Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada : DORS/2021-139

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
DORS/2021-139 Le 17 juin 2021

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

C.P. 2021-581 Le 17 juin 2021

En vertu de l’alinéa 116(1)r) de la Loi sur les grains du Canada ^{référence a}, la Commission canadienne des grains prend le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Winnipeg, le 7 juin 2021

Le président
Doug Chorney

La vice-présidente
Patty Rosher

Le commissaire
Lonny McKague

Sur recommandation de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’alinéa 116(1)r) de la Loi sur les grains du Canada ^{référence a}, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil approuve la prise du Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après, par la Commission canadienne des grains.

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Modifications

1 Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada ^{référence 1} figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Droits
1	1 $
2	90,12 $

2 Le passage des articles 4 et 5 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Droits
4	0,05 $
5	4,96 $

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les droits de la CCG pour l’inspection officielle et la pesée officielle génèrent un excédent dans le fonds renouvelable de la CCG en raison de l’augmentation continue de la production de grain et des volumes d’exportation de grain. Lors de la dernière mise à jour des droits de la CCG en 2018, l’intention était de ne générer aucun excédent ou déficit important au cours d’un cycle de cinq ans. Bien que les mises à jour du modèle de calcul des droits et de prévision des volumes de grain de 2017-2018 aient considérablement réduit l’accumulation de l’excédent, la croissance de l’excédent en cours d’exercice se poursuit.

Afin de limiter l’accumulation d’un excédent supplémentaire en cours d’exercice et la croissance de l’excédent à l’avenir, la CCG harmonise quatre droits pour les services d’inspection et de pesée officielles avec les prévisions rajustées des volumes de grain. La CCG n’a pas procédé à un examen exhaustif des coûts ou des droits dans le cadre de ces modifications ciblées des droits pour faire en sorte que le processus actuel d’examen de la Loi sur les grains du Canada puisse progresser et éclairer les travaux futurs. Un examen exhaustif des droits serait prévu en avril 2025.

Contexte

La CCG est structurée comme un fonds renouvelable. Elle puise environ 90 % de son financement en facturant des droits pour ses services et le reste à partir de sources de crédits. L’intention de la CCG est d’harmoniser tous les droits avec le coût de la prestation des services et de ne pas générer d’excédents ou de déficits importants. Cette façon de faire concorde avec la politique du gouvernement du Canada sur les fonds renouvelables qui exige que les revenus et les dépenses soient équilibrés sur un cycle économique précis (par exemple un horizon de cinq ans).

La CCG a procédé à la dernière mise à jour complète de ses droits figurant à l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada (RGC) le 1^er avril 2018. Avant cette date, la CCG avait apporté des modifications aux seuls droits d’inspection et de pesée officielles le 1^er août 2017 et aux droits généraux le 1^er août 2013. Dans le cadre du processus d’actualisation des droits de 2013, la CCG a établi un cycle d’examen qui se répète tous les cinq ans pour veiller à ce que les droits de la CCG demeurent harmonisés avec les coûts associés à la prestation des services et à la délivrance de licences. La CCG a également indiqué qu’elle réglerait les problèmes en dehors du cycle d’examen quinquennal des droits, au besoin. Le cycle d’examen quinquennal actuel se termine le 31 mars 2023.

Droits d’inspection officielle et de pesée officielle

Les volumes de grain faisant l’objet d’une inspection officielle aux silos terminaux agréés servent de base à l’établissement des droits de la CCG. La base de référence pour les droits de service et de licence existants a été établie en 2017-2018 pour la période de cinq ans se terminant en mars 2023, et était fondée sur un budget de 62,5 millions de dollars et un volume annuel moyen de grain devant faire l’objet de services d’inspection et de pesée officielles de 34,405 millions de tonnes métriques (MTM). La direction de la CCG surveille les coûts de façon continue et affecte des ressources dans ses budgets annuels de fonctionnement et d’immobilisations pour répondre aux besoins actuels et nouveaux. Les dépenses pour le secteur de coût le plus élevé, les services d’inspection, peuvent varier d’une année à l’autre en fonction de la qualité et du volume de la culture. Depuis la mise en œuvre des droits en 2018, les coûts sont demeurés relativement stables, mais la CCG a constamment inspecté et pesé des volumes de grain plus élevés que prévu. Cette situation s’est traduite par l’accumulation continue d’un excédent en cours d’exercice.

Au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, les volumes de grain ayant fait l’objet de services d’inspection et de pesée officielles étaient de 36,96 MTM, 39,54 MTM et 38,65 MTM respectivement, ce qui a généré des excédents en cours d’exercice de 8,89 millions de dollars, 3,66 millions de dollars et 2,96 millions de dollars. Pour l’exercice 2020-2021, la CCG prévoit un excédent en cours d’exercice de plus de 11 millions de dollars. Cet excédent s’ajoute à l’excédent d’environ 15,51 millions de dollars accumulé au cours des exercices 2017-2018 à 2019-2020.

Le modèle de prévision des volumes de grain utilisé en 2017-2018 ne prévoyait pas plusieurs facteurs qui contribuent à l’accumulation continue de l’excédent, notamment une augmentation sans précédent de la production de grain et des volumes d’exportation de grain, d’importants investissements d’infrastructure du secteur privé dans le réseau de manutention des grains et les coûts d’exploitation relativement stables de la CCG.

Compte tenu de cette situation, la CCG a mis à jour son modèle de prévision des volumes de grain qu’elle prévoit devoir inspecter et peser de façon officielle à la sortie des silos terminaux, et elle prévoit un volume d’environ 48,1 MTM par année pour les trois prochains exercices (de 2021-2022 à 2023-2024). Le modèle utilise une analyse statistique de séries chronologiques fondée sur les volumes mensuels de grain ayant fait l’objet de services d’inspection et de pesée officielles pendant la période de 1983 à 2020. Le modèle est objectif, reproductible et « évolutif » puisque d’autres données sur les exportations peuvent être ajoutées à chaque actualisation des prévisions. Les estimations du volume des exportations des silos terminaux sont conformes aux perspectives officielles à moyen terme d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour la production et les exportations de grain. Le modèle actualisé est semblable au modèle de prévision utilisé par le Federal Grain Inspection Service, homologue de la CCG aux États-Unis, et a déjà été examiné et validé par des pairs d’AAC, de l’Université de la Saskatchewan et de Transports Canada.

Pour améliorer davantage le modèle de prévision, un facteur additif a été ajouté pour les récents investissements importants dans l’infrastructure qui ont permis d’accroître la capacité globale d’exportation du réseau de manutention des grains à l’avenir. Ce facteur a été calculé en utilisant, à titre d’approximation, la capacité minimale estimée des nouveaux silos terminaux de Vancouver, en Colombie-Britannique, en fonction de rapports de roulement comparables pour des silos terminaux semblables dans la région. Le rapport de roulement est le volume annuel total de grain divisé par la capacité terminale. De plus, bien que la CCG ait généralement produit des prévisions de volumes fondées sur une période de cinq ans, le modèle mis à jour utilise une prévision sur trois ans, car une période de prévision plus courte permet des rajustements de volume plus rapides en cas de changements brusques du volume.

Facteur pour inflation annuelle

La Loi sur les frais de service, qui est entrée en vigueur en juin 2017, établit un facteur pour inflation annuelle qui s’applique automatiquement à tous les frais fixés dans les règlements. À compter de l’exercice 2019-2020, la CCG a commencé à rajuster annuellement les droits en fonction de l’inflation chaque année le 1^er avril pour les rendre conformes à la Loi sur les frais de service. L’ajustement est fondé sur l’indice des prix à la consommation d’ensemble d’avril pour le Canada.

Objectif

L’actualisation des quatre droits liés aux services d’inspection et de pesée officielles pour tenir compte des prévisions rajustées des volumes de grain pour la prochaine période de trois ans (exercices 2021-2022 à 2023-2024) limitera l’accumulation de fonds excédentaires supplémentaires dans le fonds renouvelable de la CCG.

Description

Les droits de service de la CCG sont décrits à l’annexe 1 du RGC. Les modifications à l’annexe 1 remplaceront les quatre droits pour les services d’inspection et de pesée officielles par des taux réduits qui s’harmonisent aux prévisions rajustées des volumes de grain pour les trois prochains exercices. Les modifications entreront en vigueur le 1^er août 2021, soit au début de la campagne agricole 2021-2022.

Les droits seront les suivants :

• Inspection officielle – navires : 1,00 $ la tonne
• Inspection officielle – wagons, camions, conteneurs : 90,12 $/inspection
• Pesée officielle – navires : 0,05 $ la tonne
• Pesée officielle – wagons, camions, conteneurs : 4,96 $/wagon, camion ou conteneur

Élaboration de la réglementation

Consultation

La CCG a mené de vastes consultations sur les droits en 2016, 2017 et 2018 auprès de tous les intervenants touchés, notamment les producteurs de grain, les organisations de producteurs, les manutentionnaires agréés, les associations de l’industrie et les organismes gouvernementaux pertinents. Dans le cadre du processus de consultation sur les droits, Ipsos, au nom de la CCG, a mené un sondage qualitatif auprès des représentants de l’industrie des grains et un sondage quantitatif auprès des producteurs de grain de l’Ouest canadien. Les résultats du sondage ont fourni de l’information sur les perceptions et les impressions des producteurs de grain canadiens et des représentants de l’industrie des grains au sujet des services de la CCG, des niveaux de satisfaction à l’égard des services de la CCG et des opinions sur les rajustements des droits. Le rapport final en format PDF du (ARCHIVÉE) Sondage sur la satisfaction des clients 2017 (PDF) de la CCG se trouve sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

Les commentaires recueillis dans le cadre des consultations indiquaient que les intervenants estimaient qu’il était important de contrôler l’accumulation supplémentaire de revenus excédentaires de la CCG et qu’ils appuyaient la réduction des droits. Tous les intervenants appuyaient la méthode de prévision des volumes de grain de la CCG. Par conséquent, les droits d’inspection officielle et de pesée officielle ont été modifiés le 1^er août 2017 (Partie II de la Gazette du Canada, le 12 juillet 2017), et des modifications globales des droits ont été mises en œuvre le 1^er avril 2018 (Partie II de la Gazette du Canada, le 21 mars 2018).

Étant donné le contexte opérationnel agricole actuel et l’accumulation continue de l’excédent du fonds renouvelable de la CCG en cours d’exercice, les modifications devraient encore une fois susciter une réaction favorable des intervenants compte tenu de la réduction des coûts et de l’amélioration des marges bénéficiaires.

Processus de consultation suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 mai 2021, et la publication a été suivie d’une période de consultation de 15 jours. Les commentaires reçus des intervenants sur les modifications des droits étaient extrêmement positifs, et aucun changement n’a été apporté à la proposition.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La CCG a mené une évaluation des traités modernes et a déterminé qu’aucune obligation relative aux traités modernes n’est associée à ces modifications. Les modifications n’ont aucune incidence directe sur les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Dans le but de limiter l’accumulation supplémentaire de revenus excédentaires provenant de la perception de droits de service, les droits d’inspection et de pesée officielles doivent être réduits. Le recours à un instrument réglementaire est la seule option possible pour réviser les droits de service.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les droits modifiés entreront en vigueur le 1^er août 2021, soit au début de la campagne agricole 2021-2022. Pour l’exercice 2021-2022, les droits payés par les intervenants du secteur des grains seront réduits d’environ 13,79 millions de dollars, ce qui constitue une diminution des coûts de l’ordre de 19 %. Ce calcul est fondé sur les droits publiés pour 2021-2022 et les prévisions actualisées du volume de grain (48,1 MTM) que la CCG prévoit inspecter et peser officiellement chaque année au cours des trois prochaines années. Les économies pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024 devraient être d’environ 20,68 millions de dollars par année, ce qui constitue une diminution des coûts de l’ordre de 29 %. Si on la compare directement aux niveaux de droits publiés pour 2021-2022, les modifications représentent une diminution des coûts de 0,43 $ la tonne pour les services d’inspection et de pesée officielles des navires, et une diminution des coûts de 37,88 $ par service d’inspection et de pesée officielles d’un wagon, camion, ou conteneur.

Désignation du droit	Unité (par)	Droits publiés actuels référence 3 a 2021-2022 ($ CA)	Droits proposés référence 3 a 2021-2022 ($ CA)	Économies pour les intervenants ($ CA)
Inspection officielle – navires	Tonne	1,41 $	1,00 $	0,41 $
Pesée officielle – navires	Tonne	0,07 $	0,05 $	0,02 $
Inspection officielle – wagons, camions, conteneurs	Inspection	126,01 $	90,12 $	35,89 $
Pesée officielle – wagons, camions, conteneurs	Wagon, camion ou conteneur	6,95 $	4,96 $	1,99 $
Note(s) du tableau 3 Note a du tableau 3 Droits rajustés le 1er avril de chaque année pour tenir compte de l’inflation, conformément à la Loi sur les frais de service. Retour à la note a du tableau 3

Les Perspectives agricoles canadiennes à moyen terme d’AAC (2017-2027) prévoient une croissance modérée des prix mondiaux des grains et des oléagineux au cours de la prochaine décennie. Bien que les droits de la CCG ne constituent qu’une petite partie des coûts pour les intervenants du secteur des grains, ils réduisent tout de même les marges bénéficiaires. Les droits d’inspection officielle et les droits de pesée officielle de la CCG publiés pour 2021-2022 représentent environ 4 % du coût du transport du grain du milieu des Prairies au point d’exportation. Les réductions des droits feront passer cette partie à 3 % ^{référence 2}.

Au cours des trois prochains exercices, les revenus tirés des droits de la CCG seront réduits d’un montant égal au bénéfice, d’environ 55,15 millions de dollars, que retirent les intervenants grâce à la réduction des quatre droits pour les services d’inspection officielle et de pesée officielle. Le fait de rajuster ces droits de manière à ce que les fonds excédentaires ne continuent pas de s’accumuler procure un avantage aux Canadiens et à l’économie, en ce sens que les intervenants du secteur utilisent mieux les fonds pour produire de la valeur économique que si ces derniers étaient accumulés dans le fonds renouvelable de la CCG. La CCG a l’intention, de façon continue, d’harmoniser tous les droits avec le coût de la prestation des services et de ne générer aucun excédent ou déficit important. Cette façon de faire concorde avec la politique du gouvernement du Canada sur les fonds renouvelables, qui exige que les revenus et les dépenses soient équilibrés sur un cycle économique précis (par exemple horizon de cinq ans). Les modifications devraient limiter la possibilité d’une accumulation supplémentaire de l’excédent de la CCG et réduire les coûts pour les intervenants.

À cet égard, les entreprises de manutention des grains qui paient directement des droits de services officiels de la CCG auront la possibilité de consacrer les économies de coûts générées par la réduction des droits à d’autres utilisations et d’améliorer leur compétitivité sur le marché. En pratique, les manutentionnaires de grain refilent généralement aux producteurs les coûts des services d’inspection et de pesée officielles dans le cadre de leurs tarifs de manutention. Il est par ailleurs possible que la réduction des droits de la CCG et une réduction subséquente des tarifs de manutention des silos profitent aux producteurs en augmentant les prix nets des livraisons de grain.

La CCG ne prévoit pas de coûts importants ni d’incidence sur son budget de fonctionnement par suite de ces modifications réglementaires. Son budget actuel financera tous les coûts transitoires nécessaires pour appuyer la mise en œuvre des modifications aux droits, y compris les communications aux intervenants et les mises à jour des technologies de l’information et des systèmes financiers. Le solde du fonds renouvelable de la CCG est suffisant pour tenir compte des fluctuations futures des volumes de grain et de la demande de services d’inspection et de pesée officielles. Il n’y a aucun risque pour le cadre financier de devoir fournir à la CCG des crédits ponctuels. De plus, le modèle actualisé de prévisions des volumes de grain utilise une prévision sur trois ans qui permet des rajustements de volume plus rapides en cas de changements brusques du volume.

Lentille des petites entreprises

Pour limiter le fardeau réglementaire imposé aux entreprises, la CCG a tenu compte des répercussions possibles des modifications réglementaires, comme il en est question dans la section précédente portant sur les avantages et les coûts. L’analyse indique que les modifications aux droits mèneront à une réduction combinée des droits d’inspection officielle et de pesée officielle de 1,48 $ la tonne à 1,05 $ la tonne pour les navires, ce qui constitue une réduction de 29 % et des économies pour toutes les entreprises touchées à l’avenir.

En date du 31 mars 2021, la CCG avait agréé 36 installations de manutention des grains à titre de silos terminaux, entreprises qui paient directement pour les services d’inspection et de pesée officielles. Aucune d’entre elles ne fait partie de la catégorie des petites entreprises telle que définie dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises : « Une petite entreprise est, aux fins de la Lentille des petites entreprises, toute entreprise, y compris ses filiales, qui compte moins de 100 employés ou qui génère moins de cinq millions de dollars en revenus bruts par année. » Par conséquent, la CCG ne prévoit aucune incidence directe sur les petites entreprises, par suite de cette initiative. Les petites entreprises pourraient bénéficier indirectement des réductions de coûts accordées aux installations de manutention des grains si les économies étaient transférées aux producteurs de grain. Il s’agirait cependant d’une incidence secondaire des modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications n’ont aucun lien avec les obligations ou les accords internationaux et ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation (par exemple le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis, la Table de réconciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, l’Union européenne et le Canada et le Forum de coopération en matière de réglementation de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne). Une évaluation d’autres administrations et organisations internationales a révélé que les modifications réglementaires sont propres aux exigences canadiennes.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour les modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires devraient entrer en vigueur le 1^er août 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre, une stratégie de communication consistera à envoyer un avis aux intervenants du secteur des grains au sujet de la modification des droits et à mettre à jour le site Web de la CCG avant l’entrée en vigueur des modifications.

La CCG a mis à jour ses technologies de l’information et ses systèmes financiers pour appuyer les modifications.

Les droits d’inspection et de pesée officielles seront examinés si les services changent ou si, par exemple, les coûts d’exploitation réels de la CCG deviennent considérablement non harmonisés avec les volumes d’exportation de grain.

Conformité et application

Lorsqu’un droit n’est pas payé par la personne tenue de le faire (tel qu’il est stipulé dans le RGC), ce droit payable sera une dette envers la Couronne. Le droit sera perçu conformément aux pratiques habituelles.

Normes de service

La CCG a consulté les intervenants et a établi des normes de service qui reflètent le niveau de service prévu lorsque les droits ont été mis à jour en 2018. Les normes de service n’ont pas changé dans le cadre de la modification des droits. Les normes de service sont des engagements avec recours en cas de rendement insuffisant, conformément à la Loi sur les frais de service.

Personne-ressource

Unité des Politiques
Innovation et stratégie
Commission canadienne des grains
Téléphone : 1‑800‑853‑6705
ATS : 1‑866‑317‑4289
Courriel : discussions@grainscanada.gc.ca