Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2021-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
TR/2021-32 Le 7 juillet 2021

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2021-596 Le 17 juin 2021

Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à l’espèce mentionnée à l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Poissons

Bar rayé (Morone saxatilis) population du fleuve Saint-Laurent

Bass, Striped St. Lawrence River population

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret accuse réception par l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil (l’administrateur) de l’évaluation relative à la population de bar rayé du fleuve Saint-Laurent qui a été réalisée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), conformément aux fonctions que lui confère l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et en vertu du paragraphe 23(1) et l’article 24 de cette loi.

Objectif

Ce décret vise à ce que l’administrateur, sur recommandation du ministre de l’Environnement, accuse réception de l’évaluation réalisée par le COSEPAC en vertu du paragraphe 23(1) de la LEP à l’égard des espèces sauvages énumérées dans l’annexe du Décret.

Contexte

La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC a été mis sur pied en vertu de l’article 14 de la LEP et ses fonctions sont énoncées à l’article 15 de cette même loi. Il est notamment responsable de fournir au ministre de l’Environnement des évaluations sur l’état de certaines espèces sauvages considérées comme étant en péril.

En novembre 2019, le COSEPAC a réévalué la situation de la population historique du bar rayé du fleuve Saint-Laurent (l’une des trois populations distinctes du Canada) et a conclu que cette population est disparue. Le dernier individu connu de la population de bar rayé du fleuve Saint-Laurent a été capturé en 1968 et la population historique de bar rayé qui vivait auparavant dans ces eaux est désormais disparue en raison de la surpêche et de la dégradation de l’habitat.

Répercussions

Puisque cette espèce figure déjà à l’annexe 1 de la LEP (la Liste), l’administrateur peut choisir l’une des options suivantes, sur recommandation du ministre de l’Environnement, en ce qui a trait au bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) :

Personne-ressource

Julie Stewart
Directrice
Programme sur les espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca