Décret de remise des frais ou des droits à l'égard de l'ajout d'une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement : TR/2021-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement
TR/2021-24 Le 26 mai 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-399 Le 14 mai 2021

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais ou des droits à l'égard de l'ajout d'une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement, ci-après.

Décret de remise des frais ou des droits à l'égard de l'ajout d'une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement

Définition

Définition de titre de voyage de réfugié

1 Dans le présent décret, titre de voyage de réfugié s'entend d'un document de voyage délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.

Remises et conditions

Certificat d'identité ou titre de voyage de réfugié

2 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance d'un certificat d'identité ou d'un titre de voyage de réfugié :

Adjonction d'une observation

3 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour l'adjonction d'une observation dans un passeport ou autre document de voyage :

Document de voyage — services consulaires

4 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application de l'article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d'un document de voyage :

Carte de résident permanent

5 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des frais payés ou à payer en application des paragraphes 308(1) et (2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'examen d'une demande de carte de résident permanent :

Certificat de citoyenneté

6 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté pour la demande de certificat de citoyenneté :

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministre des Affaires étrangères, l'administrateur en conseil prend, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise des frais ou des droits à l'égard de l'ajout d'une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement (le Décret de remise).

Objectif

L'objectif du Décret de remise est d'accorder la remise des droits relatifs :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC ou le Ministère) a introduit la désignation de sexe ou de genre référence 1 « X » afin de mieux tenir compte des personnes qui ne s'identifient pas comme étant exclusivement de sexe féminin ou masculin. Compte tenu du fait que l'identité et l'expression du genre constituent des droits de la personne fondamentaux, on a jugé qu'il n'était pas raisonnable de percevoir les droits auprès des personnes qui désirent remplacer un document délivré par IRCC ne comportant que les désignations de sexe « F » ou « M » par un document reflétant leur identité de genre référence 2, et auprès de celles qui ont demandé que soit ajoutée une observation dans leur document étant donné que cette mesure est temporaire.

Le Décret de remise accorde la remise des droits payés ou payables par les personnes qui, entre le 31 août 2017 et le 4 juin 2019, ont demandé que soit ajoutée une observation dans leur document, ainsi que des droits payables par les personnes qui, entre le 4 juin 2019 et le 4 juin 2020, ont demandé le remplacement d'un titre de voyage, d'une carte de résident permanent ou d'un certificat de citoyenneté valide par un document comportant la désignation « X ».

Contexte

En juin 2017, le projet de loi C-16 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel) a reçu la sanction royale, modifiant dès lors la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin d'accorder davantage de protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité et l'expression de genre. À l'appui de ce projet de loi et de l'initiative plus large du gouvernement en matière de collecte, d'utilisation et d'affichage des renseignements relatifs au sexe et au genre, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre) a annoncé en août 2017 l'introduction d'une troisième désignation de genre, « X » ou autre genre, dans les passeports canadiens et autres documents délivrés par IRCC. Cette option est venue s'harmoniser avec des modifications semblables apportées à certains documents d'identité provinciaux et territoriaux, et elle reflète une reconnaissance grandissante de la diversité de genre au sein de la société référence 3. Cette option cadre également avec les recommandations énoncées dans le rapport Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre publié en octobre 2018.

Ce rapport, publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice Canada, présente des recommandations concernant la modernisation de la collecte, de l'utilisation et de l'affichage des renseignements relatifs au sexe et au genre. L'un des principes importants à la base des orientations stratégiques est la distinction entre le sexe et le genre, qui constituent des caractéristiques personnelles différentes : le sexe étant une catégorie biologique (par exemple masculin, féminin ou intersexué), alors que le genre désigne l'identité sociale (par exemple homme, femme, bispirituel ou non binaire). Le rapport recommande que les programmes qui exigent la collecte de renseignements offrent la possibilité de choisir parmi au moins trois mentions au moment de la collecte, la troisième englobant de façon respectueuse les personnes de genre non binaire et les personnes bispirituelles. Aux fins d'affichage, il est recommandé d'utiliser en français et en anglais les désignations « M » (masculin), « F » (féminin) et « X » (autre genre).

La désignation « X » respecte les normes internationales en matière de spécifications des titres de voyage, lesquelles sont établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale, et elle constitue la seule autre option aux côtés du « F » et du « M » dans le champ obligatoire relatif au sexe des titres de voyage. Depuis qu'il a effectué cette modification, le Canada compte au nombre des 10 pays, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui offrent la désignation « X » dans les titres de voyage.

Compte tenu du temps nécessaire pour la mise en œuvre complète de cette modification, le ministre a annoncé la mise en place de mesures provisoires jusqu'à ce que la désignation « X » puisse être imprimée dans tous les documents. Dans le cadre de ces mesures provisoires, qui sont entrées en vigueur le 31 août 2017 et ont pris fin le 4 juin 2019, une personne détenant un titre de voyage pouvait demander l'ajout dans son document d'une observation indiquant que, même si un « F » ou un « M » figure dans le champ relatif au sexe, on devrait y lire « X ». Le ministre a également annoncé une dispense des droits de 45 $ normalement perçus pour l'ajout d'une observation dans les titres de voyage. Les détenteurs d'un certificat de citoyenneté ou d'une carte de résident permanent pouvaient également obtenir, gratuitement, un document supplémentaire indiquant que la désignation figurant dans le champ relatif au sexe devrait se lire « X ».

Il est possible de choisir la désignation « X » dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté depuis le 4 juin 2019. À partir de ce moment, l'ajout d'une observation pour corriger la désignation de sexe sur la page de renseignements des titres de voyage et la délivrance d'un document supplémentaire pour les certificats de citoyenneté ou cartes de résident permanent sont devenus superflus et le Ministère a mis fin aux mesures provisoires.

Une période de grâce d'un an, du 4 juin 2019 au 4 juin 2020, a été accordée à toute personne détenant un titre de voyage, une carte de résident permanent ou un certificat de citoyenneté valide ne comportant que les désignations « F » et « M » afin d'obtenir gratuitement un nouveau document dans lequel serait imprimée la désignation « X » (dans le cas des titres de voyage, portant la même date d'expiration référence 4). Depuis le 4 juin 2020, les clients peuvent toujours présenter une demande de document comportant la désignation « X »; toutefois, il s'agit d'une nouvelle demande pour laquelle les droits habituels s'appliquent et un nouveau document est délivré (lequel, dans le cas des titres de voyage, comportera une nouvelle date d'expiration).

Répercussions

Répercussions générales

Un décret de remise est nécessaire pour éteindre toute dette créée en raison de droits qui n'ont pas été perçus, mais qui demeurent payables à l'État [voir le paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques], en l'absence d'autre autorité spécifique.

Bien que les mesures provisoires annoncées en août 2017 et levant les droits pour l'ajout d'une observation dans les titres de voyage ont aidé bien des personnes, en vertu de la loi, ces droits doivent être payés conformément au paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.

En ce qui concerne l'ajout d'une observation, le Décret de remise ne couvre que les droits à payer pour les personnes qui ont présenté une demande d'ajout d'une observation relative à la désignation « X » dans un titre de voyage déjà délivré et valide pour encore au moins six mois. Les droits ne s'appliquent pas lorsque la demande vise à la fois l'obtention d'un nouveau document. Pour être admissible à la remise, il faut avoir présenté la demande d'ajout d'observation au cours de la période débutant le 31 août 2017 et se terminant le 4 juin 2019.

Un décret de remise est également nécessaire pour les droits non perçus pour le remplacement des titres de voyage pour réfugié et des certificats d'identité valides qui ont été payés ou doivent être payés conformément au paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, et pour les droits non perçus pour le remplacement des cartes de résident permanent et des certificats de citoyenneté qui ont été payés ou doivent être payés conformément au paragraphe 308(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et au paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté, respectivement.

En ce qui concerne les demandes de remplacement de document, le Décret de remise ne couvre que les droits qui ont été payés ou doivent être payés pour les personnes qui ont présenté une demande de remplacement d'un titre de voyage pour réfugié, d'un certificat d'identité, d'une carte de résident permanent ou d'un certificat de citoyenneté. Dans le cas d'un titre de voyage pour réfugié ou d'un certificat d'identité, le document devait être valide pour encore au moins six mois au moment de la demande et la date d'expiration du nouveau document demeurait la même que celle du document remplacé. Les intéressés devaient avoir présenté leur demande au cours de la période débutant le 4 juin 2019 et se terminant le 4 juin 2020.

Le Décret de remise prévoit également une remise des droits acquittés pour l'ajout d'une observation ou pour le remplacement de document si des gens ayant légitimement droit à un remboursement sont reconnus par la suite. Les conditions précitées devraient alors être respectées, mais on ne s'attend pas à des demandes en ce sens.

Il n'y a pas de droits payables en vertu du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour une demande pour les passeports canadiens qui ne sont pas délivrés pour une période de 5 ou de 10 ans. Puisqu'aucun des passeports remplacés n'était valide pour une période de 5 ou 10 ans, il n'y avait pas de droits payables et un décret de remise n'est donc pas nécessaire. Par contre, un décret de remise est nécessaire pour éteindre la dette relative aux frais consulaires de 25 $ perçus sur tous les passeports pour adulte en vertu du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au nom d'Affaires mondiales Canada (AMC).

Répercussions financières

Tableau 1 : Mesures provisoires relatives à la désignation « X »
Nombre total des demandes d’ajout d’une observation relative à la désignation « X » dans un passeport, un certificat d’identité ou un titre de voyage pour réfugié Nombre total de demandes auxquelles les droits s’appliquent (ne s’applique qu’aux demandes d’ajout d’une observation dans un document déjà délivré et valide) Droits Recettes cédées
177 11 45 $ 495 $
Tableau 2 : Remplacements de documents relatifs à la désignation « X » au cours de la période de grâce d'un an
Document/services Nombre total de demandes de remplacement de document Droits Recettes cédées
Services consulaires (droits perçus sur les passeports pour adulte) 243 25 $ 6 075 $
Titre de voyage pour réfugié pour adulte 3 95 $ 285 $
Certificat de citoyenneté 9 75 $ 675 $
Carte de résident permanent 10 50 $ 500 $
TOTAL 265 s.o. 7 535 $
Tableau 3 : Total des recettes cédées relatives à la désignation « X »
Source de recettes Recettes cédées
Mesures provisoires 495 $
Demandes de remplacement de documents 7 535 $
TOTAL 8 030 $
Tableau 4 : Recettes cédées relatives à la désignation « X » par ministère
Ministère Recettes cédées
IRCC 1 955 $
AMC 6 075 $
TOTAL 8 030 $

Reddition de compte

Toutes les remises, y compris les recettes cédées, associées au Décret de remise seront déclarées dans les Comptes publics, comme l'exige le paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que dans le rapport ministériel annuel sur les frais, conformément à la Loi sur les frais de service.

La remise des droits s'applique exclusivement aux demandes d'ajout d'une observation et de remplacement de document relatives à la désignation « X ». Elle ne s'applique pas aux autres demandes d'ajout d'observation (par exemple des observations indiquant des restrictions géographiques ou une durée de validité limitée) ou de remplacement relatives à d'autres circonstances. Grâce aux systèmes électroniques auxquels il a accès, IRCC a pu suivre le nombre de demandes d'ajout d'observation ou de remplacement de document. Les fonctionnaires du gouvernement ont vérifié que les ajouts d'observations et les remplacements n'ont été accordés qu'aux personnes admissibles, soit celles qui détenaient un titre de voyage, une carte de résident permanent ou un certificat de citoyenneté qui, au moment de la demande, était encore valide pour une période d'au moins six mois.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Sans les documents d'identité qui reflètent leur genre, les personnes qui ne s'identifient ni comme « femme » ni comme « homme » peuvent faire l'objet de discrimination et peuvent également éprouver des difficultés à accéder aux services sociaux et à obtenir un emploi. L'introduction de la désignation « X » a pour but de permettre à ces personnes de choisir librement la désignation qui représente leur identité de genre. Elle contribue à promouvoir l'égalité entre les personnes de tout genre et cadre avec l'idée que le genre ne devrait pas être défini et imposé par d'autres, mais devrait plutôt découler d'une décision personnelle.

Le Décret de remise devrait avoir des répercussions directes sur les personnes non binaires dans la collectivité LGBTQ2+. La remise s'appliquait à toute demande présentée par un citoyen et résident permanent canadien admissible. Les demandeurs n'ont pas eu à démontrer qu'ils ne s'identifient pas exclusivement comme « femme » ou « homme » afin de pouvoir être admissibles soit à l'ajout d'une observation soit au remplacement de document. Ces deux options étaient également disponibles pour les documents des enfants dont le parent ou le tuteur légal était un demandeur admissible.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice ont été consultés aux fins de ce décret de remise. Aucune préoccupation n'a été soulevée quant à la remise de ces droits.

Personne-ressource

Danielle Johnston
Directrice par intérim
Politiques du programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Canada
Téléphone : 613‑291‑1654