Décret fixant au 1er avril 2022 la date d'entrée en vigueur des articles 656 et 657 de cette loi : TR/2021-29

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 13

Enregistrement
TR/2021-29 Le 23 juin 2021

LOI No 2 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au 1er avril 2022 la date d'entrée en vigueur des articles 656 et 657 de cette loi

C.P. 2021-523 Le 10 juin 2021

Sur recommandation de la ministre du Développement international et en vertu de l'article 660 de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil fixe au 1er avril 2022 l'entrée en vigueur des articles 656 et 657 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer au 1er avril 2022 la date d'entrée en vigueur des articles 656 et 657 de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018.

Objectifs

Contexte

La Loi est entrée en vigueur en 2008 et énonce les principes clés et les exigences en matière de rapport au Parlement sur l'aide au développement officielle du Canada. Plus précisément, la Loi exige qu'un rapport sommaire de toutes les activités et les dépenses d'aide au développement officielle effectuées par le gouvernement du Canada soit déposé au Parlement et qu'un rapport statistique annuel sur les déboursements d'aide au développement officielle soit publié par le gouvernement du Canada. La Loi comprenait également une définition d'aide au développement officielle fondée sur la définition alors en vigueur établie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Toutefois, la définition d'aide au développement officielle du CAD de l'OCDE a évolué au cours des dernières années et la définition de cette expression du Canada figurant dans la Loi ne s'harmonise plus avec la plus récente définition internationale. La principale distinction est que le CAD de l'OCDE a modifié la façon dont l'aide publique au développement était calculée pour les prêts concessionnels. Cela pourrait entraîner une divergence croissante entre les rapports du Canada présentés au Parlement sur l'aide au développement officielle en vertu de la Loi et ses rapports internationaux au CAD de l'OCDE.

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s'est engagé à explorer « l'amélioration accrue de sa reddition de compte sur l'aide internationale, y compris des mises à jour législatives au besoin ». La Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, a apporté des modifications à la Loi pour faciliter la mise en œuvre de ces engagements. Elle a notamment abrogé la définition d'aide au développement officielle dans la Loi et elle permet que cette définition soit établie au moyen d'un règlement, les deux devant entrer en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. Cette latitude a été prévue pour s'assurer que les dispositions relatives à l'abrogation de la définition d'aide au développement officielle et à l'élaboration d'un nouveau règlement la définissant aux fins de la Loi peuvent être convenablement échelonnées et prendre effet en même temps.

Répercussions

L'entrée en vigueur des articles 656 et 657 de la Loi entraîne l'abrogation de la définition d'aide au développement officielle dans la Loi et permet d'en établir la définition au moyen de la réglementation. Le Règlement définissant « aide au développement officielle » a été élaboré en parallèle avec le présent décret et il est expliqué dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation connexe. Les coûts liés à l'entrée en vigueur des dispositions précisées dans le présent décret ne sont que de nature administrative et ils seront gérés dans le cadre des budgets existants du Ministère et des organismes.

Consultation

Plusieurs intervenants ont apporté leur contribution au processus de modification législative de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018. Des représentants de la société civile ont témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Des représentants du gouvernement du Canada ont également collaboré de façon informelle avec des intervenants particuliers pour échanger des points de vue sur les modifications proposées.

Des parlementaires se sont entretenus avec des représentants d'Affaires mondiales Canada et du ministère des Finances au sein du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, tout comme des sénateurs l'ont fait au sein du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Affaires mondiales Canada a organisé des consultations avec les intervenants dans le cadre du processus d'élaboration du règlement visant à définir l'expression « aide au développement officielle » aux fins de la Loi. Ces consultations ont eu lieu en avril 2019 et des renseignements ont été fournis aux participants portant sur l'importance d'harmoniser la définition d'aide au développement officielle du Canada avec celle reconnue internationalement par le CAD de l'OCDE et sur le fait que l'élaboration d'un règlement faciliterait les mises à jour ultérieures.

Personne-ressource

Carol Mundle
Directrice
Division de la gestion de l'enveloppe de l'aide internationale
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4747
Courriel : carol.mundle@international.gc.ca