Règlement correctif visant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) : DORS/2021-147
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14
Enregistrement
DORS/2021-147 Le 17 juin 2021
LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS
C.P. 2021-589 Le 17 juin 2021
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 4 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)
Modification
1 L'article 10 de l'annexe de la version française du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) référence 1 est remplacé par ce qui suit :
10 Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l'ancien procureur général Viktor Pavlovych PSHONKA, chef adjoint du parti des régions dans la Verkhovna Rada de l'Ukraine
Antériorité de la prise d'effet
2 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le 27 juin 2014, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a découvert une divergence entre la version anglaise et française de l'article 10 de l'annexe du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) [le Règlement]. Alors que la version anglaise réfère au père d'Artem Viktorovych Pshonka par son titre et son nom, la version française ne réfère qu'à son titre. Le nom du père qui est inclus dans la version anglaise est Viktor Pavlovych Pshonka.
Objectif
Corriger une divergence entre la version française et anglaise du Règlement.
Description et justification
La modification ajoute le nom du père d'Artem Viktorovych Pshonka à l'article 10 de l'annexe de la version française du Règlement. La modification corrige la divergence entre la version anglaise et française de l'article 10 de l'annexe du Règlement.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s'appliquent pas, car la modification n'entraîne aucun coût ou changement du fardeau administratif.
Personne-ressource
Alison Grant
Directrice
Direction de l'Europe de l'Est et de l'Eurasie
Affaires mondiales Canada
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca