Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) : DORS/2021-142

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
DORS/2021-142 Le 17 juin 2021

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

C.P. 2021-584 Le 17 juin 2021

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l'article 270 ^{référence a} du Code canadien du travail ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

Modification

1 Les articles 645 à 703 de la section 1 de la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
645	11.02(1)a)	D
646	11.02(1)b)	D
647	11.02(1)c)	D
648	11.02(2)	D
649	11.02(3)a)	D
650	11.02(3)b)	D
651	11.02(4)	A
652	11.02(5)	D
653	11.03(1)a)	D
654	11.03(1)b)	D
655	11.03(2)a)	D
656	11.03(2)b)	D
657	11.03(2)c)	D
658	11.03(2)d)	D
659	11.03(2)e)	D
660	11.03(2)f)	D
661	11.03(3)	A
662	11.03(4)	D
663	11.04(1)	E
664	11.04(3)a)	C
665	11.04(3)b)	C
666	11.05(1)a)(i)	D
667	11.05(1)a)(ii)	D
668	11.05(1)a)(iii)	D
669	11.05(1)b)(i)	D
670	11.05(1)b)(ii)	D
671	11.05(1)b)(iii)	D
672	11.05(1)c)(i)	D
673	11.05(1)c)(ii)	D
674	11.05(1)c)(iii)	D
675	11.05(2)	D
676	11.05(3)	D
677	11.05(4)a)	A
678	11.05(4)b)	A
679	11.06(1)a)(i)	D
680	11.06(1)a)(ii)	D
681	11.06(1)b)	D
682	11.06(1)c)	D
683	11.06(1)d)(i)	D
684	11.06(1)d)(ii)	D
685	11.06(1)e)	D
686	11.06(1)f)	D
687	11.06(2)a)	D
688	11.06(2)b)	D
689	11.06(2)c)	D
690	11.06(3)	D
691	11.06(4)a)	D
692	11.06(4)b)	D
693	11.06(4)c)	D
694	11.06(4)d)	D
695	11.07(1)a)	D
696	11.07(1)b)	D
697	11.07(2)	D
698	11.08(1)a)	D
699	11.08(1)b)	D
700	11.08(2)	D
701	11.08(3)a)	D
702	11.08(3)b)	D
703	11.08(3)c)	D
703.01	11.09	D
703.02	11.1(1)	D
703.03	11.1(2)a)	D
703.04	11.1(2)b)	D
703.05	11.1(3)	D
703.06	11.11(1)a)	D
703.07	11.11(1)b)	D
703.08	11.11(2)	D
703.09	11.11(3)	D
703.1	11.12(1)a)	E
703.11	11.12(1)b)	E
703.12	11.12(2)a)	E
703.13	11.12(2)b)	E
703.14	11.12(3)	E
703.15	11.13a)	A
703.16	11.13b)	A
703.17	11.13c)	A

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (partie XI) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le projet de Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (partie XI) [le « Règlement sur les espaces clos »] ne cadre pas avec l'annexe 1 du nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [le « Règlement sur les SAP »] entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

La version finale du Règlement sur les espaces clos utilise un nouveau format de numérotation des articles et crée de nouvelles obligations concernant le travail dans les espaces clos. Il faut modifier l'annexe 1 du Règlement sur les SAP pour désigner et classifier les nouvelles dispositions et l'harmoniser avec le nouveau Règlement sur les espaces clos. En l'absence du Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [le « Règlement »], le Programme du travail ne pourrait pas émettre de SAP pour toute violation du Règlement sur les espaces clos, ce qui entraînerait des problèmes en matière de respect et d'exécution des dispositions visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Contexte

Le Programme du travail vise à favoriser et à entretenir des relations industrielles stables ainsi que des milieux de travail sous réglementation fédérale sécuritaires, justes, sains, équitables et productifs. Ce mandat est réalisé en partie grâce à l'élaboration et à l'application :

• des règlements en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le « Code ») pour réduire les accidents et les maladies liés au travail dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale;
• des règlements sur les relations de travail pris en vertu de la partie III du Code pour établir et protéger les droits des travailleurs à des conditions d'emploi justes et équitables.

La compétence fédérale est définie dans le Code et englobe environ 8 % de la main-d'œuvre canadienne et comprend les secteurs suivants : banques; télécommunications; radiodiffusion; transport aérien, ferroviaire interprovincial et routier, à l'exclusion des employeurs et des employés itinérants; expédition et services connexes; silos céréaliers; usines de fourrage et de semences; extraction d'uranium; sociétés d'État; administration publique fédérale.

Les employeurs relevant de la compétence fédérale ont l'obligation générale, en vertu de la partie II du Code, de veiller à ce que la santé et la sécurité de chacune des personnes qu'ils emploient soient protégées pendant qu'elles travaillent. Les employeurs ont des responsabilités particulières à l'égard de chaque lieu de travail qu'ils contrôlent et de chaque activité de travail sous leur autorité. Pour atteindre cet objectif, les employés et les employeurs en milieu de travail sont encouragés à travailler ensemble à l'élaboration de pratiques et de politiques, ainsi qu'à évaluer et à régler les problèmes de santé et de sécurité au travail de manière efficace et en temps opportun. De plus, les employeurs sont tenus de fournir aux employés l'information, l'éducation, la formation et la supervision nécessaires pour assurer leur santé et leur sécurité au travail.

Règlement sur les SAP

Le 1^er janvier 2021, la nouvelle partie IV du Code est entrée en vigueur afin de promouvoir le respect des exigences de la partie II (santé et sécurité au travail) et de la partie III (normes du travail) du Code. Le Règlement sur les SAP désigne et classifie les violations des dispositions du Code et de tous les règlements en matière de SST, les rendant assujetties à une SAP en cas de non-conformité. Le Règlement sur les SAP désigne les violations appropriées pour tous les règlements en matière de SST pris en vertu de la partie II du Code. Seules les violations désignées peuvent être assujetties à une SAP.

Lorsque des modifications sont apportées à la partie II du Code et à l'un de ses règlements connexes, les annexes du Règlement sur les SAP doivent également être modifiées pour tenir compte de toute mise à jour des obligations ou des articles et paragraphes des dispositions. Les dispositions de SST désignées et classifiées sont énumérées à l'annexe 1 du régime des SAP; elles comprennent :

• la contravention à certaines dispositions du Code et de ses règlements;
• la contravention aux instructions et ordonnances désignées;
• le non-respect des conditions d'un permis.

Le Règlement précise la méthode utilisée pour déterminer le montant d'une SAP pour une situation donnée lorsque le procès-verbal est dressé. Le montant de base de la sanction applicable à une violation varie selon le type de personne ou d'organisation soupçonné d'avoir commis une violation (appelé « contrevenant » aux fins du présent document) et la classification de la violation. Chaque violation désignée est classée de type A, B, C, D ou E, en ordre croissant de gravité, selon le niveau de risque et/ou l'incidence et l'importance de la violation, comme il est indiqué au tableau 1.

Tableau 1 : Méthode de classification des violations du Code

TYPE	PARTIE II
A	Liée à des dispositions administratives.
B	Concerne les dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure mineure ou une maladie nécessitant un traitement médical, mais qui n'entraînent pas de blessures invalidantes.
C	Liée à des dangers à risque moyen qui peuvent entraîner une blessure grave ou une maladie qui empêche un employé d'effectuer efficacement ses tâches régulières.
D	Concerne les dangers à haut risque qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort.
E	Concerne des dangers immédiats potentiellement mortels ou des dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes. Ces dangers peuvent entraîner des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles qui peuvent difficilement être évitées ou minimisées par l'employé.

Espaces clos

Les modifications proposées des dispositions sur les espaces clos de la partie XI du RCSST ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 juin 2020 pour une période de 60 jours.

Le Règlement sur les espaces clos comporte des modifications réglementaires clés visant à renforcer et à simplifier les dispositions sur la santé et la sécurité afin de protéger les personnes qui travaillent dans des espaces clos. Le Règlement entrera en vigueur le même jour que le Règlement sur les espaces clos afin que les nouvelles dispositions soient exécutoires.

Objectif

L'objectif de cet ensemble de règlements est d'atténuer les problèmes qui découleraient de divergences entre le Règlement sur les SAP et le Règlement sur les espaces clos.

Description

Le Règlement modifiera l'annexe 1 du Règlement sur les SAP afin de mettre à jour les violations désignées pour la partie XI (espaces clos) de manière à refléter les modifications réglementaires apportées au Règlement sur les espaces clos.

Le Règlement met à jour les renvois actuels aux articles pour tenir compte des nouveaux numéros d'articles et désigne également les nouvelles dispositions prévues dans le Règlement sur les espaces clos. De plus, puisque le Règlement vise à préciser l'obligation imposée dans les dispositions, certaines dispositions ont été reclassées afin d'indiquer clairement le niveau de risque et la gravité de l'incident, comme il est décrit ci-dessous.

Type A — Dispositions administratives :

• Établir un registre de tous les espaces clos, le tenir à jour et le rendre facilement accessible aux personnes avant d'entrer dans un espace clos comme prescrit.
• Tenir et rendre facilement accessible tout registre des employés ayant reçu la formation prescrite.

Type B — Dispositions liées à un faible risque :

• Sans objet

Type C — Dispositions liées à un risque moyen :

• Reclassification des dispositions [du type « A » (dispositions administratives) au type « C » (dispositions liées à un risque moyen)].
  • Le système de permis d'entrée doit préciser la durée de validité de chaque permis et exiger l'enregistrement du nom de la personne qui a accès à un espace clos.
  • Le système de permis d'entrée doit préciser la durée de validité de chaque permis et exiger l'enregistrement de la date et de l'heure d'entrée, de la date et de l'heure prévues de sortie et de la date et de l'heure réelles de sortie.

Type D — Dispositions liées à un haut risque :

• Examiner le lieu de travail pour déterminer s'il y a présence d'espaces clos comme prescrit.
• Désigner chaque espace clos.
• Nommer une personne qualifiée pour déterminer si l'espace clos est un espace clos dangereux.
• Veiller à ce que la personne qualifiée fournisse à l'employeur la liste des espaces clos prescrite.
• Veiller à ce qu'il y ait une enseigne ou une autre indication à l'entrée de chaque espace clos pour signaler qu'il s'agit d'un espace clos ou d'un espace clos dangereux.
• Veiller à ce qu'il y ait une enseigne ou une autre indication à l'entrée de chaque espace clos pour signaler qu'il ne faut pas y entrer sans l'autorisation de l'employeur.
• S'assurer qu'une personne qualifiée utilise, étalonne et entretient l'équipement utilisé pour mettre à l'essai l'atmosphère dans les espaces clos dangereux comme prescrit.
• Établir des procédures d'urgence qui comprennent un plan de signalement de l'urgence comme prescrit.
• Établir des procédures d'urgence qui comprennent une liste des ressources nécessaires pour exécuter les procédures prescrites.
• S'assurer que chaque personne ayant accès à un espace clos dangereux a des procédures d'urgence et les respecte comme prescrit.
• S'assurer que toute personne participant aux opérations de sauvetage dispose de l'équipement de protection et d'urgence prescrit.
• Assurer une surveillance atmosphérique continue lorsqu'un espace clos dangereux est occupé.
• S'assurer que chaque personne ayant accès à un espace clos dangereux dispose de l'équipement prescrit.
• S'assurer que toute personne qui entre ou sort d'un espace clos dangereux, ou occupe un espace clos dangereux, respecte les procédures prescrites et utilise les équipements de protection comme prescrit.

Type E — Dispositions liées à une situation mettant la vie en danger :

• S'assurer que toute personne autorisée à accéder à un espace clos a reçu les instructions et la formation prescrites.

Le Règlement vise également à préciser des dispositions. En conséquence, une disposition a été supprimée.

Disposition d'exemption — Supprimée de l'annexe 1 du Règlement sur les SAP :

• Lorsque l'on n'a pas eu accès à un espace clos dans les trois ans suivant sa dernière évaluation et qu'aucun accès n'est prévu, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation de l'espace clos jusqu'à ce qu'il devienne probable qu'une personne y entre pour effectuer un travail.

Élaboration de la réglementation

Consultation

De vastes consultations ont été menées auprès des intervenants pour élaborer le Règlement sur les SAP et le Règlement sur les espaces clos.

Voici les principaux intervenants représentés au sein du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail avec qui le Programme du travail a communiqué pour obtenir des commentaires sur cette proposition :

• British Columbia Maritime Employers Association;
• Postes Canada;
• Congrès du travail du Canada;
• Alliance canadienne du camionnage
• Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes;
• Employeurs des transports et communications de régie fédérale;
• International Longshore and Warehouse Union;
• Alliance de la Fonction publique du Canada;
• Unifor;
• Secrétariat du Conseil du Trésor.

Ces intervenants ont été contactés au moyen d'un courriel signalant l'intention du Programme du travail de présenter les modifications réglementaires proposées. Le Programme du travail a fait en sorte que les intervenants aient suffisamment de temps pour communiquer les changements proposés à leurs membres. Les intervenants n'ont formulé aucun commentaire au sujet des modifications proposées. Ce plan de consultation tient compte du fait que les intervenants ont considérablement réduit leur capacité de consultation en raison de la COVID-19.

Comme cet ensemble de mesures réglementaires est de nature administrative et vise uniquement à harmoniser les annexes des SAP avec la version finale des dispositions proposées sur les espaces clos, on estime qu'il n'y aurait aucun autre avantage à assurer la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Par conséquent, ce règlement n'a pas fait l'objet d'une publication préalable.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

En raison de la nature administrative de ce projet de règlement, il n'y aura aucune incidence sur les milieux de travail de compétence fédérale. Le Règlement sur les SAP ne modifiera pas la liste des milieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale et qui sont assujettis aux dispositions du Code relatives au travail. Les bandes et les conseils de bande autochtones sont généralement assujettis au Code, y compris ceux qui ont des traités modernes ou un statut d'autonomie gouvernementale.

Le Code continue de s'appliquer aux domaines relevant de traités modernes, car ce domaine de compétence a été retiré de ceux visés par les traités, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas d'un domaine de compétence pour lequel un titulaire de traité moderne créerait ses propres lois. Les signataires de traités modernes appliqueraient donc le Code aux activités applicables sur leur territoire.

Choix de l'instrument

Les options envisagées étaient le maintien du statu quo ou la modification des dispositions existantes. Ces modifications réglementaires sont de nature administrative et contribueront à soutenir les exigences réglementaires existantes en matière de santé et de sécurité énoncées dans la partie II du Code, en plus d'assurer l'efficacité du régime de SAP.

Si ces modifications réglementaires n'étaient pas effectuées, cela entraînerait des écarts entre l'annexe 1 du Règlement sur les SAP et le Règlement sur les espaces clos, ce qui se traduirait par une lacune dans la capacité du Programme du travail à assurer la conformité avec la partie XI du RCSST. Par conséquent, le maintien du statu quo n'est pas une option envisageable et une modification réglementaire a été sélectionnée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement n'entraînera pas de nouveaux coûts de conformité ni d'administration pour les intervenants, car il n'impose pas de nouvelles exigences aux employeurs. Parmi les avantages du Règlement, mentionnons l'atténuation des problèmes éventuels de conformité et d'application qui engendreraient un décalage entre le Règlement sur les espaces clos et le Règlement sur les SAP.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne vise pas ces modifications puisque le fardeau et les frais administratifs pour les entreprises ne changent pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications réglementaires sont nécessaires pour parvenir à une harmonisation réglementaire entre le Règlement sur les espaces clos et le Règlement sur les SAP.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

En raison de la nature administrative de ces modifications réglementaires, il n'y aura aucune incidence pour aucun des groupes relativement à des facteurs tels que le sexe, l'âge, la langue, l'éducation, la géographie, la culture, l'origine ethnique, les revenus, les capacités, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (partie XI) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Conformité et application

La politique de conformité du Programme du travail décrit les activités proactives et réactives utilisées par les fonctionnaires délégués pour assurer la conformité. Les pouvoirs conférés par la loi permettent aux fonctionnaires délégués d'accéder aux lieux de travail et d'exécuter diverses activités pour faire respecter le Code et le RCSST. Les mesures d'application de la loi peuvent aller de la délivrance d'un avis écrit ou d'un procès-verbal et d'une SAP correspondante à la prise d'autres mesures, comme le déclenchement de poursuites. Lorsque des modifications sont apportées au Code ou à l'un des règlements connexes, les annexes du Règlement sur les SAP doivent également être modifiées pour tenir compte de toute mise à jour des obligations ou des articles et paragraphes des dispositions. Par conséquent, le Règlement ne créera pas de nouvelles obligations pour les intervenants, mais veillera plutôt à ce que le régime de respect et d'exécution du Programme du travail soit à jour.

Personne-ressource

Kathaleen Nicholson
Analyste principale des politiques
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l'Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 343‑572‑6395
Courriel : kathaleen.nicholson@labour-travail.gc.ca