Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2021-169

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, édition spéciale numéro 5

OTTAWA, LE MERCREDI 7 JUILLET 2021

Enregistrement

DORS/2021-169 Le 25 juin 2021

CODE CRIMINEL

C.P. 2021-632 Le 24 juin 2021

Attendu que l’administrateur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités inscrites sur la liste établie par le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) référence a du Code criminel référence b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modification

1 L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités référence 1 est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

Aryan Strikeforce (connu notamment sous les noms suivants : Aryan Strike Force et ASF)

État islamique – République démocratique du Congo (connu notamment sous les noms suivants : EI-RDC, État islamique d’Irak et de Syrie – République démocratique du Congo, ISIS-DRC, Daech – République démocratique du Congo, Forces démocratiques alliées, ADF, Madina at Tauheed Wau Mujahedeen, Cité du monothéisme et des guerriers sacrés, État islamique d’Afrique centrale, État Islamique dans la province de l’Afrique centrale, État islamique en Afrique centrale, ISCAP, Wilaya d’Afrique centrale, Wilayah Central Africa Media Office, Wilayat Wasat Ifriqiyah et ISIS-Central Africa)

James Mason (connu notamment sous les noms suivants : James Nolan Mason)

Three Percenters (connu notamment sous les noms suivants : 3%ers, III % et Threepers)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications au Règlement établissant une liste d’entités (ci-après « le Règlement ») s’inscrivent dans les efforts du gouvernement fédéral pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste. La liste des entités terroristes facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes; elle joue un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Contexte

Le 18 décembre 2001, la Loi antiterroriste a reçu la sanction royale, modifiant ainsi le Code criminel de façon à permettre au gouvernement du Canada de créer une liste d’entités terroristes. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, ces entités se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom, sous la direction ou en collaboration avec une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La définition de « groupe terroriste » dans le Code criminel comprend les entités inscrites sur la liste; par conséquent, les infractions attribuables aux groupes terroristes peuvent être constatées à l’endroit de ces entités. Cependant, contrairement à celles contre des groupes terroristes non inscrits, les poursuites contre des entités inscrites ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité a comme objectif ou activité de mener ou de faciliter une activité terroriste.

Selon le Code criminel, commet une infraction, entre autres, quiconque sciemment :

Le Code criminel prévoit un mécanisme rigoureux et équitable de révision des inscriptions. L’entité inscrite peut demander au ministre de la retirer de la liste. Dans de tels cas, le ministre détermine s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de l’entité en question. Celle-ci pourra ensuite contester la décision du ministre en Cour fédérale.

Objectif

En vertu du Règlement, une entité inscrite sur la liste peut voir ses biens saisis, bloqués ou confisqués. De plus, les établissements comme les banques et les services de courtage doivent faire rapport sur les biens de ces entités; ils ne peuvent pas les échanger, s’en départir autrement, ni permettre aux entités d’y toucher.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités ajoute les quatre entités suivantes à la liste des entités que l’on retrouve à l’article 1 du Règlement :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada consultent de nombreux partenaires fédéraux (ministères et organismes) pour identifier les entités qu’il faut inscrire sur la liste en fonction des priorités stratégiques, des besoins proprement canadiens et des considérations à l’échelle internationale. Aucune consultation publique externe n’a été menée relativement aux modifications réglementaires proposées.

Une exemption à l’obligation de publication préalable a été demandée pour ces modifications au Règlement pour empêcher les entités de disperser leurs fonds avant que leurs actifs ne soient gelés en conséquence de l’inscription à la liste.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation des répercussions sur les traités modernes a été effectuée pour les modifications au Règlement. Il a été déterminé que l’initiative n’avait aucune incidence sur les traités modernes pour le Canada.

Choix de l’instrument

Le Règlement établissant une liste d’entités prévoit l’établissement d’une liste d’entités terroristes. Le programme d’inscription des entités terroristes est intentionnellement axé sur l’application du Règlement, lequel, d’une part, facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes et, d’autre part, joue un rôle central dans la lutte contre le financement du terrorisme. Par conséquent, aucun autre type d’instrument n’a été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ces modifications augmentent très légèrement la probabilité qu’une institution financière ou une maison de courtage engage des dépenses pour la divulgation d’information et prenne des mesures pour garantir le traitement approprié des biens des entités inscrites. Ces dépenses sont considérées comme étant minimes.

Les modifications apportées à la liste sont nécessaires pour préserver la solide position antiterroriste du Canada, et servent à garantir aux alliés du Canada que celui-ci réagit activement aux récentes activités terroristes à l’étranger. De plus, il s’agit d’un moyen d’informer la population de la position du gouvernement à l’égard d’une entité précise.

Lentilles des petites entreprises

L’analyse en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que ces modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications au Règlement, car celles-ci devraient augmenter légèrement les frais d’administration des entreprises (compte tenu des exigences en matière de rapports). Toutefois, puisque les modifications au Règlement ont trait à une situation unique et qu’elles servent à assurer la sécurité des Canadiens, elles sont exemptées de l’obligation de compenser l’augmentation du fardeau administratif exigée en application de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’inscription d’entités en vertu du Code criminel renforce la sécurité nationale du Canada et la capacité du gouvernement à prendre des mesures de lutte contre les terroristes et donne suite aux obligations internationales telles que la mise en œuvre de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Évaluation environnementale stratégique

En application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que les modifications n’auraient pas de répercussions sur l’environnement, ni positives ni négatives. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Un examen du programme d’inscription d’entités terroristes sur la liste a permis de conclure que la majorité des entités inscrites en vertu de l’article 83.05 du Code criminel sont principalement composées d’hommes, et que près de la moitié des entités inscrites au Canada visent l’établissement d’un califat islamique, lequel promeut la charia. Cependant, selon une étude publiée par le Service canadien du renseignement de sécurité en 2018, les femmes représentent 20 % du nombre total de personnes qui ont été mobilisées par la violence (c’est-à-dire voyager à des fins extrémistes, comploter des attentats au pays ou à l’étranger ou participer à des activités de facilitation) au Canada, une proportion qui augmente avec le temps.

Selon le modèle intersectionnel de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), il faut également considérer le lieu géographique comme un autre facteur identitaire. D’un point de vue géopolitique, les réseaux terroristes ont tendance à s’implanter dans des pays où le système de gouvernance est plus faible et les cadres judiciaires, fragiles. On observe une grande prévalence de telles conditions dans des régions comme le Moyen-Orient, l’Afrique et l’Asie du Sud. La majorité des entités inscrites au Canada sont installées dans ces régions.

Dans le cas de l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI), l’idéologie extrémiste est mobilisée pour recruter des membres, suscitant la haine motivée par des sentiments xénophobes, anti-autorité, motivés par le genre et de la violence motivée par d’autres griefs. Comme dans le cas de l’extrémisme violent à caractère religieux, les femmes ayant un discours EVCI peuvent jouer un rôle actif dans ces organisations. Habituellement, les femmes sont censées assumer des rôles familiaux, communautaires et sociaux « traditionnels » au sein de ces organisations. À l’occasion, ces rôles correspondent à des postes de leader. Par exemple, un petit nombre de femmes ont été entraînées dans le mouvement de la suprématie blanche par des militants qui se présentent comme des intellectuels.

Les constatations relatives aux genres et à la géographie ayant trait au programme d’inscription montrent que les groupes terroristes et leurs affiliations religieuses ou idéologiques sont fondés sur une structure dirigée par des hommes. À la suite d’une ACS+, il a été déterminé qu’une inscription à la liste découlant des modifications au Règlement ne devait pas avoir d’autres répercussions sur des groupes socio-économiques particuliers au Canada puisque les répercussions de l’inscription sont les mêmes pour toutes les personnes et organisations, et ce, peu importe le genre des personnes en cause ou d’autres facteurs identitaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le respect du Règlement est assuré par des sanctions criminelles. Par exemple, quiconque participe sciemment à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement. La définition de « groupe terroriste » inclut les entités inscrites.

L’inscription des entités terroristes à la liste entraîne l’obligation pour toute personne de dénoncer les transactions suspectes de financement du terrorisme et d’informer la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de l’existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle qu’elle sait appartenir à un groupe terroriste ou être à sa disposition.

En outre, les organisations visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent également communiquer ces renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les coûts subis par les banques, les institutions financières et les particuliers pour respecter ces exigences ne sont pas importants, principalement en raison de l’existence de systèmes bancaires électroniques. Par contre, les avantages liés à la réglementation pour la sécurité du Canada et de sa population sont importants.

Personne-ressource

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613‑944‑4875 ou 1‑800‑830‑3118