnes Cooper, une entreprise bien établie et réputée dans la communauté juridique des provinces de l'Atlantique. Lors de l'examen de chaque avis d'appel, les responsables des appels ont examiné tous les documents utilisés par le comité chargé de l'inscription pour prendre sa décision, de même que toutes les raisons soulevées par les demandeurs comme étant des erreurs dans l'examen de leurs demandes et les raisons pour lesquelles ils étaient d'avis que les documents présentés aidaient à prouver qu'ils répondaient à toutes les exigences nécessaires pour devenir un membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Conformément à la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, qui prévoit que le gouverneur en conseil peut modifier le Décret de reconnaissance, un décret (DORS/2018-139) a été approuvé le 25 juin 2018. Le Décret avait deux objectifs, soit abroger l'annexe qui contenait la liste des membres fondateurs du Décret de reconnaissance de 2011 et la remplacer par ce qui suit : « La Première Nation Qalipu Mi'kmaq est le groupe d'Indiens constitué des personnes dont le nom figure sur la liste des membres fondateurs remise par le comité chargé de l'inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve le 30 avril 2018. »

La décision d'incorporer par renvoi une liste des membres fondateurs a été prise pour protéger les renseignements personnels en réponse aux préoccupations concernant l'identification des personnes qui perdraient leur statut de membre fondateur.

La liste à jour des membres fondateurs comprenait :

D'autres personnes ont été retirées de la liste :

Le 8 mai 2018, la Cour fédérale a rendu une décision dans l'affaire Wells et al. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 483 (la décision Wells), qui contestait le refus des demandes pour devenir membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq fondées sur le critère d'auto-identification du processus d'inscription. La Cour fédérale a déterminé que l'obligation de fournir une preuve d'auto-identification qui date d'avant l'Accord de 2008 n'était pas raisonnable et que les demandeurs devraient avoir le droit d'en appeler de la décision rendue dans leur dossier.

En juillet 2018, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a écrit au Ministère pour exprimer ses préoccupations quant au fait que la modification du 25 juin 2018 a eu pour effet de supprimer l'annexe contenant la liste des membres fondateurs au motif que la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu autorise l'ajout et le retrait de noms de l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la Cour fédérale dans Wells, un envoi postal a eu lieu le 31 janvier 2019, adressé aux personnes à qui le statut de membre fondateur avait été refusé en 2017 en fonction du critère d'auto-identification initial. Les personnes ont eu la possibilité de demander un nouvel examen de leur dossier au comité chargé de l'inscription en soumettant des documents d'auto-identification supplémentaires datés du 22 septembre 2011 au plus tard, date du Décret de reconnaissance, ou en utilisant les documents qui avaient déjà été soumis. Environ 7 200 demandes de réexamen ont été présentées.

Un envoi postal des lettres de décision a eu lieu le 13 juillet 2020. Les personnes ayant reçu une lettre de refus avaient jusqu'au 14 septembre 2020 pour interjeter appel. Au total, 1 710 référence 2 avis d'appel ont été reçus, et ces avis seront de nouveau traités par des responsables des appels indépendants. Le dossier de toute personne qui obtient gain de cause au cours du processus d'appel sera traité dans le cadre d'une modification de suivi au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Après l'obtention d'un résultat positif à une réévaluation en fonction de l'auto-identification et des autres critères liés à l'acceptation au sein du groupe et à l'ascendance autochtone, 296 personnes sont maintenant admissibles au statut de membre fondateur. À la suite des examens administratifs de leurs dossiers, ainsi que du règlement d'un litige, 6 autres personnes peuvent être ajoutées à la liste à jour des membres fondateurs.

Objectif

Description

Le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq modifie le Décret de reconnaissance en vue :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les personnes qui ont été ajoutées à la liste des membres fondateurs sont les principaux intervenants de cette initiative de réglementation. Ils ont été informés de leur admissibilité au statut de membre fondateur par un envoi postal qui a eu lieu le 13 juillet 2020.

Les personnes dont la demande de statut de membre fondateur a été refusée lors de la réévaluation effectuée dans le cadre de la mise en œuvre de la décision Wells ont eu la possibilité d'en appeler du refus. Tous les avis d'appel continuent d'être traités par des responsables des appels indépendants.

Les modifications proposées au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 février 2021, pour une période de consultation publique de 30 jours. Pendant cette période, une demande a été faite pour recevoir une copie de la liste des membres fondateurs mise à jour. Le demandeur a été informé que ce document ne peut pas être partagé pour des raisons de confidentialité. Aucun autre commentaire n'a été reçu. En tant que tel, aucun changement n'a été jugé nécessaire à la modification et le Décret demeure inchangé par rapport à la publication préalable.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La Première Nation Qalipu Mi'kmaq est une bande sans assise territoriale sur l'île de Terre-Neuve. Il n'y a pas de traités modernes, de revendications territoriales ou d'ententes sur l'autonomie gouvernementale dans cette région.

Le gouvernement du Canada a consulté les personnes touchées par les modifications apportées au Décret de reconnaissance. Pour ce faire, il a eu recours à divers moyens, comme le Comité pour la mise en œuvre (composé de représentants du gouvernement du Canada et de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve) ainsi que des communications directes avec les demandeurs.

Choix de l'instrument

Un décret réglementaire est le seul mécanisme disponible pour mettre à jour la liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, conformément à l'article 3 de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu (L.C. 2014, ch. 18).

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance permettent aux personnes dont la demande de statut de membre fondateur a été admise lors de la réévaluation effectuée dans le cadre de la mise en œuvre de la décision Wells d'être légalement identifiées comme membres fondateurs de la Première Nation Qalipu. Elles répondent également aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation en réintroduisant une annexe au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq tout en protégeant les renseignements personnels.

Les coûts associés aux modifications se rapportent à l'augmentation du coût des programmes et des services pour les personnes ajoutées à la liste des membres fondateurs, comme les services de santé non assurés, ainsi qu'au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Comme la Première Nation Qalipu Mi'kmaq est une bande sans assise territoriale, le financement des programmes communautaires ne serait pas accessible.

Lentille des petites entreprises

Selon l'analyse en fonction de la lentille des petites entreprises, les modifications n'ont pas d'incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications, car le Décret n'entraîne aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance appuient la mise en œuvre d'un accord bilatéral entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Évaluation environnementale stratégique

La Première Nation Qalipu Mi'kmaq est une bande sans assise territoriale. Les modifications apportées au Décret de reconnaissance visent à ajouter des personnes à la liste des membres fondateurs. Il n'y a donc pas d'impacts environnementaux.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence sur l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été recensée pour ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance sont entrées en vigueur à la date que le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été enregistré. Le registraire des Indiens, seule autorité à pouvoir modifier le Registre des Indiens, peut maintenant mettre à jour ce dernier.

Un avis final sera également envoyé aux personnes pour les informer de la finalisation du processus. Ces personnes seront dorénavant admissibles aux prestations du programme fédéral connexe en fonction de leur nouveau statut.

Au besoin, l'approbation par le gouverneur en conseil d'une liste mise à jour des membres fondateurs serait demandée à la fin du processus d'appel Wells, qui devrait se terminer au printemps 2021, afin de reconnaître les nouveaux membres fondateurs éligibles.

Personne-ressource

Ministère des Services aux Autochtones
Téléphone : 1‑800‑561‑2266
ATS : 1‑800‑465‑7735
Courriel : aadnc.qalipu-decret.aandc@canada.ca